ACTE AUTHENTIQUE AU CRIMINBL

théorie professée par M. Rauter (Traité de droit criminel, n*" 777), suivant laquelle le jury ne serait appelé à connaître que des éléments matériels de l'accusation , à l'exclusion des preuves préconstituées. Mais cette distinction ne saurait se soutenir en présence de Tarticle 34i du Code d'instruction, qui prescrit la remise aux jurés des procès-verbaux et des pièces en général : preave évidente qu'ils sont appelés à apprécier même des actes authentiques. La scission d'ailleurs serait presque toujours impraticable^ les pièces et les témoignages concourant à opérer la conviction , de manière à former un ensemble moralement indivisible. Tout ce que Tod peut admettre, c'est que les questions préjudicielles qui touchent au droit civil, seront de la compétence exclusive de la cour. C'est ainsi qu'une jurisprudence aujourd'hui constante (cass. 30 juin 1831) admet que les magistrats seuls ont qualité pour décider^ dans les questions de faux , si le faux a été ou non commis en écriture publique. Cette jurisprudence est contestable sans doute en présence de l'article 337 du Code d'instruction, qui paraît s'en remettre purement et simplement au jury sur la question de savoir « si Taccusé est coupable de tel crime, avec toutes les circoostances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation. » Mais, en supposant que l'impossibilité où se trouve le jnr; de statuer sur des questions de pur droit doive faire détacher de sa juridiction les questions de droit préjndicielles, il ne s'ensuit nullement qu'en général les actes doivent être appréciés par la cour, et les témoignages par le jury. La question principale doit loujoors être décidée par le jury seul , à l'aide de tous les documents de la cause. Quant aux questions civiles préjudicielles , de quelque manière que s'administre II preuve des points qui s'y rattachent*, elles seront de la compétence des magistrats.

* Ainsi, «n arrêt de rejet du 22 septembre 1821 a jugé qu'il n'appr-

TROISIÈME SECTION