FOI D£S ACTES DE LÉTÀT CIVIL

besoin de régulariser une partie aussi importante justifiera aisément les peines de police correctionnelle qui leur sont infligées. » Gomment le législateur eût-il cru nécessaire de justifier ^ dans Tespèce» Tapplication de peines correctionnelles! si Tinscription sur une feuille volante suffisait pour ôter à Tacte toute force probante; ce qui est bien autre chose que rirrégularité dont parle M. Berlier?

Nous pensons aussi avec Merlin ( Rcpert. v** État civU, §5) qu'il n'y aurait pas nullité, au cas où Tofficier civil recevrait l'acte de naissance, de mariage , ou de décès de ses parents les plus proches , ou même celui qui constaterait Taccouchement de sa femme, bien qu'il convienne de s'abstenir en pareille hypothèse. La seule limite que la nature même des choses apporte à sa compétence, sous ce rapport, c'est qu'il ne poQ> rait évidemment exercer ses fonctions, relativement à son propre mariage; il y aurait impossibilité matérielle et morale à ce qu'il figurât dans le même acte comme interrogateur et comme interrogé tout à la fois.

452. Nous laisserons donc de côté les formes, pour nous occuper uniquement de la foi qui s'attache aui actes de l'état civil. Et d'abord nous nous demanderons, en général, quelle confiance peut mériter Tofiicier civil dans l'exercice de son ministère.

II est évident que cet officier, cpmme le notaire, atteste seulement ce dont il a été témoin; c'est-à-dire que telle déclaration a eu lieu, que tels faits se sont passés devant lui. Mais, quant à la réalité des faits qui lui sont seulement déclarés, quœ non fiunt, nec disponuntury sed tantum recitantur, comme le dit Dumoulin, il ne peut la garantir. Dès lors aucune poursuite en faux, du moins contre l'officier civil, ne peut se fonder sur l'inexactitude des assertions consignées dans l'acte, pourvu que ces assertions elles-mêmes aient été fidèlement reproduites. Il semble dès lors, ainsi que Ta jugé un arrêt de rejet du 12 juin 1823, que ce qui est prouvé

FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CIVIL. 465

jusqu'à inscription de faux, c'est que telles personnes ont déclaré Texistence de tels ou tels faits au fonctionnaire rédacteur^ mais nullement que ces déclarations soient conformes à la vérité ; ce dernier point ne serait établi que jusqu à preuve contraire.

453. Suivant cet arrêt de 1823, « la fausseté de la déclaration des témoins n'est qu'un mensonge , qui n'altère point la substance de l'acte. » Mais une doctrine admise par beaucoup d'auteurs ^ et qui prévaut aujourd'hui dans la jurisprudence, voit, au contraire, dans les fausses déclarations de cette nature un faux caractérisé. L'origine de cette extension si large de l'idée de faux remonte au droit romain, auquel on sait que nos anciens criminalistes faisaient de fréquents emprunts. Ce n'est pas que la loi Cornelia de falsis eût considéré comme faux la simple énonciation mensongère, saut aucune contrefaçon d'écriture. « Quid sit falsum quœce ritur , » dit Paul (1. 23, ff. de leg. Corn, de fais.), u Et fciridetur id esse, si quis alienum chirographum imi-* <x tetur, aut libellum, vel rationes intercidat, vel dece scribat: non qui alias in computatione, vel rations ce mentiuntur. » Mais plus tard, on vit par extension une sorte de faux, quasi falsum, dans le faux témoignage (Modest. 1. 27, ibid.), dans le simple exposé de faits faux, contenu dans un mémoire (Modest. 1. 29 , ibid.), enfin jusque dans le fait de vendre à faux poids ou à fausse mesure (ibid. \. 32, § 1, ibid.).

Ce fut en s'attacbant à ces errements que notre ancienne jurisprudence ( voy. Muyart de Vouglans , Traité des crimes, tit. vi) confondit sous la dénomination de faux tout fait frauduleux , tendant à altérer la vérité, afin de tromper autrui : i< actus dolosus animo corrum- (c pendae veritatis ad decipiendum alterum adhibitus. » Alors le faux témoignage n'était qu'une branche du faux. Cette extension s'est maintenue incontestablement, par cela seul qu'elle n'était pas abolie, jusqu'à la promulgation du Code pénal de 1810; car le Code

466 FOI DES ACTES DE l'ÉTàT CIIPIL.

pénal de 1791 (IP part. tit. ii, sect. ii, art. 41 et suit.) punissait le faux sans le définir, et prononçait seulement des peines spéciales contre la vente à faux poids ou à fausse mesure. Quant au Code du 3 brumaire an ir, il s'occupa de la procédure sur le faux, sans s'expliquer davantage quant à la définition de ce crime. Il nya donc pas lieu de s'étonner que la jurisprudence antérieure au Code pénal de 1810 ait considéré comme constituant un faux les énonciations mensongères destinées à être insérées dans un acte public , par exemple, les fausses déclarations sur la filiation dans un acte de naissance (voir les arrêts cités dans le Réperi. de Merlin, aux mots Faux et Maternité).

4S4. Mais le Code pénal de 1 81 0 a pris soin de définir le faux 9 qui a cessé dès lors d'avoir le caractère vague et indéterminé qu'il avait conservé sous les législations précédentes. Ce Code consacre une section entière au faux (liv. 111^ tit. i, chap. m, sect. i), qui comprend encore, dans l'acception la plus large du mot', les crimes relatifs à la fausse monnaie, à la contrefaçon des sceaux de l'État, des billets de banque, etc. Bhis le faux proprement dit n'est plus que le faux en fritures. Nulle allusion au faux par paroles , dont s'occupaient nos anciens criminalistes (voy. Muyart deVoQglans, loc. cit.). Le faux témoignage et la calomnie, considérés jadis comme de véritables faux , sont renvoyés à une autre partie du Code pénal (art. 361 cl suiv. ). Toutefois, en ce qui touche les fonctionnaim publics, le faux matériel et le faux intellectuel ont été spécialement prévus, et punis également des traTanx forcés à perpétuité. L'article 145 parle du premier, qii

* Cette assimilation n'est pas purement théorique. Aux termes dess" ticles 464 et 465 du Code pénal, le faussaire, lato sensuy est frappé d*BM amende qui peut être portée au quart du bénéfice illicite qu'il s'est ptvmé. et, avant le décret du 42 avril 4848, 8*11 était condamné aux tmna forcés à temps ou à la réclusion , il devait toujours subir TexpoiM* publique. *r»^

FOI DBS ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 467

consiste dans les fausses signatures, dans Taltération des écritures, etc. L'article 146 parle du second, qui suppose qu'un officier public, en rédigeant des actes de son ministère , en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances. Puis vient l'article 147, qui est le siège de la difficulté, puisqu'il est relatif aux faux commis par de simples particuliers.

« Seront punis des travaux forcés à temps,» dit cet article, <K toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque.» Voilà quelle est la proposition principale de l'article. Or, par faux en écriture, on a toujours entendu le faux commis, soit par le rédacteur qui dénature l'écrit lors de sa confection , ou qui l'altère après coup, soit par le faussaire proprement dit , qui fabrique un écrit tout à fait supposé. Quant aux déclarations mensongères, elles n'ont jamais con« stitué un faux en écriture , mais un faux commis par paroles , faux qui n'est plus prévu comme tel par le Code pénal de 1810. Si donc l'article 147 s'en était tenu à cette proposition générale, qui punit le faux en écriture publique , aucun doute sérieux ne pourrait s'élever sur le sens de la loi. Malheureusement il entre ensuite dans les développements suivants , sur la manière dont le faux peut avoir été commis : «Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ; -^ soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes ; — soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits , que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. » On s'est i emparé de ces dernières expressions pour soutenir que les fausses déclarations, notamment dans les actes de ■^ l'état civil, constituent encore aujourd'hui un fauxca* ^ ractérisé. Mais est-il vraisemblable que le législateur, ^ voulant définir le faux en écriture commis par des par- ^ ticuliers , ait été donner pour exemple des cas où le

468 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIYIL.

prétendu faussaire n'a fait qu'une déclaration verbale? Tout ce développement n'est-il pas dominé par la proposition principale 9 qui ne parle que d'écriture? Si le dernier alinéa de l'article 147, en parlant d'une altération de déclarations, semble faire allusion à un mensonge oral, il est facile de répondre que l'alinéa précédent parle aussi de la fabrication d'obligations, mais que la suite , où il est question d'insertion après coup dam les actes, fait bien voir que par obligations le législateur entend ici , dans le style de la pratique, l'écriture qui prouve les obligations. La même confusion a bien pu avoir été commise à propos des déclarations , et Yalti' ration de ces déclarations paraît signifier tout simplement Taltération de Tacte qui en est la preuve. On voit que cette équivoque fâcheuse, sur un point aussi essentiel, tient encore à l'abus du langage, emprunté par le Code pénal aux praticiens, qui tend à confondre la preuve da fait avec le fait lui-même. Mais le sens général de Tarticle 147 résulte bien de l'exposé de motifs, qui , après avoir distingué, quant aux officiers publics, le faux matériel et le faux intellectuel, ajoute que la peine n'est que temporaire à l'égard du simple particulier contrefacteur d'écritures authentiques. Il s^agit donc d'une contrefaçon, d'un faux matériel, et non pas d'un simple mensonge.

ÂS6. L'examen de l'économie générale du Code pénal vient encore confirmer l'opinion qui résulte d'une analyse exacte de l'article 147. En effet, le genre de fausse déclaration qui offre le plus de danger pour la société , la supposition départ , n'est punie qae delà réclusion par l'article 345, tandis que la peine des travaux forcés à temps est prononcée contre le faux. Comment concevoir, s'il y avait réellement faux dans la supposition de part, que l'on eût prononcé une peine plus faible contre celui des faux de cette nature qui offrait le plus de gravité f C'est faire injure au législateur que de lui prêter une pareille contradiction. On ne trouve rien de pareil dans la jurisprudence romaine »