FOI DES ACTES DE L*ÉTAT CITIL

laquelle, après avoir fait rentrer la supposition de part dans la qualification de faux prise lato sensu (n* 453 ; Yoy. Dig. et Cod. passim^ ad leg. Corn, de fais.), ne se contentait point, pour la supposition de part , de la peine ordinaire du faux , c'est-à-dire de la déportation (Marc, 1. 1, § 13, ff. A. t.), mais prononçait la peine capitale : « Obstetricem quas partum alienum attulit, ut « supponi possit, summo supplicie affici placuit, n dit Paul (sect. ii, tit. xxiv, §9). De même le Code pénal de 1791 (liv. II, tit. ii, sect. i, art. 32) punissait de douze ans de fers celui qui avait détruit la preuve de Tétat civil d'une personne, tandis qu'il ne punissait le faux (ibid. sect. ii, art. 44) que de huit ans de fers. Et Ton veut que celui de 1 81 0 ait établi la classification des crimes dans un sens diamétralement opposé ! La réclusion est, du reste, la peine du faux témoignage en matière civile (G. pén. art. 363). La supposition de part est donc assimilée au faux témoignage, et non pas au faux. Dès lors , les autres déclarations mensongères, moins graves d'ordinaire par leurs conséquences que la supposition de part , ne peuvent pas non plus constituer un faux.

456. Mais cette opinion n'a pas prévalu dans la pratique, qui s'est attachée à une interprétation littérale des expressions de l'article 1 47 : altération de décla^ rations que les actes avaient pour objet de recevoir et de constater. L'arrêt de rejet du 12 juin 1823, qui ne regardait comme prouvés jusqu'à inscription de faux que les faits attestés par l'officier public de visu et auditUf n'a malheureusement pas fait jurisprudence. De nombreuses décisions ont maintenu presque entièrement , sous l'empire du Code pénal de 1810, l'extension donnée par nos anciens criminalistes à la notion de faux. C'est ainsi que la cour de cassation, après avoir jugé le c(»ntraire avant la promulgation du Code de 1810 (cass. 27 juillet 1809), considère aujourd'hui comme faussaire (cass. 2 septembre 1831 et 7 mars

470 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT GHTIL.

1 835) celui qui fait une fausse déclaration en matière de recrutement 9 bien qu'il n*ait rien écrit ni rien signé, par cela seul que la déclaration devait être reçw et constatée dans un acte. La cour de Grenoble ( arr. da 19 février 1831) a fait Tapplication de cette doctrinei en considérant comme faussaire le donateur qui, pour opérer une prétendue révocation par survenance d^enfants , avait faussement déclaré raccouchement de si femme à Pofficier civil. Mais cette application accuse toute la bizarrerie du système; car la supposition d'un enfant à une femme qui ne serait pas accouchée, est littéralement prévue et punie seulement de la réclusion par Tarticle 345 du Code pénal.

457. Toutefois 9 même en adoptant Tinterprétation qui s'attache à la lettre de Tarticle 147, il n'est pas exact de dire que toute déclaration mensongère consti-* tue un faux. 11 ne faut donc pas attacher trop d'impo^ tance à un arrêt de rejet du 17 juillet 1835 , qui, pour caractériser les éléments du faux prévu et puni parla loi» reproduit la définition de Tancienne jurisprudenct ( n^ 453 ) , en le traduisant en ces termes : Valtératim de la vérité^ dans une intention criminelle qui a porté ou jw porter préjudice à autrui. Il convient de distinguer» et cette distinction du reste était déjà faite, même avant la promulgation du Code de 1810, si Tacte avait ou non pour objet de constater ce qui a été déclaré contrairement à la vérité. C'est ainsi que la cour de cassation avait déjà jugé, le 30 juillet 1809, qu'il n y a pas faux daoi Tassertion contenue en Tacte de naissance que les enfants étaient légitimes, Tacte de naissance n'étant pat destiné à constater la légitimité. A plus forte raison, sous l'empire du Code pénal actuel, a-t-elle rendu une décision semblable (cass. 30 avril 1841), relativement à une femme qui avait pris la qualité d'épouse dans un acte qui n'était pas destiné à faire preuve du mariage (voy. aussi cass. 24 mai 1845). Une seconde limitation, qui ne permet plus de donner à la notion de

FOI DES ACTBS DE L^ÉTAT CIYIL. 471

faux toute Textension qu'elle recevait jadis^ c^est que le faux doit avoir lieu en écriture, en ce sens du moioB que la déclaration mensongère doit avoir été constatée dans un acte : c'est ce qu'a jugé la cour de cassation (rej. 17 décembre 1831) au cas où, un frère étant porté comme soldat au lieu de son frère , cette substitution n'avait donné lieu à aucune rectification dans les actes, parce que tous deux portaient le même prénom.

438. Si la jurisprudence est trop rigoureuse , en considérant comme faux les fausses déclarations , oh peut reprocher à notre opinion de laisser, au contraire, impunis^ si ce n'est dans le cas de supposition de part, des mensonges qui sont de nature à entraîner les pluB fâcheuses conséquences pour la société. Afin d'échapper à ce résultat, nous avions pensé d'abord (1** édition, n"" 414 ) qu'on pouvait appliquer la peine du faux témoignage en matière civile, la réclusion, à toute personne qui» en attestant certains faits, non-seulement dans les débats judiciaires , mais devant un fonctionnaire quelconque, altère sciemment la vérité. C'est oe qu'avait également jugé la cour de cassation, en appliquant la peine de la réclusion dans des espèces où il n'y avait point eu de poursuites en faux : au cas de fausse déclaration, soit de décès, devant un juge de paix, afin de faciliter un second mariage (raj.

6 novembre 1806 ), soit des circonstances du naufrage d'un navire, devant le juge auquel le capitaine faisait son rapport sur ce naufrage ' (cass. 1 7 septembre 1 836). Mais nous ne persistons point dans cette doctrine, que la cour suprême a repoussée par un arrêt de rejet du

7 décembre 1 838, portant « qu'on ne peut considérer comme témoins en matière civile que les individus appelés judiciairement par la partie pour déclarer et

' Ea ce dernier cas , on eût pu , suivant la jurisprudence de la cour , voir un faux dans la déclaration mensongère, puisqu'elle devait être constatée devant le juge ayant spécialement qualité pour recevoir le rapport : ce qui n'avait pas lieu dans l'espèce de l'arrêt de 4 8QS.