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à désirer; enfin au xviii'' siècle , par les nombreux publicistes qui battirent en brèche les abus de notre vieille procédure, elle a été enfin abolie par Tarticle 12 du décret du 9 octobre 1 789. Ici notre législation criminelle est parfaitement en harmonie avec la législation civile, laquelle, nous Tavons vu, a supprimé également le serment qui précédait autrefois Tinterrogatoire sur faits et articles.

329. Aujourd'hui, comme sous Tordonnauce {ibid. art. 1 5)^ l'interrogatoire peut être réitéré. Il convient même en général, avant de clore Tinstruction, de procéder à un interrogatoire final. On ne peut qu'applaudir à ce que dit à ce sujet une circulaire du procureur général d'Orléans , du 21 mars 1 836 : « J'ai remarqué dans les procédures criminelles, que messieurs les juges d'instruction se contentent souvent de faire subir à l'inculpé un seul interrogatoire , qui a lieu immédiatement après l'arrestation, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, à l'ouverture même de la procédure. Cet interrogatoire ne saurait suffire; car il n'est pas possible, à ce premier moment, démettre l'inculpé en demeure de s'expliquer sur l'ensemble des charges, qui le plus souvent ne sont recueillies, au moins d'une manière parfaitement régulière , que par des auditions postérieures de témoins. Il importe donc qu'indépendamment de ce premier interrogatoire et de ceux qui peuvent avoir paru nécessaires dans le cours des procédures, l'inculpé subisse un interrogatoire final, lorsque l'information est entièrement terminée. Dans ce dernier interrogatoire , les magistrats peuvent facilement interpeller l'accusé sur la totalité des charges, et le mettre en demeure de se justifier sur chacune d'elles, soit par ses explications , soit par l'indication de nouveaux témoins. Au moyen de cette précaution, les magistrats de la chambre du conseil et de la chambre d'accusation seront certains d'avoir sous les yeux un système complet de défense à côté du système de la poursuite; et ils

pourront ainsi , mais ainsi seulement, statuer en suffisante connaissance de cause. » Lorsqu'il est ainsi procédé à un nouvel interrogatoire, on se demande s'il doit être fait lecture des interrogatoires précédents. Autoriser, en principe, les inculpés à réclamer cette lecture , ce serait leur favoriser les moyens de trahir la vérité, en les mettant en garde contre les contradic* tions ou variations qui auraient pu leur échapper. C'est seulement, si le juge d'instruction croit à la bonne foi de l'inculpé, qu'il peut lui relire, en tout ou en partie, ses premières dépositions , afin de le mettre à même de s'expliquer sur des contradictions qui ne seraient qu'apparentes.

330. Enfin , outre l'interrogatoire ou les interrogatoires subis devant le juge d'instruction, celui contre lequel a été rendu un arrêt de mise en accusation, doit encore être interrogé secrètement par le président de la cour d'assises ou par un juge délégué , vingt-quatre heures après son arrivée dans la maison de justice du lieu où doivent se tenir les assises (C. d'inst. crim. art. 293). C'est là une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être régulièrement constaté à peine de nullité (cass. 30 septembre et 30 décembre 1847, 3 janvier 1850). Néanmoins, l'observation du délai de vingtquatre heures, ainsi que celle de beaucoup de délais semblables dans nos lois, n'a pour sanction que le zèle et la conscience des magistrats (rej. 16 octobre 1839). Le but principal de cet interrogatoire est d'inviter l'accusé à se choisir un défenseur, et de l'avertir qu'il a. cinq jours pour attaquer l'arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation (ibid. art. 294 et 296). Les débats ne pouvant s'ouvrir tant que le sort de cet arrêt demeure en suspens, il y aura nécessairement cinq jours au moins d'intervalle entre l'interrogatoire et l'ouverture des débats. La loi prescrit de dresser un procèsverbal, où l'on constatera l'accomplissement de ces formalités, et les déclarations de l'accusé, s'il y a lieu

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(ibid. art. 291 ). Mais il est assez rare que des révélations Boientfaites ainsi devant le président de la cour d'assises.

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331. Il est chez nous de Tessence de Tinstruction criminelle que l'accusé soit invité à donner des explications verbales; mais on n'emploie aucun moyen de contrainte pour l'obliger à répondre aux interpellations qui lui sont faites. Le refus de répondre peut être interprété défavorablement pour l'accusé, mais il ne donne lieu à aucune mesure spéciale pour punir son opiniâtreté. Nous ne connaissons pas les peines de désobéissance, c'est-à-dire les coups ^ l'incarcération plus rigoureuse I ou prolongée, que prononcent les lois allemandes contre l'accusé qui refuse de répondre (voy. M. Mitlermaier, trad. de M. Alexandre, note à la fin du chap. xxxvii). Dégagé de toute contrainte, l'interrogatoire à l'audience, qui ne prête point aux mêmes sd)us que l'interrogatoire secret , est aussi favorable à la défense que l'accusation. Récemment, devant la haute cour de Bourges, un accusé ayant soutenu que l'interrogatoire, surtout avant l'audition des témoins, était un abus emprunté à l'inquisition, condamné par la législation anglaise et proscrit par le Gode d'instruction , la haute cour a jugé , le 9 mars 1 849, que d'après la combinaison des articles de ce Code « le droit appartient au président de demander aux accusés, avant l'audition des témoins, ce qui leur semble nécessaire pour la manifestation de la vérité. » On ne considère point non plus aujourd'hui, comme sous l'ordonnance de 1670 (tit. xviii, art. 8), celui qui refuse de répondre après trois interpellations comme muet volontaire, et comme privé en conséquence de la faculté de revenir ultérieurement sur les points à l'égard desquels il n'a pas voulu s'expliquer. Le droit de défense est considéré avec raison comme imprescriptible, tant qu'il n'est pas intervenu de condamnation.

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332. L'accusé comparaît devant la cour d'assises libre (C. d'inst. crim.y art. 310)^ en ce sens du moins qu'aucun lien ne doit comprimer ses membres. La contrainte physique > en réagissant sur ses dispositions morales, nuirait à la liberté de la défense. Il faut donc s'en abstenir, quand elle n'est pas nécessaire , et il sufi&t dès lors habituellement qu'il soit accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. Mais on a jugé que le président chargé de la police de l'audience a le pouvoir d'employer toutes voies de contrainte que le bon ordre et la sâreté des assistants rendraient indispensables, dût-il faire mettre des menottes à l'accusé (rej.7 octobre 1 830).

333. Avant d'ouvrir les débats, le président demande à l'accusé son nom, ses prénoms, son âge, sa profession, sa demeure, et le lieu de sa naissance (même art. 310). Ce n'est point là l'interrogatoire proprement dit, mais simplement un mayen de constater l'identité. L'interrogatoire sérieux, qui est la partie essentielle des débats, ne peut avoir lieu qu'après Tinstallation du jury, la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, et l'appel des témoins.

334. S'il y a plusieurs accusés, le président détermine ceux qui doivent être soumis les premiers aux débats, en commençant par le principal accusé, s'il y en a un (Jbid. art. 334). La détermination de cet ordre peut, sans doute, avoir une grande influence sur la direction des débats. Mais apprécier quel est le principal accusé, c'est se livrer à un examen qui est tout entier de fait. Comment la cour de cassation pourrait-elle, sans entrer dans un ordre d'attributions qui lui est tout à fait étranger, annuler les débats à raison de la décision qu'aurait prise le président sur ce point? On a donc reconnu que cette règle, malgré son utilité, doit être entièrement abandonnée au pouvoir discrétionnaire , et échappe par sa nature même au contrôle de la cour de cassation (rej. 3 mai 1 834 et 4 août 1 843).

Le président peut, du reste, lorsqu'il craint que la

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présence de certains accusés n'exerce une influence fâcheuse sur les réponses de leurs coaccusés, ordonner que quelques-uns d'entre eux soient interrogés séparément , sauf à avertir ceux que Ton aurait fait provisoirement retirer de ce qui se serait passé en leur absence. Cette mesure n'est indiquée par la loi qu'à Toccasion de la déposition des témoins (t6td. art. 327), dont il peut être essentiel d'isoler les accusés (n^ 261}. Biais il y a absolument même raison j en ce qui touche Texamen séparé de chaque accusé; les coaccusés sont respectivement témoins les uns à Tégard des autres. Après tout y Y affrontation des accusés entre eux, aussi bien que leur confrontation avec les témoins, n'ont d'importance qu'en tant qu'elles tendent à la manifestation de la vérité; et ne pas admettre des exceptions nécessaires dans l'intérêt même de cette manifestation^ ce serait sacrifier le but au moyen.

335. Quant à la manière dont l'interrogatoire doit être dirigé, la loi s'en remet à la sagesse du magistrat qui préside aux débats. Elle prescrit seulement de représenter à l'accusé toutes les pièces relatives au délit et pouvant servir à conviction, et de Tinterpeller de déclarer s'il les reconnaît (ibid. art. 329). La présence des objets mêmes qui ont servi aux crimes, ou des dépouilles de la victime, peut agir sur sa conscience et amener une révélation. S'il ne sait pas le français, on lui donne un interprète, ainsi qu'on le fait pour les témoins (ibid. art. 332). La même assistance est nécessaire au sourd-muet (ibid. art. 333). Enfin il est évident que, si les témoins ne doivent lire aucun projet écrit [ibid. art. 317), il doit en être de même à plus forte raison de l'accusé, chez qui l'interrogatoire doit éveiller des souvenirs tout personnels. Mais il ne faut pas confondre avec les réponses rédigées à l'avance celles que donne immédiatement par écrit à l'audience le sourd-muet qui sait écrire (ibid. art. 333), réponses qui, pour n'être pas verbales, n'en sont pas moins

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spontanées. La loi a raison de préférer ces réponses faites par écrite lorsqu'on peut les obtenir, au langage par gestes, dont l'interprétation peut quelquefois n'être pas parfaitement exacte. Et au cas où un étranger saurait le français, sans pouvoir le parler, nous incline* rions à lui appliquer également la faculté de répondre par écrit. Il importe d'éviter l'emploi des intermédiaires, de mettre Taccusé en rapport immédiat avec ses juges.

336. Disons un mot du caractère général que doit avoir l'interrogatoire, soit secret, soit public. Le juge qui le dirige, doit le conduire avec habileté^ afin d'amener insensiblement un aveu que l'accusé n'avait pas l'intention de faire, mais qui résulte forcement des circonstances successivement établies contre lui. Néanmoins cette habileté ne doit pas dégénérer en dol. On doit proscrire ces questions captieuses, équivoques, qui font dire à l'accusé le contraire de ce qu'il voulait dire. 11 n'y a plus d'aveu , dès que la déclaration faite en justice n'est plus l'expression libre de la pensée de l'interrogé. Tendre des pièges à un accusé, c'est orga* niser contre lui une véritable torture morale. Certaines législations, comme la loi pénale de Bavière (art. 267, n*4), annulent l'aveu obtenu à la suite de questions captieuses. Mais cette nullité est d'une application difficile. Quelle est la limite où s'arrêtent les questions licites, et où commencent les questions captieuses? Le seul remède véritablement efficace contre ce danger se trouve dans la publicité de l'interrogatoire , et dans l'assistance aux débats d'un défenseur. Si on se plaint quelquefois, à tort ou à raison, de la manière dont Tin-* terrogatoire a été conduit par le juge d'instruction, les mêmes plaintes ne peuvent s'élever quant aux débats, où tout se passe à la face du public, où toute latitude est laissée à la défense; et ce n'est que d'après les débats que doit se former la conviction du jury.

337. Nous terminerons en faisant observer que, si la législation moderne n'a pas permis que la déclara-

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tion de Taccusé eût pour sanclion le serment , on doit encore moins admettre qu'aucune pénalité puisse atteindre celui qui n'a trahi la vérité que pour se soustraire à un grave péril. Aussi un arrêt de cassation du 22 pluviôse an xi a-t-il décidé que les déclarations mensongères faites par une personne dans sa propre cause ne sauraient constituer le crime de faux témoignage. Faut-il aller plus loin encore et autoriser à trahir son serment le témoin qui, sans être actuellement accusé, peut se compromettre s'il révèle la vérité? En faveur de l'affirmative , on fait valoir cette considération que le faux témoignage suppose l'intention de porter préjudice à autrui > tandis que celui qui est véritablement partie dans la cause , ne commet un mensonge que dans Tintérèt de sa défense. Mais la cour de cassation juge constamment (cass. 27 août 1824; rej. 22 avril et 23 décembre 1847) qu'aucune considération personnelle ne peut dispenser le témoin des devoirs sacrés qu'impose le serment. Cette doctrine rigoureuse nous paraît exacte dès qu'une fois il y a eu serment prêté : seulement^ il appartient au pouvoir discrétionnaire d'autoriser en connaissance de cause ceux qui se trouvent dans une pareille position, à donner de simples renseignements (voy. n"* 272), ou même à s'abstenir (Bordeaux, 6 juin 1851). Dans tous les cas, l'ancienne jurisprudence, au rapport de Jouste {Justice criminelle, t. III, p. 434) punissait d'une peine moins grave que la peine ordinaire du faux, le témoin qui déposait faussement dans une cause où il avait intérêt, et aujourd'hui le jury pourra toujours appliquer en pareille hypothèse le bénéfice des circonstances atténuantes.