ACTE AUTHENTIQUE AU CRIMINEL

légale. Mais autre chose est une vérification publique, à l'aide d'un débat contradictoire; autre chose est la simple rédaction d'un procès-verbal, que les parties intéressées ne sont pas appelées à contrôler. Remarquons qu'il peut s'agir de crimes, et qu'une condamnation capitale serait ainsi forcément encourue , sans que l'accusé eût été mis en demeure de s'expliquer sur les faits; car, si le procès-verbal faisait foi jusqu'à inscription de faux, la juridiction saisie de l'affaire n'aurait plus qu'à appliquer la peine, et la prétendue modération de la cour d'assises aboutirait à priver, en définitive, l'accusé de la faculté de se défendre, sans prendre la voie périlleuse de l'inscription de faux. Aussi la cour de cassation n'a-t-elle pas admis la doctrine de Merlin; elle n'a considéré le procès-verbal dans l'espèce que comme faisant foi jusqu'à preuve contraire. Ce n'est que lorsque le rédacteur agit tout à fait en qualité de greffier, lorsqu'il constate les opérations du tribunal auquel il est attaché, que l'authenticité la plus complète doit s'attacher à son témoignage. Cette solution est, du reste, parfaitement raisonnable. Le greffier n'a pas la .même certitude de l'existence d'un délit qui se passe peut-être à l'extrémité de la salle d'audience, que de l'accomplissement des formalités qui ont lieu sous ses yeux à la barre du tribunal.

323. Il nous reste à examiner une grave question de compétence, en ce qui touche l'examen des actes authentiques, produits devant une cour d'assises. Est-ce aux magistrats ou bien au jury qu'il convient d'en attribuer la connaissance? Bien qu'il ne s'agisse que d'établir un fait à l'aide de ces pièces, il faut avouer que le jury n'est guère apte à la vérification des preuves légales, dont la validité est subordonnée à l'existence de conditions toutes techniques , et que sa véritable mission consiste à discuter les témoignages et documents sur lesquels on peut se former une conviction, indépendamment de tout principe de droit. De là la