ACTE AUTHENTIQUE EN MATIÈRE CRDflNELLB

492. Il semble, au premier coup d'œil, que, dans la législation actuelle, Tusage de preuves préconstituées, auxquelles le juge est obligé d'ajouter foi , doive être rejeté d'emblée en matière criminelle* En effet, Tarticle 342 du Gode d'instruction criminelle, s'attachant uniquement à Tintime conviction, abroge formellement Tancien système des preuves légales; et d'après une jurisprudence aujourd'hui constante (voy. un arr. de cass. du 7 février 1835), cet article, bien que placé sous la rubrique des affaires qui doivent être soumises au jurj/f est applicable à toutes les juridictions. Mais, quelque importante que soit cette disposition, il ne faut pas s'en exagérer la portée. Tout ce qui en résulte, c'est qu'en général, le juge ou le juré doit obéir aux inspirations de sa conscience, sans que sa conviction soit soumise à des règles préconçues. Cela est incontestable; mais, il faut le dire, cela est également vrai en matière civile, où l'on doit reconnaître aussi que la libre conviction du juge est la règle, et la preuve légale, l'exception. Seulement, dans les matières civile^

OÙ la preuve écrite et les présomptions légales se trouvent presque toujours en jeu , Texception se rencontre si fréquemment y qu'elle semble y être la règle. Dans les matières criminelles, au contraire, où c'est la preuve testimoniale qui joue le plus grand rôle, Tinstruction, pourceluiqui neTenvisage quesuperficiellement, semble ne laisser aucune prise à la preuve préconstituée. L'emploi de preuves légales est cependant beaucoup moinsrare qu'on ne Timagine devant les juridictions criminelles.

493. Si nous avions à nous occuper ici de la preuve du droit, il nous serait facile d'établir que les questions relatives, non pas à la constatation des faits, mais à la détermination de la catégorie légale à laquelle ils apparliennent, comme lorsqu'il s'agit de savoir si tels faits, en les supposant bien établis, constituent un vol, un meurtre j etc. ; ne donnent pas lieu à une appréciation plus ou moins arbitraire, mais bien à l'application de principes rigoureux et d'une stricte logique. Nous aurions dès lors à nous demander jusqu'à quel point il convient de soumettre aux simples particuliers qoi composent le jury, ainsi que paraît le faire l'article 337 du Code d'instruction, une question complexe, posée en ces termes : Vaccusé est-il coupable d'avoir commis tel crime? ce qui les rend juges tout à la fois de la question de fait : Tel acte a-t-il été commis? et de la question de droit : Cet acte constitue-t-il un meurtre^ un assassin naty etc.? Mais cet examen nous entraînerait au delà des limites de notre sujet, qui, nous l'avons dit en commençant (n"" 2), est étranger à la preuve du droit, et par conséquent aux questions de compétence qui s'y rattachent ^

494. Pour en revenir au but de cet ouvrage, c'està-dire à la constatation des points de fait, il est facile de reconnaître que, même sous ce rapport, la preuve

' On peut consulter, sur cette théorie de la séparation du point de droit et du point de fait, l'article que nous avons publié dans la Revue de tégislotion et de jurisjprwkncey n* de mars 4 843.

)réconstituée se retrouve deyaot les tribunaux crimilels, sous deux points de Tue :

1 ^ Il y a des officiers appelés à constater certaines nfractions, et dont les déclarations ont un véritable caractère d'authenticité;

2*" Les actes authentiques ordinaires, tels que les ictes notariés, peuvent être invoqués au criminel.

495. Nous nous occuperons d'abord de Fauthentilité spéciale aux matières criminelles , puis de l'appliation à ces matières de Tauthenticité ordinaire.

PREMIÈRE DIVISION

Actes authentiques propres aux matières criminelles ;

procès-verbaux *.

496. Tous les fonctionnaires qui ont qualité pour onstater des infractions à la loi pénale y peuvent dreser des actes destinés à relater exactement les faits dont Is ont été témoins, et qu'on appelle dans la pratique ^roi^'verhauoo. Les écrits de cette nature sont tous aubentiques en ce sens qu'on ne pourrait les imiter ni es falsifier sans s'exposer aux peines portées contre e faux en écriture publique. Mais la foi qui s'attache ux actes authentiques civils, ne s'attache pas de droit tommun aux procès-verbaux, qui ne sont, en thèse ;énérale, que des documents de la cause, susceptibles l'être débattus, tout aussi bien que les témoignages Taux. Il en est toujours ainsi en matière de crimes; 'accusé, devant une cour d'assises, peut faire tomber es actes les plus réguliers dressés afin de constater le rime, quand même ces actes auraient eu pour objet le constater le flagrant délit (G. d'inst. art. 32), sans tre obligé de prendre la voie de l'inscription de faux.

' Nous avons déjà eu occasion de citer l'ouvrage spécial de M. Mangin, ur les procès verbaux en matière de délits etde contraventions. Depuis la remiôre édition de cet ouvrage, M. Faustin Hélie a développé de nouveau ette matière avec soin, dans son Traité 9\kr V instruction criminelle (t. IV, h. vmetsuiv.).

506 PROCftS-VERBAUX.

497. MaiSi en matière de police simple ou correctionnelle, on a depuis longtemps seùti la nécessité d'établir des officiers , reyètas d'nn caractère public, à l'effet de constater, par de véritables actes authentiques, certaines infractions, dont la fréquence tend à détraire les sources de la richesse nationale , en dégradant les forêts de TÉtat, en fraudant le trésor, etc. Les délits et contraventions de cette nature, connus sous le nom de délits spéciaux , appellent une répression tonte particulière. Us ne sont pas isolés, comme les délits ordinaires, et ils se reproduisent presque toujours systématiquement. Ceux qui les commettent, et qui en font quelquefois leur profession, recherchent la solitade, et souvent les ténèbres de la nuit, afin de se soustraire à la vigilance de l'autorité. De là une extrême difficulté pour les agents de les constater par témoins : ce 11 convient, » dit naïvement une ordonnance de 1402 sur les forêts, « que les sergents quièrent les malfaiteurs le c( plus coyement qu'ils pèvent , et s'ils alloîent qoem a tesmoings, les malfaiteurs s'en pourroient aller avaot (c qu'ils revinssent, ni ne pèvent pas toujours meoer (c tesmoings pour tesmoigner leurs priuses. m Enfia, lors même que l'infraction a eu lieu en présence de témoins, il n'est pas toujours facile d'obtenir des dépositions sincères, un préjugé malheureusement trop répandu considérant comme excusable toute déprédar tion qui ne s'attaque qu'aux intérêts collectifs de la se* ciété. Et cependant on ne saurait négliger ces intérêts, la richesse forestière , par exemple , ou bien l'exacte perception des revenus publics, sans compromettre ao plus haut degré la prospérité du pays. Bien plus, souvent tel acte de dégradation fait un mal incalculable, tandis qu'il ne rapporte qu'un profit extrêmement faible à celui qui le commet. Pour protéger d'aussi graves intérêts contre les attaques incessantes de la cupidité, et quelquefois, il faut le dire, de la misère, on a dû créer des agents spéciaux.

PROCiS-TEfiBAUX . 507

498* La première trace d'nne institution de cette nature se trouve dans l'ordonnance rendue , le 2 juin 4319, par Philippe le Bel*, sur l'administration des forêts royales. « Ordené est que chascun sergent sera creu (c par serment, des forés des prises que il sera, où il ne « charra que amende pécuniaire. » Il paraît qu'alors les déclarations des sergents se faisaient verbalement en justice, sous la foi du serment. De là la dénomination de procès-verbal f qui s'est maintenue, même depuis que la rédaction écrite a été exigée*. Cette institution a reçu plus tard de grands développements , et la faculté d'en être crus jusqu'à inscription de faux a été accordée à un assez grand nombre d'officiers. D'autres ont reçu seulement le pouvoir de dresser des procèsverbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, (c Nul ne sera admis, à peine de nullité, » dit Tarticle 154 du Code d'instruction , « à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu*à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. »

499. Des doutes ont été récemment émis (voy. M. Faustin Hélie, Instr. crim. tom. IV, § 267) sur la bonté de la législation qui investit d'un pouvoir aussi exorbitant des employés souvent fort subalternes, tels que les portiers-consignes des places de guerre. Il est

• Ce fut sous ce règne que le parlement devint sédentaire et que Fadministration, alors intimement liée à la justice, commença à se constituer sous des formes régulières.

• Une ordonnance de Henri IV, en mai 4597, ordonna de ne recevoir les sergents et gardes ordinaires qu'après qu'il serait apparu quils savmU lire et écrire, et non autrement.

508 PROCiS-YERB AU X •

certain que la législation sur cette matière ^ composée d'une foule de lois spéciales rendues à des époques différentes y est loin d'être coordonnée d'une manière satisfaisante , et qu'il est impossible de déterminer ayee précision à quels caractères on reconnaîtra si un procèsverbal fait foi jusqu'à inscription de faux ou seulement jusqu'à preuve contraire. Mais, tout en faisant des vœux pour l'amélioration et la simplification de cette législation spéciale, nous ne saurions considérer comme une pure tradition de l'ancienne jurisprudence le principe qui accorde aux procès-verbaux revêtus de certaines garanties la même foi qui s'attache aux actes notariés. Les motifs tirés de la nature fugitive des contraventions ainsi constatées (n'' 497 )i le peu de chance d'erreur que présente généralement le caractère tout matériel des faits relatés dans les procès-verbaux , le peo d'intérêt qu'à l'agent à altérer la vérité dans son rapport; eu égard aux peines sévères auxquelles l'expose la peine du faux y ce sont là autant de graves considérations qui n'ont rien perdu de leur force dans le droit moderne. Disons-le, pour rendre hommage à la vérité, il y a moins de faux commis par les gardes forestiers que par les notaires : les procès-verbaux mensongers sont chose rare dans la pratique. Nous verrons de pins que les lois de la matière ont établi de sages précautions pour garantir la sincérité de ces actes. Les abus de cette institution sont donc peu à craindre eu fait. Les heureux effets, au contraire > en sont extrêmement sensibles. La statistique atteste une diminution notable des délits spéciaux ^ tandis que les délits ordinaires suivent malheureusement une progression ascendante. L'aCTaiblissement de moyens de répression qui produisent d'aussi importants résultats, ne nous parait donc ni suffisamment motivé, ni surtout opportun.

300. Nous parlerons d'abord des conditions exigées pour la validité des procès^verbaux et, en second lieu, de la foi qui s'y attache.

S 1. C^mdiiêtêê eêêeniimtMe* p0mw imvmiîéMé atttprmr^ê t^etèmma),

501. Nous n'avons pas l'intention d'entrer dans le détail des nombreuses formalités prescrites par les lois spéciales sur les procès-verbaux. Mais nous allons signaler les règles générales dont l'observation est requise dans ces actes^ ou du moins dans presque tous ces actes, et qui servent de garantie contre les abus que pour^ rait entraîner l'importante prérogative attribuée à certains officiers.

502. La première condition requise pour la validité des procès-verbaux I c'est qu'ils aient été dressés par un officier public compétent. Ainsi, un arrêt de cassation du 22 avril 1820 a déclaré nul un procès-verbal dans lequel un garde champêtre avait constaté une contravention à la loi du 18 novembre 1814 sur la célébration des dimanches et fêtes : contravention qui, d'après cette loi, doit être constatée par les maires, adjoints ou commissaires de police. La compétence des gardes forestiers , agents des contributions indirectes, etc., n'embrasse, du reste, comme celle des notaires, que le territoire pour lequel ils sont institués et assermentés. Mais il e&ft de jurisprudence constante qu'ils peuvent dresser des procès-verbaux réguliers, sans être revêtus de leur costume. Néanmoins l'agent, qui verbaliserait sans costume officiel, courrait un grave danger; car, à moins qu'il ne fût bien établi que sa qualité était connue du délinquant, s'il était en butte à quelque outrage ou à quelque voie de fait, il ne pourrait invoquer les dispositions (C. pén. art. 224 et suiv.) qui protègent le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, puisque son caractère n'aurait pas été apparent. C'est ce qu'a décidé un arrêt de rejet du 23 frimaire an xiv, relativement à un commissaire de police, qui s'était trouvé par sa faute dans cette fâcheuse position.