ACTE AUTHENTIQUE AU CRIMINEL

cour d'assises ( G. d'instr. art. 372) fait donc foi jusqu'à inscription de faux. Bien plus^ aucune preuve testimoniale n'est admissible pour suppléer à cette constatation. Toute formalité dont l'existence n'est pas mentionnée^ est présumée par cela seul n'avoir pas été accomplie, sans qu'aucune preuve contraire puisse être reçue (voy. notamment rej. 30 juin 1838 et 12 décembre 1 840; cass. 1 1 septembre 1 845). Ici encore l'authenticité ne peut s'attacher qu'aux faits dont Toflicier a été lui-même témoin. Ainsi^ l'âge d'un témoin ne peut être établi à l'aide de ce procès- verbal. L'authencité ne peut s'attacher davantage aux points que le greffier n'a pas qualité pour constater. Ainsi, la mention que telle chose a été faite conformément à tel article du Code dHth struction criminelle^ ne peut être considérée que comme un renvoi fait à l'article par le rédacteur du procèsverbal; mais nullement comme la preuve que tout s'est passé conformément aux dispositions de la loi.

S22. Il s'élève une question fort grave sur l'autorité du procès-verbal d'un crime ou d'un délit commis i l'audience , dressé par le greffier d'un tribunal criminel ou même civil {ibid.y art. 508). Ce procès-verbal prouve-t-il le crime ou le délit jusqu'à inscription de faux, bien qu'aucun texte ne le mette au nombre des documents auxquels est attribuée cette autorité ? Merhn a soutenu l'affirmative , dans une affaire soumise à la cour de cassation, le 31 décembre 1812. Il a prétendu qu'on devait accorder la foi la plus entière au procèsverbal dressé par le greffier d'une cour d'assises, d'où il résultait que les magistrats avaient été insultés dans l'exercice de leurs fonctions. L'espèce était favorable, puisque les juridictions supérieures, telles que les cours d'assises, ont qualité, en pareille hypothèse, pour juger sans désemparer, lors même qu'il s'agirait d'un crime {ibid. art. 506). Dès lors, dit-on, la cour avait au moins qualité pour constater les faits, puisqu'elle aurait pu frapper immédiatement l'accusé de la peine