PROVOCATION DE L^VEU

prescriptions plus nuisibles qu'utiles, l'interrogatoire sur faits et articles; Tautre publique et dégagée de for* mes arbitraires I la comparution des parties. En matière criminelle, rinterrogatoire n est pas tantôt secret, tantôt public, au choix du juge. Les deux modes sont em* ployés successivement dans les diverses phases de l'instruction, ainsi que nous avons vu qu'on le faisait pour Taudition des témoins.

PREMIÈRE DIVISION

Provocation de l'aveu en matière civile.

306. A Athènes, il était d'usage que les plaideurs, au commencement du litige, s'adressassent , soit extrajudiciairement, soit devant un arbitre, des propositions tendant à simplifier le procès et à en accélérer la solu* tion. Elles avaient lieu en présence de témoins, et elles étaient rédigées par écrit, afin que l'auteur de la proposition pût tirer des inductions favorables au soutien de sa cause, soit de la réponse de l'adversaire, aoit de son refus de répondre. Chacune des parties pouvait également interpeller l'autre devant le magistrat chargé de la délivrance de l'action (voy. M. Cauvet, Organisation judiciaire chez les Athéniens^ Revue de législation, t. XV, p. 296 et 297). A Rome, les plaideurs étaient toujours interrogés publiquement en présence l'un de l'autre, soit que l'interrogation eût lieu in jure^ devant le magistrat, pour éclaircir à Tavance le point litigieux, soit qu'elle eût lieu injudicio, devant le juge, qui était spécialement chargé de recueillir la preuve des faits. La provocation de l'aveu n'était pas alors un incident, mais ressortait de la marche même de Tinstance. Les parties, se trouvant toutes deux vis-à-vis du juge, étaient appelées naturellement à donner des renseignements sur les circonstances qu'il s'agissait de vérifier. U en était de même autrefois chez nous. Les procureurs n'étaient que des mandataires volontairement choisis

par les parties, et mêmey dans Torigine; il fallait ob* tenir du roi , moyennant six sous parisis , la faculté de plaider par procureur; d'où Tancienne maxime : nul, eœcepté le roi, ne plaide par procureur , maxime qui n'est plus qu'un non-sens dans notre système judiciaire (voy. nos Éléments d'organisation judiciaire y t. I, n*** 299 et 519). En 1 528, François I*' permit à toute personne de plaider par procureur sans lettre de grâce *. A mesure que la procédure avait revêtu un caractère plus technique , les actes écrits s'étaient substitués aux éclaircissement! oraux; la comparution des parties était devenue exceptionnelle, et lorsque l'ordonnance de 1620, en instituant des procureurs à titre d'office dans la plupart des juridictions, rendit leur ministère obligatoire, elle ne fit que sanctionner ce qui avait lieu dans la pratique ^ Toutefois nos plus anciennes ordonnances,pour suppléer en quelque sorte à la présence des plaideurs, voulaient que leur foi fût engagée dans le litige. Enchérissant sur le serment de calumnia imposé par Justinien (1. 2, Cod. de jurej. propt. calumn.) au demandeur et au dé* fendeur, et maintenu par le droit canonique^ une ordonnance rendue par Louis XII en 1499 était ainsi conçue (art. 16): «Item ordonnons qu'après que le demandeur aura posé et affirmé par serment aux saints évangiles qu'il croit le contenu en sa demande et écri-

' En Angleterre, il a été permis, dès l'époque d'Edouard I*% de plaider par procureur, sans lettres patentes du roi. Mais le ministère des hommes de loi n'a jamais été obligatoire ; il est vrai que la complication de la procédure anglaise ne permet guère de se priver de leur secours.

■ En Prusse, un édit royal de 1793 avait écarté les avocats et les avoués, pour établir une procédure inquisitoriale^ où le juge recherchait d'offlce la vérité, même en matière civile, les parties n'étant assistést que de commissaires de justice , sorte de ministère public. Cette marche, bien difTérenle de celle que l'on suivait à Rome, s'en rapprochait en ce point que la comparution personnelle y était de droit. Aujourd'hui les loiâ de 4833 et de 4846 ont rétabli, en se rapprochant du droit commun allemand, la procédure r^^uisi/oria/â , où les parties peuvent se faire assister de défenseurs, et diriger elles-mêmes le procès (voy. les arli» clés de M. Bergson sur la nouvelle législation de la Prusse, RêVU9 d$ droit français et étranger y année 4847).

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tures être véritable, tant en nos cours de parlement que par devant nos juges royaux , le défendeur sera tenu de répondre par crédit, vel non crédit, pertinemment, par son serment aux évangiles, à chacun article des écritures du demandeur. >* Nous voyons même, par un arrêt du parlement de Paris du 10 mai 1535, qui condamna cet abus, qu'on s'était arrogé le droit de consigner le plaideur et de le garder à vue dans sa maison, jusqu'à ce qu'il eût fait ses réponses et ses serments. Cette intervention indirecte, imposée aux parties, n'éclaircissait rien, et n'était qu'une source de frais et de vexations. Aussi, sous François P% l'ordonnance de 1539 (art. 27) abrogea-t-elle les réponses de crédit, vel non crédit ^ pour y substituer l'interrogatoire sur faits et articles , purement facultatif. L'ordonnance de 1 667 dégagea à son tour l'interrogatoire de deux entraves établies en 1 539 : de la nécessité de répondre par oui ou par non , vestige de l'ordonnance de 1499, qui coupait court à tout éclaircissement utile; et de l'amende de vingt livres pour chaque fait mensonger, amende dont l'application donnait lieu à une nouvelle procédure, portant sur la sincérité des réponses. Enfin le Code de procédure , en laissant subsister dans l'interrogatoire des vices graves, déjà signalés lors de la rédaction de l'ordonnance de 1667, a du moins supprimé le serment qui paralysait la faculté de se défendre librement, en mettant l'interrogé dans la nécessité de trahir ses intérêts ou bien de commettre un parjure.

307. L'autre mode de provocation de Taveu, la comparution des parties, bien plus simple, n'a été adopté que beaucoup plus récemment. Il n'était usité

' Ces expressions , ainsi que celle depareatis, qui est encore mentionnée dans Tarticle 547 du Code de procédure^ appartiennent à l'ancien style judiciaire, où Ton employait la langue latine. Ce fut la même ordonnance de 4539 qui prescrivit de rédiger les procédures civiles en langage maternel français : changement déjà introduit par Charles VUI en 4 490 pour les procédures criminelles.

d'abord que devant les juridictions consulaires. Mais, Dieu ayant béni la simplicité des juges-consuls, suivant les expressions de M. Pussort lors de la rédaction de l'ordonnance de 1 667, peu à peu la pratique introduisit devant les juges civils la même comparution, appelée quelquefois comparution personnelle, par opposition à la comparution fictive, qui a lieu par Tintermédiaire de Tavoué. Le Code de procédure autorise expressément cette comparution, dont nous ne parlerons qu en second lieu, pour nous conformer à la marche historique de la législation.