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attester les faits , sous la foi du serment. » Bien que fondée sur les plus graves motifs en législation, cette extension du faux témoignage répugne aux principes constants sur Tinterprétation des lois pénales , et à la pensée des rédacteurs du Code de 1810^ qui nous est révélée par ces paroles de Torateur du corps législatif: « Le faux témoignage ne peut avoir lieu que de la part de ceux qui sont interpellés en justice, ou en vertu de ses ordonnances.» Au surplus , même suivjmt la première jurisprudence de la cour de cassation, la loi pénale ne pouYait atteindre les fausses déclarations de la nature la plus dangereuse , celles qui se rattachent aux actes de Tétat civil « sans avoir la gravité du faux. Eo effet y ces déclarations n'ont point lieu sous la foi du serment y et il est constant, dans toutes les opinions, qu'il n'y a point de faux témoignage là où il n*y a pas eu de serment prêté (n"" 272). 11 faut donc reconnaître une lacune fâcheuse dans la loi, qui ne punit les déclarations mensongères, faites extrajudiciairement , qu'au cas de supposition de part; mais ce n'est pas à l'interprète qu'il appartient de comhler cette lacune.

4S9. Une observation commune à toutes les pièces produites en justice , mais que l'on fait surtout à propos des actes de Tétat civil , à cause de la faculté qui appartient à toute personne de s'en faire délivrer des extraits (compar. G. civ. art. 45, et loi du 25 ventôse an XI, art. 23 ) ; c'est que l'identité du porteur de Textrait et du véritable ayant droit doit être préalablement établie. Cette preuve, étant celle d'un simple fait, ne peut se faire que par témoins. Quelques-uns, s'imaginant que la preuve testimoniale n'était pas admissible de platiOf ont voulu considérer l'extrait produit comme un commencement de preuve par écrit (Bordeaux, 1 8 février 1 846 ). Mais c'est là une pétition de principe évidente; car il s'agit de démontrer qu'il existe un lien entre la personne et l'acte qu'elle invoque. Or, tant que ce lien n'est pas établi, la pièce, pouvant concer-

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ner tout autre que celui qui en est le porteur^ est absolument sans effet sous le rapport de la preuve (voy. en ce sens un autre arrêt ^ parfaitement motivé de la cour de Bordeaux, en date du 19 février 1846, et un arrêt de cassation du 28 mai 1810 )•

460. Entrons maintenant dans l'explication des règles spéciales sur la foi des principaux actes de Tétat civil. Pour nous conformer à Tordre que nous avons déjà suivi en traitant de la preuve testimoniale de Tétat, nous allons examiner quelle application reçoit la preuve littérale, d'abord aux simples faits de Tordre de la nature, à la naissance et au décès; puis à ceux qui constituent des relations sociales, au mariage et à la filiation.

461. Suivant la doctrine que nous venons d'exposer sur le faux, Tacte de naissance prouve , jusqu'à inscription de faux, que tel enfant a été présenté à Tofficier civil, que telles déclarations ont été faites sur Tépoque de sa naissance, qu'on lui a donné tels noms, enfin qu'il est de tel sexe; car Tofficier a mission de vérifier cette dernière circonstance, bien qu'il s'en abstienne le plus souvent dans la pratique. Quant aux déclarations elles-mêmes, elles ne font foi que jusqu'à preuve contraire, et seulement du jour et de Theure de la naissance, lorsqu'il ne s'agit pas d'un enfant légitime. La mention de la filiation ne se retrouvant donc pas dans tous les actes de naissance, ce qu'il y a d'essentiel à ces actes, c'est l'indication du nom, du sexe et de l'âge. L'ordonnance de 1 539 (art. 5) ne parlait même que du temps et de l'heure de la nativité. Ce n'est que celle de 1667 qui a prescrit des énonciations plus détaillées (voy. n" 146). Et encore la tenue des registres étaitelle si peu régulière que, même depuis 1 661 , on faisait souvent prévaloir les registres domestiques sur ceux de la paroisse pour établir la date de la naissance (Rodier, sur le tit. xx, art. 9, de Tord.).

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462. L'obligation de faire les déclarations d« naiisance est imposée à des personnes déterminées par U loi, qui doivent généralement avoir assisté à raecoiichement (C. civ. art. 56); mais comment s'assurer que le déclarant a réellement assisté à raccouchement, ainsi qu'il rafiirme? L'officier civil n'est pas dans U même position que le notaire, qui doit connaître les parties intéressées dans les actes qu'il reçoit, ou du moins se faire attester leur identité. La loi ne le charge nullement, ce qui d'ailleurs serait impraticable dans les communes populeuses, de vérifier la qualité des déclarants. Leur affirmation sur leur qualité même doit donc » comme leurs autres assertions , être crae jusqu'à preuve contraire. Ainsi, il est impossible d'empêcher que le premier venu ne puisse venir au bureau de l'état civil rendre cet important témoignage. C'est là un motif de plus pour ne pas croire, jusqu'à inscription de faux, à la vérité de faits ainsi déclarés. C'est bien assez qu'il faille l'admettre jusqu'à preuve contraire.

463. Le Code civil fixe à trois jours, à compter de raccouchement, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations de naissance. Le motif de cette prescription est facile à saisir. Il est vrai que l'acte de naissance ne fait pas foi de l'âge jusqu'à inscription de faux, mais, Tenfant devant être présenté dans un bref délai, l'officier peut s'assurer par lui-même qu'il est né récemment. Il n'est pas possible dès lors, du moins à quelques jours près, de ne pas considérer comme exact l'âgeindiqué. La preuve contraire serait admissible, sans doute, en principe; néanmoins au delà de certaines Umites, elle supposerait chez cet officier une erreur si grossière, qu'on réussira difficilement dans la pratique à soutenir que l'enfant est véritablement plus âgé que ne le porte le titre. U est donc essentiel de ne pas laisser passer le délai de trois jours. Toutefois cette obligation légale n'avait pas de sanction pénale lors de la promulgation du Code civil; on avait craint d'éloigner

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de la mare les secours que sa positioD réclamait, «n menaçant éventuellement d'une peine ceux qui auraient assisté à un accouchement sans le faire promp« tement connaître à Tautorité. Mais les dissimulations qui eurent lieu sous Tempire, afin de soustraire aux rigueurs de la conscription ceux dont on cachait la naissance, obligèrent les rédacteurs du Code pénal de 1 81 0 (art. 346) à prononcer de nouveau pour cette omission des peines correctionnelles, ainsi que Tavait déjà fait la loi du 19 décembre 1792 (sect. i, art. 1*').

Il y avait toutefois intérêt, même avant 1810, à c% que l'inscription de Tenfant ne fût pas retardée. On avait senti que la même présomption de vérité, qui s'attache aux déclarations de faits tout récents, ne sau^ sait être invoquée, lorsqu'on a laissé s'écouler un long intervalle avant de les faire connaître. Et si on pou* vait tout aussi bien se présenter après les trois Jours que pendant le délai, où s'arrêter ensuite? Aussi un avis du conseil d'État du 12 brumaire an xi a-t-il dé^ cidé fort sagement que l'inscription, une fois le délai expiré, ne doit plus être opérée qu'en vertu d'un ju-* gement. Quelques auteurs ont conclu de là que, si l'inscription avait eu lieu en fait, sans autorisation judiciaire, après les trois jours, l'enfant ne devait être censé né qu'au jour de l'inscription : fiction intolérable, qui tendrait à considérer une personne âgée de vingt ans^ comme venant de naître, si on ne l'inscrivait sur le registre que vingt ans après sa naissance. Ce qui a donné lieu à cette erreur, c'est qu'on a pris à la lettre une décision rendue par la cour de Paris, le 9 août 1813. 11 s'agissait, dans l'espèce, du mois qui est donné au mari pour désavouer, à partir de la naissance de l'enfant (C. civ. art. 316). Or, l'enfant qui était désavoué, n'avait été inscrit que cinq ans après sa naissance. La cour a décidé qu'une naissance déclarée aussi tardivement devait être présumée occulte, et n'avait pu dès lors faire courir le délai de Taction en

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désaveu. Mais tout ce qui résulte de là, c'est qu'une déclaration tardive ne peut faire foi de la date de la naissance vis-à-vis des tiers intéressés. Quant à Tàg^ de Tenfant^ considéré en lui-même, il n'est pas possible de le fixer arbitrairement à l'époque de l'inscription ; sauf à admettre plus facilement, dans ce cas, la preuve de la fausseté d'une déclaration toujours suspecte lorsqu'elle a été ainsi différée ^

464. Pareille question ne peut s'élever pour le décès, à l'égard duquel le Gode n'a pas prescrit de délai, ainsi que l'avait fait la loi du 20 septembre 1792(tit.T, art. r^). Ce n'est pas qu'on ne puisse avoir souvent intérêt à cacher un décès, aussi bien qu'à dissimuler une naissance; mais le législateur arrive au même bot par un autre moyen. L'inhumation ne peut avoir lien sans Tautorisation de l'officier de l'état civil (G. civ. art. 77), et des peines correctionnelles (G. pén. art. 358) sont la sanction de cette prescription, qui amène indirectement la constatation des décès.

465. Quant aux personnes qui ont qualité pour faire la déclaration, il est évident qu'on est également obligé quant au décès de s'en rapporter à la foi de ceux qni affirment être parents du défunt ou l'avoir reçu chez eux. Toutefois, pour bien s'assurer de la réalité du décès, et, s'il est possible, de Tidentité de la personne décédée, l'officier civil doit, aux termes de la loi (C. civ. art. 77), se transporter lui-même auprès du cadavre. Mais cette obligation pénible est tombée en désuétude dans la pratique; on ne saurait raisonnablement imposer une aussi triste tâche à des fonctionnaires dont l'emploi est gratuit. Le soin de constater le décès est délégué, dans l'usage, à un officier de santé, qu'il aurait fallu, après tout, appeler pour procéder à la vérification, souvent si délicate, du fait de la mort.

* Dans Tespèce, la cour a réservé la preuve par témoins de la date de la naissance , conformément aux usages de la Hollande, où les faits s'étaient passés.

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466. La seule question grave que Ton puisse agiter^ quant à la force probante des actes de décès, consiste à savoir si c'est bien à dessein que le législateur n'a pas signalé, parmi les mentions que doivent contenir ces actes, la date même du décès (ibid. art. 79). Le silence gardé sur un point de cette importance a semblé à beaucoup d'auteurs trop significatif pour ne pas faire présumer qu'on avait voulu laisser toute latitude au juge, qui aurait plus tard mission d'établir cette date à l'aide des documents les plus exacts. Ils font remarquer combien il est utile de ne pas enchaîner son indépendance, là où une différence de jour, et même d'heure, peut exercer une influence décisive sur les droits des intéressés'. Mais il faut avouer que des actes destinés à constater le décès, qui n'en contiendraient pas la date, ofiEriraient une étrange anomalie. Plus la date de l'événement est importante, plus il convient de la constater à une époque rapprochée du moment où il a eu lieu. Telle était la pensée des anciennes ordonnances, qui désignaient l'acte de décès précisément par l'indication de cette mention substantielle. L'ordonnance de 1667 (tit. XX, art. 7) était conçue en ces termes : ^c Les preuves de Tàge, du mariage, et du temps du décèSf seront reçues par des registres en bonne forme, qui feront foi et preuve en justice. » Écarter la date, c'eût été innover d'une manière tout à fait radicale, en supprimant précisément ce qui était jadis substantiel. Rien n'indique une pareille intention. Nous voyons Tronchet, au contraire, indiquer au conseil d'État (séance du 6 fructidor an ix) la date comme une des parties les plus essentielles de Facte de décès et de l'acte de naissance. L'article 79, qui contient l'omission dont on se prévaut, fut voté sans discussion. On ne peut donc tirer

' Un seul moment de survie change Tordre des successions, en en différant Touverture, tandis qu*un enfant né quelques heures plus tôt ou plus tard , n*en est pas moins habile à succéder , puisqu'il succède avant de nattre. par cela seul qu'il est conçu (C. civ. art. 725).

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qu'un argument extrêmement faible de sa rédaction comparée à celle de Tarticle 57, qui prescrit de mentionner la date de la naissance. Peut-être y a-t-il, nous en convenons, quelque danger à donner force probante à la mention du décès, dans Topinion de ceux qui veulent que la déclaration de décès fasse foi do fait même jusqu'à inscription de faux. Mais pour nous, qui ne considérons les faits déclarés devant rofBcier, mais non vérifiés par lui, que comme établis jusqo'i preuve contraire, ce danger n'existe pas. Du reste, les formulaires délivrés aux officiers de Tétat civil prescrivent cette mention , et elle a toujours eu lieu dans la pratique, bien que la loi de 1792 gardât le même silence que le Code sur la date du décès.

467. Enfin il peut y avoir à constater tout à la fois une naissance et un décès, lorsqu'un enfant vient à mourir avant que sa naissance ait été enregistrée. Mais Tenfant présenté sans vie à l'officier de Tétat civil étaitil venu au monde vivant? C'est là une question fort importante, à raison des droits qui peuvent avoir été acquis et transmis par cet enfant, s'il a réellement vécu. Un décret du 4 juillet 1806 a statué sur cette h3rpothè8e. L'officier doit exprimer, non que l'enfant est déeédé, mais qu'il lui a été présenté sans vie. Il reçoit seulement, quant à la naissance, la désignation desan, jonr et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère, et inscrit l'acte à sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.

468. Nous avons déjà reconnu (n" 154) que l'écriture n'est pas de l'essence du mariage, qu'elle n'est requise que pour la preuve. Nous avons surtout invoqué l'article 46 du Code civil, qui admet la preuve testimoniale , s'il na pas existé de registres, et l'article 75 dn même Code, qui veut que l'officier civil, après avoir

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reçu de chaque partie la déclaration qu*elles veulent se prendre pour mari et femme, prononce qu'elles sont unies par le mariage \ et en dresse acte sur-le-champ. Pothier est formel sur ce point. » Ce sont ces actes , » dit-il , (Traité du contrat de mariage, n" 388) «qui font la preuve des mariages, et qui établissent les parentés qui en naissent. Néanmoins, s'il était constaté que les registres ont été perdus ou qu'il n'en a pas été tenu, la preuve en ce cas pourrait s'en faire , tant par témoins que par les registres et papiers domestiques des père et mère décédés. La raison est que, le mariage étant parfait par le consentement que les parties se donnent en présence de leur curé, avant que l'acte ait été rédigé, il s'ensuit qu'il n'est pas de l'essence du mariage, et qu'il n'est requis que pour la preuve du mariage. Lorsque la preuve que fait cetacte devient impossible, il est juste d'avoir recours à des preuves d'une autre nature. »

L'intérêt de la question ne se présente pas seulement dans le cas, heureusement assez rare aujourd'hui, où il n'aurait pas été tenu de registres. L'une des parties pourrait venir à mourir après que les consentements auraient été échangés, mais avant la signature de l'acte. Il peut surtout arriver, et c'est dans cette hypothèse que la question a été agitée, qu'après avoir consenti verbalement, l'un des contractants refuse de signer. I^a cour de Montpellier a jugé avec raison, le 4 février 1 840, que le contrat est légalement formé par le consentement respectif et par le prononcé de l'union , et que le refus de signature ne saurait dès lors produire aucun effet. La cour de Riom, au contraire, s'était tellement attachée au système opposé , qui regarde la signature comme essentielle à la célébration , qu'elle avait validé un mariage où le consentement n'avait pas été échangé en présence de l'ofiicier, mais où il y avait eu simplement signature des parties. Mais cet arrêt, qui tendait à dé-

' Cette formule est imitée de celle qui est prescrite en droit canonique par le concile de Trente : Ego vos in matrimonium emjungo.

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truire la publicité^ en concentrant, pour ainsi dire , la solennité du mariage dans une rédaction d'écritures, à laquelle les assistants sont étrangers , a été cassé le 22 avril 1833.

469. Nous avons aussi rattaché (n^ 1 55) à la preuve testimoniale du mariage, afin de ne pas interrompre la suite de nos développements , la question de savoir si on doit refuser toute foi à la feuille volante sur laquelle serait inscrit un acte de mariage. Nous n'avons rien à ajouter aux arguments par lesquels nous avons essayé d'établir, contre l'opinion commune, que les mots octo de célébration inscrit sur le registre (C. civ. art. 194) ne doivent pas être pris dans un sens restrictif. Nous ferons seulement remarquer que Topinion qui admet ce sens restrictif, n'est pas parfaitement conséquente. Car, s'il est constant que l'on peut, en l'absence de tout acte, prouver la célébration du mariage à l'aide des souvenirs des témoins, ne serait-il pas singulier qu'on ne dût tenir aucun compte d'un acte revêtu de toutes les formalités requises, par cela seul qu'il n'aurait pas étéjnscrit sur un registre? Au moins faudrait-il admettre que le vice de l'inscription sur une feuille volante est couvert par la possession d'état, puisque l'article 1 96 du Code civil , qui parle du concours du titre et de la possession, n'a pas reproduit la nécessité de l'insertion sur le registre, et que l'esprit de la loi est de ne pas permettre d'élever des difficultés de pure forme, lorsqu'il y a eu exécution volontaire du mariage.

470. C'est relativement à la filiation que s'élèvent les questions les plus délicates sur la foi des actes de l'état civil. Pour la preuve littérale, comme pour la preuve testimoniale de cette filiation, il importe de distinguer si elle est légitime ou naturelle. Dans le premier cas, les déclarations, même émanées de tiers étrangers aux parents, suffisent, pourvu qu'elles soient

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'eçues par Tofficier civil dans la forme ordinaire, pour établir un état dont la constatation est favorable. Dans e second cas, la preuve littérale d'une filiation dont a vérification est toujours scandaleuse et souvent clificile, ne peut émaner que des parents eux-mêmes; 'inscription sur les registres n'est plus que facultative, m lieu d'être le mode ordinaire de constatation.

471. Avant d'examiner ce qui concerne chacune de ses filiations^ rappelons, pour n'avoir plus à revenir sur )e point, ce que nous avons dit en général (n"" 446) sur es actes de l'état civil : qu'ils ne peuvent être probants [u 'autant que le porteur de l'extrait 'justifie de son idenité avec la personne dénommée dansVactcOr^cette difficulté s'élève surtout en matière de filiation. Ceux qui conractent mariage sont généralement d'un âge assez avancé )our qu'il soit aisé de constater leur identité; des préiantions spéciales sont prises en cas de décès, ainsi [ue nous l'avons vu; tandis qu'il est extrêmement dificile de reconnaître un enfant , après un long espace le temps. L'identité dans ce cas peut être, nous l'avons lit, prouvée par témoins. Et un arrêt de la cour de î^aris du 13 floréal an xiii a jugé avec raison qu'on loit être reçu de piano à administrer cette preuve, puis- [u'il ne s'agit que d'un simple fait. Suivant d'autres irrêts, au contraire ( rej. 27 janvier 1818; Bordeaux, 15 août 1825), il faut que l'enfant qui se présente ait m sa faveur, soit un commencement de preuve par scrit, soit du moins des présomptions ou indices graves C. civ. art. 325). On retrouve dans cette doctrine la confusion que nous avons souvent signalée entre la >reuve testimoniale directe, celle du fait que telle emme est accouchée de tel enfant, et la preuve testinoniale indirecte, celle de la possession d'état. Les resnotions de l'article 325 sont tout à fait inapplicables a

* Nous verrons, quand nous traiterons de la preuve de preuve, que la 31 de Teitrait se confond avec celle de Tacte origiDal (C. civ. art. 45).

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cette dernière nature de preuve ( voy. n* 1 59 )• Or, prouver son identité avec la personne désignée daoi l'acte, établir qu'on porte tel nom, qu'on a toujonn passé pour être de telle famille, qu'est-ce antre chose que prouver sommairement les principaux éléments de la possession d'état {nomefiy /ama)? Seulement, on sera moins rigoureux pour cette vérification préalable > qui tend seulement à faire reconnaître que tel titre est applicable au réclamant, qu'on ne le serait, s'il s'agissait de se fonder uniquement sur la possession d'état pour établir la filiation. Mais, au fond, les justifications sont delà môme nature, dans Tune et l'autre hypothèse*.

472* Il est évident que cette nécessité de prouver l'identité du porteur de Tacte avec l'enfant qai y est désigné, est commune à la filiation légitiaie et à Ii filiation naturelle. La difficulté s'élèvera, à la vérité, plus rarement dans ce dernier cas , la reconnaissance étant souvent faite par un acte notarié, dont il n'est délivré expédition qu'aux parties intéressées : maislorsqu'elle s'élèvera, l'admissibilité de piano de la preuTe

* Telle est la doctrine professée par d'Aguesseau, dans son Tingtdeuxième plaidoyer : c II peut être certain, dit-il, qu'il y a eu une Marie- Qaude Chamois, baptisée sous ce nom dans l'église de SainlrGervais^ fiUi d'Honoré Chamois et de Jacqueline Girard, sans qu'il soit assuré que celle qui paraît aujourd'hui sous ce nom, soit la même que celle qui l'a reça autrefoH, et la malice d*un imposteur pourrait être assez grande pour pieadre l'extrait bapiistaire aussi bien que le nom d'une personne absentez- Nous sommes néanmoins obligés de reconnaître que, quoique cette preo^f ne soit pas précisément par elle-même absolument décisive, elle fome toujours une présomption violente en faveur de celui qui la produit, el tant que l'on ne pourra point représenter celui qui aurait droit de m servir de cet extrait bapiistaire , tant qu'on ne peut montrer un extrait mortuaire, en un mot, tant qu'on ne peut justifier ni sa vie ni sa morL bien loin de pouvoir accuser d'imposture celui qui se sert d'un pareil acte, il semble au contraire qu'il doit élre écouté favorablement jusqu'à ce qu'on l'ait convaincu de fausseté et de supposition , en représentant celui dont il emprunte le nom. » D'Aguesseau conclut à l'admission de la preuve testimoniale de Tidentilé, qui a été autorisée dans l'espèce. L'hypothèse oii il serait justifié du décès de la personne dénommée daos Tacte s'est présentée dans la jurisprudence moderne, et il a été jugé (rej. 6 avril 4820) qu'alors l'acte de naissance doit tomber en présence de l'acte de décès qui en détruit l'effet.

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par témoins aura beaucoup plus d'importance. Eu effet, pour la filiation légitime, lors même qu'on se placerait fious Tempire de Tarticle 325 du Code civil, la difficulté serait plus théorique que pratique, les tribunaux ayant, après tout, un pouvoir discrétionnaire pour reconnaître en fait l'existence d'indices graves, et pour autoriser Tenquète en conséquence (voy. rej. 27 janvier 1818). Mais Tenfant naturel se trouverait dans la plus fausse position, si, porteur d'un acte de reconnaissance en bonne forme, il n'était pas admis, sans un commencement de preuve par écrit*, à prouver son identité avec la personne dénommée dans cet acte, sous prétexte que ce commencement de preuve lui est nécessaire pour rechercher même la maternité {ibid. art. 345). Cette restriction ne s'applique qu'à la recherche, et on n'a jamais qualifié de recherche l'action par laquelle on tend simplement à se faire appliquer une reconnaissance préexistante. La question s'est présentée dans la pratique en ce qui concerne la reconnaissance de la paternité. On s'est demandé d'abord si l'identité de l'enfant naturel vis^-vis de l'auteur de la reconnaissance* peut être établie au moyen de la preuve testimoniale. Cette première question a été résolue affirmativement par la cour de Bordeaux (le 18 février 1848)^ attendu que « si la paternité est un mystère qui n'est pas susceptible d'une démonstration positive, l'identité résulte de circonstances de fait qui tombent sous les sens, qui naturellement peuvent être prouvées par témoins. » La cour a, au contraire, résolu négativement la question de savoir si un commencement de preuve par écrit

' Nous avons réfuté (n* 459] l'opinion de ceux qui voient un commencement de preuve par écrit dans l'acte même dont on conteste l'application au réclamant, opinion repoussée par la cour de Bordeaux, le 49 février 4Si6, dans Thypothèse même de la recherche de la maternité naturelle.

' En ce qui concerne Tidentité de l'auteur de la reconnaissance, la rechercher, c'est virtuellement rechercher une paternité douteuse , ainsi qne Ta jugé un arrêt de cassation du 4 S juin 4854.