Dans le silence des lois spéciales, on ne peut

51 0 PROCÈft-VERBAUX.

étendre aux agents qui dressent les procès-verbaux^ ni les motifs d* exclusion ou de reproche qui concernent les témoins, ni les motifs de récusation qui ne peuvent avoir trait qu'aux juges. La cour de cassation a donc (ait une stricte , mais exacte application du droit positif, en déclarant valables des procès-verbaux dressés par le beau-frère et même par le frère des prévenus (cass. 7 novembre 1817 et 18 octobre 1822). Toutefois, suivant Tinterprétation admise par les mêmes arrêts, et qu'il convient d'étendre aux autres matières spéciales, la constatation des délits forestiers n'a plus la même autorité lorsqu'elle est l'œuvre d'un agent dont la position pe^ met de suspecter l'impartialité. (( 11 ne sera admis, d dit l'article 176 du Code forestier, » aucune preuve pouroa contre le contenu des procès-verbaux faisant foi jusqn i inscription de faux, à moins qu'il n'existe une cam légale de récusation ^ contre l'un des signataires. » En ce cas, il est possible que l'agent ait verbalisé d'une manière régulière , malgré les liens qui l'unissaient i l'inculpé, mais il n'a plus l'indépendance nécessaire pour que ses déclarations soient crues jusqu'à inscriptions de faux : son procès- verbal ne fait plus foi dès lors que jusqu'à preuve contraire.

S04. Les procès-verbaux peuvent habituellement être dressés par un seul agent; ceux qui sont de nature à entraîner des condamnations d'une certaine gravité, doivent être rédigés par deux personnes. C'est ainsi que l'article 177 du Code forestier exige la signature de deux agents ou gardes, pour que l'acte puisse faire foi jusqu'à inscription de faux, si le délit peut amener une condamnation à plus de cent francs, tant pour l'amende que pour les dommages-intérêts; et il en est de même à plus forte raison (rej. 31 décembre 1819) toutes les fois qu'il s'agit d'emprisonnement. De même, la loi du

* C'est-à-dire de reproche ; car un garde forestier doit être assinuléi n témoin ou à un expert (C. de proc. art. 31 0), bien plutôt qu'à uo Jofi.

PEOGÈfr-VERBAUX. 51 4

5 ventôse an xii (art. 84) exige la signature de deux employés de la régie pour que les procès-yerbaux en matière de contributions indirectes fassent foi jusqu'à inscription de faux. Enfin ^ en matière de douanes^ la même autorité est accordée aux actes par lesquels deux préposés ou autres citoyens français (loi du 9 floréal an vil, tit. iVy art. 1) constatent les contraventions aux lois relatives aux importations; exportations et circula* tiens prohibées, dans toute Té tendue du rayon frontière^ On voit que la répression de cette dernière nature d'infractions est considérée comme tellement urgente, qu'on investit momentanément de simples particuliers d'un caractère public, afin de pouvoir les constater officiellement.

S05. Quant aux formes du procès- verbal, il convient pour en garantir la sincérité, qu'il soit écrit de la main de l'officier qui en est l'auteur. Mais la loi ne l'exige pas toujours, lors même qu'elle pose en principe, ainsi qu'elle le fait pour les gardes forestiers ( C. forestier, art. 1 65 ), que l'agent doit rédiger luimême son rapport, sauf empêchement; l'empêchement s'entend, non-seulement d'un obstacle accidentel, mais même de l'impossibilité permanente, résultant de ce que le garde ne sait pas écrire (cass. 18 juin 1829). Néanmoins on ne saurait justifier de l'empêchement en invoquant des preuves en dehors du rapport luimême; l'impossibilité de remplir la formalité doit y être mentionnée à peine de nullité (cass. 2 octobre 1846). Dans tous les cas, le rapport doit être signé par l'agent, sauf dispense spéciale, comme celle qui est établie par le Code rural (tit. i, sect. vu, art. 6) en faveur des gardes champêtres : ces gardes, ne sachant pas toujours écrire et étant souvent hors d'état de rédiger un procèsverbal régulier^ peuvent se contenter de faire leur dé-

* Rayon qui est de deux myriamètres , à parlir de la fhuitière , et qui peut même être étendu par le gouvememeut jusqu'à deux ro3rriamèUre8 et demi (loi sur les douanes du 98 avril 4846, art. 36).

claration devant le juge de paix ou devant les de police désignés par Tarticle 1 1 du Code d'instruction criminelle, lesquels sont alors chargés de la rédaction du rapport.

506. Tout procès-verbal doit emporter avec Ini la preuve de sa validité. Les formalités non mentionnées sont dès lors présumées avoir été omises (arr. de casa. du 29 mars 1810). Ici le législateur , ainsi qu*il le fait en général pour les actes authentiques, a mis l'officier qui voudrait prévariquer dans Talternative de commettre un faux ou une nullité.

Il n'y avait aucun motif non plus pour distinguer entre les matières criminelles et les matières civiles, quant à la nullité des ratures, surcharges et interlignes non approuvées. L'application qui est faite de cette règle (C. d'inst. art. 78) au procès-verbal d'information dressé par le juge d'instruction, a paru si raisonnable qu'on est d'accord pour l'étendre aux procèsverbaux de toute nature. Mais la cour de cassation (cass. 23 juillet 1824) restreint avec raison au procèsverbal d'information la règle qui exige, pour les ratures et renvois, une approbation avec signature; le paraphe, qui suffit pour les actes notariés, doit suffire pour tous les cas où un texte formel n'exige pas davantage.

507. Presque tous ceux de ces actes qui font foi jusqu'à inscription de faux, sont soumis, dans un délai, qui est ordinairemet de vingt-quatre heures, à ^affi^ mation en justice. Cette formalité n'est que la reproduction, sous un autre nom, du serment qui autrefois (ord. de 1319) constituait à lui seul toute la solennité, la déclaration étant verbale. Aujourd'hui le serment est une garantie additionnelle, mais une garantie sérieuse ; la nécessité de se présenter à bref délai devant un juge pour réitérer son témoignage , appelle l'attention de l'agent sur la gravité de la mission qui lui est confiée. Les termes qui constatent cette affirmation ne sont pas sacramentels, mais il faut qu'on puisse en

PROCÈS- VERBAUX. 5i3

induire une prestation de serment. S'il est seulemcTnt dit que le rédacteur persiste dans le procès-verbaly qu'il en confirme le contenu, qu'il le déclare sincère et véritable ^ il y aura nullité , toujours d'après le principe qu'une formalité qui n'est pas constatée, est censée omise (rej. 29 février et 20 mars 1812). Du reste, Taflirmation est le complément du procès-verbal, et on décide avec raison (rej. 1" avril 1830) que, si la signature était nécessaire pour la validité de Tacte affirmé, Facte d'affirmation doit être signé lui-même, à peine de nullité.

308. Dans les matières spéciales, la mention de la date du procès-verbal est exigée à peine de nullité, soit que la loi prescrive expressément cette mention, ainsi que le fait en matière de douanes la loi du 9 floréal an VII (tit. IV, art. 3), soit que la date du procès-verbal soit le point de départ du délai prescrit pour l'observation d'une formalité essentielle, comme en matière forestière, où l'affirmation doit avoir lieu au plus tard le lendemain de la clôture du procès-verbal (C. forest. art. 165). Mais dans les matières ordinaires, la date, bien qu'il soit toujours fort utile de ne point Tomettre, n'étant pas mentionnée par le Code d'instruction (art. 1 1 et 1 6), n'est point essentielle à la validité du procèsverbal, à la différence des matières civiles, où l'authenticité suppose la mention de la date (loi du 25 ventôse an XI, art. 12 et 68).

.509. Quant à l'enregistrement, les lois spéciales n'en font expressément une condition de la validité des procès-verbaux qu'en matière de douanes, en matière forestière et de pêche fluviale. La cour de cassation appliquait d'abord cette règle à tous les procèsverbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, et ne considérait, par conséquent, l'enregistrement comme une mesure purement fiscale qu-'à l'égard des procèsverbaux qui ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Mais les meilleurs esprits se sont accordés pour repous-

oo

ser cette distinction comme arbitraire. Si Tarticle 34 de la loi du 22 frimaire an vu, qui déclare Quirexploit ou le procès-verbal qu'un huissier ou autre officier n'aurait pas fait enregistrer dans un certain délai, est applicable aux procès-verbaux en matière spécialei tout procès-verbal, quelle qu'en soit la foi, est soumis i l'enregistrement^ à peine de nullité. Si, au contrairei il faut resteindre cette disposition aux procès-verbaux dressés dans un intérêt privé, ainsi que paraît le décider l'article 47 de la même loi , qui défend aux juges et aux administrations de rendre aucune décision en verto d'actes non enregistrés, en faveur des parliculiers^ il faut dire que, partout où l'enregistrement n'est pas formel* lement prescrit à peine de nullité , on ne doit y voir qu'une mesure purement fiscale; et c'est en ce sens que s'est définitivement prononcée la cour suprême (eass. 4 janvier 1834 et 31 mars 1848).

510. Les nullités des procès-verbaux ne doivent pas Atre comparées à des nullités d'exploits. Elles ne se couvrent pas par le silence des parties in litnine lilis, et on peut s'en prévaloir pour la première fois soit en appel, soit même devant la cour de cassation (cass. 25 octobre 1824). Au surplus, la question de nullité ne présente d'intérêt que lorsque la condamnation se base uniquement sur le procès-verbal. C'est ce qui arrive toujours dans certaines matières, telles que les douanes et les contributions indirectes, où, ainsi que nous l'avons vu (n^ 1 90), le procès-verbal est la base nécessaire des poursuites. Mais, dans la plupart des cas (C. d'inst. art. 154), d'autres preuves sont admissibles, et la condamnation peut être maintenue malgré Tannulation du procès-verbal. Nul doute dès lors qu'on ne soit recevable, en général, à prouver par témoins les délits spéciaux en l'absenced'un procès-verbal régulier, comme en l'absence de tout procès^verbal. Mais faut -il excepter le cas où il y a simplement aveu de la part du prévenu? On l'a soutenu, en prétendant d'après l'ancienne jorift-

prudence^ que Taveu peut établir la culpabilité, mais jamais le corps du délit. Nous ne pouvons que nous référer à ce que nous avons dit à cet égard, lorsqu'en traitant de Taveu, nous avons invoqué les principes mo« dernes sur la preuve pour repousser, avec la jurisprudence de la cour de cassation S cette application de Tancienne théorie des preuves légales (n"" 300). La constatation d'un corps de délit est ici moins nécessaire que partout ailleurs , en présence d'une confession formelle. Les aveux mensongers, déjà rares en matière ordinaire, sont moralement impossibles en matière fiscale, en matière forestière, etc. Les motifs extraordinaires qui ont pu quelquefois , en matière de grand criminel , amener des déclarations fausses , sont bien difQciles à supposer lorsqu'il s'agit de délits qui n'attirent pas l'attention publique, et qui ne peuvent donner lieu qu'à des peines de peu d'importance. C'est donc ici le cas d'admettre , avec les anciens docteurs , que l'aveu est la meilleure des preuves , probatio probatissima.

Sil. Il est certain que le prévenu ne peut arguer des vices de forme, lorsque c'est son propre fait qui a amené l'irrégularité dont il se plaint, par exemple, si c'est sa résistance qui a empêché de dresser un procèsverbal régulier (rej. 8 mars 1821). Mais ce qui est beaucoup plus douteux, c'est qu'on puisse considérer, ainsi qu'on le fait dans la pratique (cass. 12 juillet 1834), l'inobservation des formes, comme provenant d'une force majeure, lorsque l'officier s'est trouvé empêché de les accomplir, notamment d'affirmer dans les vingt-quatre heures, par un ordre administratif qui

' C'est mal à propos qu'on invoque en faveur de Topinion opposée an arrêt de rejet du 46 avril 4835, où il est dit que Taveu, joint aux autres faits matériels constatés par le procès-verbal ^ ne laissait point de doute sur la contravention. Cet arrêt constate que, dans Tespèce, il y avait d'au» très preuves que Taveu : ce qui ne veut pas dire que l'aveu n*eût pu suffire (voy. les arrêts cités, n^ 300).

rappelait dans un autre lieu. Sans doute, cette circonstance doit suffire pour mettre à couver sa responsabilité, puisqu'il était tenu d'obéir. Mais qu'importe an prévenu cette nécessité administrative, plus ou moins réelle, qui a exigé un déplacement immédiat de l'agent? La loi n'en a pas moins été violée à son égard. On devra donc annuler le procès- verbal , sauf la responsabilité du fonctionnaire dont les injonctions ont occasionné cette nullité.

312. Nous allons examiner d'abord ce que prouvent en général les procès-verbaux, qu'ils soient ou non susceptibles d'être combattus par la preuve contraire. Puis nous verrons ce qu'il faut entendre par cette preuve contraire, dans les cas où elle est admissible. Quant à l'inscription de faux, elle doit faire l'objet de la section suivante.

513. Le principe fondamental sur la foi des procèsverbaux, principe en harmonie avec ce qui a été établi pour l'authenticité en général, c'est qu'ils ne prouvent que les faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent. Telles sont les expressions de l'article 176 du Code forestier, qu'on retrouve dans l'article 53 de la loi sur la pèche fluviale ; expressions qu'a introduites dans ce Gode la commission de la chambre des députés, afin de consacrer officiellement une doctrine déjà reçue dans la pratique, et commune du reste à tous les procès-verbaux: v< Cet article 176 du projet , » dit dans son rapport M. Favard de Langlade^ (c attribue à certains procès-verbaux réguliers l'effet de faire foi jusqu'à inscription de faux des faits relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent Cette disposition nous a semblé trop générale ; elle pourrait faire croire qu'aucune preuve n'est admise contre une déclaration quelconque consignée dans nn procès- verbal, tandis qu'elle ne doit s'appliquer qufl

PROCKS-VERBAU X . 517

la matérialité du délit ou delà contravention. Vous sentirez, Messieurs, combien il serait dangereux d'admettre que des énonciations relatives à des injures, à des violences ou à toute autre circonstance, pussent interdire au prévenu la faculté d'administrer la preuve contraire. Pour lever toute espèce de doute sur ce point, noua proposons de dire dans l'article : faits matériels. Cette addition est conforme à une jurisprudence consacrée par la cour de cassation. »

Ce principe n'est pas contesté, mais il donne matière à de sérieuses difficultés dans l'application. Que faut-il entendre par faits matériels ?

314. Il est d'abord évident que ces faits doivent avoir directement trait au délit ou à la contravention. C'est ainsi que M. Favard de Langlade, d'accord avec une jurisprudence constante, exclut les énonciations relatives à des injures^ à des' violences. Ce sont là des délits communs, que l'agent n'a plus aucun pouvoir spécial pour constater.

515* Pour le délit même dont la preuve rentre dans l'exercice de ses fonctions, la matérialité seule se trouve légalement établie. Le rédacteur ne mérite donc confiance, ainsi qu'un notaire, que pour les faits qu'il a perçus propriis sensibus , et non lorsqu^il se livre à des inductions plus ou moins hasardées. C'est ainsi qu'un arrêt de rejet du 30 mai 1831 a reconnu qu'on était reçu à prouver, sans s'inscrire en faux, l'origine française d'un cheval saisi dans le rayon-frontière, bien que les préposés affirmassent, dans leur rapport, qu'il provenait de Tétranger. C'était là une question d'identité, qui ne pouvait être résolue à la simple inspection de l'objet en litige. Une décision plus significative encore, c'est un arrêt du 1" mars 1 822, par lequel la même cour déclare qu'un procès-verbal, qui constate la saisie, au domicile d'un pêcheur, d'un filet prohibé, encore mouillé, ne peut établir qu'il s'en soit servi pour la pêche. Enfin, toujours dans le môme esprit^ la cour de

cassation refuse à un commissaire de police le poaToir de constater que des eaux jetées sur la voie publique sont insalubres, mais elle lui permet d'établir qu'elles sont infectes ; cette dernière qualité pouvant s'apprécier directement par les sens, tandis que la seconde exige Texamen des gens de Tart (compar. les arr. do 27 août 1825 et du 17 juin 1832).

La jurisprudence , il est vrai , ne s'est pas toujonn aussi strictement renfermée dans le principe que l'agent ne peut constater que les faits matériels qu*il a actuellement sous les yeux. On peut critiquer un arrêt de la même cour du 14 janvier 1830, qui admet qu'un procès-verbal peut faire foi d'un fait déjà ancien, notamment du fait que tel terrain était précédeniment en nature de bois. Mais d'autres décisions nous semblent mal à propos critiquées par les auteurs qui ont écrit sur les procès-verbaux. Ces auteurs nous paraissent s'être attachés trop strictement à l'idée de faits mati' riels. Lorsqu'il s'agit de points sur lesquels les agents possèdent des connaissances spéciales, c'est avec raison , suivant nous , qu'on s'en rapporte à leur témoignage, non-seulement quant aux apparences grossières, mais même quant aux qualités moins évidentes, de nature toutefois à pouvoir être appréciées par des personnes expertes. Rien d'exorbitant dès lors à ce qu'on ne puisse, sans prendre la voie de l'inscription de faux, soutenir qu'une boisson saisie^ comme étant du vin, par les employés des contributions indirectes, n'était que de l'eau jetée sur des mûres; ou bien que la chaadière saisie chez un brasseur, comme propre à la fabrication de ia bière, n'était pas réellement propre à cet usage ( voy. les arr. de la cour de cassation dn 21 novembre 1817 et du 15 juillet 1826). A quoi se^ virait, dans le système opposé, l'institution d^agents ayant des connaissances toutes particulières , si , en pareille circonstance, ils devaient se borner à constater l'existence d'un liquide de couleur rougeàtre, ou bien

PROCÈS-VERBàUX. 51 9

d'une chaudière quelconque? On ne doit pas sortir des faits, sans doute; mais, pour que le rapport soit utile 9 il faut bien qu'il caractérise les faits, pourvu qu'en les caractérisant, il ne s'écarte pas des données fournies par Texpérimentation directe. Cette expéri* mentation, après tout, n'est pas celle du premier venu, mais celle de gens ayant des lumières spéciales (voy. aussi cass. 12 février 1847). Il en est autrement, et tout le monde est d'accord sur ce point, si l'officier n'appuie son témoignage que sur la notoriété publique. Il n'a pas qualité pour constater cette prétendue notoriété , et fût-elle constatée , ce ne serait point une preuve légale, mais une présomption vague, qu'il serait permis de combattre par tous les moyens possibles. si 6. On se demande enfin si l'on peut faire rentrer dans les faits matériels les aveux et déclarations des prévenus. Des auteurs* graves (M. F. Hélie, §285) soutiennent la négative, ils pensent que les faits externes, qui laissent des traces sensibles, peuvent seuls être établis de cette manière, à l'exclusion des aveux , qui, ne laissant aucune trace de cette nature, tendent à prouver le délit, mais ne le constituent point. Néanmoins la jurisprudence de la cour de cassation ( voy. notamment un arrêt rendu, chambres réunies, le 6 août 1834) s'est prononcée dans le sens de l'affirmative, qui nous semble plus fondée. La restriction de la foi de l'acte aux faits matériels a pour but de repousser des inductions puisées ailleurs que dans Texpérience personnelle du fonctionnaire, mais non de borner l'autorité de ce fonctionnaire à quelques-uns seulement des faits qu'il perçoit dans Texercice de ses fonctions. (( On doit entendre par faits matériels, » dit fort bien M. Mangin ( Procès-verbaux ^ n'' 32), « tous ceux qui frappent les organes ; or, comment établir une distinction entre les faits qui frappent tel organe des employés plutôt que tel autre , et ne pas ajouter foi à ce qu'ils disent avoir entendu aussi bien qu'à ce qu'ils disent

avoir vu? » Seulement, il ne faut pas oublier que Taveu du délit n est pas le délit mèmey et qu'on sera toujoun reçu à établir que cet aveu n'a été que le résultat de la surprise ou de Terreur. Aussi est-ce bien mal i propos qu'on a signalé comme une inconséquence dam la doctrine de la cour suprême, la règle posée par on arrêt de cassation du 30 juillet 1835, suivant leqoel la réalité seule de l'aveu est établie jusqu'à inscription de faux, la sincérité pouvant toujours en être débattue par la preuve contraire. Ce n'est là que l'application pure et simple des principes élémentaires sur l'aathenticité, la constatation légale ne portant jamais que sur les faits dont l'officier public a personnellement connaissance.

317. 11 nous reste maintenant à examiner quelles sont les preuves que l'on peut administrer contre les procès-verbaux qui ne font pdiS foi jusqu'à inscription de faux. La difficulté ne paraît pas sérieuse au premier coup d'œil. Habituellement, toutes les fois que tel ou tel document, 4el ou tel témoignage admet li preuve contraire, cette preuve, si on ne se trouve pas dans un cas d'exclusion de la preuve testimoniale, peut se faire par tous les moyens propres à convaincre Tesprit du juge. La justification de la non-culpabilité do prévenu n'est donc soumise, de droit commun, à aucune condition restrictive. Sans doute, on le décide avec raison, la simple dénégation du prévenu ne doit pas être considérée comme une preuve contraire. De même, pas plus ici qu'ailleurs , la conviction du juge ne saurait se former d'après des éléments pris en dehors des débats. Mais ne faut-il pas aller plus loin, et s'attacher à ces expressions de l'article 1 54 du Code d'instruction : « Ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites , soit testimoniales , si le tribunal juge à propos de les admettre? » Nous avions pensé d'abord, uvic plusieurs auteurs, qu'en signalant la preuve écrite et la preuve testimoniale, cette disposi-

PROCÈS-VERBAD X . 521

tioD n'était point limitative , et devait s'entendre de toute espèce de preuve , comme l'article 46 du Code civil et bien d'autres articles de nos lois, qui, en permettant de prouver tant par titres que par témoins, n'entendent point exclure les preuves d'une autre nature. Mais, en y réfléchissant plus mûrement, nous avons reconnu , avec la jurisprudence de la cour de cassation et avec les auteurs spéciaux, qu'ici le procèsverbal a le caractère d'une preuve légale , susceptible seulement d'être combattue par des moyens déterminés, dont l'appréciation échappe à l'arbitraire du juge. On ne saurait donc invoquer le droit commun qui, comme nous le verrons, met les présomptions sur la même ligne que la preuve testimoniale, et qui considère les tribunaux de police comme une sorte de jury quant à l'appréciation des faits. Il est dans l'esprit de la législature spéciale de ne s'attacher ni aux dénégations du prévenu, ni à la notoriété publique , ni aux notions personnelles ( voy. n" 7i ) que pourrait avoir le juge (cour de cass. arr. des 15 juillet 1820, 17 décembre 1824, 24 juillet 1835 et 9 août 1838); et en général, de ne faire entrer en ligne de compte aucune présomption \ Néanmoins la jurisprudence, en écartant de simples renseignements ou certificats, admet comme preuve contraire légale le rapport d'experts dûment assermentés et la visite des lieux régulièrement opérée par le juge. Ce sont là des témoignages lato sensu (arr. du 9 décembre 1833 et du l^'juin 1844).

318. L'article 154 ajoute, en parlant des preuves contraires, si le ,tribunal juge à propos de les admettre. Boitard (Inst. crim. comment, sur cet art.) paraît induire de là que l'on accorde ici plus spécialement au

* On invoque souvent dans ce sens un arrêt de cassation du 5 janvier 4840, d'où il résulterait qu'une présomption de droit ne peut être détruite par des présomptions simples. Cette doctrine, dans sa généralité, est erronée, mais, quoiqu'il en soit, cet arrêt est étranger à l'interprétation de Tarticle 15i du Code d'instruction , puisqu'il statue sur une espèce régie par le droit intérieur.

juge un pouvoir indéfini pour admettre ou rejeter cm preuves. Mais on n'entend ce pouvoir dans la pratique, ( arr. du 17 février et du 23 septembre 1837) en ce point parfaitement d'accord avec la théorie , que de la faculté de rejeter une preuve frustatoire, c'est-à-dire Tallégation de faits qui ne seraient pas concluants (n^'bîZ), absolument comme en matière civile (C. de proc. art. 253 et 254). 11 n'y a donc là rien d'arbitraire ni d'exceptionnel. On a voulu seulement empicher la chicane déterniser les procès les plus simples, en sollicitant l'admission d'enquêtes complètement inutiles, mais qu'il serait impossible au tribunal de refuser.

DEUXIÈME DIVISION

Foi des actes authentiques ordinaires devant les tribunaux

criminels.

319. La foi des actes authentiques , rédigés en la forme ordinaire par les notaires ou par tous autres officiers publics, est évidemment la même au criminel qu'au civil. Et en effet, le Code d'instruction ( art. 458) trace la marche à suivre, lorsque, dans le cours d'une procédure criminelle^ une pièce produite est arguée de faux : ce qui montre bien que l'inscription de faux est nécessaire en matière criminelle, lorsqu'on attaque un acte authentique. Sans doute , les points qui exigent le plus souvent une vérification de titres, tels que ceux relatifs aux propriétés immobilières, doivent être, ainsi que nous l'avons reconnu (n*" 1 80), renvoyés aux tribunaux civils. Mais, dans une foule de circonstances, des actes authentiques peuvent être produits incidemment devant les juridictions criminelles, qui doivent se décider d'après leur autorité, tant qu'il n'y ait inscription de faux.

520. Nous devons reproduire ici l'observation importante que nous avons faite sur le caractère restreint de la foi qui s'attache à l'authenticité. Elle n'a lieu que