I. Interrogatoire sur faits et articles

308. Les parties peuvent, aux termes de Tarticle 324 du €ode de procédure, en toutes matières et en tout état de cause, se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents. La loi dit en toutes matières, et par conséquent même en celles où Taveu ne suffit pas, par exemple, dans les questions de séparations de corps; Tinterrogatoire offre toujours des renseignements précieux pour éclairer et pour compléter les témoignages. Il est bien entendu que l'interrogatoire est prohibé, lorsqu'il tendrait à une recherche prohibée elle-même par la loi , par exemple à celle d'une filiation incestueuse ou adultérine. Les faits et articles doivent être pertinents : ce qui est de droit, sans doute, en toute matière, mais ce qu'il était bon de rappeler ici, afin d'écarter bien positivement les questions indiscrètes que le demandeur voudrait faire poser; ce qu'ex* prime surabondamment l'article lorsqu'il ajoute : con^ cernant seulement la matière dont est giLe^stion. Cette prescription est d'ailleurs comprise dans le principe général (n^ 52), qui veut que les faits dont on demande à faire la preuve, soient concluants : le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les questions proposées ont une portée sérieuse.

On tenait autrefois que l'interrogatoire ne pouvait

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être ordonné à Toccasion de faits qui seraient de nature à exposer celui qui les reconnaîtrait à des peines criminelles, ou même au. déshonneur. Mais le serment qui était alors en usage, et qui mettait la partie interrogée dans Talternative ou de commettre un parjure» ou de s'accuser elle-même , pouvait justifier cette restriction : non cogendum quemquam jurare super pontione turpi vel famosa^ porte un arrêt du sénat de Chambéry du 25 juin 1612. Aujourd'hui ce motif n'existe plus. Dégagé de la contrainte morale du serment» le défendeur est parfaitement libre de faire des réponses évasives» quant aux points qui pourraient le compromettre; mais il ne peut empêcher que les questions ne lui soient posées. Plusieurs cours avaient demandé qu'il fût formellement exprimé que les faits ne seraient ni calomnieux f ni captieux ^ ni préjudiciables aux parties, et ne pourraient tendre à découvrir leurs turpitudes. Mais ces observations» souvenir d'un ordre de choses e£facé» n'exercèrent aucune influence sur la décision du conseil d'État» qui n'inscrivit rien de semblable dans la loi. Un arrêt de la cour de Liège du 5 avril 1811 a permis d'interroger une partie sur des faits tendant à Tinculper d'usure.

509. Quant aux personnes qui peuvent être interrogées» il est bien évident qu'on ne peut interroger que les parties. L'interrogatoire dirigé contre des tiers dégénérerait en enquête et devrait être soumis à d'autres formes. Mais peut-on faire interroger une personne qui serait intéressée dans la cause» sans y être directement partie? Cette question» qui s'agite surtout par rapport à la femme mariée» et sur laquelle la jurisprudence est partagée» nous semble ne pouvoir être résolue qu'au moyen d'une distinction. Si l'affaire concerne au fond la femme seule, par exemple» s'il s'agit d'actions mobilières à elle appartenant, dont le mari a l'exercice» on doit évidemment pouvoir l'interroger; car il serait par trop singulier qu'on ne pût demander des éclaircisse-

EN MATliRE CIVILE. 331

ments à la véritable intéressée. Il y a plus de doute si Taffaire concerne la communauté; cette communauté , dit-on y est un être moral, qui a pour chef le marit lequel a seul qualité pour ester en justice; la femme a bien un intérêt éventuel à la communauté, pour le cas où elle l'accepterait, mais elle est étrangère à tout ce qui regarde Tadministration actuelle (Caen, 10 avril 1823; Metz, 16 juin 1827). Rebuffe (Tract, de Resp. art. 4) veut qu'on puisse toujours s'adresser à la femme, a quia poterit uxor citius veritatem dicere « quam ejus mari tus, qui forte est procurator vel advo^* (( catus antiquus, qui non soient laqueis capi, sicut (( nec annosa vulpes. m Ce motif prouve trop ; car il autoriserait à interroger la femme dans toutes les affaires qui concernent son mari : ce qui est inadmissible^ là où la femme n'est point virtuellement partie dans la cause, ainsi que Ta jugé la cour d'Orléans, le 10 juillet 1812, en matière de quasi-délit imputé au mari. Mais on ne saurait nier qu'il n'y ait souvent dans la gestion de la communauté des faits auxquels la femme n'est point ^angère, et pour lesquels il peut être fort utile de l'interroger. Or, elle ne saurait être entendue comme témoin, puisqu'elle est intéressée dans la cause : dès lors, ou bien il faut renoncer à obtenir d'elle aucun renseignement, ou bien il faut autoriser son interrogation. Les considérations qui avaient fait admettre la faculté d'interroger la femme commune, ont conservé toute leur force dans le droit actuel (même arr. d'Orléans; Bruxelles, 11 octobre 1808; Poitiers, 13 février 1 827). On se demande également si le tuteur peut être interrogé sur des faits relatifs au patrimoine de son pupille. Il peut l'être pour le mobilier, à l'égard duquel il lui est loisible d'intenter toute espèce d'ac-tions, mais non pour les immeubles, à moins qu'il ne s'agisse de simples faits d'administration, car il ne peut aliéner à lui seul les immeubles, ni directement, ni indirectement. Quant au mineur lui-même, comme

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il est complètement incapable, ses réponses ne sauraient lui préjudicier, et dès lors tout interrogatoire est superflu 9 à moins qu'il ne s'agisse de délits oo de quasi-délits (G. civ. art. 1310).

310. Le seul cas d'interrogatoire pour autrui prévu par le Code de procédure, c'est celui où il s'agit d*établissements publics. Ces établissements doivent déléguer un administrateur, auquel ils donnent un pouvoir spécial, dans lequel les réponses sont expliquées et affirmées véritables (C. de proc. art. 336). Mais il est évident qu'un pareil interrogatoire est 'dérisoire, puisque les réponses sont toutes tracées à l'avance, et Ton arriverait au but d'une manière plus simple, en se bornant à une signification d'écritures. Il est vrai que l'on peut aussi (même art. 336) interroger l'administrateur sur les faits qui lui sont personnels. Et même, avant l'ordonnance de 1667, il paraît que cette faculté dégénérait en abus, les aveux d^un agent imprudent ou corrompu pouvant compromettre l'établissement qui l'avait délégué. Aussi le président Lamoignon fit-il observer que , dans les communautés religieuses, on chargeait ordinairement de la procuration le plus jeune des chanoines ou des religieux, qui n'avait aucune connaissance des affaires. Pour obvier à cet inconvénient, on inséra dans la rédaction de Tordonnance, à la demande du président, la restriction qui se retrouve au Code de procédure (ibid.)poury avoir, par le tribunal ^ tel égard que de raison. Aujourd'hui on tient généralement que, l'interrogatoire proprement dit n'ayant d'effet qu'en ce qui touche personnellement l'administrateur, la corporation ne peut être liée que par les réponses écrites émanées d'elle, et n'est pas dès lors soumise a un véritable interrogatoire.

311. Après avoir vu sur quels points peut porter l'interrogatoire, et quelles personnes peuvent être interrogées^ voyons quelle est la marche tracée par la loi en cette matière.

312. Oo a toujours pensé qu'à la différence de ce qui se pratique pour Tenquète, un débat préalable ne doit pas avoir lieu ici relativement à l'admissibilité des faits. Autrement^ il ne serait plus vrai de dire que Tinterrogatoire a lieu sans retard de V instruction ni du jugement (ibid. art. 324) : les faits une fois signalés ^ Tavance, il ne serait plus loisible au demandeur de ne laisser à la partie adverse que vingt-quatre heures pour préparer ses réponses (ibid. art. 329), et ce délai déjà trop long y ainsi que nous allons le voir, se trouverait indéfiniment prolongé. Aussi se contentait-on autrefois d'une simple ordonnance du président^ qui appréciait le caractère des faits et nommait un juge-commissaire. Suivant la loi actuelle {ibid. art. 325) l'interrogatoire est ordonné y toujours sur requête, mais par jugement rendu à l'audience. Cette innovation a induit en erreur certaines cours qui ont cru que le législateur avait voulu prescrire un véritable jugement interlocutoire, comme en matière d'enquête. Elles ont, en conséquence, autorisé à plaider sur l'admission de la requête, et à attaquer les décisions rendues à l'audience par la voie de l'opposition ou de l'appel (voy. notamment Toulouse, 5 mai 1829; Angers, 14 février 1835). Mais cette opinion, peu conforme à l'ensemble du Code de procédure^ est de plus contredite formellement par l'article 79 du tarif, qui s'exprime ainsi sur la requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles : « Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée avant le jugement qui admettra ou rejettera la demande à fin de faire interroger : elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge-commissaire pour faire subir l'interrogatoire. » Le mérite de la requête ne doit donc pas être débattu contradictoirement, et il faut reconnaître avec la jurisprudence la plus récente (Paris, 1 1 janvier 1 836 et 1 8 décembre 1 837; Poitiers, 25 janvier 1 848) qu'il s'agit là d'un jugement sui generis, que

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le législateur lui-même qualifie d^ ordonnance (C. de proc. art. 329) ^ et qui correspond effectivement à rordonnance qu'on obtenait jadis du président, sauf la substitution du tribunal tout entier à ce magistrat. Il ne peut donc y avoir ni débat contradictoire, ni opposition, ni appel. Seulement, la partie qui alléguerait que les faits ne sont pas pertinents, pourrait, à ses risques et périls, refuser de répondre ; on reviendrait devant le tribunal, et Tincident serait jugé avec le fond, sauf à attaquer le tout par les voies de recours légales. En matière sommaire, l'interrogatoire doit être demandé à l'audience, mais toujours sans discussion.

315. Le juge-commissaire fixe les jour et heure de Finterrogatoire. En cas d'empêchement légitime, il se transporte au lieu où la partie est retenue (ibid. art. 327 et 328). On signifie au défendeur, vingt-quatre heures au moins avant l'interrogatoire, la requête à fin de l'obtenir, l'ordonnance du tribunal qui l'autorise, et celle du juge-commissaire qui en règle l'ouverture. La requête comprend nécessairement les faits sur lesquels la partie doit être interrogée : communication vivement critiquée dès 1667 par le président Lamoignon, qui allégua l'usage de Normandie, contraire sur ce point à Tusage général. « D'ordinaire, » dit-il, « ceux qui sont interrogés consultent bien moins leur conscience que le palais, sur ce qu'ils ont à dire; ils apportent leurs réponses toutes faites; de sorte que l'effet de leur interrogatoire n'est que de transcrire des réponses, que la partie a déjà elle-même rédigées par écrit *. L'on n'a point vu qu'un homme préparé sur ce qu'il doit répondre ait jamais perdu son procès par sa bouche. C'est bien souvent l'occasion d'un parjure prémédité, qu'il serait beaucoup meilleur de retrancher ! Mais, au con-

' Le président suppose que la partie a appris par cœur les réponses qu'elle devait faire. 6ir déjà sous l'ordonnance (titre x, art. 6), comme sous le Gode de procédure (art. 333), il était défendu de lire aucun projet écrit.

traire, lorsqu'une partie vient prêter l'interrogatoire sans avoir eu communication des faitSi il est difficile, quand ils sont bien dressés, qu'elle ne tombe dans quelque contradiction, lorsqu'elle veut déguiser la vériîé. n La proposition du président n'ayant pas été admise, il réussit du moins à faire insérer dans l'ordonnance une disposition additionnelle, qui se trouve aujourd'hui dans l'article 333 du Gode de procédure, et par laquelle le juge est autorisé à interroger d'office sur des faits non communiqués. 11 est facile ainsi d'éluder la nécessité d'une communication préalable. Le demandeur n'insère dans la requête que des faits insigniûants, et fournit au juge-commissaire des notes à l'aide desquelles il pose d'office les questions les plus importantes. Mais, il faut en convenir, cette marche manque de franchise \ et a de plus l'inconvénient de laisser trop de latitude au juge, qui peut fort bien, par scrupule ou autrement, se refuser à interroger ainsi à l'improviste sur les points les plus graves. Mieux vaudrait supprimer cette fâcheuse prescription, au lieu de chercher ainsi à l'atténuer indirectement. Ce qui rend le système du Code de procédure plus vicieux encore, c'est que la faculté de ne communiquer les faits que vingt-quatre heures à l'avance est rendue illusoire par l'article 331, qui permet au défaillant de se présenter ultérieurement, pourvu que ce soit avant le jugement définitif, à charge seulement de payer les frais occa-f siennes par son défaut. Ainsi , il est toujours facile de se ménager un temps considérable pour préparer ses réponses, et la loi se platt pour ainsi dire à détruire elle-même le peu de garanties que cette procédure pouvait assurer au demandeur.

314. Un point non moins digne de critique, c'est la manière dont on procède à l'interrogatoire. Il est

' Elle répugnait à la nature simple et loyale de Polhier, qui trouvait que cela n'était pas dam la règle {Proc. civ, part. I, chap. m , art. 5,

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secret ^ et tous les reproches que Ton adresse à la clandestinité de Taudition des témoins au civil , ne sont pas moins fondés en ce qui touche la partie , que l'absence de publicité ne peut également qu'encourager à mentir avec plus de hardiesse. Bien plus, par inadver- . tance peut-être plutôt qu'à dessein , on n'a pas reproduit, au titre de l'interrogatoire sur faits et articles, la concession qui avait été faite en matière d'enquête, Tassistance des parties intéressées. L'article 333, en n'admettant pas la présence de celui qui a requis l'interrogatoire , a suivi une jurisprudence vicieuse , constante à Paris , mais repoussée dans d'autres ressorts (Merlin, v** Interrogatoire sur faits et articles, § xii), et que Dumoulin, lors d'un procès où il était personnellement intéressé , avait flétrie par ce mot célèbre : et in hoc curia pessime judicavit. Le conseil d'État , lorsqu'il a élaboré les matériaux du Code de procédure, a été trop souvent sous l'influence de ce préjugé vulgaire qui regarde la procédure comme une affaire de pure pratique ; il a trop négligé les lumières que pouvaient lui fournir l'ancienne doctrine ou même la simple raison, pour s'abandonner à une routine aveugle. Pourquoi donc la confrontation des parties en cause serait-elle moins utile au civil qu'au criminel ?

313. Les réformes introduites dans cette matière se bornent à deux points : la dispense du serment, que nous avons déjà signalée, et la disposition de l'article 323, suivant laquelle , si l'assigné ne comparaît pas ou refuse de répondre, les faits pourront être tenus pour avérés. D'après l'ordonnance de 1667, les faits étaient nécessairement tenus pour avérés. Le président Lamoignoîi avait vivement critiqué cette rigueur qui , dans certaines circonstances, dégénérait en injustice. Sur ce second point, comme en ce qui touche le serment, les rédacteurs du titre de l'interrogatoire ont eu égard aux observations de cet illustre magistrat, auquel aucun des vices de l'ancienne pratique ne semble avoir échappé.

S'ils avaient également tenu compte de ses sages réflexions sur d'autres points^ ils auraient établi un bien meilleur système.

316. Les vices de la marche consacrée par ce titre ont été énergiquement signalés dans le rapport de M. Bellot sur la loi de procédure de Genève : « Si jamaisy dit-il, un législateur se propose le problème du mode le plus sûr de ne point atteindre la vérité, le Code de procédure français lui en fournira la solution au titre de l'interrogatoire sur faits et articles. Pour éviter à la partie Tennui de la publicité , l'embarras d'un contradicteur, pour affaiblir les conséquences de ses tergiversations et la honte du mensonge, pour lui fournir les moyens de méditer à tète reposée , de calculer ses réponses, ce Code exige qu'elle soit interrogée en secret, par un seul juge, hors de la présence de son adversaire , et que les faits sur lesquels l'interrogatoire a été requis, lui soient communiqués vingt* quatre heures d'avance. Faut-il s'étonner qu'avec d'aussi absurdes mesures, nos avocats et nos juges n'aient jamais obtenu aucun résultat de pareils interrogatoires?» Il y a de l'exagération dans ces reproches, fondés au fond. Je ne sais si, à Genève, les interrogatoires n'ont jamais été utiles; mais il est certain qu'en France, dans la jurisprudence ancienne et moderne, ils ont amené souvent d'importantes révélations. Ces effets se sont produits, il est vrai, non par la marche adoptée, mais malgré cette marche. Toujours est-il certain que Tinlerrogatoire mal organisé vaut encore mieux que l'absence de tout interrogatoire.

A Genève, l'interrogatoire non public n'est admis qu'au cas d'empêchement légitime de la partie que l'on doit interroger; mais alors il a lieu en présence de l'adversaire, et sans communication préalable des faits. 11 est toutefois loisible au juge de ne pas admettre l'assistance de la partie adverse, s'il craint que cette assistance ne nuise à la manifestation de la vérité. 11 serait

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presque aussi déraisonnable de toujours exiger sa présence que de Técarter d'une manière absolue. Avec ces modifications, l'interrogatoire doit être admis comme mode spécial. Dans les cas ordinaires, on doit préférer la comparution personnelle, dont il nous reste à parler.