En dehors des prescriptions de la loi de ven

tôse, il paraît constant que la disposition de l'ordonnance de 1 539 (art. 10 et 1 1 ), qui veut que tous les actes soient rédigés en langage maternel français^ est encore en pleine vigueur. Beaucoup de décisions du gouvernement français, tant ancien que^noderne, ont maintenu impérieusement cette règle, qui est en parfaite harmonie avec notre tendance à la centralisation et à la régularité administrative. La loi du 2 thermidor an II (art. 3) est venue y donner une nouvelle sanction, en prononçant la peine de six mois d'emprisonnement et la destitution contre tout fonctionnaire ou officier public, qui rédigerait ou recevrait des actes quelconques en une autre langue que la française.

Un arrêté du gouvernement du 24 prairial an xi, en reproduisant cette règle pour les pays réunis, a prescrit aux officiers publics de mettre à mi-marge de Toriginal français, la traduction en idiome du pays, lorsqu'ils en sont requis par les parties ^ : prescrif tion encore applicable aujourd'hui, soit pour les étrangers, soit pour les parties de la France où le français n'est pas la langue populaire. Mais cette prescription, qui concilie les nécessités de la pratique avec les exigences légales, suppose que le notaire entend la langue de son client, qui ne sait pas le français. S'il en est autrement, il faut prendre un interprète, et alors, suivant certains auteurs, l'interprète doit réunir les conditions de capacité exigées des témoins instrumentaires. Mais c'est là, suivant nous, faire la loi. Sans doute il conviendra de prendre, si on le peut, l'interprète parmi les témoins instrumentaires eux-mêmes. Au cas contraire, le tiers appelé rend un service qui n'a aucun

' Uo arrêt de rejet du 4*' mars 4830 a môme admis qu'on pouvait accorder YexeqwUur à une sentence arbitrale écrite en langue étrangère, pourvu qu'on y joignit une traduction faite par un interprète juré. On peut dire, à l'appui de cette décision , que la sentence arbitrale ne reçoit de caractère officiel que par l'ordonnance à'eœeqtiatury laquelle n'est dé* livrée que sur le vu de lu traduction.

430 ACTKS NOTARIAL*

caractère officiel, et on ne saurait, sans arbitraire, loi imposer aucune condition de capacité. Souvent au étrangers seront ceux qui rempliront le mieux cet office; comment dès lors exiger la qualité de citoyen français? Il nous semble que Tinterprète joue ici pu* rement et simplement le rôle d'un sapiteur dans une expertise (voy. n" 83).

Quant aux témoins instrumentaires, la cour de cassation a jugé (arr. de rej. du 14 juillet 1818), confor* mément à de nombreux arrêts de cours d'appel, que c'est au juge à examiner en fait si, bien quMgnorantla langue dont se servent les parties, ils ont été suffisamment instruits par le notaire de ce qui se passait en leur présence. Et cependant il est difficile que le ministère de pareils témoins soit sérieux, puisqu'ils re^ çoivent tous leurs renseignements du fonctionnaire même qu ils ont mission de surveiller. D'un autre côté, exiger, d'une manière absolue, que les témoins connaissent la langue dont se servent les parties, ce serait souvent demander l'impossible. Il faut avouer que la législation laisse quelque chose à désirer sur ce point. Peut* être conviendrait-il de distinguer suivant les localités, et d'exiger, par exemple , que les témoins entendent l'allemand en Alsace, si le testateur ne sait que l'allemand; tandis que, pour les autres parties de la Franeei où, à part quelques grandes villes, la connaissance de l'allemand est assez rare, on devrai t être moins rigoureux.

s 2. Effei ae t'mbê^mee aeê conaiUatM eêê^niietteê é^ 9m vmtiéiUé

éleê meim» m^iaaHém,

418. L'absence de quelqu'une des conditions nécessaires pour qu'il y ait authenticité, suffit pour enlever tout effet à l'acte, quand la convention, à raison de sa nature spéciale, comme une donation ou un contrat de mariage, devait être revêtue des formes authentiques, à peine de nullité. Mais, lorsque l'authenticité, comme cela arrive d'ordinaire, n'était requise que pour la

preuva» l'effet de la nullité n'est plus nécessairement absolu. Il faut voir alors si la volonté des parties a été de subordonner leur consentement à Texistence d'un acte notarié, ou bien si elles ont entendu traiter à tout événement. Dans le premier cas, il n'y a rien de fait. Dans le second, au contraire, non-seulement la convention existe et peut être prouvée par tous les moyens légaux, indépendamment de Tacte; mais l'acte luimême peut encore être invoqué, si on y retrouve l'élément essentiel pour qu'il puisse valoir au moins comme acte sous seing privé, la signature des parties. « L'acte qui n'est pas authentique, » dit l'article 1318 du Code civil, qui ne fait que reproduire l'article 68 de la loi de ventôse, « par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties. » Nous avons expliqué plus haut (n"" 386) qu'il ne faut pas entendre ici par incapacité celle qui tiendrait à un vice que les par<ties n'auraient pu soupçonner, et qu'en ce cas l'acte doit conserver toute sa force.

Cette doctrine raisonnable, qui ne veut pas que l'absence de certaines formes puisse détruire la convention, lorsque ces formes n'ont été considérées par les parties que comme une précaution complémentaire, est fort ancienne en jurisprudence. Les jurisconsultes romains avaient déjà résolu par l'affirmative (1. 8, pr. fif. de acceptil.) la question de savoir an inutilis acceptilatio utile habeat pactum^ mais toujours en supposant qu'il y avait concours de volontés pour remettre la dette à tout événement. On faisait déjà au xvi* siècle l'application de cette doctrine aux actes notariés entachés de quelque nullité; ainsi que nous le rapporte Boiceau {Preuve par témoins, liv. II, ch. iv). « Numquid (c ex tali scripto,» dit-il, « tanquam ex chirographo pri- « vato, créditer, uti poterit in debitorem, hoc modo : M Peto à Titio, ut signum suum agnoscat, tali instru- « mento][appositum, quo fassus est, se mihi debere

« centum, eique hoc nomine subscripsiti ut agnitioDe a facta solvere compellatur. Puto quod hsBC actio inepta « non esset, non quidem virtute et authoritate notario- « ruDdy sed virtute solius subscriptionis facta per debi- (( torem, quam denegare viro probo indignum erit. » Et cette théorie avait été ainsi formulée par Dumoulin (ad ^9* if %2, S. de verb. oblig. n** 34) : si actus non val^ ut agituff valeat ut valere potest^ concurrente voluntaie.

419. Pour que Tacte puisse avoir ainsi subsidiairement la valeur d'un écrit privée il faut qu'il soit signé des parties, et même, d'après Tarticle 68 de la loi de yentôse^ de toutes les parties contractantes. Cela ne vent pas dire que Tacte qui constate un contrat unilatéral, tel qu'un prêt, doive avoir été signé du créancier, aussi bien que du débiteur. Il s'agit> comme le dit Boicean, de la subscriptio facta per debitorem. Si la loi sur le notariat parle de toutes les parties, c'est qu'elle a en vue les contrats synallagmatiques, pour la preuve desquels il importe que chacune des parties ait signé, les deui engagements étant cause l'un de l'autre. Il y a plus de doute dans le cas où, plusieurs personnes devant s'engager solidairement par un même acte, l'une d'entre elles seulement a signé. Des auteurs graves pensent que le créancier peut s'emparer de cette signature isolée, en soutenant que l'accession des codébiteurs solidaires n'était exigée que dans son intérêt à lui, intérêt auquel il lui est loisible de renoncer. Mais la position du codébiteur, qui se trouve seul engagé, et privé do recours sur lequel il pouvait compter vis-à-vis des codébiteurs qui ont disparu, n'est-elle pas singulièrement aggravée ? Il faut donc décider, avec un arrêt de rejet du 26 juillet 1832, que, sauf la preuve contraire résultant des circonstances, et notamment de celle que les codébiteurs, dont les signatures manquent, ne seraient que des cautions, le défaut de signature de la part de l'un des codébiteurs dénature entièrement la convention, et par conséquent rend l'acte nul.

420. Mais; pour que l'acte ; auquel manque Tauthenticité, puisse valoir comme écrit privé , faudra-t-il qu'on y retrouve les couditions spéciales auxquelles nous verrons que la loi subordonne, dans certains cas, la validité de ces sortes d'écrits, c'est-à-dire suivant la nature du contrat, la rédaction en double original, ou bien le bon ou approuvé de la main du débiteur? (C. civ. art. 1325, 1326). Exiger toujours l'observation de ces conditions, ce serait retirer d'une main ce que l'on accorde de l'autre; car il est évident que les parties qui se sont adressées à un notaire afin de constater leurs conventions, n'ont pas pu s'assujettir à des formes qui ne sont pas requises dans les actes publics. Il était inutile, par exemple, de jamais faire double un acte de cette nature, puisqu'on ne pouvait craindre que l'original fût supprimé par l'un des contractants, la minute demeurant toujours entre les mains du notaire^ Il ne faudra donc pas, en général, s'attacher à des conditions que la nature de l'acte ne comportait pas, et qui offrent d'ailleurs peu d'utilité, quand on a pour garantie la présence d'un officier public, bien qu'ayant irrégulièrement instrumenté. C'est ce qu'a décidé un arrêt de rejet du 8 mai 1827. Mais cette décision favorable n'est admissible qu'autant que l'acte est au moins revêtu des apparences de l'authenticité. Or, l'incapacité de l'officier peut être telle qu'il y ait faute grossière

' Tel est le motif qui a été donné par Tronchet au conseil d*Ëtat : a Lorsque Tacte est retenu dans un dépôt public, il n*y a plus de raison pour exiger qu'il soit double. » Dès lors, dans le cas tout exceptionnel où un acte renfermant des conventions synallagmatiques aurait été délivré en brevet, nous n'hésitons pas à décider que l'acte ne saurait valoir même comme écriture privée. Ce n'est point là distinguer là où la loi ne distingue pas ; car le texte de l'article 4318 ne fait aucune allusion à la théorie des doubles, et pour écarter la nécesssité du double , il faut nous reporter à la volonlé du législateur. Or, le législateur supposait ce qui est constamment pratiqué , c'est-à-dire la conservation de la minute. H en serait autrement de la formalité du bon ou approuvé. Celte formalité, ayant uniquement pour but d'éviter les surprises, devient sans objet, par cela seul que l'acte a eu lieu en présence d'un ofGcier public.

434 ACTES NOTARIES.

de la part des parties à Tignorer^ si elles chargent, par exemple, un homme étranger au notariat, tel qu'un huissier, de faire un acte notarié. Sans doute, Tacte reçu par cet huissier peut valoir comme écrit privé, en ce sens que je serai autorisé à m'en prévaloir, si celui qui a traité avec moi a entendu s'obliger indépendamment de la forme notariée. Mais, comme l'officier auquel on s'est adressé ne présente pas les garanties qui pouvaient dispenser de l'observation des règles sur les écritures privées, il faudra en revenir à ces règles, et exiger que l'écrit soit fait double, lorsque la loi l'exige, de même qu'il y aura lieu de vérifier la signature des contractants. On devrait en dire autant (Paris, 17 décembre 1829), dans le cas où manquerait la signature du notaire. Il n'y a plus rien qui ressemble à l'authenticité, en l'absence de cette formalité essentielle, qui seule constate la présence de l'officier, et engage sa responsabilité.

421. On peut donc distinguer quatre hypothèses bien distinctes :

1* L'acte est reçu par un officier capable et compétent, et revêtu de toutes les formes intrinsèques voulues par la loi; alors il fait pleine foi.

2** Il est signé des parties; mais il est reçu par uo notaire destitué ou incompétent, ou bien il y manque une formalité importante, mais non constitutive de l'authenticité, telle que l'insertion des noms des témoins; et alors il a besoin d'être vérifié, mais, comme il a l'apparence de l'authenticité, il est dispensé desrègles spéciales aux écrits privés, notamment de la théorie des doubles.

3"* L'acte est signé des parties, mais il est reçu par un officier radicalement incompétent, ou bien il j manque la signature du notaire; et alors, n'ayant pas même l'apparence de l'authenticité, il ne peut valoir que comme écrit purement privé, soumis à toutes les règles applicables à cette nature d'écrits.

U"" L'acte vicieux n'est pas même signé des parties;

et alors il ne peut valoir évidemment, ni comme acte public, ni comme acte privé, sauf à établir, s'il est possible, par d'autres voies, l'existence de la convention.

422. Les formalités dont il nous reste à parler, ont beaucoup moins d'importance, puisqu'elles n'ont pas trait à la foi de l'acte en lui-même , mais seulement à sa force extérieure. Les formalités intrinsèques suffisent, en effet, pour la validité de la minute, qui est l'original auquel on doit recourir en cas de contestation. C'est seulement lorsqu'on veut exécuter qu'il devient nécessaire de se faire délivrer une expédition revêtue de certaines formes additionnelles, la minute restant entre les mains du notaire. Cette règle est commune d'ailleurs aux jugements, qui ne s'exécutent pas sur la minute, mais sur une expédition délivrée par le greffier. Le texte du Code de procédure (art. 811) ne fait exception à cette règle que pour les ordonnances de référé, dont le juge peut autoriser, au cas d'absolue nécessité, Texécution sur la minute. Un arrêt de rejet du 10 janvier 1814 autorise les juridictions ordinaires à procéder de même, lorsqu'il y a urgence bien constatée; et il faut avouer que se refuser à accélérer ainsi l'action de la justice, quand la nécessité l'exige, ce serait sacrifier le fond à la forme. Mais cette décision ne doit pas s'étendre aux actes notariés, dont l'exécution est diffi^ cilement de nature à exiger célérité. On n'exécute ces actes que sur la grosse, ainsi nommée par opposition à la minute y parce qu'on l'écrit en plus gros caractères*.

423. Une formalité essentielle à toute expédition, qu'elle soit ou non destinée à être exécutée, c'est la signature du notaire, sans laquelle rien ne constaterait que l'écrit émane du dépositaire légal de la minute.

• Les notaires étaient tenus primitivement de grossoyer eux-mémee leurs actes, ce ne fut que par des lettres patentes du 1 " septembre 4 544 qu'ils furent autorisés à employer le ministère de leurs clercs.

424. Voyons quelles sont les formes spécialement exigées pour les expéditions exécutoires.

42 â. Vecoécution parée, expressions qui viconenti suivant Loyseau, de celles employées par le Digeste (1. 40, pr. ff. de minorib.) : parla ex causa judicati persecuiiOf dont on a fait par corruption persecutio ou execuiio paratay n était attachée dans Torigine qu'aux jugements. Les notaires étant primitivement, ainsi que nous Tavoiis YU, des délégués de l'autorité judiciaire, on imagina de se faire condamner à l'avance par eux, en avouant la dette : ce qui donnait à l'acte volontaire l'autorité d'une sentence. L'ordonnance de 1 539 (art. 65)^ supprimant ces circuits frustratoires, disposa que les lettres obligatoires passées sous le scel royal seraient exécU' toires sur tous les biens meubles et immeubles des obligés (voy. Loyseau, de la garantie des renies j ch. xii). Toutefois, lors même que les actes notariés cessèrent d'avoir un caractère judiciaire, on laissa subsister l'intitulé primitif, qui devint commun aux jugements et à ces actes. Au surplus, l'ordonnance de 1 539 n'était pas exécutée dans toute la France. Il y avait des ressorts où les actes notariés n'étaient exécutoires qu'en vertu de lettres de chancellerie ou de commissions du juge délivrées au greffe. C'est seulement la loi du 6 octobre 1791 (tit. 11, sect. H, art. 13 et 15), qui a rendu exécatoires dans toute l'étendue du territoire national les actes revêtus du même intitulé que les jugements et les lois.

426. D'après l'ordonnance de 1539, le sceau, qui, dans l'origine, était la plus importante des formalités intrinsèques, puisqu'il remplaçait comme nous l'avons vu (n"* 414), la signature du notaire, était devenu une formalité seulement extrinsèque, mais nécessaire pour l'exécution. Dans la suite, on ne considéra plus la nécessité du sceau que comme une exigence purement fiscale, et tout se borna à l'acquittement de certains droits. « Il n'est plus d'usage aujourd'hui, » dit Potbier {Traité de la procédure civile, part. IV, ch. ii, sect. ii|

art. 1", § 4), (( d'apposer aucun sceau aux jugemeuts ou actes par-devaut notaires; il suifit^ pour pouvoir exécuter en vertu de ces actes, que le droit de sceau ait été aequitté, et qu'il en soit fait mention sur Texpédition de l'acte , en vertu duquel on saisit, n Les droits de sceau ont été abolis par la loi du 1 9 décembre 1790. Le sceau dont parle la loi de ventôse (arl. 27), n*e8t plus maintenant qu'un signe de reconnaissance, utile, à la vérité, pour rendre le faux plus difficile, mais dont l'absence ne saurait mettre obstacle à l'exécution d'un acte non suspect. C'est ainsi que la cour de Lyon a validé, le 7 mai 1825, un emprisonnement efTectué sur le vu de Texpédition d'un jugement qui n'était pas revêtue du sceau du tribunal. Ce n'est que pour les actes du gouvernement que le sceau est encore la marque essentielle de l'autorité publique : aussi la contrefaçon du sceau de l'État est-elle punie des travaux forcés à perpétuité (C. pén. art. 139).

427. Au contraire, l'intitulé portant le nom du souverain, qui commence l'acte, et le mandement aux officiers de justice, qui le termine, sont exigés, à peine de nullité de l'exécution , par le Code de procédure civile. «Nul jugement, ni acte, » dit l'article 545 de ce Code, « ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice. » La loi du 16 octobre 1791 (tit. i, sect. ii, art. 14) avait établi une formule exécutoire, tout à fait analogue à celle qui est en vigueur aujourd'hui. Mais cette formule n'avait pas survécu à l'abolition de la royauté , prononcée par la loi du 22 septembre 1792, et dans l'intervalle qui s'est écoulé entre cette loi et celle du 25 ventôse an xi , qui a prescrit de nouveau l'emploi de la formule exécutoire (art. 25), il a pu être procédé valablement à l'exécution (cass. 25 mai 1807 et 8 août 1808) en l'absence de l'intitulé et du mandement. Aujourd'hui c'est cette formule qui est, pour

438 ACTE8 NOTARlfiS.

ainsi dire, le cachet de rautorité publique , et elle est rigoureusement exigée y du moins en ce qui touche la force extrinsèque de Tacte.

Les termes de la formule exécutoire ont été nécessairement modifiés y chaque fois qu'il y a eu un changement dans la forme du gouvernement. Mais fallaît-il rectifier après coup les expéditions délivrées sous un autre régime , pour y établir un intitulé en harmonie avec le régime nouveau ? Une ordonnance du 30 août 1815, contraire à un avis du conseil d'État du 2 frimaire an xiii y prescrivit la rectification des grosses délivrées au nom d'autorités considérées alors comme usurpatrices, et n'en permit l'exécution qu'autant que l'intitulé en serait rétabli au nom du souverain actuel. Lors de la révolution de juillet, bien qu'une ordonnance du 16 août 1830 eût établi une nouvelle formule exécutoire, une circulaire du garde des sceaux du 20 décembre 1830 revint à la première pratique, beaucoup plus raisonnable, qui respectait le caractère des faits accomplis, en laissant subsister la formule exécutoire dont les grosses antérieurement délivrées se trouvaient revêtues. Mais le gouvernement issu de la révolution de 1848 ne se montra pas moins exclusif que celui de la restauration. Un arrêté du gouvernement provisoire, en date du 1 3 mars 1 848, après avoir établi une formule nouvelle, prescrivit (art, 2 et 3) aux porteurs des grosses et expéditions délivrées avant l'ère républicaine , de les présenter, avant de les faire mettre i exécution, aux greffiers et notaires, qui ont dû ajouter, sans frais, la formule nouvelle à celle dont l'acte était précédemment revêtu \