PREMIER POINT

Forme des actes oolariés.

395. Notre intention n'est pas de parcourir ici en détail les nombreuses formalités prescrites aux notaires par la loi du 25 ventôse an xi. Nous laisserons de côté les prescriptions réglementaires, dont l'inobservation donne lieu à des peines disciplinaires contre le contrevenant, pour nous attacher aux dispositions substantielles.

Les solennités qui doivent se trouver dans l'acte notarié, pour qu'il puisse produire tous les effets dont il est susceptible, sont de deux sortes : les unes sont intrinsèques, nécessaires pour la foi de l'acte, solemnia probantia; les autres sont extrinsèques, nécessaires seulement pour l'exécution, solemnia completoria. On sent combien il importe de distinguer ces deux natures

de solennités; autre chose est^ en effet, Tabsence de foi d'un acte, autre chose est Tabsence de force exécutoire *. Or, les solennités requises (C. civ. art. 1347), pour que Tacle, reçu par un notaire ou par tout autre officier, fasse foi en justice, sont seulement celles de la première espèce; car il y a des actes qui ne sont pas destinés à être exécutés, et qui n'en sont pas moins authentiques, bien que revêtus seulement des formes intrinsèques, les certificats dévie, par exemple.

C'est faute d'avoir fait cette distinction fondamentale que certains auteurs ont dénié l'authenticité au procès-verbal de conciliation dressé par le juge de paix. L'article 54 du Code de procédure dit bien, il esl vrai, que les conventions des parties insérées au procès-verbal ont /brce d'obligation privée j mais, si on recherche le but que s'est proposé le législateur en ajoutant cette restriction, on reconnaît aisément qu'il n a pas voulu refuser au procès-verbal du juge de paix la foi qui s'attache aux déclarations dûment reçues par un fonctionnaire public, mais seulement empêcher qu'il ne fût rendu exécutoire : ce qui eût porté atteinte aux prérogatives des notaires *. Aussi admet-on généralement aujourd'hui que ce procès-verbal constitue une véritable preuve authentique, mais que seulement il n'est pas susceptible d'exécution forcée; ce qu'on a voulu dire, en employant ces expressions vagues et inexactes : force d'obligation privée,

396. Nous allons examiner d'abord quelles sont les conditions en l'absence desquelles un acte notarié est nul, du moins comme acte notarié ; puis nous nous demanderons ce qui arrive, quand l'acte est annulé à

' Dans la plupart des législations allemandes , les actes reçus par les notaires, ou même par les tribunaux, tout en faisant foi, n'emportent point exécution parée : il y a seulement lieu alors à une procédure d'exécution y qui est plus expéditive (M. Fœlix, n*» i74}.

• Si nous reproduisons ce motif, c'est sans entendre aucunement Tapprouver. Loin de nous la pensée que les lois doivent être faites pour tes officiers publics, et non les officiers publics pour les lois.

défaut de quelqu'une de ces conditions; enfin nous parlerons des formalités purement extrinsèques.

s f . Conditionê eêêeniielMeê À fa fouHdiié iH9t*iuëé^Me deê metet

noiat*iéê.

597. En tête de toutes les conditions exigées pour la validité de Tacte^ se trouve la capacité légale deTofficier qui le rédige. « L'acte authentique, » dit Tarticle 1317 du Code civil, « est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. » 11 faut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : y être notaire; 2"" instrumenter dans les limites du ressort déterminé par la loi.

398. La qualité de notaire peut manquer au rédacteur de l'acte dans diverses hypothèses.

Écartons tout d'abord le cas le plus grave, mais le plus difficile à supposer dans la pratique, celui où un homme complètement étranger au notariat en aurait usurpé les fonctions. Alors l'erreur des parties, qui auraient pris pour notaire, sur sa simple déclaration, celui qui n'avait pas même le caractère officiel apparent, serait tellement grossière, qu'elle ne mériterait aucune indulgence.

399. Mais ce qui peut arriver plus facilement, o'est que Tautorité trompée accorde à une personne incapable, privée, par exemple, de la qualité de Français, une nomination en bonne forme. C'est ainsi qu'à Rome, un esclave avait réussi à se faire nommer préteur, ce qui donna lieu à cette décision d'Ulpien, si souvent citée (1. 3, £f. de off. prœt.) : « Barbarius Philippus, « quum servus fugitivus esset, Romae praeturam petiit, « et prœtor designatus est : sed nihil ei servitutem <c obstitisse, ait Pomponius, quasi prœtor non fuerit. (c Atquin verum est, prœtura eum functum, et tamen M videamus si servus, quamdiu latuit, dignitate prae- « toria functus sit, quid dicemus? quœ edixit, qu»

41*2 %CTES ?(aTÀRIÉS.

u decrevity nullius fore momeati? Anfore^ propter uti- « litalem eorum qui apud eum egernnt. Tel lege, Tel Ci quo alio jure? Et verum pulo, nibil eornm reprobari. (€ Hoc enim humanius est, quum etîam potuit popnlas a romanus servo decernere banc potestatem; sed et si ce scisset servum esse, liberum effecisset : quod jQS « multo magis in imperatore observandum est. v

Faut-il admettre cette décision, généralement reçue dans noire ancienne jurisprudence, ou dire, au contraire, que nous sommes dans le cas de V incapacité prévue par l'article 1318, et que l'acle peut tout au plus valoir commeactesousseing privé?On ne peut nier que la même nécessité pratique, qui a dicté à Rome la loi Barbarius PhilippuSf n'existe encore aujourd'hui. Ceux qui traitent avec un officier public, ne peuvent faire une enquête sur son âge, sur ses antécédents, etc. ; ils doivent s'en rapporter à Tautori té,, qui lui adonné Tinvestiture de ses fonctions. A ne s'attacber qu'au Code civil, quelque doute pourrait s'élever, l'article 1318, qui n'accorde qu'un effet restreint à l'acte, parlant de \ incapacité en général. Mais, si nous nous reportons à la loi du 25 ventôse an XI , qui est le siège de la matière, et à laquelle il est peu vraisemblable qu'on ait voulu déroger, nou3 y voyons que l'article 68, qui énumère expressément les dispositions dont l" inobservation emporte nullité, ne vise, ni l'article 35, relatif aux conditions de capacité exigées, ni l'article 7, relatif à l'incompatibilité des fonctions de notaire avec certaines autres fonctions. C'estàl'administration qu'il convient de s'adresser alors, afin d'obtenir le retrait de la commission (1. de vent, art- 45 et 46) délivrée au mépris de la loi; mais, tant que cette commission n'est pas retirée, foi est due au titre apparent. C'est ainsi que tous les publicistes enseignent que les actes et jugements, passés sous l'empire de l'autorité la plus illégitime, doivent être maintenus; et nous croyons, toujours en vertu de la même théorie, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de se refuser à

Texécution d'une loi \ sous prétexte de son inconstitutionnalité (cass. 11 mai 1833) : autrement^ le pouvoir judiciaire absorberait tous les autres ^

400. L'incapacité à laquelle fait allusion l'article 1318, la seule de nature à vicier l'acte, c'est celle dont les parties ont pu être informées, celle qui résulte, non d'un vice latent, mais d'une déclaration officielle de Tautorité. En effet , l'article 52 de la loi sur le notariat, auquel cette fois se réfère expressément l'article 68, relatif aux nullités, est ainsi conçu : a Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, devra, aussitôt après la notification qui lui aura été faite de sa suspension , de sa destitution ou de son remplacement.

* Nous supposons une loi volée en la forme régulière par les pouvoirs compétents. La question est bien plus délicate, lorsqu'il y a eu usurpation du pouvoir législatif, et que l'acte irrégulier a été inséré au Bulletin des lois sans réclamation , ainsi que cela est arrivé pour un assez grand nombre de décrets impériaux. Même dans c^tte hypothèse , la cour de cassation n'a pu admettre que l'acte inconstitutionnel fût nul ipso factOy et n'en a repoussé l'autorité, là où il s'agissait d'appliquer la peine de mort, qu'en se fondant sur l'incompatibilité du décret du i"mai 1812 avec les principes consacrés par la charte (cass. 21 mai 48i7).

' On admet cependant aux États-Unis que le pouvoir judiciaire pe^t refuser d'appliquer une loi qu'il estime inconstitutionnelle. M. deTocqueville {De la démocratie en Amérique, 1. 1, ch. vi) explique cette allribution si importante de la magistrature américaine, par cette considération que, la révision des constitutions étant admise en Amérique , s'il y a conflit entre la constitution et la loi, il est toujours possible de reviser la constitution. Mais nous ne voyons pas qu'en France , sous les diverses constitutions qui ont autorisé la révision du pacte fondamental (const.de 1794, de 4793, de l'an m, de 1848 et de 1852), on ait permis aux tribunaux de statuer sur la constitutionnalité des lois. Il faut donc expliquer la législation américaine par un motif plus grave, le besoin do tempérer à l'aide de cette intervention de la magistrature l'omnipotence de la démocratie, de même qu'autrefois, chez nous, le refus d'enregistrement des ordonnances delà part des parlements était un moyen irrégulier, mais souvent efficace, de tempérer l'omnipotence de la royauté. Au surplus, la constitution actuelle, à l'imitation de celle de l'an viii, confie au sénat la mission de s'opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui por* teraient atteinte à la constitution (const. de 1852, art. 26). Mais il n'y a plus de corps spécial chargé, comme autrefois le tribunat, de provoquer l'exercice de ce droit; les particuliers seuls peuvent le faire par voie de pétition [ibid, art. 45).

cesser Texercice de son état. » Il est à remarquer que cet article j bien d'accord avec la théorie que nous venons d'exposer^ admet que ^ jusqu'à la notification de la décision prise par Tautorité supérieure , Texercice des fonctions continue, et dès lors tout ce qui est fait antérieurement à cette notification demeure valable. C'est ce qui a été décidé (rej. 25 novembre 1813} pour une signification faite par un huissier dont l'interdiction avait été prononcée , sans être encore notifiée. Mais, une fois que cette notification a eu lieu, l'officier perd tout caractère ; il y a faute , surtout dans un pays où les décisions de l'autorité sont rendues publiques par la voie de la presse , à ignorer la destitution ou la suspension dûment notifiée.

401 . La seconde condition exigée de l'officier, pour que l'authenticité soit conférée à l'acte, c'est qu'il instrumente dans les limites de son ressort. Cette règle n'avait pas autrefois l'importance qu'elle a acquise aujourd'hui. Indépendamment de la prérogative dont jouissaient certains notaires, notamment ceux des Chatelets de Paris, Orléans et Montpellier, qui pouvaient instrumenter dans tout le royaume ; la règle que chaque notaire devait exercer dans son ressort, n'était pas considérée comme prescrite à peine de nullité S et n'avait pour sanction qu'une amende dans le dernier état de la jurisprudence (voy. loi du 16 octobre 1791, tit. i, sect. I, art. 5; rej. 5 avril 1836). Les lois modernes sont revenues rigoureuses au principe qui veut qu'un fonctionnaire, hors du territoire qui lui est assigné, ne soit plus qu'un simple particulier, et dès lors la nullité des actes reçus hors de ce territoire a dû être prononcée (loi de vent., art. 6 et 68). C'est pour cela qu'on exige la mention du lieu où l'acte est passé {ibid. art. 12), mention qui serait utile, mais non substan-

' Il en était autrement au xvr siècle ; on tenait alors strictement, suivant ce que nous rapporte Boiceau (Preuve par témoins^ liv. II , ch. iv), à ce que le notaire n'instrumeolàl point hors de son ressort.

tielle^ dans les actes sous seing privé, que l'on peut faire partout. En exigeant cette mention , la loi force le notaire qui instrumenterait hors de son ressort , ou bien à faire un acte évidemment nul, s'il s'abstient d'y insérer renonciation mensongère, ou bien, dans le cas contraire^ à faire un faux, en dissimulant la nullité , et à s'exposer ainsi aux peines les plus graves \

402. Dans le ressort même qui est affecté aux notaires, ils ne peuvent exercer leur ministère à l'égard de toute personne. Il leur est défendu {ibid. art. 8) de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, se* raient parties: de plus, ils ne peuvent recevoir des actes où ils seraient intéressés eux-mêmes. C'est ce qu'a voulu exprimer la fin de l'article 8, qui ajoute : ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur; expressions qui grammaticalement pourraient se rapporter aux parents des notaires , aussi bien qu'aux notaires eux-mêmes, mais qui, en raison^ ne peuvent s'appliquer qu'à ces derniers, puisque autrement elles ne contiendraient qu'une redondance inutile. Rien de plus juste d'ailleurs que d^interdire au notaire la faculté de rendre témoignage dans son propre intérêt. Toutefois nous avons vu ( n"" 368) que c'était bien mal à propos, et par suite d'une véritable confusion de langage, qu'on avait voulu appliquer l'article 175 du Gode pénal à un notaire qui avait pris un intérêt à la créance constatée par un acte qu'il avait reçu lui-même. U y a

' C'est ce que la cour de cassation a décidé plusieurs fois, notamment le 46 novembre 1832. MM. Chauveau et Hélie ( Théorie du Code pénal , t. II, ch. 22, § 2) veulent, pour qu'il y ait faux dans l'espèce, conformément à un arrêt de la même cour du 4 mars 4 825, qu'il y ait eu intention de nuire à Tintérêt des parties. Cette doctrine nous semble trop relâchée. II faut répondre, avec l'arrêt de 4832, « que cette fausse énonciation, ayant pour but de tromper et d'éluder la prévoyance et la volonté du législateur, et d'ailleurs étant préjudiciable à autrui (puisque Tacte est nul), emporte par cela seul l'intention et la moralité criminelle du crime de faux. >

là une nullité et une infraction disciplinaire, mais nullement un délit caractérisé, délit qui ne saurait exister que si le notaire avait eu la surveillance de la créance même, à laquelle il avait pris intérêt, et non de Facte destiné à la constater.

403. L'officier supposé capable et compétent, il faut encore que l'acte soit reçu avec les solennités requises (C. civ. art. 1317). Ces solennités se rattachent, soit à la qualité des personnes qui le reçoivent, soit aux règles à suivre dans la rédaction.

404. « Les actes, » dit Tarticle 9 de la loi de ventôseï « seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans Tarrondissement communal où Tacte sera passé. » Cette disposition, dont le principe remonte à une ordonnance du 1^ décembre 1437, est nécessaire pour donner aux parties des garanties contre la prévarication des officiers publics. L'accord de deux notaires pour falsifier les conventions des parties est infiniment moins probable que la malversation d'un seul. La présence des témoins que Ton a appelés instrumenlaires à raison de leur concours à l'acte {instrth mentum) se justifie par le même motif.

Mais il est souvent difficile, dans la pratique, d'obtenir l'assistance de deux notaires; aussi la prescription de l'ordonnance de 1437 était-elle tombée en désuétude dans l'ancien droit, excepté pour certains actes d'une haute importance, tels que les testaments. L'a^ ticle 14 des statuts et règlements de la communauté des notaires au Châtelet de Paris, homologués par un arrêt du parlement du 13 mai 1681 , portait que les notaires seraient obligés de signer l'un pour l'autre les actes et contrats non contraires aux ordonnances et bonnes mœurs, dont ils seraient requis, sans le pouvoir refuser; et cette jurisprudence avait été convertie en loi par des édits de 1691 et de 1706. Depuis la promulgation de la loi de ventôse, les mêmes habitudes

se sont conservées dans la pratique quant au notaire en second^ et nos mœurs répugnant souvent à Tadmission de témoins dans le secret de nos affaires , Tusage s'est également introduit de faire signer Tacte après coup par les témoins instrumentaires. C'était là» nous persistons à le croire^ une violation manifeste de la loi : violation longtemps tolérée par la jurisprudence, qui se fondait sur un singulier motifs la prétendue abrogation par désuétude de la disposition de la loi de ventôse y mais enfin condamnée par un arrêt de cassa* tion du 25 janvier 1 841 . Cet arrêt; suivi d'une autre décision conforme (1 6 novembre 1 841 \ mit le législateur dans la nécessité de sauvegarder les intérêts compromis par ce changement de jurisprudence^ et de statuer pour l'avenir; tel a été l'objet de la loi du 21 juin 1 843.

Quant au premier point , il est vrai que certains esprits ont contesté au législateur le pouvoir de rendre de véritables lois interprétatives, de nature à régir le passée Mais cette théorie , contraire d'ailleurs à celle des auteurs les plus exacts^ ne pouvait prévaloir contre le désir bien légitime d'assurer la paix des contrats et la stabilité des familles , en défendant a d'annuler les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse an xi , par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à la réception desdits actes. » C'est ce qu'a fait l'article 1*" de la loi nouvelle, contre lequel il ne saurait s'élever d'objections sérieuses.

Pour l'avenir, le législateur, bien qu'il prétende ne

' 11 n*y aurait empiétement sur le pouvoir Judiciaire qu'autant que le pouvoir législalif interviendrait dans des causes particulières pour interpréter la loi (voy. notamment le décret du 49 pluviôse an ii, par lequel la Convention annula, sur la demande des parties, un jugement du tribunal de cassation en matière de compétence). Quant à la faculté d'interpréter la loi d'une manière générale, môme pour le passé, elle ne saurait appartenir qu'au pouvoir législatif : or, les besoins sociaux exigent quelquefois, ainsi que cela est arrivé en 4843 pour les actes notariés, qu'il soit fait usage de cette faculté.

418 AGTBS MOTABIÉS.

faire qu'expliquer la loi de ventôse (loi de 4 843» art. 3), Ta réellement modifiée, puisqu'il a donné raison à la pratique, en dispensant généralement les parties deFaar sistance du second notaire et des témoins {ibid. art 1 et 3). Soit lors de la discussion de la loi de 1843, soit depuis cette époque, on a accusé le pouvoir législatif d'avoir manqué d'énergie , et de n'avoir pas même su être conséquent dans un système vicieux*. Ces reproehes ne nous paraissent pas fondés. D'abord, il n'y avait pas de motifs suffisants pour se roidir contre les difficultés pratiques qu'offrait la présence réelle do second notaire et des témoins, puisqu'il était avéré que les désordres du notariat ne tenaient nullement au défaut de cette présence réelle. Mais, dit-on, il serait alors plus simple et plus logique de faire rédiger les actes par le notaire seul. Cette idée a été repoussée en connaissance de cause par le législateur. « On a considéré d'une part, » dit M. Philippe Dupin , dans son rapport à la chambre des députés i^Moniteur du 9 mars 1843), « que la formalité de la signature après coup do second notaire ou des témoins était sans inconvénient pour les parties et d'un accomplissement facile pour les notaires. D'un autre côté, et bien que ce ne soit pas une garantie puissante, cet usage a cependant quelques avantages. Ainsi le notaire en second , sans pénétrer indirectement dans le secret des actes, vérifie si les formes extérieures sont observées, si le protocole est régulier , si les renvois et l'énoncé des mots nuls sont exactement paraphés, si l'acte ne contient pas des blancs ou des interlignes dont on puisse abuser. L'obligation d'imiter la signature du notaire ou des témoins rendrait le faux plus difficile, si quelque main était tentée d'en commettre , ou mettrait plus vite sur la trace du crime. Enfin c'est un obstacle aux retran* chements j ou aux intercalations de renvois qu'on voudrait faire par la suite au détriment des parties et du fisc. On n'a pas voulu enlever sans motifs ces

garanties, quelque faibles qu'elles puissent paraître. >i

Toutefois, la loi de 1843 maintient (art. 4) les règles spéciales du Code civil sur la forme des testaments. De plus , elle exige (art. 2) la présence du notaire en second ou des deux témoins pour les actes notariés les plus importants, ceux qui contiennent donation entrevifs, donation entre époux pendant le mariage \ révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes. Cette présence doit être mentionnée à peine de nullité (même art. 2). Mais, même pour ces actes ainsi placés dans une catégorie spéciale, la loi nouvelle n'exige point qu'il y ait assistance, soit aux pourparlers préliminaires , soit à la rédaction de la minute. « La présence du notaire en second ou des deux témoins, » dit l'article 2, « n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature des parties. »0n voit que l'esprit de la loi est toujours de garantir, autant que faire se peut, le secret des conventions, qui est essentiellement dans nos mœurs.

405. Une disposition qui a toujours été rigoureusement observée, c'est celle de l'article 8 de la loi de ventôse, renouvelée d'un arrêt de règlement de 1550, qui interdit aux notaires parents ou alliés, à l'infini, en Ugne directe, et jusqu'au troisième degré, en ligne colla* térale, de concourir au même acte ; mais aucune décision moderne ne reproduit la défense, faite aux notaires par le parlement de Paris, le 10 février 1615, de se réunir au nombre de plus de deux pour la passation de leurs actes, de crainte que le secret des parties ne fût com* promis. Cet abus, du reste, si tant est qu'il y eût abus,

' Od avait proposé d'appliquer la même règle aux donations faites par contrat de mariage et aux contrats de mariage en général. Mais il a été reconnu qu'il y avait une garantie sufi&sante dans l'assistance des deux familles à ces stipulations solennelles, aux détails desquelles nous ne jugeons point toi^ours convenable d'immiiear des tiers.

est peu à craiDcIre; les officiers publics n'étant guère disposés à venir assister bénévolement à des opératioDS d'où ils ne pourraient retirer aucun émolument.

406. Quant aux conditions de capacité que doivent réunir les témoins, Tarticle 9 exige d'abord qu'ils soient citoyens français. Pour soutenir que ces mots^ ainsi que Ta jugé un arrêt de rejet du 10 juin 1824, ne doivent pas être pris à la lettre^ on invoque^ soit la nature des fonctions de témoin , qui n'a rien de politique, soit le vocabulaire en usage sous la première république française, qui tendait à généraliser le sens du mot citoyen^ (on sait que les femmes mêmes étaient appelées citoyennes). Mais il n'y a rien d'extraordinaire à considérer comme une sorte de mission publique le ministère de celui qui est appelé à contrôler la gestion d'un officier public, avec la faculté d'appeler sur sa tête la peine de faux, en cas de prévarication. Adoptée par un arrêt de Rouen du 13 mai 1839, cette doctrine est d'ailleurs en harmonie avec celle que nous avons admise en matière d'expertise (n"" 83). Quant au sens même du mot citoyen, il ne faut pas transporter les dénominations et les idées qui avaient cours sous la Convention, à l'époque du consulat^ sous lequel les idées républicaines étaient singulièrement effacées. N'est-ce pas d'ailleurs l'article 7 du Code civil, promulgué le 27 yentôee an XI, c'est-à-dire presque en même temps que la loi sur le notariat, qui a déclaré l'exercice des droits civils indépendant de la qualité de citoyen? Aussi est-ce en connaissance de cause que l'article 980 du même Code n'a exigé des témoins aux testaments que la qualité de républicolesj remplacée dans les rédactions postérieures par celles de sujets de V empereur , puis du roi. Le projet de Code (titre des donations et testaments, art. 73) exigeait V exercice des droits politiques; ce qui fut supprimé

* Consulter, sur l'historique de l'expression de citoyen , M. Laferrièn, Cours de droit public et administratif, liv. I, ch. i, sect. iv.

par le conseil d'État. Le rapport de M. Jaubert au tribunat sur le titre des donations fait bien ressortir le droit commun et l'exception en cette matière : « Quelques observations sur les témoins testamentaires, » dit rorateur:«ilsuffitqu'ilsjouissent des droits civils, tandis que, pour les actes publics ordinaires, où à la vérité il n'en faut que deux, il est indispensable qu'ils jouissent des droits politiques. » Si notre ancienne législation n'exigeait dans tous les cas que la qualité de regnicole, c'est qu'il n'y avait guère lieu alors à s'occuper des droits politiques, les états généraux n'étant pas même convoqués une fois par siècle.

Nous considérons du reste comme citoyen français tout majeur de vingt et un ans, qui n'est pas dans un cas d'incapacité. Telle était notre opinion sous l'empire de la charte de 1830, et il y a encore moins de doute à cet égard, aujourd'hui que la condition exigée par la constitution de l'an viii(art.2),d'une inscription pendant un an sur les registres civiques, à partir de la majorité , a été abolie par la constitution de 1 848 , qui a conféré le droit électoral à tous les Français âgés de vingt et un ans et jouissant de leurs droits civils et politiques : principe consacré de nouveau par le décret du 2 février 1852, qui régit aujourd'hui la matière (art. 12). Dès lors sont tombées toutes les restrictions antérieures quant à l'exercice des droits de citoyen , notamment celles qui résultaient des articles 4 et 5 de la constitution de Tan viii*. La qualité de citoyen français appartient donc aujourd'hui à tous ceux qui n'ont pas perdu d'une manière générale la capacité politique par suite^ soit d'une condamnation à une peine emportant mort civile ou dégradation civique , soit d'une interdiction judiciaire. Quant aux conditions spéciales d'aptitude pour l'électorat et pour l'éligibilité , réglées aujourd'hui

* Il faut remarquer surtout celle qui frappait les serviteurs à gages, lesquels ont recouvré depuis 1848 la plénitude des droits politiques.

par les titres ii et m du décret du 2 février 1852 ^ elles ne sauraient être requises pour les fonctions publiques, et spécialement pour le simple ministère des témoins instrumentaires. C'est ainsi qu'aux termes de la consti* tution de 1848 (art. 27), la loi électorale devait déterminer les causes qui peuvent priver un citoyen françaù du droit d'élire et d'être élu. On peut donc demeurer citoyen français en cessant d'être électeur \ Il n'y a donc point à se préoccuper en ce qui touche les témoins instrumentaires y des restrictions spéciales, plus ou moins graves , établies par les lois électorales ( décret du 2 février, tit. ii et m).

407. Ce que nous avons dit de la capacité putative du notaire, doit s'appliquer également à la capacité putative des témoins. Ainsi, quand ils auront encoura une condamnation ignorée de tous ceux avec qui ils se trouvaient en relation. Terreur des parties, étant invlnciblei ne devra pas entraîner la nullité de l'acte. La cour de cassation (rej. 28 juillet 1831 et 24 juillet 1839) s'est prononcée en ce sens. Mais la cour d'Aix a été trop loin, quand elle a décidé, le 30 juillet 1838^ que Terreur commune suffisait pour valider l'acte qu^atait signé comme témoin un cordonnier patenté, mineur de vingt et un ans, qui passait dans le pays pour mt* jeur. Il est facile de se faire représenter un extrait des registres de Tétat civil, et c'était un singulier moyen de vérification pour un notaire, que de s'en rapporter à la rumeur publique, sur Texistence d'une qualité qu'il pouvait si aisément constater. Ce serait seulement dans le cas de production d'un faux acte de naissance, qu'il serait possible d'effacer favorablement la nullité.

* Il n^y a point de doute pour Téligibilité , puisqu'elle n'existe qu'à vingt-cinq ans et que l'on est citoyen à vingt et un ans (décret du S 11^ vrier 1 852, art. 12 et 26). Remarquons de plus que le droit de faire partie de la garde nationale, considéré par le Code pénal (art. 34, 50) comiDe une sorte de droit civique, ne peut plus actuellement être exercé qu'à vingt-cinq ans, aux termes du décret du 44 janvier 4852.

ACTES NOTARIÉS. 42â

408. La seconde condition de capacité^ requise des témoins , sur laquelle il ne peut y avoir d*équivoqUe , parce qu'elle est toute de fait, c'est celle qui consiste à savoir signer. L'ordonnance de Blois de 1579 (art. 166) voulait que dans les villes et gros bourgs il y eût un des témoins qui sût signer, mais seulement dans le cas où les parties ne signeraient point elles-mêmes. L'usagt de récriture étant bien plus répandu de nos jours, la loi de ventôse a voulu que, dans tous les cas, les deux té« moins fussent capables de signer : mais une tolérance, analogue à celle de Tordonnance de Blois, existe quant aux testaments authentiques, pour lesquels un plui grand nombre de témoins est exigé. L'article 974 dtt Code civil se contente alors de la signature de la moitié des témoins , dans les campagnes. Aujourd'hui, como^e jadis, les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, d'après l'importance de la localité, si elle doit, ou non, être considérée comme campagne (re). 10 juin 1817 et l6 mars 1829).

409. En troisième lieu, ils doivent être domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé. Des personnes du pays sont plus à même de reconnaîtra la sincérité des déclarations faites par les parties. Il est aussi plus facile de les retrouver ensuite, quand on 11 besoin d'invoquer leur témoignage.

410. Le même degré de parenté ou d'alliance qui ne doit pas exister entre le notaire et les parties , ne doit pas exister non plus entre les témoins et le notaire, ni entre les témoins et l'une des parties contractantes ( loi de vent. art. 8). Mais il n'y avait aucun motif sérieux pour interdire à deux parents de porter témoignage ensemble, a nihil nocet ex una domo plures testes alieno « negotio adhiberi. »(Voy. Institut, §8, de test, ordin.)

411. Nous avons achevé ce qui concerne les personnes dont le ministère donne l'authenticité à l'acte notarié. Parlons maintenant des formalités matériellett requises pour la validité intrinsèque de cet acte.

412. On doit y énoncer (loi de vent. art. 12) le lieu. Tannée et le jour où il est passé; ce qu'on appelle la date y du mot datum^ usité dans le style latin de la chancellerie du saint-siége, pour indiquer que la pièce avait été émise à telle époque. On ne parle pas du moiSi que cependant il n'est pas possible d'omettre au fond , peut-être pour empêcher qu'on n'annule un acte daté par relation à une fête dont il serait facile de vérifier la date^ par exemple^ de la veille de la Toussaint, L'ordonnance de Blois, de 1579, voulait (art. 167) qu'on indiquât si l'acte avait été passé avant ou après midi. Cette mention y qui n'est plus exigée , avait alors une haute importance, puisqu'il était essentiel de constater exactement la date des actes notariés, qui emportaient hypothèque à partir de cette date. Elle peut être utile aujourd'hui pour établir la préférence entre deux acheteurs qui auraient acheté le même immeuble, le même jour, de la même personne.

La même ordonnance exigeait (même art.) la mention de la maison où l'acte était passé , de ce que Dumoulin appelle le locus loci. La loi de ventôse parle simplement du lieu ; ce qui s'entend d'ordinaire de la commune où le notaire instrumente. On a voulu seulement bien constater, ainsi que nous l'avons remarqué, qu'il agissait dans les limites de son ressort. Aussi la cour de Riom a-t-elle décidé , le 1 8 mai 1 841 , conformément à plusieurs arrêts antérieurs de diverses cours, que la mention du loais loci n'est pas indispensable : mais elle peut être utile, pour le cas où l'acte serait attaqué par la voie de l'inscription de faux.

413. La mention des noms et demeure des témoins instrumentaires est également requise (t6t(i.); il faut qu'on puisse les retrouver au besoin. D'ailleurs, c'est la meilleure garantie que le notaire n'emploiera que des témoins domiciliés, puisque autrement il serait dans l'alternative de faire un acte nul» ou de commettre un faux.

En ce qui touche le notaire, sa signature le faisant

suffisamment reconnaître , l'insertion de ses noms et lieu de résidence dans le corps de Tacte n'est pas substantielle. Quant aux parties , elles doivent être désignées clairement) sinon l'écrit serait, en fait, insuffisant comme preuve. Mais la mention de leur demeure n'a pas d'importance, puisque la compétence de l'officier n'est pas personnelle, mais territoriale. Enfin la règle qui enjoint au notaire {ibid. art. 11 ), s'il ne connaît point les parties, de se faire attester leurs noms, état et demeure, par deux citoyens ayant les qualités requises pour être témoins instrumentaires , a trait à la responsabilité de l'officier, quanta l'identité des parties, mais nullement à la validité de l'acte en lui-même.

414. Jusqu'à l'ordonnance de 1560 (art. 84), la signature des parties n'était pas exigée, lors même qu'elles savaient signer. La connaissance de l'écriture étant peu répandue au moyen âge ^ le cas où les parties savaient signer était rare, et dès lors on ne s'en était pas occupé. La décision de Charles IX fut provoquée par le nombre de faux qu'avait occasionnés, dans le XVI* siècle, cette trop grande latitude laissée aux notaires. C'est de la législation de cette époque, où, sous l'inspiration du chancelier L'Hospital, s'opérèrent tant d'importantes réformes, que nous est venue l'obligation (loi de vent. art. 14) de faire signer les parties, si elles savent le faire, et de mentionner leurs signatures, ou , si elles ne peuvent signer, de mentionner cette impossibilité. Nous avons déjà fait observer combien la nécessité de la mention est salutaire, en aggravant la responsabilité de l'officier qui contreviendrait à la loi. De plus, en matière de testaments, la signature est si importante , qu'on exige, lorsqu'elle manque, mention expresse, non-seulement de la déclaration que

' Od voit par des lettres patentes de mai 4358 qu'à cette époque, plusieurs membres du conseil même du roi ne sachant pas signer, il suffisait de la suscription de trois personnes présentes , les autres se contentant d'apposer leurs sceaux aux actes du conseil.

le testateur ne peut signer, mais encore* de la caQM qui Tompêche de le faire (C. civ. art. 973).

La règle que les parties doivent signer n*est pas, da reste y applicable à tous les actes authentiques. Quand le législateur autorise purement et simplement un officier à faire un acte de son ministère, il est présumé avoir reçu pouvoir de ses clients, tant que le contraire ne soit prouvé. Telle est la pratique constante, en ce qui concerne les avoués et les huissiers. La signature des parties n'est exigée à leur égard qu'exceptionnellement, par exemple, pour l'exploit d'opposition à un mariage (C. civ. art. 66), et pour Tinscription au greffe du dés* aveu d'un officier ministériel (C. de proc. art. 353).

Quant aux témoins, il faut toujours qu'ils signent, sauf l'exception que nous avons signalée pour les testaments (n^'AOS), et que mention soit faite de leur signature, ou bien, si on se trouve dans le cas de Texception, de Timpossibilité où ils sont de signer (loi de vent. art. 14).

Enfin la signature du notaire lui-même est évidemment essentielle. Elle seule engage sa responsabilité, et donne à l'écrit le caractère de l'authenticité, qui s*a^ tache à la notoriété de cette signature. Un arrêt de rejet du 12 novembre 1807 a décidé, en conséquence, qu'un acte auquel manque cette formalité esseniiellei n'est pas même passible du droit d'enregistrement. La nécessité de la signature du notaire ne s'est également établie que dans les temps modernes. Ces officiers n'étant dans l'origine que les rédacteurs des actes ( n~ 389 et 390 ), les parties y apposaient leurs sceaux, et il n'y avait aucune attestation de la présence dtt rédacteur, qui n'avait point de caractère officiel *. Maie les roturiers, qui n'avaient point desceaux, devaientfaire passer leurs actes devant un officier public (Beaumanoif, ch. xxxv, § 22); et il devint dès lors fort utile de donner

* « InGnita pêne vidi antiqua instrumenta, b dit Boiceau (Preuve pur f^motf», préface, % 3), a quœ nullo tabellionis signo, eed sola cujaadafli « antiqui sigilli appensione munita erant. n

le caractère d'officier public au rédacteur de Tacte. Les notaires eurent donc un sceau, qui dut être apposé aux actes, aux termes d'une ordonnance de juillet 1304. En* fin la signature du notaire s'introduisit peu à peu dans la pratique, mais elle ne devint obligatoire qu'à partir de l'ordonnance de 1 535; la règle ne fut même générale* ment observée qu'après avoir été reproduite par l'ordonnance de 1560. Jusqu'alors, le sceau, ainsi que l'a jugé la cour de Toulouse , le 1 0 mai 1 838, était chef nous, comme jadis à Rome, la seule garantie de la sincérité de l'acte. Aujourd'hui chaque notaire doit encore avoir un sceau particulier (loi de vent. art. 27); mais nous verrgns (n^ 426) que l'apposition de ce sceau n'est pas même nécessaire comme formalité extrinsèque.

La lettre de l'article 1 4 de la loi de l'an xi prescrivait aussi la mention de la signature du notaire : mais le conseil d'État (avis du 20 juin 1810) a reconnu que cette mention est tout à fait surabondante. Si la signature du notaire est véritable, la mention de cette signature est parfaitement inutile; si elle n'est pas véritable, il y a faux caractérisé par cela même, et le second faux, que contiendrait la mention 'mensongère, n'ajouterait rien à la pénalité encourue par le f ai t seul de la fausse signature.

415. Pour que les actes reçus par le notaire aient le caractère de stabilité qui les distingue spécialement des actes sous seing privé, il faut que le notaire en demeure dépositaire. De là l'obligation de garder minute , et de ne délivrer aux parties que des expéditions. Cette règle salutaire ne s'introduisit que lentement dans l'ancienne jurisprudence 9 et seulement pour certains actes d'une plus haute importance. Sous la loi de ventôse (art. 20), c'est l'obligation de garder minute qui est devenue la règle; il n'y a d'exception (même art.) que pour « les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et autres actes simples, qui , d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet. »

Mais par actes simples , il faut entendre ici cenx qui n'ont qu'un intérêt faible et passager, et non pas, comme on Ta prétendu , ceux qui émanent d'une seule volonté, tels que les testaments. Cette interprétation, aussi dangereuse qu'erronée, a été proscrite avec raison par un avis du conseil d'État du 7 avril 1821.

416. Une dernière nullité, qui n'est que partielle, frappe les mots surchargés, interlignés ou ajoutés (ibid. art. 16). Cette nullité peut réagir sur l'acte tout entier, si les mots vicieux sont essentiels , par exemple , s'il s'agit de la date. Mais le droit moderne n'a plus prononcé dans tous les cas, comme l'avait fait un règlement beaucoup trop rigoureux de 1 683, la nullité de Pacte , à raison des ratures qui s'y trouveraient. Il ne déclare pas non plus que les ratures faites aans une approbation en forme seront considérées comme non avenues, ainsi qu'on le décide pour les additions non approuvées (ibid. art. 15 et 16). Le législateur ne se prononce pas sur le sort des mots rayés. Il n'est pas douteux cependant en principe que les ratures, si elles ont été faites volontairement lors de la rédaction de l'acte, ne soient valables, bien que non approuvées, sauf l'amende encourue par le notaire. 11 n'est pas douteux non plus que les ratures faites postérieurement ne doivent être considérées comme non avenues. Mais, dans le doute , que devra-t-on présumer? Que le notaire s'est conformé aux prescriptions de la loi, et que dès lors il n'y a de ratures faites du consentement des parties que celles qui ont été approuvées. Autrement, il suffirait de la malveillance d'un tiers, qui se trouverait accidentellement détenteur de la minute, pour détruire la preuve des droits les plus importants. Il faudra donc en général, et sauf l'appréciation des circonstances, maintenir les mots rayés sans approbation, tant qu'on n'établira pas que la radiation a eu lieu lors de la confection même de l'acte.