FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL

est nécessaire y « attendu que, si Tarticle 341 du Code civil dispose que Tenfant qui réclame sa mère, ne peot être admis à prouver son identité, que lorsqu'il a déji un commencement de preuve par écrit, cette disposition, restreinte au cas où il s'agit de la recherche delà maternité, est spéciale, et ne peut s'étendre à la question d'identité d'un enfant dont la filiation naturelle a été reconnue par son père. »

4*^ Filiation légitime.

473. On Ta dit avec raison, la preuve de la filiation n'emporte pas à elle seule celle de la légitimité. Deux éléments , en effet , constituent la légitimité : le mariage et la filiation. Pour être admis à justifier du second élément, à l'aide des moyens institués par la loi dans ce but, il faut commencer par établir l'existence du premier. « La filiation des enfants légitimes,» dit l'article 319 du Code civil, «se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » Le législateur veut dire par là que les actes rédigés sur la* déclaration de tiers, actes qui ne prouvent essentielle* ment que le nom, le sexe et Tâge de l'enfant, prouvent de plus la filiation, lorsqu'il s'agit d'un enfant légitime. Il faut donc que l'enfant, qui veut constater son étataa moyen de ces actes, commence par établir sa légitimité hypothétique, c'est-à-dire par démontrer qu'il existait entre ses prétendus parents un mariage, qui subsistait encore le trois-centième jour avant celui de sa naissance ^ Si le fait de ce mariage n'était pas constant, non-seulement la légitimité ne pourrait être prouvée par l'acte , mais la filiation même ne pourrait l'être, en admettant, ce que nous supposons toujours, que l'acte ne contient pas une reconnaissance formelle

' Nous n'ajoutons pas que le mariage doit avoir commencé au plus tard le cent quatre-vingtième jour qui précède la naissance ; car, aux termes de Tarticle 34 4 du Code civil , Tenfant né dans les cent soixante et dix-neuf premiers jours du mariage est présumé légitime, ou plutôt légitimé, tant qu'il D*e8t pas désavoué par le m^ri.

FOI DES àGTBS de L^ÉTAT CIVIL 485

émanée du père et de la mère (Paris, 9 mars 1851).

474. Le mariage une fois établi, Tacte de naissance devient la preuve de la filiation. Les personnes chargées par la loi de déclarer la naissance sont crues quant à la désignation des parents de Tenfant, du moins jusqu'à preuve contraire, dans notre opinion. Mais cet acte prouve-t-il la maternité seulement, sauf à en induire la paternité au moyen de la présomption légale qui donne le mari pour père à' Tenfant conçu pendant le mariage? Ou bien prouve-t-il à la fois la maternité et la paternité légitimes? Voilà la question essentielle, qu'il faut aborder préalablement, et dont la solution nous conduira facilement à celle des difficultés de détail que présente la matière.

475. Pour soutenir que Tacte de naissance prouve à la fois la paternité et la maternité, on fait remarquer qu il doit énoncer les noms des père et mère (ibid. art. 57), ce qui suppose que les déclarants , qui connaissent habituellement les époux, attestent non-seulement le fait de la maternité, mais celui même de la paternité, en ce sens que, d'après la conduite de la mère, la paternité du mari ne pourrait être contestée. La mention des deux époux comme père et mère de Tenfant, est donc, dit-on, constitutive de la légitimité, en tant qu'on peut l'induire de l'acte. Si le mari est omis, le silence sur un point aussi essentiel semble bien indiquer que l'enfant n'a pas été considéré comme légitime. Or, les enfants légitimes sont les seuls dont la filiation se prouve par les actes de l'état civil {ibid. art. 319). Dès lors une déclaration qui ne mentionne pas le mari, se contredit, se détruit elle-même; et si elle n'établit pas sans doute l'existence d'une filiation adultérine, qu'il serait impossible de constater légalement, elle n'établit pas non plus celle d'une filiation légitime, puisque l'écrit n'a pas été rédigé suivant le vœu de la loi, et que cette circonstance suffit pour rendre la légitimité au moins douteuse. 11 n'est pas permis

486 FOI DES ACTES DE LtiàT ÇHIL.

de scinder la foi du titre^ qui doit établir tout à la fini la paternité et la maternité. Si donc le titre paraît supposer une paternité autre que celle du mari , ou bioi on y ajoutera foi , et alors on arrivera à reconnaître Texistence d'une filiation adultérine, ce qui eût été possible dans lancienne jurisprudence; ou bien on refusera d y ajouter foi, le Code civil n'admettant pu la preuve de pareils faits , et alors on devra le rejeter en totalité, puisque ce n'est plus l'acte de naissance d'un enfant légitime.

Ce système de l'indivisibilité du titre n*est pas non* veau. Il a été souvent reproduit et réfuté, dans lei nombreuses discussions sur les questions d'état qui ont eu lieu devant nos anciens parlements. Dès 1664, l'avocat général Talon y avait déjà répondu » qne, ii comme la preuve de la filiation avait été estimée par les jurisconsultes une chose presque impossible, ili avaient tous résolu qu'il suffisait à un enfant, pour se dire fils légitime , de prouver qu'il était né pendant le mariage. » Et de nombreux arrêts du parlement de Paris (Merlin, Répert. y"* Légitimité, sect. ii, § ii) avaient sanctionné cette doctrine. Effectivement, ce qui est losceptible d'être vérifié par le témoignage des hommes, c'est l'accouchement. On ne peut arriver à la paternité que par une induction tirée de ce que la conception aea lieu pendant le mariage, et doit être dès lors attribuée au mari, tant qu'il n'y ait désaveu. Comment pourraitil en être autrement? Comment l'acte de naissance pourrait-il prouver directement la paternité? Quelles lumières ont les témoins de l'accouchement sur le fait de la conception? Si à Rome, où le système des preuves était si large, la déclaration de la mère elle-même ne faisait pas foi contre son enfant {Scœv. 1. 29, § 1 , ffde probat.), serait*il raisonnable chez nous d'accorder plus de confiance, sur la question de paternité, au médecin, à la sage-femme, ou au simple particulier, qui •e sera trouvé assister à la naissance 7 Tout au ploi

rOJ DES AGTSS DE l'ÉTAT ClYlIi» 487

ces persoDOis peuvent-elles, avoir connaissance d'un commerce adultérin. Mais vouloir conclure d'une mi^ nière absolue de Fadultère à la non paternité du mari^ c'est une prétention aussi contraire à la logique qu*i Fesprit et au texte de la loi. Toutes les fois donc que les déclarants indiquent explicitement ou implicitement un autre père que le mari, ils attestent ce qu'ils n'ont pas mission d'attester , ce qu'il leur est même impos^ sible de savoir avec certitude. Un titre est indivisible» quand il contient deux énonciations légales qui doivent se combiner. Il cesse de Tètre, quand l'une des énon* ciations est prohibée par la loi, et doit en conséquence être réputée non avenue.

11 est vrai qu'on invoque l'article 57» qui prescrit la mention du père. Mais le même article veut qu'on mentionne les prénoms , noms, profession et domicile des témoins : énonciation qui n'est rien moins que sub* stantielle. D'ailleurs cet article prouverait trop; car il ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle, à regard de laquelle il n'est nullement permis de déclarer le père. De plus, refuser toute foi à l'acte, & défaut de Tindication du père, qu'il est si facile desup* pléer, lorsque la maternité est bien établie, c'est créer, contre l'intention formelle du législateur, des nullités dans les actes de Télat civil , c'est faire dépendre le sort des enfants d'une inexactitude de rédaction. L'opinion qui rejette la prétendue indivisibilité du titre» avait déjà prévalu dans Tancien droit; alors cependant la loi ne prohibait pas, comme aujourd'hui, la constatation d'une filiation adultérine, et nous avons vu (n" 162 ) que Marie Aurore avait obtenu du parlement de Paris un arrêt qui la déclarait fille adultérine du maréchal de Saxe. C'est ce qui explique les décisions, peu nombreuses du reste, qui se sont attachées aux énonciations destructives de la légitimité, contenues dans l'acte de naissance. 11 était tout simple qu'il fût permis de s'y attacher, puisqu'elles pouvaient

488 FOI DES ACTES DE L*ÉTâT CIVIL.

foi, suivant les circonstances. Néanmoins rimmeme majorité des arrêts s'en est tenue à la présomption de légitimité jusqu'à désaveu. Aujourd'hui nous n'avoni plus la raison de douter qui existait alors, puisque les énonciations indiquant une paternité adultérine sont repoussées par la législation actuelle. A une époque même où la subversion des principes constitutifs deU famille avait singulièrement affaibli rhonneur de U légitimité, le 19 floréal an ii, la Convention nationale approuva le refus fait par un officier de Tétat civil de recevoir la déclaration d'une femme qui attribuait à son enfant un autre père que le mari. Depuis est inter* venu le Code civil qui a expressément prohibé, sauf le cas de désaveu, toute reconnaissance et toute recherche d'une filiation adultérine. Les déclarants n^ont donc pas à déposer sur la paternité, puisqu'ils ne sont null^ ment autorisés à déclarer un autre père que le mari , qui seul a qualité pour combattre la présomption légale. La désignation du père légitime de l'enfant n'est dès lors qu'une affaire de forme. Si l'omission a été involontaire, il serait par trop injuste qu'elle pût nuire i l'enfant ; si, au contraire , elle se rattache à l'indication, plus ou moins explicite, d'une paternité adultérine, les déclarants ont excédé leurs pouvoirs, puis* que, de simples narrateurs du fait de Taccouchementi ils se sont transformés en vérificateurs quant à la question de paternité, sur laquelle ils n'avaient aucune donnée positive.

476. Appliquons maintenant cette solution aux diverses irrégularités que peut présenter l'acte de naissance, sous le point de vue qui nous occupe.

477. Le cas le moins grave est celui où l'enfant a été inscrit comme né do telle femme , désignée par son nom de femme mariée, sans que le nom du mari luimême ait été ajouté. Il est difficile en ce cas, même dans l'opinion contraire à la nôtre, de considérer l'acte comme nul. Bien qu'on ne se trouve pas littéralement

FOI DES ACTBS DE l'ÉTAT CIVIL. 489

dans les termes de l'article 57^ il faut reconnaître que le mari a été virtuellement désigné comme père y par cela seul que rien n'indique un autre père que lui, et que c'est précisément par le nom qu'elle tient du mari qu'on a désigné la mère. Nous ne pensons donc pas que cette première espèce puisse donner lieu à des doutes sérieux dans la pratique.

478. En second lieu, l'enfant peut avoir été inscrit comme né dételle femme mariée et d'un père inconnu. Les déclarants émettent ici des doutes sur la légitimité. Mais, lors même qu'ils auraient qualité pour émettre les doutes, on devrait toujours décider, puisqu'il n'y I que doute, que la présomption de la loi doit l'emporter. Aussi un arrêt de rejet du 19 mai 1840 a-t-il con* ûdéré en pareille circonstance l'acte comme prouvant luffisamment la légitimité, bien que la mère elle-même 'ût désignée d'une manière inexacte dans le titre : mais ion identité n'était pas douteuse.

479. Le troisième cas est celui où l'enfant a été inicrit comme né de telle femme mariée et d'un père léterminé, autre que le mari. Ici le mariage se trouve iDCore attesté par l'acte de naissance même; maison joute la mention positive d'une paternité adultérine, îette mention ne pourrait avoir de force pour détruire a légitimité qu'autant que le titre serait considéré lomme indivisible. Mais nous croyons avoir démonwé [u'il est impossible de considérer comme un seul et inique témoignage cette déclaration complexe, que 'enfant est né de telle femme, et qu'il a tel père autre [ue le mari. Autant il est raisonnable d'attribuer aux émoins de l'accouchement qualité pour attester le premier point, autant il serait dangereux et arbitraire de es en croire sur le second. L'opinion qui veut rejeter 'acte dans son entier, tendrait à réduire dans l'espèce a réclamant (s'il n'a pas de possession d'état) à prouer par témoins le fait de l'accouchement, pourvu touefois qu'il eût en sa faveur un commencement de

490 FOI DB8 ACTES DE h'tlkT QV^.

preuve par écrit ou des indices graves- BlaiB Vtrticle 323 du Code civil ne réduit à celte dernière re»» source que l'enfant imcrit , soit sous de fauco noms, 99U comme né de phre et mhre inconnus. Alors seulement ob peut dire qu'il y a défaut de titre aux yeux de la loi. Or, celui qui est inscrit sous le nom de sa mère^ n'est placé dans aucune de ces deux hypothèses; il peut donc se prévaloir de la preuve littérale de la maternité, pour arriver, à Taide de la présomption légale, à dé* montrer la paternité légitime. La jurisprudence lapins récente est en ce sens. Nous citerons notamment mi arrêt de la cour de Paris du 6 janvier 1 834, et un airèt de celle de Montpellier du 20 mars 1838. Les considérants dont la cour de Paris a appuyé sa décision 9 consacrent formellement les idées que nous avons émiser ce qui est d'autant plus remarquable que cette mêmi cour paraissait autrefois s'attacher à l'ancienne maximi de l'indivisibilité du titre. L'arrêt commence par viser la date de la naissance et celle du mariage. Puis il ajoute : « Considérant que l'enfant conçu pendant k mariage a pour père le mari; considérant que cetts présomption légale, qui ne cesse d'avoir son effet qm dans le cas de désaveu admis en justice, ne peut êtit détruite par la déclaration faite dans l'acte de naissanes par un étranger, que le père de l'enfant n'est point I0 mari de la mère; qu'une pareille énonciation, contraiit au texte de la loi, qui veut que les actes de l'état civil n'énoncent que ce qui doit être déclaré par les comparants, contraire aux mœurs, puisqu'elle attesterait l'iDconduite de la mère, l'est également aux intérêts de l'enfant, auquel elle imprime un caractère d'adultérinité; considérant qu'on ne peut admettre comme vraie la déclaration contenue en l'acte dont il s'agit, sani porter atteinte à la loi, qui d'un côté prohibe la reconnaissance des enfants adultérins , et qui de l'autre in* terdit la recherche de la paternité, soit en faveur di l'enfant, soit contre lui. »

FOI DES kCJES DE httkT CIVIL. 491

480. Enfin le cas le plus grave est celui où l-enfant est inscrit sous le nom de fille de sa mère. Et au point où la discussion est parvenue, peu importe qu'on ait ou non indiqué un père adultérin, puisque, suivant nous et suivant les arrêts les plus récents, cette indication doit être réputée non avenue. Mais la raison de douter se tire de ce que la filiation se présente comme une filiation naturelle, à Tégard de laquelle la désignation de la mère , faite sans son aveu , n'a aucune force. Il ne faut donc pas s'attacher, dit-on, à une désignation qui régulièrement n'aurait pas dû intervenir. La crainte d'une révélation indiscrète ne peut-elle pas amener l'infanticide, au cas d'une filiation adultérine, tout aussi bien que s'il s'agissait d'une filiation simplement naturelle? 11 est facile de répondre à ces objections. Le scandale, dont on se préoccupe, ne tient pas à la déclaration de la maternité, mais à l'indication des circonstances qui font considérer cette maternité comme adultérine. Que ceux qui font la déclaration se conforment à la loi, et il n'y aura aucun danger à craindre. De deux choses l'une : ou ils savent que la mère est mariée, ou ils l'ignorent. Dans le premier cas, ils doivent désigner l'enfant sous le nom que porte sa mère comme femme mariée; car ils n'ont pas qualité pour faire planer sur sa tète le soupçon d'adultérinité. Si, au contraire, ils ignorent le mariage, ils doivent, ainsi que nous le verrons bientôt en traitant de la filiation naturelle, s'abstenir de faire connaître la mère. Dès lors la crainte de l'infanticide n'est pas fondée, puisque la mention de la mère sera honorable pour elle, ou bien sera tout à fait omise. On invoque cependant en sens contraire les décisions rendues dans la célèbre affaire Virginie (Paris, 45 juillet 1808; rej. 22 janvier 1811), où la réclamante a échoué, bien qu'invoquant un acte de naissance où elle était inscrite sous le nom de fille de sa prétendue mère et sous celui d'un père adulte-

492 FOI DES ACTES DE l'ÉTâT CIVIL.

rin \ Toutefois le premier cousidérantde Tarrèt de rejeUe fonde sur ce que Tidentité de la mère dénommée dans Tacte, avec la femme dont Virginie se prétendait fille, n'était pas établie. En Tabsence de preuve de Tidentité, point souverainement jugé par la cour de Paris^ paiaqu'il n'impliquait qu'une question de fait, la question du plus ou moins de force probante de Facte n'avait plus d'intérêt. Quoi qu'il en soit, on peut opposer avec avantage à certains considérants de la cour de Paris et de la cour de cassation dans l'arrêt Virginie : d'abord, dans l'ancienne jurisprudence , l'arrêt la Plisaonnière, rendu en 1 71 2 par le parlement de Paris dans une espèce identique; et dans la jurisprudence moderne, les arrêts de 1 834 et de 1 838 (n"" 479) , qui consacrent formellement la doctrine, qu'on ne doit rechercher dans l'acte de naissance qu'une seule chose, la preuve que l'enfant a été conçu pendant le mariage. De plus, l'arrêt de rejet du 19 mai 1840 (n''478) a statué sur une espèce bien voisine de celle qui nous occupe. L'enfant n'était pas inscrit, il est vrai, sous le nom de fille de sa mère, mais il l'était sous un prénom : ce qui n'a pas empêché la cour de le déclarer légitime, l'identité de la femme mariée et de la femme dénommée en l'acte étant bien établie. Nous admettrons seulement avec la cour de Paris (arrêts du 4 décembre 1820 et du 5 juillet 1843) que le fait même d'une inscription aussi irrégulière (voy. n"" 167) peut être considéré comme constituant recel de la naissance, et autoriser (C. civ. art. 313 l'action en désaveu fondée sur l'impossibilité morale*.

' Il ejt à remarquer que Facte de naissance était du 46 pluviôse an ii, et que ce ne fut que le 49 floréal suivant que la Convention déclara qu'on ne pouvait reconnaître une paternité adultérine , comme oq le faisait souvent jadis : l'espèce a donc un caractère transitoire, qui en atténue singulièrement l'importance.

' Il y avait recel bien plus caractérisé encore dans une espèce récemment jugée (rej. 4 février 4851). Un enfant que toutes les circonstances de la cause faisaient présumer adultérin, avait été inscrit sous le nom d*une femme qui n'était pas sa mère, et qui probablement même n'existait pas. On soutenait que le mari n'était pas recevable à faire rétablir sur las re-

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL. 493

Mais il y a loin de cette plus grande facilité de désaveu à la destruction complète de la présomption de légitimité.

481. Le système que nous combattons n'est , après tout 9 qu'une réaction déguisée contre les principes restrictifs du Code civil, quant à la faculté de désaveu pour le mari. Pour étendre les cas d'exception à la règle qui veut que le mari soit présumé le père de l'enfant conçu pendant le mariage, on attribue aux témoins de l'accouchement la faculté de détruire la preuve de l'état légitime, par cela seul qu'ils font plus ou moins clairement allusion à l'existence d'une paternité adultérine. Du moins, dans l'ancien droit, lorsqu'on s'attachait à la déclaration d'une paternité de cette nature, ainsi que le parlement de Paris le fit , conformément aux conclusions de l'avocat général Joly de Fleury, le 34 mai 1745, on pouvait, sans violer aucune loi, décider qu'il y avait impossibilité morale de paternité, et constater authentiquement, d'après le dire des déclarants, la paternité adultérine. Aujourd'hui une décision semblable serait une double violation du Code civil, qui n'admet pas que la simple impossibilité morale piuisse faire tomber la paternité , et qui permet encore moins d'attribuer à l'enfant un père autre que le mari de sa mère. Aussi en est-on réduit à prétendre que l'acte ne prouve pas même la maternité : ce qu'on n'a jamais soutenu autrefois, et ce qui est contraire à toute vraisemblance ; car quel rapport y a-t-il entre les conjectures plus ou moins exactes que font les déclarants sur le fait de la paternité, et la réalité de l'accouchement,

gistres la maternité véritable, a6n de contester ensuite la légitimité de l'enfant. Si ce système, admis par le tribnnal de la Seine, avait prévalu, Fenfant adultérin eût choisi ensuite le moment le plus opportun pour faire rectifier son acte de naissance et s'introduire dans la famille légitime. Mais la cour de Paris et la cour de cassation ont reconnu au mari un intérêt né et actuel à prévenir cette fraude. Elles ont ainsi implicitement reconnu à tout intéressé le droit de rechercher la maternité (n* 470).

494 POI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

qu'ils ont vu de leurs propres yeux? Enfin, jadis Tenfant pouvait obtenir au moins des alimente; des parente adultérins qui lui étaient attribués; tandis qu'on le prive aujourd'hui de toute ressource, en déclarant qu'il n'est ni Tenfant légitime, ni Tenfant adultérin de la femme, que le bon sens, que l'évidence des faits proclament sa mère.

2* Filiation naturelle.

482. Parlons d'abord des actes qui constatent U filiation naturelle simple; puis nous dirons quelques mots de celle qui est incestueuse ou adultérine.

483. La déclaration des personnes qui , sans être fondées de pouvoir du père ou de la mère, disent avoir assisté à l'accouchement, n'a pas pour but de prouver la filiation naturelle, comme elle prouve la filiation légitime aux termes de l'article 319 du Gode civil. Hais l'indication du père ou de la mère peut avoir lieu en fait, et alors on se demaude si elle a quelque force.

484. On est d'accord en ce qui touche le père. Bien que les énonciations , prétendues substantielles, de l'article 57 comprennent le nom du père , sans distinguer s'il s'agit ou non d'un enfant légitime, on ne doit jamais indiquer le père naturel, lorsqu'il ne se déclare pas. En effet, le premier projet de loi sur les actes de l'état civil, présenté en l'an x, contenait un article ainsi conçu : « S'il est déclaré que l'enfant est né hors mariage, et si la mère en désigne le père, le nom du père ne sera inséré dans l'acte de naissance qu'avec la mention formelle qu'il a été désigné par la mère. » Mais cette disposition fut vivement combattue par le tribunal comme tendant indirectement à faire revivre la recherche de la paternité, et le projet fut retiré. L'article fut retranché Tannée suivante , lors de la rédaction définitive, et il fut dit expressément, dans les discours qui précédèrent le vote de la loi, que la mention du père dans l'article 57 n'a trait qu'à la filiation légitime. Il

FOI DK8 ACTB8 DE l'ÉTAT CIVIL. 495

ne peut y avoir de doute que dans le cas d'enlèvement, où la rechecche de la paternité est admise. Mais qui garantira a Tofficier civil que le fait de Tenlèvement est réel^ que la personne qu'on lui désigne est bien le ravisseur de la mère , enfin que Tépoque de la conception se rapporte à celle de Tenlèvement ? 11 vaut mieux ne rien préjuger sur ces questions délicates, en s'absteoant de toute énonciation de cette nature, jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé. Ainsi , dans toutes les hypothèses, la mention du père n'a aucune force probante à son égard.

485. Les opinions sont partagées en ce qui concerne la mère. Puisque la recherche de la maternité Mt admise , il semble que la révélation du nom de la mère n'a rien de contraire à Tesprit de la loi. Et si la nention du père a été proscrite par le législateur , mcune difficulté n'a été soulevée quant à celle de la mère, à Tégard de laquelle il n'y a pas la même incertitude. Il est d'usage, effectivement, dans la rédaction des ictes de naissance , du moins à Paris , de désigner la mère, sans s'être assuré au préalable de son consentement. Il y a également des règlements de police qui >nt prescrit aux propriétaires de maisons d'accouchement d'inscrire sur des registres les noms des femmes |u'ils reçoivent chez eux. De pareilles mesures ne [>euvent se justifier que si l'on considère l'acte de naissance comme faisant preuve de l'accouchement pour la filiation naturelle aussi bien que pour la filiation légitime , ainsi que Ta jugé la cour de Paris le r juillet 1838 *. La jurisprudence des cours d'appel a ^té plus loin encore; elle a été amenée, par voie de conséquence, à appliquer les peines portées par l'arti- 5le 346 du Code pénal (n^ 463), au cas où il y a eu léclaration de la naissance de l'enfant sans indication

* Maîd il ne saurait évidemment faire preuve de l'identité (n** 459), dMi que le reconnâtt le même arrêt.

496 FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL.

du nom de la mère (Dijon, 14 août 1840; 20 avril 1843) : mais cette conséquence faisait asseï ressortir tout ce qu'il y a d'exorbitant dans une pareille doctrine. La cour de cassation a jugé, au contraire, que la révélation de la maternité n'est obligatoire pour personne ; que spécialement à l'égard de médecins et sages-femmes , elle constitue une violation du secret que leur impose leur profession (C. pén. art. 378), et que tout règlement tendant à provoquer cette révélation est frappé d'illégalité (rej. 16 septembre 1843, 1* juin 1844 et 18 juin 1846). Au fond, l'indication de U mère , faite sur la simple foi des déclarants , présente de graves dangers. Si la déclaration est fausse , c^est une injure adressée gratuitement à une femme honnête; si elle est vraie, en supposant que la mère ne soit pas fondée à se plaindre, n'est-il pas à craindre que l'avortement ou l'infanticide ne préviennent une rêvé» lation accablante? Au surplus, l'article 336 du Code civil, qui exige l'aveu de la mère pour que la reconnaissance du père ait effet à son égard, démontre clairement que la mère n'est point liée par une reconnaissance à laquelle elle n'a point participé; et, quoi qu'en dise TouUier (t. II, n' 186), il est difficile d'attribuer aux personnes présentes à l'accouchement une faculté qui n'appartient pas au père. Ce serait transporter dans la matière de la filiation naturelle ce qui n'a été établi qu'à raison de la faveur de la filiation légitime (cass. 28 mai 1810; Pau, 29 juillet 1844).

L'indication de la mère pourra-t-elle valoir au moins comme un commencement de preuve par écrit, ainsi qu'on l'a jugé subsidiairement (voy. notamment Paris, 19 mars 1850)? Nous avons déjà préjugé cette question, lorsque nous avons fait remarquer (n"" 172) que l'extension donnée par la loi (C. civ. art. 324) à la notion du commencement de preuve par écrit, en matière de filiation légitime , n'est nullement reproduite {îbid. art. 341 ) quant à la recherche de la maternité

FOI DES ACTES DE l'ÉTÀT GIYIL* 497

naturelle. La raison de différence est sensible, puisqu'il s'agit f dans le premier cas , d'un fait honorable, dont on peut emprunter la preuve à des déclarations émanées de tiers, et, dans le second, d'un fait déshonorant, qu'il n'est pas permis d'imputer à une femme, tant qu'un aveu émané d'elle ne rend pas l'imputation vraisemblable (voy. les arrêts précités de la cour de cassation et de la cour de Pau). L'utilité de la mention de la mère se borne dès lors à fournir un simple renseignement, qui peut mettre l'enfant sur la trace de son origine. Encore cette utilité est-elle bien faible, puisqu'il lui faudra toujours, pour être admis à rechercher sa mère , un commencement de preuve émané d'elle , commencement de preuve qui suppose d'ordinaire qu'il a déjà avec elle quelques relations. Nous pensons donc que la maternité, comme la paternité naturelle , ne doit pas être constatée sans l'aveu de la partie intéressée, et qu'en l'absence de cet aveu, il faut se borner à indiquer ce qui est substantiel à l'acte de naissance : Tâge, le sexe et les noms de l'enfant.

486. Le mode de preuve préconstituée consacré pour la reconnaissance volontaire de la paternité ou de la maternité naturelle, consiste, soit dans l'inscription de cette reconnaissance sur les registres de l'état civil, soit dans la rédaction d'un acte authentique, destiné à la constater (C. civ. art. 34 et 334). Cette dernière forme a été établie afin de permettre les déclarations secrètes, qui assurent le sort de l'enfant sans compronnettre la réputation de ceux qui les souscrivent. Si on n'a pas été plus loin, si on n'a pas admis comme titre valable un acte sous seing privé, c'est qu'on a pensé que la reconnaissance pourrait ne pas émaner d'une volonté suffisamment libre, si la présence d'un ofiQcier public ne venait pas attester que la déclaration a été faite sérieusement, et non sous l'empire d'un entraînement passager \

■ Les frais, d'ailleurs , sont trop peu considérables pour qu'on puisse

498 FOI DBS ACTES OB l'ÉTAT CITIL.

487. On ne peut considérer comme acte authentique que Tacte émané d'un officier qui , ayant qualité pour recevoir les déclarations des parties , oCEre les giranties dont la loi a voulu entourer la reconnaissance. Les notaires sont incontestablement dans cette catégorie. On a reconnu , lors de la discussion , qu'il eo était de môme des juges de paix, assistés de leurs gref* fiersy et cette décision, consacrée par la jurisprudence! est en harmonie avec le droit attribué à ces fonctionnaires de recevoir d'autres actes relatifs à Tétat des personnes, tels que celui d'adoption (C. civ. art. 353). Et même , d'après le sens que nous avons donné ( n^ 395 ) à l'article 54 du Gode de procédure , qui n'i voulu évidemment refuser au procès-verbal de conciliation que la force exécutoire, et non l'authenticité intrinsèque, une reconnaissance pourrait être valablement constatée par ce procès*verbal ( Pau , 5 prairial an xiii). Il faut supposer que les parties se sont volontairement présentées au bureau de paix , puisque les causes non susceptibles de transaction sont dispensées du préliminaire (G. de proc. art. 48). Des doutes assex graves se sont pourtant élevés dans cette hypothèsCi l'aveu de paternité intervenu à la suite de poursuites, même illégales, paraissant manquer de spontanéité; la cour d'Angers a, en conséquence, déclaré nulle en de pareilles circonstances une transaction portant reconnaissance de la paternité (arr. du 17 juillet 1828). Mais on peut répondre que , la recherche de la paternité n'étant plus admise, il n'est pas à craindre daoi le droit actuel que la reconnaissance soit extorquée par la menace d'un procès. G'est en ce sens que b cour de cassation a déclaré valable une reeonnais-

supposer qu'ils fassent reculer les parents naturels devant racoompliSBe ment d'un devoir : la régie de l'enregistrement ne perçoit aur les actesdt reconnaissance qu'un droit'fixedecinq francs (loi du 28 avriH8l6, art. 45\ et ils sont enregistrés gratuitement (loi du 45 mai 4848, art. 77) quand 1« parents sont dans un état d'indigence notoire.

FOI DES ACTES DE l'ÉTAT CIYIL. 499

sance précédée de poursuites judiciaires (rej. 6 janvier 1808). Au surplus, il est difficile qu'il intervienne un arrêt de cassation en cette matière, les tribunaux ayant un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la spontanéité de laveu ; car on peut craindre un procès, même mal fondé, lorsqu'il est d'une nature aussi scandaleuse. Ce qui est évident, du reste, c'est qu'on ne devrait attribuer aucune force à la déclaration faite devant un fonctionnaire administratif (Pau, 18 juillet 1810), ni à plus forte raison, à celle qu'aurait reçue un ministre du culte (Paris, 22 avril 1833).

488. L'acte authentique ne doit pas nécessairement être spécial. 11 n'est pas douteux qu'un testament ou un contrat de mariage ne puisse contenir accessoirement la reconnaissance d'un enfant naturel. Si le testament n'est pas authentique, mais seulement mystique, c'est-à-dire remis avec certaines formes , en présence de six témoins , entre les mains d'un notaire , qui en constate le dépôt par un acte de suscription ( G. civ. art. 976), on pense généralement que, ces garanties équivalant à celles qu'offre le testament authentique , la reconnaissance est encore valable. Mais cette opinion n'est pas exacte, si l'acte contient seulement mention, en la forme ordinaire , que le testament a été déposé avec les solennités requises. Car rien n'indique au notaire et aux témoins cette reconnaissance, dont l'insertion dans le testament mystique peut fort bien n'avoir pas été l'œuvre d'une volonté libre. Il nous semble done nécessaire, pour satisfaire au vœu de la loi, que l'acte de suscription contienne la mention expresse que tel enfant naturel a été reconnu par le testateur. A plus forte raison refuserons-nous tout effet sous ce rapport à un testament purement olographe. La cour de cassation avait jugé le contraire sous l'empire de la coutume de Paris, qui réputait (art. 289) solennel ce testament. Mais , sous l'empire du Code civil , qui ne dit rien de semblable, elle a décidé, par un arrêt de rejet du 7 mai

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1 833y qu'un acte de cette nature ne peut être considéré comme authentique. En effet ^ il y a bien date certaine; mais nous avons vu que la question n'est point là, et que le législateur a exigé comme garantie de liberté la présence d'un officier public. Or, un testament olographe offre autant de prise à Tentraînement et à la suggestion qu'un acte sous seing privé ordinaire.

489. On s'est demandé enfin si l'enfant, porteur d'un acte de reconnaissance sous seing privé, peut utilement assigner en vérification d'écriture le signataire de cet acte. TouUier ( 1. 111, n"" 951 ) soutient l'affirmative sans distinction , parce qu'il ne regarde pas comme impérative la disposition du Gode qui exige une reconnaissance authentique; mais cette opinion paradoxale e8tunive^ sellement rejetée. Si Tauthenticité est exigée comme garantie du libre consentement, celui qui a souscrit un acte sous seing privé récognitif de la paternité, quelque blâmable que puisse être en conscience sa conduite, peut fort bien, aux yeux de la loi, refuser purement et simplement de répondre à la demande dirigée contre lui ^ Mais les mêmes motifs n'existent pas à l'égard de la mère : la surprise est peu à craindre lorsqu'il s'agit de faits aussi positifs que la grossesse et l'accouchement. On pent donc faire vérifier en justice l'écrit émané de la prétendue mère, et s'il est reconnu ou tenu pour reconnu, il aura indubitablement contre elle la force d'un commencement de preuve par écrit. Mais prouvera-t-il à lui seul la maternité? S'il la prouve , à quoi bon dire, en ce qui concerne la mère, qu'un acte authentique est exigé? 11 faut distinguer, suivant nous, si la mère areconnu sa signature sans faire aucune réserve, ou bien si la signature a été seulement vérifiée contre elle. Dans le premier cas, la reconnaissance est authentique, pnis-

* La cour de cassation (rej. 46 novembre 4808) a déclaré valable la reconnaissance en justice d*un acte sous seing privé, portant reconnaissanoe d'enfant naturel; mais cet arrêt n'est point décisif, l'espèce étant régie par le droit intermédiaire.

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qu'il y a aveu judiciaire. Dans 16 second cas, il y a bien commencement de preuve, mais il n'y a pas reconnaissance dans les formes légales , et il faudra d'autres preuves pour fortifier celle qui résulte de l'acte. •

490. L'écrit sous seing privé , par lequel on reconnaît la paternitéi peut-il au moins valoir pour autoriser Tenfant à réclamer des aliments? La négative paraît certaine 9 puisque les aliments ne sauraient être exigés qu'en vertu d'une qualité que l'acte est insuffisant pour établir ; mais on admet assez volontiers la validité d'une promesse d'aliments faite par l'acte même à l'enfant qui aurait été ainsi reconnu. Vainement dira-t-on que la promesse n'ayant pour cause que la qualité de père^ tombe avec la déclaration de paternité , à laquelle elle était intimement liée. Le fait seul que le signataire a pu considérer comme probable sa parenté avec l'enfant, suffit pour que la promesse d'aliments ne soit pas sans cause : on sait d'ailleurs combien les aliments sont toujours favorables (rej. 10 mars 1838; Bourges , 3 août 1844; Bordeaux, 5 août 1847).

491. Il nous reste à parler de la filiation incestueuse ou adultérine. Suivant une opinion émise , ainsi que nous l'avons vu , par l'orateur du tribunat , et adoptée par plusieurs cours d'appel (n^ 1 68) , il serait permis de constater une filiation de cette nature, soit afin de faire obtenir à l'enfant des aliments, soit, au contraire, afin de faire réduire les libéralités dont il aurait été l'objet. Ce système , qui tend à donner effet dans une certaine mesure à une reconnaissance prohibée par un texte formel (C. civ. art. 335), est proscrit par la jurisprudence constante de la cour de cassation (voy. les nombreux arrêts rendus en ce sens, dont le premier est du 28 juin 1835, et le dernier du 19 avril 1847). Toutefois, en ce qui touche les dons et legs, plusieurs arrêts de cette cour, conformément à une doctrine enseignée par Merlin {Répert. v"" Filiation, § xx), ont établi (rej. 4 janvier 1 832 et 7 décembre f 840; cass. 3 février 1 841 )

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une distinction entre le cas où la reconnaissance et U libéralité ont eu lieu par des actes séparés^ et celui où c'est un seul et même acte^ notamment an testament f qui constate la filiation de Tenfant et contient une libéralité en sa faveur. Dans la première hypoihèsey la cour maintient strictement le principe sulyant lequel la reconnaissance est réputée non avenue, et elle valide dès lors la libéralité faite par acte séparé. Dans la seconde hypothèse, touchée du scandale que présente on don fait ostensiblement au fruit de l'adultère ou de l'inceste, elle annule la donation ou le testament, en se fondant sur un motif nouveau, sur ce que, la reconnaissance et la libéralité étantindivisiblesdansVespèce, cette dernière doit tomber comme ne reposant que sur une cause illicite (C. civ. art. 1131). Mais, ainsi qu^on Va fait observer (M. Devilleneuve, 1846, part. I, p. 721)^ c'est là confondre la cause de l'obligation avec le motiJf. Dans une disposition à titre gratuit, la cause n'est autre que l'intention de faire une libéralité , et les tribunanx n'ont nullement le droit de scruter les motifs do disposant, comme s'il s'agissait de rechercher la cause d'uD billet. C'est ainsi que la jurisprudence moderne n'hésite pas à proclamer valables les dons et legs motifés expressément sur le concubinage, même sur l'adultère ou sur l'inceste , quoiqu'il y ait une immoralité bien autrement flagrante à gratifier en quelque chose le complice qu'à assurer le sort du fruit de ces déplorablei unions. D'un autre côté, il n'est point parfaitement rationnel de s'attacher uniquement à cette circonstanee de fait que la reconnaissance et la libéralité se trouvent dans un seul et même acte. N'est-il pas souvent manifeste, à part cette circonstance, que le don ou le legs n'a été motivé que par la parenté? Aussi Merlin finit-il par admettre ( ibid. § xxii ) que la reconnaissance faite par acte authentique doit, dans tous les cas, assurer des aliments à l'enfant. La cour de cassation reiîise d'aller aussi loin, et cependant c'est consacrer impUei-

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tement ce système que de refuser, ainsi que Ta fait Tarrèt de 1832, c( à Tenfant adultérin ou incestueux, reconnu par acte testamentaire , la faculté de recevoir au delà des aliments que Tarticle 762 lui accorde. » Nous pensons que Tarticie 762 ne peut avoir d'application qu'au cas où la filiation adultérine ou incestueuse résulte de la force même des choses (n^ 169), mais que toute reconnaissance volontaire doit être réputée non avenue» Au surplus, les variations de la jurisprudence accusent le système de la loi, qui établit des prohibitions rigoureuses, et permet en même temps de les éluder, en n'aa* torisant point la preuve des faits auxquels elles s'ap* pliquent.

DEUXIÈME SECTION