D'après le Code d'instruction criminelle, qui a

• La salle où siégeaient les inquisiteurs d'Ëtat , que Ton m'a montrée à Venise dans le palais ducal, est disposée de manière à ce que les juges ne puissent voir l'accusé. C'est la procédure secrète portée au dernier point de perfection. Cette salle n'est plus heureusement aujourd'hui qu'un souvenir historique, ainsi que les plombs et les puits de Venise.

été fidèle sous ce rapport aux traditions de Tancienne jurisprudence , c'est le juge d'instruction qui est chargé d'interroger le prévenu. Le procureur de la république, dont les fonctions normales consistent à activer la procédure par ses réquisitions , mais non à la diriger, ne doit procéder à l'interrogatoire que dans des cas exceptionnels (G. d'inst. crim. art. 40). Et dans les cas mêmes où ce fonctionnaire est appelé à faire, soit personnellement, soit par l'organe de ses officiers de police auxiliaires, les premiers actes d'instruction, ces actes doivent toujours être transmis au juge, qui peut les refaire, s'il l'estime convenable ( ibid. art. 60 ).

324. L'ordonnance de 1539, article 146, voulait que les prévenus fussent (( bien et diligemment interrogés. .. • pour trouver la vérité des crimes, délits et excès, par la bouche des accusés , si faire se peut. » Le but qu'on se propose étant de découvrir la vérité, cette mesure est exigée autant dans l'intérêt de la justification des innocents que dans celui de la découverte des coupables : « C'est particulièrement dans l'interrogatoire, » disait le président Lamoignon dans les conférences sur l'ordonnance de 1 670 , (( que l'accusé peut employer les moyens naturels de sa défense, et que le juge, par sa prudence et par son autorité , peut découvrir la vérité et pénétrer dans les déguisements d'un criminel. » Aussi l'ordonnance de 1 670 exigeait-elle (tit.xiv, art. T"^) que les prévenus pour crimes fussent interrogés dans les vingt-quatre heures. Cette règle , souvent violée autrefois , n'est pas non plus toujours exactement observée aujourd'hui dans l'hypothèse où elle est reproduite chez nous, c'est-à-dire lorsqu'il y a mandat d'amener, mandat que le juge d'instruction doit décerner, soit lorsqu'il s'agit d'un crime, soit lorsque l'inculpé n'est pas domicilié. Dans les cas moins graves, où le juge ne décerne qu'un mandat de comparution , comme il n'a aucun droit de retenir celui qu'il a fait venir devant lui , l'interrogatoire doit se faire immédiatement. (C. d'inst.

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crim. art. 93). Du reste , bien que Tinterrogatoire ne soit pas expressément prescrit par la loi à peine de nnl« litéi il est considéré comme une forme substantielle de la procédure (ibid. art. 103), et une instruction ne peut être close sans que Tinculpé ait été mis, par un mandat, en demeure de s'expliquer sur les faits qui lui sont imputés (cass. 6 novembre 1834, 1 2 février 1 835, 1 1 novembre 1 839 et 1 6 novembre 1 849 ).

323. Malgré Timportance que nos lois modernes ont attachée à Tinterrogatoire préalable , elles ont négligé d'en tracer les formes ; et on est obligé de se reporter en ce qui touche cette matière, au titre xiv de Tordonnance de 1670, en tant que les dispositions de ce titre sont compatibles avec Torganisation actuelle de la jus* tice , et n'ont pas été abrogées pas le décret du 9 octobre 1 789 , qui a consacré certaines réformes relativement à l'interrogatoire. Jetons un coup d'œil sur celles de ces dispositions qui offrent le plus d'intérêt.

326. Le juge était tenu de vaquer en personne à l'interrogatoire , qui ne pouvait en aucun cas être fait par le grefGler^ (ord. de 1670, tit. xiv, art. 2). L'ordonnance prononçait la nullité de l'interrogatoire fait par le grefGler, et une amende de cinq cents livres, tant contre le greffier que contre le juge. La première de ces sanctions est la seule qu'il soit permis d^appliquer aujourd'hui.

L'interrogatoire devait avoir lieu en justice, et non dans la maison du juge {ibid. art. 14). Il doit en être encore ainsi maintenant. L'article 1040 du Code de procédure veut que tous actes et procès-verbaux do ministère du juge soient faits au lieu où siège le tribunal. Il y a identité de motif en matière criminelle.

327. Les inculpés devaient être interrogés séparément, sans assistance d'autre personne que du juge et

' Déjà Tarticle 444 de l'ordonnance de 1539 avait prescrit aux juges de procéder en personne aux interrogatoires , récolements et confrontations. Mais, jusqu'à Tordonnance de 4670, l'information pouvait être déléguée à un greffier, à un notaire ou à un sergent.

du greffier (ibid. art. 6). La pratique est constante en ce sens. L'assemblée constituante^ en établissant la publicité des débats au criminel , a reconnu bien formellement l'utilité de maintenir le secret de Tinstruction préparatoire. L'inculpé, sauf permission extraordinaire du juge d'instruction 9 n'est autorisé à communiquer avec un conseil qu'après sa translation dans la maison de justice du lieu où se tient la cour d'assises (C. d'inst. crim. art. 294, 302). Le ministère public lui-même ne doit pas assister à l'interrogatoire. Puisque le prévenu n'a pas encore de défenseur, on doit écarter également l'organe de l'accusation. Si donc l'article 94 du Code d'instruction dit que le juge décorne le mandat d'arrêt , après avoir entendu les prévenus et le procureur du roi ouï , cela ne doit pas s'entendre dans le sens d'une audition simultanée du ministère public et des prévenus , mais bien dans le sens de la succession de deux actes : d'abord l'interrogatoire, puis les réquisitions du ministère public à fin de mandat d'arrêt.

328. On appliquera de même la disposition de l'ordonnance (même titre, art. 11 ), qui prescrivait de donner un interprète aux étrangers qui n'entendaient pas la langue française, et celle qui ordonnait de lire et de faire signer à Tinculpé son interrogatoire (ibid. art. 13), ainsi que la loi le prescrit expressément pour les témoins (G. d'inst. crim. art.76). Mais il en est autrement du serment qui était exigé avant l'interrogatoire (ord. ibid. art. 7). Cette exigence odieuse avait été puisée à une digne source, à un directoire des inquisiteurs, publié en 1360. Critiquée par les esprits les plus éminents, au xv!"* siècle par le fameux criminaliste Julius Clarus, l'un des premiers dignitaires du sénat de Milan, sous Philippe IP; au xv]!*" siècle par le président Lamoignon, dont les développements sur cette question, lors de la rédaction de l'ordonnance , ne laissent rien

■ « Mihi certe haec pracUca nunquam placuit^ quia est manifesta oc- « caaio perjurii. »