Le mot contre-lettre ^ dans son acception primi
' On peut consulter le traité des contre-lettres par M. Plasman (2* édition, 1839), résumé consciencieux des documents sur cette matière , mail où Tauteur procède trop souvent par questions détachées, sans fondre et coordonner suffisamment sa doctrine.
tive , conforme à i'éty mologie , désignait tout acte qui en modifie un premier, soit que les clauses modifiées n'aient jamais été sérieuses dans l'intention des parties, soit qu'elles y renoncent après coup. C'est ainsi que Domat (liv. III, tît. vi, sect. ii , § 14) qualifie de contre-lettre la convention par laquelle un acheteur déclare faire remise après coup à son vendeur de l'obligation de garantie. C'est pour cela que l'ancienne jurisprudence ne se prononça jamais d'une manière générale à l'égard des contre-lettres, parce que cette dénomination comprenait alors des conventions qui n'avaient rien de suspect. Aujourd'hui on entend généralement par contre-lettre un acte destiné à demeurer secret , qui annule ou modifie les clauses d'un acte ostensible. L'acte sur lequel les parties reviennent au moyen de la contre-lettre, est le plus souvent un acte authentique; c'est pour cela qu'on a rattaché cette matière à celle de l'authenticité. Mais il pourrait s'agir aussi d'un acte privé ayant acquis date certaine, et susceptible dès lors de produire effet vis-à-vis d'autres que les signataires (loi du 22 frimaire an vu, art. 40). Il n'y a pas lieu non plus à examiner, comme autrefois, si la contre-lettre elle-même est un acte authentique ou privé, afin d'attribuer effet à celle qui serait rédigée dans la première forme. Un acte notarié est tout aussi secret qu'un acte privé, et puisque l'on voulait protéger les tiers, toute distinction devait être rejetée. Peu importe d'ailleurs que la contre-lettre soit souscrite, ainsi que cela arrive d'ordinaire, en même temps que l'acte ostensible, ou seulement après un certain intervalle. C'est aux juges à apprécier, d'après les circonstances, si , dans l'intention des parties, les deux actes (c'est-àdire ici les deux conventions) étaient destinés à se confondre, ou s'ily a eu un changement fait après coup de bonne foi.
441. «Les contre-lettres,» dit l'article 1321 du Code civil, « ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parlies
454 FOI DIS ACTES ÂlITHEMTIQUIi.
contractantes; elles D*ont point d'effet contre 1m tiers. » Sans doute, aux yeux d'une morale rigide, les aimnlations doivent être complètement réprouYées. Pline le Jeune nous dit (liv. V, lett. 1), en parlant d'un arrangement de cette nature qu'on lui avait proposé : Aetpondebanif non convenire moribus meiSf aliud palam, aliui agere secreto. Et il n'est que trop vrai que aouvent lei contre-lettres sont destinées à couvrir des fraudes, et surtout des fraudes aux droits du fisc. Cependant il peut y avoir des circonstances où l'emploi de pareik moyens n'a rien de blâmable. Un père peut vouloir avantager l'un de ses enfants, sans dépasser la quotité disponible, mais en dissimulant sa libéralité, pour éviter les querelles que ferait naître la connaissance de cet avantage de la part des intéressés. Dans cette circonstance, comme dans toute autre semblable, une cobtre-lettre est licite entre les parties : doctrine en par faite harmonie avec celle qui maintient les libéralités déguisées jusqu'à concurrence de la quotité disponible, et que Ton admet généralement aujourd'hui sous rem^ pire du Code civil (art. 911), quelque contestable qu'elle soit en législation. Mais cette validité est bornée aux signataires de la contre-lettre ; ils ne doivent point pir leur fait induire en erreur les tiers.
442. Or, que faut-il entendre par tiers? Cette expression a-t-elle ici la même signification qne nous loi avons donnée, lorsque nous disions, dans le paragraphe précédent, que les conventions constatées par un acte, même authentique, lient les contractants, mais ne lient pas les tiers? Nous entendions alors par tiers ceux qui sont penitus ex traneif comme le voisin sur le fonds duquel je déclarerais avoir une servitude. Mais les successeurs, même à titre particulier, tels que les tiers acquéreurs, sont incontestablement liés par les conventions de leur auteur, pourvu qu'elles soient légalement constatées. Us ne sont donc pas des tiers, mais des ayant-cause, dans le sens de l'article 1319 du Code
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civil : Qe qui est authentiquemeot prouvé vis-à-vis du vendeur, Test également vis-à-vis de Tacheteur. Tel n'est plus le sens du mot tiers en matière de contre-lettres. Il ne s'agit plus alors des personnes complètement étraur gères aux contractants, personnes à qui ni l'acte apparent, ni la contre-lettre ne pourraient nuire, par cette raison bien simple qu'il ne nous est pas permis de disposer des droits d'autrui. Il est question évidemment cette fois des ayant-cause des parties contractantes^ lesquels ont dû compter sur l'existence de l'acte modi<» fié secrètement par la contre-lettre. Ainsi, les tien acquéreurs, qui seraient obligés de respecter l'acte authentique souscrit par leur vendeur antérieurement à celui sur lequel ils s'appuient, peuvent, au contraire, faire déclarer non avenue à leur égard la reeoiir naissance occulte qu'il aqrait souscrite à son propre vendeur, pour constater que la vente n'était que fior tive. Et c'est précisément parce qu'ils sont les ayante cause de la personne qui aurait ainsi annulé par une contre-lettre son propre titre d'acquisition, qu'ils ont intérêt à critiquer cette contre-lettre, dont n'auraient nullement à se préoccuper des tiers penitui eœtranei. Ce droit appartient incontestablement à tous Iqs ayant-cause à titre particulier, aux créanciers hypQr thécaires, comme aux tiers acquéreurs (rej. 25 ayril 1826). Il n'est pas moins certain qu'on doit le refuser aux successeurs à titre universel, qui, continuant la personne du défunt, ne peuvent décliner aucune des obligations par lui consenties, il en est de môme du mandant à l'égard de son mandataire ( Bordeau]| , 25 juillet 1826). Ayant complètement suivi sa foi, U s'est, pour ainsi dire, identifié avec lui, et doit en conséquence exécuter tous les actes, publics ou secrets, qu'il a souscrits avant la révocation du mandat.
443. Il y a plus de doute quant aux créanciers chirographaires de l'une des parties. Sont-ils liés par la contre-lettre de leur auteur, quand ils viennent exer-
cer ses droits? Le vendeur pourra-t-il opposer, par exemple, aux créanciers de Tacheteuri qui réclament rimmeuble au nom de leur débiteur, un acte secret portant augmentation du prix ostensible ? En faveur de l'affirmative, on invoque le principe général que les créanciers n ont pas plus de droits que leur débiteur, dont ils sont censés suivre la foi. C'est effectivement ce qu'on décide, lorsqu'on se demande à l'égard de qui sont exigées certaines formes de publicité pour la transmission de propriété, la transcription pour les immeubles, dans le système de la loi du 11 brumaire an vu» la tradition pour les meubles, sous le Code civil. Od n'entend alors par tiers que ceux qui peuvent se prévaloir d'un titre spécial, et non pas les créanciers, qui n'ont qu'un droit vague sur le patrimoine de leur débiteur. Mais la négative s'appuie sur l'esprit de la loi en matière de contre-lettres. L'acte ostensible était de nature à induire en erreur les créanciers chirographaires, aussi bien que les ayant-cause à titre particulier. Or, le vendeur a participé à la réticence dont il veut aujourd'hui se prévaloir. C'est son propre fait qui a donné naissance aux droits qu'il prétend aujourd'hui détruire. Si les créanciers sont représentés par leur débiteur, ce n'est pas lorsqu'il s'agit précisément de conventions qui, tendant à leur soustraire une partie du patrimoine de ce débiteur, sont suspectes de fraude à leur égard. Il n'est pas exact d'ailleurs de comparer les principes sur les contre-lettres avec ceui qui régissent la transmission de la propriété vis-àvis des créanciers. Si le tiers détenteur même dans le système de la publicité des droits réels , l'emporte sur les créanciers chirographaires, c'est qu'il n'a pas i se reprocher d'avoir usé de simulation à leur égard; tandis que, dans l'espèce, on peut reprocher au vendeur de leur avoir volontairement laissé croire que leur auteur n'était redevable que d'un prix inférieur au prix réel. Telle est, en effet, la doctrine d'un arrêt de cassa-
tioD do 23 février 1835, qui pose en principe^ qu'en matière de contre-lettres, les tiers sont ceux qui n'ont pas souscrit ces actes; en assimilant, du reste, évidemment aux souscripteurs ceux qui sont tenus de leurs obligations, comme les héritiers et le mandant (voy. dans le même sens Paris, 29 avril 1837).
444. Ce fait de dissimulation personnelle, invoqué ici contre celui qui veut se prévaloir de la contrelettre, peut servir de réponse à Tobjection qu'on présente quelquefois contre cette doctrine, lorsque Ton fait observer qu'elle est en contradiction avec Tabsence de publicité qui existe chez nous pour les actes les plus importants. Il n'y a point de connexité intime entre l'article 1321 et la loi du 11 brumaire an vu, puisque la défaveur des contre-lettres a commencé dans l'ancienne jurisprudence, alors qu'on se préoccupait peu de la publicité pour la transmission de la propriété. D'ailleurs la vente d'un même immeuble à deux acheteurs successifs est une fraude grossière, heureusement peu fréquente dans la pratique; tandis que les contre-lettres ont toujours été assez usitées pour masquer des conventions que les parties avaient intérêt à dissimuler, et ont dû par cela même éveiller la sollicitude du législateur. Il a donc bien fait de proscrire à l'égard des tiers, indépendamment du système qu'il adopterait ultérieurement sur la transmission de la propriété, des réserves dont l'expérience avait fait sentir les graves abus.
445. 11 ne faut pas croire cependant que les contrelettres soient, à l'égard des ayant-cause dont nous venons de constater les droits, des actes complètement étrangers, comme le sont les conventions des parties à l'égard des tiers penitus extranei, auxquels elles ne peuvent ni nuire, ni profiter (C. civ. art. 1165). En principe, les contre-lettres, ayant effet vis-à-vis des parties contractantes, peuvent en avoir vis-à-vis de leurs ayant-cause. Sils peuvent les faire réputer non avenues
458 FOI DES ACTES AliTHENTlOOR^.
^u ce qui touche leur intérêt^ il n y a paa lieu à rétorquer contre eux cette faculté, qui n'est introduite qu'eo leur faveur. Ce n'est que contre les tiers (ibid. art. 1321) que les contre-lettres n'ont point d'effet. Si, au lieu de les combattre, ils les invoquent; si ce sont, par exemple, les créanciers du vendeur qui exigent de l'acheteur on supplément de prix porté dans un acte secret, celui-€i ne peut refuser le payement, pas plus qu'il ne le pouN rait vis-à-vis du vendeur lui-même , ainsi que Ta jugé un arrêt de la cour de Paris du 2 germinal an xiii.
446. Dans les diverses solutions que noua avons adoptées jusqu'ici, nous avons supposé qu'une contrelettre, portant augmentation du prix stipulé dans une vente, produit effet entre les parties contractantes. Cette proposition ne serait pourtant vraie qu'avec distinction , s'il fallait s'attacher à l'article 40 de la loi du 22 frimaire an vu , ainsi conçu : « Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte soub signature privée précédemment enregistré, est déclarée npUe et de nul effet. » Les contre-lettres ayant habituellement lieu dans la pratique pour frauder les droits do fisc, le législateur de l'an vu avait voulu les réprimer, en refusant toute action au vendeur ou au bailleur (e|r le texte parle de prix en général), afin d'obtenir lei prestations supplémentaires dont on serait secrètement convenu. Cette nullité n'existait toutefois qu'à deux conditions : 1*" que la contre-lettre fût sous signature privée; les contre-lettres notariées n'offrent aucun danger pour le fisc, puisqu'elles doivent être enregistrées dans un bref délai , tandis qu'on n'enregistre les autres contre-lettres que lorsqu'on a besoin de les produire en justice; 2"" que le prix eût été stipulé d'abord par un acte sous signature privée pré' cédemment enregistré, et par conséquent destiné à servir de base pour la perception des droits; si les droits n'avaient pas été perçus d'abord sur un pied inférieur
FOI DBS âGT1$S AUipENTIQUEi. 459
au prix réel, les ÎDlérâts du Qse D'étaient nullement compromis.
Merlin enseigne (Questions de droit, v*" Contre-lettres, § 3)^ et la cour de cassation avait d'abord jugé que cet article 40, appartenant à une législation spéciale, n'était pas abrogé par Tarticle 1321 du Code civil. D'ailleurs, ajoute-t-on, les expressions mêmes de l'article : les contre-lettres ne peuvejit avoir leur effet qu'entre les parties contractantes, n'impliquent pas leur validité dans tous les cas, mais seulement la possibilité de cette validité. 11 est vrai que ces expressions, si on ne savait pas dans quelle intention elles ont été insérées dans la loi , ne seraient point par elles-mêmes asseis précises pour emporter dérogation au texte d'une loi spéciale. Mais ce qui en explique bien le sens, c'est la discussion qui eut lieu au conseil d'État, et à la suite de laquelle fut rédigé l'article 1321 , qui n'existait pas dans le projet. M. Duchâtel, directeur général de l'enregistrement, demanda, dans la séance du 2 brumaire an xii, qu'on proscrivît l'usage des contre-rlettres : mais il fut le seul de son avis, a Les contre-lettres, » dit Berlier, « ont souvent lieu pour éluder ou affaiblir les droits dus au trésor public ; mais c'est par des amendes, et non par la peine de nullité, que cette espèce de fraude doit être atteinte et punie : dans aucun cas, le législateur ne peut mettre sa volonté à la place de celle des parties, pour augmenter ou diminuer les obligations respectives qu'elles se sont imposées. » Le consul Gambacérès rappela alors, en le critiquant, l'article 40 de la loi de frimaire. Et Tronchet dit : ce U faut distinguer : une contre-lettre doit être valable entre les parties, et nulle contre les tiers ; or, la régie de l'enregistrement est un tiers par rapport à l'acte. » La rédaction qui fut faite ensuite par la section de législation, n'a été évidemment que la reproduction de cette doctrine de Tronchet. Et c'est bien mal à propos qu'on accuse notre interprétation de faire empiéter I9
Code civil sur le domaine des lois spéciales. C'éUdt, au contraire, dans Tespèce^ la loi fiscale qui avait empiété sur le droit commun, en appelant la mauvaise foi a Tappui de ses combinaisons. Ce qui survit de Tarticle 40, c'est une dernière partie qui frappe d*aiie amende triple du droit qui aurait eu lieu sur les valeurs dissimulées I les parties qui ont ainsi augmenté par une contre-lettre le prix stipulé. Que Ton aggrave encore cette amende, si cela est nécessaire, mais que Ton ne touche pas aux conventions des parties. Un arrêt de rejet du 10 janvier 1819 s'est prononcé en ce sens. Plusieurs cours, notamment celle de Dijon , le 9 juillet 1828, et celle d'Aix, le 21 février 1832, ont adhéré à cette doctrine. Et ce qu'il y a de renaarquable, c'est que l'arrêt de la cour de Dijon a donné lieu à an recours en cassation, mais sur un autre chef seulement, le moyen tiré du maintien prétendu de Tarticle 40 de la loi de frimaire n'ayant pas été considéré comme soutenable.
447. S'il s'agissait, en sens inverse, d'une diminution de prix, portée dans une contre-lettre, il n'y aurait pas de difiiculté; le fisc aurait, aussi bien que tout autre intéressé, le droit de la faire considérer comme non avenue.
448. Il est un cas où le Gode civil lui-même (art. 1396) prononce la nullité des contre-lettres entre les parties contractantes. C'est lorsqu'il s'agit de changements ou de contre-lettres qui auraient lieu après la rédaction du contrat de mariage, sans authenticité, on bien sans le consentement de tous ceux qui étaient parties à ce contrat. C'est qu'alors le mot contre-leUre reprend le sens général qu'il avait dans l'ancienne jorisprudence, et désigne simplement un acte postérieur à un premier acte, qui le modifie d'une manière quelconque. Et en effet, lors même qu'il s'agirait d'an changement fait après coup aux conventions matrimoniales , sans qu'il y eût eu aucune Jtntention de dégai-
sèment chez les parties, ce qui ne rentrerait nullement dans rhypothèse de Tarticle 1 321 du Code civil, il faudrait encore décider qu'il y a nullité à Tégard des parties elles-mêmes, si les conditions voulues par la loi n'ont pas été observées. Ce n'est pas la dissimulation seulement, mais le changement non revêtu de certaines formes, que Ton a voulu proscrire en cette matière. 11 est donc inexact de présenter, comme on le faisait dans la rédaction proposée par le tribunat sur Tarticle 1321, les règles sur les contre-lettres dans les contrats de mariage, comme faisant exception au principe général de cet article. L'article 1396 est une disposition spéciale, qui restreint la capacité des parties; et il est évident que l'article 1 321 , en prononçant à leur égard la validité des contre^lettres, les a supposées capables. L'article 1321 proscrit les contre-lettres comme déguisement à l'égard des tiers seulement; l'article 1396 interdit, même à l'égard des parties, en l'absence de certaines conditions, les changements au contrat, changements dont les contre-lettres proprement dites ne sont qu'une espèce. Au contraire, le mot contrelettre reprend sa signification propre dans la disposition suivante (art. 1 397), qui déclare sans effet à l'égard des tiers les changements et contre-lettres , même réguliers vis-à-vis des parties contractantes, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage. 449. Enfin il ne faut pas confondre avec les contrelettres les réserves faites expressément dans Tacte au profit d'un tiers, telles que la déclaration de commande par laquelle l'acheteur se réserve d'élire, dans un certain délai, une personne qui reprendra l'affaire pour son propre compte, il n'y a point là de modification secrète d'un acte ostensible, puisque l'acte lui-même annonce la réserve. La déclaration de command produit donc effet à l'égard de tout le monde, sauf la nécessité, si on veut éviter le double droit de mutation, de la notifier dans les vingt-quatre heures à la régie de l'en-
registrement ( loi du 22 frimaire an tu, art. M, §1", 24").
430. C'est à ce même délai de vingt-quatre heures qu'il faut s'attacher lorsqu'il s'agit d'une contre-lettre tendant à faire considérer la mutation comme non ay^ nue. Les parties ne peuvent éviter le payement da double droit proportionnel , qu'autant qu'elles se sont désistées de leurs conventions par acte authentique, passé dans les vingt-quatre heures à partir de racle résilié (ibid. 40"*). Ce délai expiré, on pourrait, en matière civile, examiner s'il y a eu contre-lettre ou rétrocession; mais en matière fiscale, la rétrocession est présumée. Autrement, toutes les fois qu'un acheteur viendrait à revendre à son vendeur Timmeuble qu'il lui aurait acheté , on éluderait facilement les droite de mutation, en présentant l'acte nouveau comme une ôontre-leltre. Il resterait, sans doute, la faculté d'établir la fraude; mais, en matière de perception de droits, il importe de partir de règles fixes et immuables. C'est en ce sens que s'est prononcée la cour de cassation, le 7 août 1807 et le 25 octobre 1808 ( voy. dans une espèce analogue l'arrêt de cassation rendu, sections réu* nies, le 29 décembre 1821 ).
DEUXIÈME DIVISION
Des actes de Tétat civil , et spécialement de la foi qui s'atladie
à CCS actes.
4SI. Notre intention n'est pas de nous livrer ici i l'étude minutieuse des formes qui sont tracées par h loi pour la rédaction des actes de l'état civiP. Cette étude
* On peut consulter, sur rhistorique de cette matière, déjà indiqué phn haut (n'' 446), les Recherches sur la législation et la tenue des eûtes di fêtât civil, par Berriat Saint-Prix (1842). Il résulte de ce travail , que le» registres les plus anciens , constatant les naissances , mariages et décès, sont ceux do la paroisse de Saint-Jean en Grève, à Paris, qui datent de 4515. Le mémoire de M. Loir, déjà rite, sur l'état religieux et civil à» catholiques en France avant 179% (Revue du droit français et étranger, i. VJ) p. 701 et Buiv.)) contient des documents encore plus c^tanplels.
FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 463
offrirait peu d'intérêt, quant au but que nous nous proposons dans cet ouvrage, puisqu'aucune de ces formes n'est prescrite à peine de nullité, et qu'on peut dès lors toujours se prévaloir des mentions que renferme l'acte» sauf à le rectifier, s'il y a lieu. Les droits des parties intéressées y étrangères la plupart du temps à la rédaction de ces précieux documents, ne sauraient dépendre de la négligence ou de l'ignorance d'officiers qui, surtout dans les campagnes, présentent bien moins de garanties que les notaires : c'est ce qui résulte de la discussion au conseil d'État ( séance du 6 fructidor an ix); et ce qu'ont expressément jugé la cour de cassation (rej. 13 fructidor an x), la cour de Bruxelles* (le 4 juillet 1811 ), et celle d'Angers (le 25 mai 1822). Ce principe fondamental de la matière n'est guère contesté en thèse générale; mais nous aurons occasion de remarquer que certaines théories tendent à le méconnaître dans l'application •
C'est pour ce motif que, généralisant ce que nous avons déjà eu occasion de dire pour la preuve du mariage (n° 1 56 ), nous pensons qu'on ne doit pas rejeter, comme dénués de toute foi, les actes écrits sur feuilles volantes : ce qu'a jugé la cour de Metz^ le 19 août 1 824, relativement à une reconnaissance d'enfant naturel. 11 faut remarquer d'ailleurs le peu de gravité de la peine prononcée pour cette contravention par l'article 192 du Code pénal, qui ne prononce qu'un emprisonnement d'un mois à trois mois , et une amende de seize à deux cents francs. Les expressions de l'exposé des motifs sur cet article viennent encore à l'appui de notre opinion, (c Dans ce cas, » dit M. Berlier, « les officiers compromettent l'état civil des personnes; ils se rendent coupables au moins de négligence, et le
' Dans l'espèce jugée par la cour de Bruxelles, il s'agissait d'un acte de oaissance, où il n'était fait mention, ni de l'âge du père et de la mère, ni de celui des témoins, ni de la présentation de l'enfant à l'officier de l'étal civil, ni même du lieu de la tiaissance.
