ACTE AUTHENTIQUE AU CRlMIlfEL

dans les limites de la compétence de Tofficier qui instrumente. Aussi le fait direct de Tinfraction à la loi pénale sera-t-il rarement constaté par un fonctionnaire de Tordre civil, tel qu'un notaire. Ce fonctionnaire n'aura habituellement aucune qualité pour dresser acte d'un délit, pas plus qu'un garde forestier n'aurait qualité pour rédiger un procès-verbal destiné à prouver une transaction sur l'action civile. Seulement un notaire pourrait être appelé à donner l'authenticité à un aveu ; mais alors ce qu'il attesterait visu et auditu^ ce ne serait pas le délits mais l'aveu du délit; aveu dont on peut contester la sincérité et la force sans prendre la voie de l'inscription de faux (n**516). Quelquefois cependant une infraction pourra se trouver directement et officiellement établie par des actes notariés^ notamment^ par ceux qui constateraient des prêts usuraires. Quelque blâmable que fût le notaire qui aurait prêté son ministère à de pareilles conventions^ il en aurait néanmoins dressé acte dans l'exercice de ses fonctions, et il y aurait lieu dès lors à l'application de la loi du 3 septembrs 1 807, à moins qu'on ne prouvât la fausseté du titre. Mais, le plus ordinairement, les actes authentiques serviront seulement à établir des circonstances de nature à augmenter ou à diminuer la peine; c'est ainsi qu'on prouvera par les actes de naissance l'âge de l'accusé ou celui de la victime, quand l'âge pourra influer sur la gravité du délit ou sur la nature de la condamnation.

521. Les greffiers des tribunaux criminels ont évidemment qualité * pour constater, comme ceux des tribunaux civils, l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Le procès-verbal de la séance d'une

* Le greffier n'a-t-il pas exclusivement qualité? Peut-on, comme Ta fait un arrêt de rejet du 30 novembre 4824, valider un procès-verbal qui constate, non qu'une formalité a été accomplie, à la connaissance de l'olBcier rédacteur, mais que, selon la pleine et ferme croyance du prési^ dent, elle a dû Tôtre?