Comme il y avait autrefois autant de souve

' L'arlicle 7 de la constilution de 4852, en déclarant que la justice se rend au nom du président de la république, annonçait, pour Tépoque de la mise en vigueur de cette constilution (art. 58), un nouveau changement dans la ronnule exécutoire ; ce changement vient d'être effectué par un décret du 13 mars 1852 , qui reproduit , quant à la question tran^itoi^e, les dispositions de Tarrété du 43 mars 1 848.

rainetés judiciaires distinctes qu'il y avait de parlements, lorsqu'on voulait exécuter un acte au delà du ressort où il avait été rendu, il fallait obtenir un pareatis du grand sceau de la chancellerie royale, ou du moins un pareatis spécial de la chancellerie du parlement dans le ressort duquel on voulait exécuter. Si cette exécution devait être bornée à une certaine localité, on se contentait du visa du juge du lieu, mis au bas d'une requête. L'assemblée constituante , en établissant l'unité judiciaire comme l'unité administrative , dut supprimer ces derniers vestiges de souveraineté locale, et déclara, par la loi du 16 octobre 1791 (tit. i, sect. ii, art. 1 3 et 1 5), que les actes des notaires seraient exécutoires dans tout le royaume, sans aucun visa ni scel ; ce qu'a répété formellement l'article 547 du Gode de procédure.

Toutefois, d'après cette même loi de 1791 {ibid. art. 18), et d'après l'article 28 de la loi actuelle sur le notariat, la légalisation \ c'est-à-dire l'attestation par le président du tribunal de l'arrondissement où est délivrée l'expédition , que la signature du notaire est bien véritable, est nécessaire, toutes les fois qu'on veut employer l'acte au delà de certaines limites. Ces limites sont le ressort de la cour d'appel pour les notaires établis au chef-lieu de cette cour, et l'étendue du département pour tous les autres notaires. La légalisation ne doit pas se confondre avec le pareatis, puisqu'elle existait déjà autrefois, indépendamment de cette formalité, qui ne pouvaiten tenir lieu. En effet, la légalisation étaitdonnée comme elle l'est aujourd'hui, par le juge du lieu où avait été passé l'acte, tandis que le pareatis était délivré par le pouvoir central ou par le magistrat du lieu de l'exécution. Le pareatis n'était exigé que pour les grosses ; la

* Formalité très-ancienne, puisqu'on trouve dans le Trésor des chartes une copie des statuts des tailleurs de Montpellier, à la date de 4 323, signée par deux notaires royaux, dont les signatures sont légalisées par un juge royal et par un officiai (juge ecclésiastique).

légalisation , qui a trait à la sincérité de Tacte, était et est encore requise pour tout brevet ou expédition, même non exécutoire^ que Ton veut employer au delà des limites déterminées par la loi. Ënfin^ quant à ces limites , la légalisation n'est exigée (loi de vent. art. 28), même en ce qui touche les notaires d'arrondissement et de canton^ qu'autant qu'il s'agit d'employer l'acte au delà, non pas de Tarrondissement ou du canton, mais du département : preuve évidente qu'il s'agit, dans cette institution, du plus ou moins de notoriété de la signature du notaire , et nullement de la force exécutoire. Aussi l'absence de légalisation ne peut-elle mettre obstacle à l'exécution qu'autant que la partie défenderesse élève des doutes sur la signature, et exige une grosse légalisée. Mais, une fois la saisie, par exemple, opérée sans réclamation, on ne peut l'annuler à raison de ce vice de forme. Un arrêt de rejet du 10 juillet 1817 n'a considéré avec raison l'obstacle résultant de ce vice, que comme purement prohibitif.

Quant aux actes reçus par des officiers étrangers, bien que dûment légalisés suivant les formes du pays, et revêtus de la signature de l'agent diplomatique français, l'exécution ne peut en avoir lieu en France sans un jugement qui l'autorise (C. de proc. art. 547). Ou applique alors de nation à nation ce qu'on appliquait autrefois de province à province.

429. Enfin il est une dernière formalité tout extrinsèque , qui n'a plus aujourd'hui l'importance qu'elle avait autrefois. Le contrôle, qui correspondait à notre enregistrement, établi pour les actes notariés dès 1581, avait alors pour objet d'en assurer la date. Aussi était-il incontestable qu'on ne pouvait exécuter sur une expédition non contrôlée. La loi du 19 décembre 1790, en créant l'enregistrement, en avait fait aussi une condition de validité intrinsèque, à défaut de laquelle (art. 9) « l'acte passé par-devant notaires ne pouvait valoir que comme acte sous signatures privées. » Mais cette règle

était peu en harmonie avec la foi dont jouissent les notaires, foi qui ne peut être raisonnablement subordonnée à Taccomplissement postérieur d'une formalité fiscale. Aussi la loi du 22 frimaire an vu n'a-t^Ue pas reproduit cette rigueur. 11 résulte de la combinaison des articles 33 et 34 de cette loi que l'absence d'enregistrement d'un acte notarié ne peut entraîner que la condamnation à une amende, tandis qu'il en est autrement pour les exploits d'huissiers.

DEUXliMK POINT.

Foi des actes notariés, et des actes authentiques en général.

430. En supposant l'acte revêtu de toutes les formalités intrinsèques substantielles, voyons quelle est la foi qui y est attachée. Les principes que nous allons essayer d'établir, ne s'appliqueront pas seulement aux actes notariés, mais à tout acte authentique, du moins en matière civile; car nous verrons qu'en matière criminelle, la même foi n'est pas attribuée aux déclarations de tous les ofiiciers publics.

431 . Nous laissons de côté maintenant ce qui concerne les formalités extrinsèques. Nous n'avons donc pas à nous occuper ici des cas où l'exécution de l'acte peut être arrêtée pour des causes qui n'en attaqueraient pas l'autorité au fond; à rechercher, par exemple, si la faculté d'accorder des délais à un débiteur malheureux (C. civ. art. 1244) peut s'exercer, lors même que le créancier est porteur d'un titre exécutoire. Ce sont là des difficultés qui touchent à l'exercice du droit, et nullement à sa preuve. Si nous devons parler plus tard, quand nous en viendrons à l'inscription de faux, de la suspension de l'exécution (ibid. art. 1319), c'est qu'alors la contestation porte sur la foi de l'acte, et non pas simplement sur le plus ou moins de rigueur qui doit présider à l'exécution d'un acte supposé valable.

432* Nos développements sur la foi de l'acte authentique se rattacheront à deux questions bien distinctes :

V Quelle est^ en général, la foi d'un acte de cette nature? 2° Quelle foi peuvent mériter les actes secrets destinés à modifier un acte ostensible ordinairement authentique, c'est-à-dire les contre-lettres?

s i"' Que pirouvent 9eê meieê muthmnti^imem,

433. Nous devons rappeler ici d'abord une distinction fondamentale entre les actes authentiques et les actes sous seing privé : distinction que nous avons signalée en abordant la matière (n** 372). Les actes privés ont besoin d'être vérifiés en justice. Au contraire, l'apparence de Tacte authentique suffit pour faire présumer l'authenticité, à moins qu'on ne prenne la voie de l'inscription de faux. Cette observation préalable une fois faite , nous supposerons maintenant que l'acte authentique est réellement l'œuvre de l'officier dont il porte la signature apparente.

434. Le fonctionnaire qui reçoit un acte auquel il a caractère pour donner l'authenticité, est un témoin revêtu d'un caractère officiel, à l'effet de constater ce qui se passe en sa présence. Sa mission a une haute importance, mais elle est toute spéciale, car il ne peut attester que les faits qu'il a vus et entendus dans Texercice de ses fonctions. Dumoulin, auquel il faut souvent remonter, pour saisir dans son origine^ la doctrine qoi a passé ensuite avec plus ou moins d'altération dans les écrits de Polbier et dans le Code civil, s'exprime en ces termes, dans son commentaire sur la coutume de Paris (lit. i, § 8, n® 9) : « Quod ego intelligo el « limite esse verum, ad limites et substantiam facti, (( tempore instrumenti gesti , et in ejus tenore eontenti « et affirmât!; secus quoad facta vel circumstantias, « quae tune nec fiunt, nec disponuntur, sed tantum re-

* Nous ne voulons pas dire que ce soit Duntioulin personnellemeot qui ait créé toute la théorie relative à la foi des actes; mais il a le premier rassemblé et Tondu les notions qui se trouvaient éparses et confuses dam les écrits des anciens auteurs.

« citantur. » Cette doctrine , sur laquelle nous reviendrons en parlant des actes de Tétat civil , à Tégard desquels surtout son application soulève de graves difficultés, a été consacrée, en ce qui touche les actes notariés, par de nombreuses décisions de lajurisprudence. Ainsi, il est reconnu qu'on n'a pas besoin de s'inscrire en faux pour soutenir, contrairement à Tassertion du notaire, qu'un testateur n'était pas sain d'esprit (cass. 22 novembre 1810). 11 faut, au contraire, s'inscrire en faux, si l'on veut établir, contre la teneur d'un testament authentique, que le testateur se trouvait dans un état tel qu'il n'a pu dicter lui-même son testament (rej. 19 juillet 1817). L'authenticité ne s'attache qu'à la constatation des faits dont l'officier a été personnellement témoin dans l'exercice de ses fonctions, quorum notitiam et scieniiam habetf propriis sensibus^ visus et atiditus, suivant les expressions si souvent citées de Dumoulin ' (ibid. § 64).

Observons, au surplus, que, dans les cas mêmes où la déclaration de l'officier ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, il n'est pas toujours permis de prouver par témoins le contraire de ce qui est énoncé dans l'acte. Cette preuve sera, sans doute, admissible lorsqu'il s'agira d'un point complètement en dehors du ministère du rédacteur de l'acte, tel que l'état moral du testateur. Mais lorsqu'il s'agit de circonstances dont Tofficier, s'il n'en a pas été personnellement témoin, a dû s'assurer pour la régularité de l'acte, on retombe sous l'empire de la règle qui défend de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes (art. 1341). C'est ce qu'a jugé un arrêt de cassation du 3 juillet 1838, en ce qui concerne le domicile des témoins instrumentaires. Enfin la preuve

' Il a soin d'ajouter qu'il en serait de même du témoignage des autres sens , du tact , du goût et de l'odorat. C'est ainsi que les dégustations opérées par les courtiers-gounnets-piqueurs de vins (décret du 25 dé» cembre 4 SI 3) ont un caractère authentique.

contraire est admise sans aucune espèce de restriction (rej, 2 mars 1 837 et 1 2 mars 1 839), lorsque Tacte, bien qu'irréprochable en ce qui concerne l'officier qui Ta rédigé, est attaqué pour cause de fraude; alors il ny a lieu ni à exiger Tinscription de faux, puisque Toffîcier ne fait que constater la réalité, et non la sincérité des déclarations faites devant lui, ni à repousser la preuve par témoins, puisque la fraude est en dehors de la règle posée par l'article 1 341 (n** 1 06).

455. Mais vis-à-vis de qui Tacte authentique fait-il foi ? Si nous nous en rapportions au texte de Tarticle 1319 du Code civil, il semble que la foi en serait bornée aux parties contractantes, et à leurs héritiers ou ayant cause. Ici, il est vrai, le mot ayant cause comprend, de Taveu de tous, les ayant cause, même à titre singulier, tels qu'un acheteur, lequel serait incontestablement lié par toute opération translative de propriété, émanée de son auteur, qui serait authentiquement constatée. Mais faut-il s'en tenir là, et admettre que la foi de Tauthenticité n'existe pas vis-à-vis des tiers qui ne sont pas ayant cause des contractants; que notamment Tacquéreur, invoquant la prescription de dix ou vingt ans, ne pourra pas , pour établir la date de la vente, opposer un acte authentique à Tancien propriétaire, qui pourtant n'est nullement l'ayant cause des parties contractantes? Une pareille proposition serait insoutenable. L'un des plus grands avantages du caractère public dont sont revêtus certains of&ciers, c'est que leur témoignage a autorité vis-à-vis de tous, et non pas seulement vis-à-vis des parties contractantes ou de leurs ayant cause. On ne peut donc s'en tenir aux termes de Tarticle 1319.

Maintenant est-il plus exact de dire avec Pothier (Oblig, n** 739), ce qu'on répète tous les jours d'après lui, que Tacte prouve seulement contre un tiers rem ipsaniy c'est-à-dire que la convention qu'il renferme est intervenue? Mais l'acte ne prouve pas autre chose

contre les parties elles-mêmes. Ce qu'il y a de plus pour les parties que pour les tiers ^ c'est qu'elles sont obligées. Elles ne le sont toutefois qu'en vertu de la convention , dont l'écrit est la preuve. Et c'est de cette convention qu'il est vrai de dire qu'elle ne peut pas nuire aux tiers. C'est ce qu'a voulu exprimer l'article 1319, qui confond la preuve avec le fond du droit, et qui répète assez inutilement ce que l'article 1165 avait dit beaucoup plus à propos, en parlant de l'effet des conventions, qu'elles n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers, et ne leur profitent point en général. 11 est donc inexact de soutenir, soit que Tacte authentique ne prouve rien vis-à-vis des tiers, soit même qu'il prouve moins visà-vis d'eux que vis-à-vis des contractants. 11 prouve à l'égard de tous ce que le notaire a mission de constater, et rien de plus. « Âcta vel quœcumque scripta publica « probant seipsa, id est rei taliter gestœ fidem faciunt « in ter quoscumque. » Telles sont les expressions de Dumoulin {loc. cit. § 8), que Pothier a traduites fort inexactement, lorsqu'il a dit que l'acte prouvait rem ipiom à l'égard des tiers; car c'est à l'égard de tous que Domoulin attribue cette force à l'acte, en tant qu'il s'agit de la preuve , quoad veritatem seu probationem rei gesùe. Si maintenant, continue ce puissant logicien (ibid. § 10), on examine au fond les effets de l'acte, c'est-àdire de la convention, quoad jus et effectum actus gesti, alors il est évident qu'il ne peut nuire, ni profiter qu'aux parties contractantes, quia res inter alios acta non nocetf nec obligat, nec fadt jus inter alios. Mais il montre trèsbien que ce n'est pas là une question de preuve, u Et (( ita exponenda sunt dicta doctorum, ubicumque perce functorie et crasse (ut plerumque soient) loquendo, ce dicunt instrumentum publicum inter extraneos non ce probare, quia ibi verbum probare per calachresin, « sive improprie, pro jus efficere, sive praejudicare (( accipitur ; caeterum vere et proprie loquendo, publi-

a cum inslrumentum erga omnes est seqae publicnm et « probâDS. >i II est bien à regretter que ce langage grossier, si justement critiqué dès le xvi' siècle , se retrouTe encore dans le Gode civil , où il donne lieu à de fâcheuses confusions ; la jurisprudence du reste admet , et ne pouvait pas ne pas admettre que Tacte authentique fait foi à regard de tous (voy. Bordeaux, 25 août 1810).

436. Une règle qui est commune aux actes publics et aux actes privés, parce qu'elle se rattache uniquement à Tintention des parties, c'est celle qui distingue, quant à la foi des simples énonciations, si elles ont ou non un rapport direct à la disposition ( C. civ. art. 1320), c'est-à-dire à l'objet que les contractants avaient en vue \ Si ce rapport existe, la foi de renonciation est la même que celle de la disposition principale. «Si quelqu'un, » dit Pothier (Oblig. if 737), « par un acte, passe reconnaissance d'une rente en ces termes : «re* (c connaît qu'une telle maison par lui possédée est « chargée envers Robert, présent, de tant de rente par u chacun an, dont les arrérages ont été payés jusqu'à ce ce jour, et en conséquence s'oblige de la lui conti- « nuer, » ces termes, dojit les arrérages ont été payés, quoiqu'ils ne soient qu'énonciatifs, et qu'il ne soit pas exprimé que Robert reconnaît les avoir reçus, font néanmoins foi du payement contre Robert, partie i l'acte, parce qu'ils ont un trait au dispositif de l'acte, et qu'il devait être question dans l'acte de ce qui était effectivement dû des arrérages de cette rente. » Si, au contraire, ce rapport n'existe pas; si, par exemple, dans l'acte qui constate la vente d'un héritage, le vendeur a énoncé qu'il provenait de telle succession, cette énonciation n'a plus la même force que celle qui concernait les arrérages dans l'espèce précédente, parce que l'attention de l'acheteur ne s'est pas portée sur

• C'est aux juges du fait qu'il appartient d'apprécier si ce rapport direct existe ou non dans Tespèce (rej. 4 mars 1834).

une circonstance qui n'avait qu'un trait indirect à la convention principale. On ne pourrait donc pas plus tard 9 en réclamant cet immeuble comme faisant partie de la succession indiquée , se prévaloir contre Tacheteur de ce qu'il a souscrit l'acte où se trouvait cette énonciation incidente (Pothier, ibid. if 738). Cette doctrine remonte encore à Dumoulin : « Actus plene i< probat, » dit-il (loc. cit. § 10), w nedum in tenore et « dispositivis instrumenti, sed etiam in enuntiativis,.... « in quantum tamen respicit vires et effectum actus « principaliter gesti, secus si de enuntiativis et prœce sumptionibus instrumenti^ seorsum aprincipali actu « disputaretur : tune enim taie instrumentum non facit « plenam fidem, sed solum prsesumptionem. » Le Code civil (même art. 1320), dit dans le même sens: (( Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d^un commencement de preuve. » Elles ne suffisent donc pas à elles seules; mais elles peuvent servir d^adminicule , afin de permettre la justification du fait énoncé , à l'aide de la preuve testimoniale. Cette mention se trouve, effectivement, dans un acte auquel a concouru la partie contre qui on l'invoque, et elle rend ordinairement vraisemblable le fait allégué (ibid. art. 1 347), l'homme étant naturellement porté à dire la vérité, surtout si rien ne prouve qu il ait eu intérêt à la déguiser. Du reste, la question du plus ou du moins de foi de renonciation contenue dans un acte authentique n'est pas de nature à augmenter la responsabilité de l'officier public. L'écrit par lui dressé prouve jusqu'à inscription de faux que telle énonciation a eu lieu; c'est au juge à reconnaître, d'après les circonstances, si elle a ou non trait à la disposition principale, et même, en la supposant incidente, ^i elle pourra servir de commencement de preuve : car la mention pourrait être si peu précise et si vague , qu'on dût lui refuser même cette force subsidiaire.