MARCHE A SUIVRE POUR FAIRE TOMBER L' AUTHENTICITÉ

524. La foi qui s'attache à Tau thenti cité ^ et même à Tapparence de Tautheoticité i n'est pas susceptible d'être détruite par la simple administration de la preuve contraire ; la fausseté de Tacte attaqué doit être spécialement établie.

525. Le faux^ qui a constitué de tout temps un véritable crime*, peut donner lieu à des poursuites criminelles, aussi bien qu'à une action purement civile. La faculté accordée aux particuliers , dans notre plus ancienne jurisprudence, de poursuivre eux-mêmes, ainsi qu'ils le faisaient à Rome, les accusations qui les concernaient, a laissé plus d'une trace en cette matière. Les expressions de faux principal et de faux incident , ainsi que la formalité même de l'inscription , n'ont pas d'autre origine.

526. L'article 1319 du Code civil appelle plainte en faux principalla poursuite du faux devant les tribunaux criminels. Le Code de procédure appelle, au contraire, faux incident civil ( part. I , liv. 11 , tit. xii), l'attaque dirigée au civil contre l'acte , abstraction faite de toutes poursuites contre ceux qui l'auraient fabriqué ou falsifié. Il peut y avoir aussi faux incident criminel, si, dans le cours d'une procédure criminelle , une pièce produite est arguée de faux (C. d'inst. art. 458). La distinction de ces deux espèces de faux incident se conçoit parfaitement; mais, ce qui est moins facile à

tient qu'à la cour de décider si des pièœs de soixante-quinze centimes sont des monnaies d'argent ou de billon : question qui n'est nullement susceptible de se résoudre au moyen de la preuve littérale.

' Ce crime était considéré autrefois comme si odieux, qu'il n'était pas compris dans les abolitions générales accordées par les princes à l'occasioa de grands événements, tels que leur avènement au trône ou leur mariage (voy. Farinacius, quest. 450). Beaucoup d'anciens auteurs regardaient, en effet, le faux comme plus grave que le meurtre.

comprendre, c'est Texpression àe hux principal, appliquée comme elle Test ici. Car quel rapport y a-t-il entre Tidée de faux principal et celle de poursuites criminelles pour faux? On dit qu'une action est principale ou incidente, suivant qu'elle se présente comme le but spécial d'un procès, ou comme un épisode qui vient se rattacher à un procès préexistant. Ainsi , li garantie réclamée par l'acheteur contre le vendeur est principale, lorsqu'elle est poursuivie directement, et incidente , lorsqu'elle est invoquée dans le cours d'an procès dirigé contre l'acheteur par des tiers. Mais, dans l'un et l'autre cas, le but de l'action est le même, les conclusions sont identiques. Rien de pareil dans le faux principal comparé au faux incident. La première de ces poursuites tend à punir un crime; la seconde i obtenir satisfaction pour des intérêts purement privés. Sans doute, Taction civile peut s'intenter en matière de faux comme en toute autre matière criminelle, devant les mêmes juges que l'action publique (C. d'inst. art. 3); et alors les mêmes conclusions qu'on aurait pu porter à la barre des tribunaux civils , seront présentées devant la cour d'assises. Mais c'est là une cir; constance tout à fait accidentelle , en ce qui concerne la poursuite du faux. L'action du ministère public, tendant à l'application de la peine , qui est la seule essentielle , s'exerce indépendamment de toute intervention des intéressés. Or, peut-on raisonnablement qualifier cette action de principale, comme si les mêmes conclusions pouvaient jamais se présenter incidemment devant les tribunaux civils ?

Les expressions de faux principal et de faux incident ne peuvent se comprendre qu'autant que l'on se reporte à l'ancien système des accusations privées, emprunté aux Romains. Dans ce système, la partie lésée pouvait, à son choix, agir devant les tribunaux criminels ou devant les tribunaux civils (Diocl. et Maxim* 1. 16, Cod. ad leg. Corn, de fais.). Lorsqu'elle sai8i^

sait la juridiction criminelle, non-seulement de la demande en indemnitéi mais de Tapplication de la peine, c'était toujours une réparation qu'elle demandait, car, dans ce système, la peine était une satisfaction accordée aux intérêts privés; mais cette réparation était poursuivie par action principale, tandis que, devant la juridiction civile, la question ne se présentait d'ordinaire qu'incidemment, à Toccasion d'une affaire où était produite la pièce arguée de faux.

Telle est l'origine de la confusion qui s'est introduite dans la pratique entre l'idée de faux principal et celle de faux criminel. Et lors même qu'un ministère public eut été institué pour poursuivre les crimes au nom de la société, cette confusion se maintint encore, parce que, si le ministère public avait le droit d'agir seul, il n'en était pas moins vrai que, dans le cas de jonction de la partie publique à la partie civile, la partie civile était toujours préférée à la partie publique pour la poursuite de l'accusation ( Jousse, Traité de la justice criminelle j tome III, page 71). Mais, aujourd'hui que l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, on sent combien l'expression de faux principal, employée dans le sens de faux criminel, est inexacte. 527. 11 suffirait que cette observation eût un intérêt de doctrine pour qu'il ne fût pas inutile de rectifier les idées sur ce point. Mais l'erreur de ceux qui font la confusion que nous venons de signaler, n'est pas purement spéculative; elle a de fâcheuses conséquences dans la pratique, puisqu'elle conduit à décider que le faux civil ne peut être qu'incident. On fait remarquer, à l'appui de cette opinion, que le titre du Code ' de procédure, où il est question du faux, est intitulé : ^' Du faux incident civil, et que les dispositions de ce C!ode (art. 214 et 215), supposent évidemment une poursuite principale sur laquelle vient s'enter la procédure accessoire, tendant à la suppression de la pièce

530 IHSCRIPTION DE FAUX.

suspecte. Dans ce système, quelque intérêt que j'eusse h établir aujourd'hui la fausseté d^une pièce qu'on le propose de faire valoir contre moi^ fausseté qu'il me sera peut-être impossible de démontrer plus tard, je ne serais pas reçu à Tattaquer au civil par action princi* pale. Cette impossibilité d'intenter au civil une action principale pour faux pouvait se concevoir jadis, lorsque la partie lésée avait qualité pour poursuivre Taccasation au criminel. Mais aujourd'hui, elle ne peut plus que se joindre éventuellement à la partie publique, dont elle n'est pas libre de diriger la marche. 11 serait donc souverainement injuste de lui enlever, dans ce cas, Toption que lui donne en général le Code d'instruction (art* 3) entre les deux juridictions, puisque l'une de ces juridictions peut fort bien ne pas lui être accessible. D'ailleurs il sufût pour démontrer que l'article 244 du Code de procédure n'est pas restrictif, de poser une hypothèse, où; malgré les termes de cet article, l'action principale en faux doit être reçue au civil. Or, il en est ainsi incontestablement, lorsque l'auteur do faux est mort, et que les poursuites criminelles sont en conséquence devenues impossibles, tout le monde reconnaît alors que les parties intéressées peuvent zps civilement contre les héritiers, pour leur demander la suppression de la pièce (C. d'inst. art. 2). 11 peut donc être permis de s'inscrire en faux, sans qu'il y ait une instance préalablement engagée. Si on l'admet dans on cas, pourquoi ne Tad mettrait-on pas également toutes les fois qu'il y a intérêt à intenter ainsi une action principale? On présente généralement l'opinion contraires la nôtre comme consacrée par la jurisprudence : ce qui serait assez extraordinaire en présence des arrêts qni admettent, ainsi que nous l'avons vu (n**' 205 et 206], des enquêtes d'examen à futur et des expertises in fitiurum. Mais , dans les espèces où a été écartée la demande en faux principal, cette demande ne tendait pas à prévenir une contestation future, mais à revenir soi

uoe contestation passée. On a donc parfaitement jugé en écartant dans de pareilles hypothèses une voie tendant à attaquer rautorité de la chose jugée (cass. !25 juin 4845; Paris, 17 décembre 1808; Colmar, 17 mai 1816). Ce n'est point là obliger la partie qui se plaint du faux, à intenter une procédure criminelle : ce qui serait op« posé à Tesprit et à la lettre de la législation moderne« La cour de cassation déclare, au contraire, par Tarrét du 25 juin 1845, que, ((suivant Tarticle 3 du Code d'instruction criminelle, Faction en réparation du dom* mage causé par un crime ou par un délit, peut être poursuivie devant les tribunaux civils S mais que cette action ne peut pas consister uniquement à faire con* stater le crime ou le délit par les tribunaux civils; qu'il faut encore que cette demande à fin de constatation judiciaire du crime ou du délit, soit incidente à une action en réparation du dommage qui en résulte. » L'action en faux principal est donc admissible au civil, pourvu qu'elle soit convenablement formulée.

528. Un second vestige du système des accusations privées en cette matière, c'est Yinscripiion même de faux, qui rappelle la procédure criminelle des Romains. L'accusateur à Rome (Paul. 1. 3, £f. de accusât.) était obligé de se présenter devant le préteur ou le président de la province, et d'inscrire, avec certaines for* mes solennelles, son nom, celui de l'accusé, et les cir« constances du crime qu'il se faisait fort de prouver : inscription qui entraînait pour lui la peine du talion, si son accusation était jugée calomnieuse. Ce qu'il y a de singulier, c'est qu'à Rome la nécessité de Tinscrip* tion fut abolie précisément en matière de faux. Quam^ vis inscn'ptionis nécessitas accusatori de falso remissa sitp ditGratien (l. 2, Cod. Théod. ad leg. Corn, de fal$.\

* Il faut remarquer, en effet, que le faux criminel n*est pas régi parla» mêmes principes que le faux civil , et que telles circonstances peuvent détruire la culpabilité, qui n'influeraient en rien sur le droit à réclamer une indemnité, et surtout à faire supprimer la pièce.

pœtia tamen accusatorem eiiam sine solemnibus occupai. En France, au contraire^ l'inscription fut admise spécialement pour le crime de faux, et cette inscription exposait également, dans Torigine, à la peine du talion Taccusateur qui était obligéi en conséquence, de se constituer prisonnier. Cette rigueur avait cessé an XVI* siècle, ainsi que nous Tapprend le président Favre (ad leg. Corn, de fais. def. 9) : « Jampridem vctns (c illa judiciorum consuetudo, quœ induxerat, utquisu quis faisi accusationem criminaliterinstituere vellet, <c non aliter audiretur quam si, solemnis inscriptionis « tempore, seipsum carceribus manciparel, nam et tare lionis pœna quu3 hujus solemnitatis necessitatem in- « duxisse videbatur, in usu esse desiit : solentque qui « in hujus modi accusatione succumbunt, gravissimis « quidem pœnis subjici , sed tamen longe mitioribus u quam si falsum admisissent. » L'inscription ne paraît pas d'ailleurs avoir jamais été imposée à la partie publique, qui n'était pas responsable envers l'accusé. Mais elle demeura imposée à la partie civile, qui, encore au xv!"" siècle, à ce que nous apprend toujours le président Favre, était obligée de prendre la voie criminelle : (( Eo perventum est, ut de falso neque agi, ne- <c que excipi civiliter possit, sed criminalem accusa- « tionem instituere necesse sit. » Cette dernière exigence tomba elle-même en désuétude ; mais la procédure de faux conserva toujours un caractère criminel, même lorsqu'elle était suivie devant les tribunaux civils. Ainsi, il n'est pas question du faux dans l'ordonnance de 1 667, mais seulement dans l'ordonnance criminelle de 1670 (titre 9), sous cette singulière rubrique : du crime it faux, tant principal qu'incident. Les règles sur le faux civil ne furent dégagées et traitées spécialement que dans l'ordonnance de 1737 sur le faux, œuvre remarquable du chancelier d'Agucsseau , qui a passé en grande partie dans le Code de procédure. Cette ordonnance dispensa la partie civile de s'inscrire en faux en

matière criminelle ^voy. tit. i, art. 1); tandis que TinficriptioD fut maintenue, on ne sait trop pour quelle raison, en matière civile^ où cette formalité est encore exigée aujourd'hui.

329. Voyons maintenant quelle influence peut exercer sur l'exécution de l'acte^ la procédure de faux, soit civile, soit criminelle. Faut-il attendre, pour arrêter cette exécution, qu'un jugement définitif ait déclaré la pièce fausse? On croit d'ordinaire que l'affirmative était admise à Rome d'une manière absolue. Tel n'est pourtant pas le sens du rescrit d'Alexandre Sévère, qui forme la loi 2 , au Code, ad legem Comeliam de falsis : « Satis aperte divorum parentum meorum rescriptis « declaratum est, quum, morandœ solutionis gratia, a « debitorefalsicrimenobjicitur, nihilominus, salvaexe* (c cutione criminis, debitorem ad solutionem compelli « oportere.» Ce rescrit établit évidemment une règle exceptionnelle pour le cas où Tallégation de faux semblerait dictée par la mauvaise foi : d'où il semble résulter qu'en principe, au contraire, cette allégation, si elle paraissait fondée, pourrait arrêter l'exécution. Et il en était de même dans notre ancienne jurisprudence française, si nous nous en rapportons au témoignage de Serpillon, qui a publié un ouvrage spécial sur le faux. Suivant cet auteur (sur l'art. 29 du titre ii de l'ord. de 1737), « le juge peut ordonner que, par provision, l'acte contre lequel l'inscription de faux est formée, sera exécuté à caution. )) Ce n^est donc pas une innovation que la disposition de l'article 1319 du Gode civil, d'après laquelle u en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. » Et si nos tribunaux peuvent suspendre provisoirement l'exécution, ils peuvent, à plus forte raison, comme jadis, ordonner l'exécution moyennant caution ^ Remarquons d'ailleurs que ce qui est dit du

' Llnscription de faux ne suffisant pas pour suspeadre Tex^'CutioD ,

534 IMSGIIIPTION DE FAUX.

faux incident^ doit s'entendre, suivant nous, de toat faux civil, lors même que Ton aurait intenté une action principale pour le faire constater.

«550. Que veut donc dire Pothier, lorsqu'il décide (Oblig. n"* 735) que les actes authentiques font foi par provision, jusqu'à ce que rinscription de faux ait été jugée? Rien autre chose, si ce n'est que Tautorilé de Facte ne tombe jamais de droit, tant qu'il n'y a pas eu de condamnation pour faux; mais il n'entend pas pour cela nier le pouvoir discrétionnaire du juge. Quant à la suspension forcée , elle n'avait jamais lien, ni dans l'ancienne jurisprudence, ni sous l'empire de la législation intermédiaire (loi du 6 octobre 1791, tit. I, sect. II, art. 13), quelque avancée que fût l'instruction du faux. L'innovation de la loi sur le notariat (art. 19), reproduite par le Code civil, consiste à prononcer cette suspension à une certaine époque de la procédure criminelle; car la procédure civile n'entraîne jamais qu'une suspension facultative. « En cas de plaintes en faux principal , » dit l'article 1 31 9 de ce Code , « Texécution de l'acte argué de faux sera soS'^ pendue par la mise en accusation. » L'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation, après une procé* dure préparatoire déjà assez compliquée, offre asseï de garanties pour que l'écrit puisse, à partir de cette époque, être considéré comme légalement suspect.

S3I . Gardons-nous, du reste, de confondre la suspension de la foi de l'acte avec la simple suspension de sa force extrinsèque, de Vexequatur. Lorsqu'un débiteur, se disant malheureux et de bonne foi, demande qu'il soit sursis aux poursuites dirigées contre loi (ibid. art. 1244), ou lorsqu'une personne, sous le conp d'une expropriation forcée, se fait autoriser à en a^ rêter l'effet, en offrant de satisfaire au payement intégral de la dette, au moyen de la délégation d'une

il ne faut pas prendre à la lettre ce que disent nos lois, qu'un addUXbi jutqu^à inscription de faux.

année de revenus {ibid. art. 2212); ni dans l'une^ ni dans l'autre de ces hypothèses , la foi intrinsèque de Tacte n'est en jeu, mais on invoque des considérations d*équité pour en faire cesser la force exécutoire. De pareils cas de suspension sont donc tout à fait étrangers à la matière des preuTes. lis ne peuvent s'appliquer qu'aux actes susceptibles d'exécution forcée, dont il s'agit d'arrêter les rigueurs, la foi de l'authenticité demeurant entière. L'efTet des poursuites de faux, au contraire, est précisément de faire tomber cette foi, lors même qu'il ne s'agit point d'exécution matérielle^ par exemple, quand on révoque en doute la sincérité d'un acte de l'état civil.

â32. Nous n'avons rien à ajouter en ce qui concerne la poursuite criminelle de faux, qualifiée par les praticiens faux principal. La marche tracée par nos lois (C. d'instr. art. 448 et suiv.) pour l'instruction de cette nature de crime, n'est que la reproduction des règles que nous allons poser quant au faux civil. Mais il importe de signaler une différence essentielle entre la procédure civile et la procédure criminelle telle que Ta organisée le Gode d'instruction. « Sous le Code de brumaire an iv, » a dit l'orateur du gouvernement dans l'exposé des motifs du Code de 1 808, (( la plus légère infraction des formes prescrites pour assurer l'état des pièces arguées de faux, ou môme des pièces de comparaison, entraîne la peine de nullité. Ainsi, en quelque nombre que soient ces pièces, elles doivent être paraphées à chaque page par les personnes que la loi désigne, et l'omission du paraphe de Tune d'elles, à une seule page d'un volumineux cahier, peut faire tomber toute la procédure. Cette sollicitude de la loi a semblé excessive. Toute infraction de l'espèce que je viens de décrire, donnera lieu désormais à une amende contre le greffier ( voy. C. d'instr. art. 448 et suiv.). Toutefois la punition du greffier pourrait être considérée comme insuffisante, relativement aux parties et

notamment à l'accusé, si celui-ci ne pouvait pas poiu^ voir à l'entier accomplissement d'une formalité qu*il regarderait comme utile à ses intérêts; mais il le peut, c'est son droit ; et s'il en réclame l'application, et qo'il n'y ait pas été statué^ il y aura ouverture à cassation. « Ainsi, les intéressés pourront réclamer raccomplisM» ment des formalités légales; mais si elles ont gardé le silence, il n'y aura point nullité, comme en matière civile.

S35. Nous allons nous attacher à reproduire la marche établie par le Code de procédure pour cette nature de faux. Puis nous verrons comment on bit tomber, en matière criminelle, la foi d'un acte authentique : ce qu'on appelle fauw incident criminel. Au Bll^ plus , nous ne parlons actuellement que des actes authentiques; mais l'inscription de faux, ainsi que nom le verrons, est également applicable aux actes sous seing privé.

PREMIÈRE DIVISION

Faux civil.

334. C'est à l'ordonnance de 1737 que les rédacteurs du Code de procédure ont emprunté le système compliqué qu'ils ont organisé en matière d'inscription de faux. Ils y ont toutefois introduit, ainsi que nous le verrons, de notables améliorations , qui étaient nécessaires pour mettre ce système en harmonie avec les changements opérés dans la législation.

535. Il semble qu'on se soit étudié à hérisser de difficultés la marche de cette procédure, afin de mieux protéger la foi des actes authentiques. Bien que la loi actuelle ait supprimé quelques entraves, celles qui subsistent sont encore assez sérieuses et assez multipliées pour rebuter souvent les plaideurs qui voudraient s'engager dans cette voie. Dans la pratique, les demandes à un d'inscription sont assez difficilement accueillies,

et elles arrivent plus difficilement encore à un résultat favorable pour le demandeur; mais les entraves mêmes dont la loi a entouré cette action , sont importantes à étudier i comme sanction de la foi des actes. Sans nous astreindre à parcourir minutieusement toutes les formalités de détail que renferme la procédure de faux, nous nous appliquerons à en suivre avec soin les diverses phases , dans ce qu'elles offrent de plus intéressant.

S56. Ordinairement , lorsqu'une partie demande à administrer la preuve de certains faits, il intervient une seule décision interlocutoire, qui prononce sur Tadmissibilité de ces faits^ et qui délègue les pouvoirs du tribunal à un juge-commissaire. Celui-ci ne ressaisit les juges de Taffaire, que lorsque ses opérations sont complètement terminées. Telle est la marche que nous avons vue adoptée dans les expertises et dans les enquêtes , et que nous retrouverons encore en matière de vérifications d'écritures. En matière de faux , le législateur procède d'une manière beaucoup plus compliquée. Le premier jugement interlocutoire, qui admet Tinscription de faux et nomme un juge-commissaire , ne dessaisit pas le tribunal. Un second interlocutoire est nécessaire pour statuer sur l'admission des moyens de faux. On procède ensuite à Tinstruction du faux devant le juge-commissaire. Enfin le tribunal rend sa décision définitive.

On voit qu'il y a trois phases successives, terminées toutes par un jugement :

r Procédure à fin d'être admis à s'inscrire en faux;

2** Procédure à fin d'être admis à la preuve des moyens de faux;

3"* Procédure à fin d'établir l'existence du faux.

Après avoir parcouru ces trois périodes i nous parlerons, en quatrième lieu , du résultat final de la procédure, qu'elle se termine par un jugement définitif, ou bien par une transaction.

538 INSCRIPTION DK FAUX.

337. Une question préalable, dont la solution négative devrait déterminer le tribunal à rejeter de prime abord Tinscripûon de faux^ quelque vraisemblables qui fussent les faits allégués, c'est celle qui consiste à savoir quels actes peuvent être attaqués par cette voie.

Il faut reconnaître que tous les actes publics (nous ne parlons pas encore des actes privés), de quelque autorité qu'ils émanent, sont passibles de rinscription de faux. Ce fut aiDsi que le parlement de Paris admit le 7 décembre 1 740 rinscription de faux contre la minute d'un arrêt, malgré les efforts de Cochin, qui prétendait ce qu'il n'y aurait plus d'asile pour les hommes, si la tempête régnait dans le port même. » Plus l'acte est important, plus il est essentiel de le mettre à l'abri de la falsifiation. La cour de cassation s'est prononcée dans ce 860% le 13 juin 1838\ Encore moins devons-nous admettre l'opinion d'anciens docteurs, qui prétendaient qu'on fil pouvait arguer de faux une pièce ayant cent ans de dat«: opinion contredite formellement par les articles 448 et 488 du Code de procédure^ qui font courir les délais de l'appel ou de la requête civile, lorsqu'il s'agit d'an faux, du jour où il a été reconnu, sans s'occuper de la date de l'acte.

S58. La foi qui s'attache à l'acte en forme authentique repose, nous l'avons reconnu (n** 385 ), sur deui présomptions : l'' que l'acte présentant les apparences de Faulhenticité est réellement l'œuvre d'un officier public, et n'a point d'altérations matérielles; 2** que cet officier n'a point prévariqué dans Texercice de ses fonctions. Lorsque l'on s'inscrit en faux contre la première

* Toutefois Tarrêt ajoute a qu^une inscription de faux incident contre une mention d'arrêt conforme à la feuille d'audience , ne doit élre déclarée admissible qu'avec une extrême ré&ervo , parce qu'il serait W^ dangereux de faire dépendre de souvenirs éloignés, incertains et fugitifti l'autorité et la foi dues aux arrêts revêtus de toutes les formalités voulotf ])ar la loi. y*

de ces présomptions^ l'acte est argué de fiiuw matériel; lorsque l'on s'inscrit en faux contre la seconde , Facte est argué de faux intellectuel. Nous verrons que cette distinction n'est pas sans intérêt quant à la marche de la procédure.

339. On peut s'inscrire en tout état de cause , en appel comme en première instance , et même devant la cour de cassation. Néanmoins^ devant cette dernière cour, on ne saurait être reçu à critiquer des pièces que Ton pouvait déjà attaquer par cette voie auprès des tribunaux appréciateurs des faits; autrement, Tordre des juridictions se trouverait interverti (rej. 31 décembre 1812 et 31 mai 1831). Mais il y a des pièces qui, par leur nature même^ ne peuvent être produites que devant la cour régulatrice , et à Tégard desquelles on ne saurait lui interdire d'admettre Tinscription dé faux, à moins de vouloir rendre impossible toute pour^ suite civile pour des faux de cette nature. Ce sont précisément les expéditions ou les minutes des jugements attaqués; si ces documents importants étaient à l'abri de Tinscription de faux, les nullités les plus graves pourraient se couvrir après coup, par la mention que ferait le greffier de l'accomplissement de formalités qui auraient été omises (cass. 13 juin 1838 et 13 mai 1840). Mais la cour, tout en admettant l'inscription, délègue à un tribunal d'un rang égal à celai qui a rendu la décision attaquée , l'instruction du faux, qui ne rentre pas dans les attributions ordinaires de cette cour ( voy. régi, de 1738, part. II, tit. x, art. 4). C'est ainsi que procède le conseil d'État en pareille circonstance, aux termes de l'article 20 du décret du 22 juillet 1806. Seulement, le conseil d'État ne peut évidemment que renvoyer au tribunal compétent, sans avoir jamais, comme la cour de cassation, la faculté de désigner un tribunal déterminé.

S40. Le texte du Code de procédure ( art. 214 ) suppose que la pièce contre laquelle on veut s'inscrire ,

apparaît dans le cours d'une instance principale , où elle est signifiée par un officier ministériel , commumquée sur récépissé ou par dépôt au greffe {ibid. art. 4 89}, ou produite, c'est-à-dire employée contre Tadversaire, sans signification ni communication préalable, par exemple, dans une plaidoirie. Il est permis toutefois, ainsi que Fa reconnu la cour de cassation dans les motifs de larrêt du 25 juin 1845 (n''527), de saisir U juridiction civile d'une demande principale en faux. Il faudra évidemment alors (Rennes, 19 décembre 1815} entamer la procédure par une assignation, qui tiendra lieu de l'acte d^avoué à avoué, que prescrit rarticle215 du Code de procédure pour le cas de faux incident. Néanmoins, puisque Ton n'est pas d'accord sur l'admissibilité du faux principal civil, la prudence doit porter à suivre dans la pratique la marche imaginée par M. Thomine Desmazures, suivant le système dea actions provocatoires (n°' 206 et 207), pour faire rentrer le faux principal dans le faux incident. Cette marche consiste à assigner celui que l'on suppose détenir une pièce fausse, afin de déclarer qu'il ne possède aucun titre contre le demandeur (voy. Camm. «w le Code de procédure, n** 253). Si la déclaration est faite, il n'y a aucun danger. Si l'acte est produit, on prend la voie du faux incident. Il est vrai que le défendeur peut ne pas produire la pièce et ne pas faire non plos de déclaration^ etqu'alors, s'il n'est pas possible desûsir la pièce , la procédure n'amènera aucun résultat sérieux. Mais cet inconvénient est inévitable; il pourrait se présenter également, si j'intentais l'action en faux principal. D'ailleurs, après tout, la procédure n'est pas frustratoire ; car , si le défendeur produit plus tard les pièces que j'avais arguées de fausseté, le refus qu il aura fait de les communiquer sera une grave présomption de l'existence du faux. Enfin il peut arriver qu'une pièce fausse soit employée autrement que dans une instance. Ainsi, un jugement faux peut

Hve signifié ' et servir de base à des poursuites extrajudiciaires, c'est-à-dire à des actes d'exécution forcée. II est évident qu'on ne saurait , en pareil cas , procéder par acte d'avoué à avoué , ainsi que le suppose l'article 214. 11 faut demander la nullité de poursuites, 3t lorsque la partie adverse produit un titre ^ procé- 1er contre elle suivant les formes prescrites pour le Faux incident.

341. Revenons maintenant à la marche suivie par e Code de procédure^ qui sera la même pour le faux 3rincipal que pour le faux incident , quand une fois 'instance aura été liée par une assignation, et par une constitution d'avoué de la part du défendeur.

542. La position de celui qui fait sciemment usage l'une pièce fausse est si grave, puisqu'il s'expose à mbir la peine des travaux forcés à temps (C. pén. irt. 148), qu'il convient, dès l'origine de la procédure, le le sommer de déclarer bien positivement s'il entend le servir de la pièce arguée de faux. Cette sommation >8t faite par Tacte même qui indique l'intention de ^inscrire , au cas où il serait fait usage de la pièce 'C. deproc. art. 215). Cet avertissement essentiel est m harmonie avec ce qui se pratique, lorsqu'on somme également le défendeur à l'enquête d'avouer ou de lénier les faits sur lesquels une enquête est provoquée.

343. Dans les huit jours {ibid. art. 216), la partie nommée doit faire la déclaration exigée, qui, trop importante pour être comprise dans le mandat général de ['avoué, doit être signée d'elle, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, porteur qui peut lu surplus être l'avoué lui-même. 11 n'est pas douteux, nalgré le silence de la loi , que ce délai de huit jours 36 doive être augmenté à raison des distances; nous

* C'est ainsi qu'on signifia aux jésuites de Paris, le 3 mars 4759, un aux arrêt du conseil d'État, portant condamnation solidaire des membres le la société à huit millions de livres (Clément XIV et les jésuites, par II. Crétineau-Joly, p. 87).

542 IIUSGRIPTION DE PAUX.

avons vu (q"" 213) qu'on le décide pour renquéte, où la partie ne joue pourtant qu'un rôle purement passif, et il doit en être de même à plus forte raison lorsqu'elle est appelée à faire une déclaration toute personnelle. La jurisprudence a également admis i après quelques hésitations, que ce délai de huit jours n'est pas fatal, et que, suivant la pratique généralement reçue dans les cas où la loi prescrit un délai sans ajouter à peint de nuUitéy Taudience peut être poursuivie dès Texpiration de la huitaine, mais que le défendeur est toujours à temps de faire sa déclaration, tant que le rejet delà pièce n'a pas été prononcé (rej, 24 janvier 1842).

S44. Lorsque le défendeur garde le silence, ou dédéclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce {ihiiart. 217), cette pièce est rejetée; toutefois le législateur a soin d'ajouter qu'elle ne l'est que par rapport m défendeur i c'est-à-dire en tant que celui-ci prétendrait en faire usage , mais elle est acquise au procès dans rintérêt du demandeur, qui peut en tirer telles conséquences qu'il juge a propos, et réclamer des indemnités pour le préjudice qu'elle pourrait lui avoir causé. 11 n*est pas douteux non plus que la poursuite criminelle du faux, s'il y a lieu , ne demeure entière, lors même que l'abandon de la pièce n'aurait pas été dicté par la crainte, mais par le repentir : jamais, auxyeoi du législateur civil, le repentir n'a été considéré comme faisant disparaître la faute.

SAS. Si, au contraire, le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce {ibid. art. 218), alors le demandeur s'inscrit au greffe par un acte qui doit être, comme la déclaration de la partie adverse, signé de lui ou de son fondé de pouvoirs spécial et authentique. Il poursuit ensuite l'audience, à TefTet défaire admettre l'inscription et d'obtenir la nomination duo juge*commissaire.

S46. Bien que la partie demanderesse n'ait pa^ encore proposé ses moyens, on reconnaissait autrefoii»

et OD reconDait aujourd'hui au tribunal la faculté de rejeter de piano rinscriplion. Le système contraire préterait aux abus les plus graves, puisqu'il permettrait d'entraver, au moyen d'une inscription dont les triba^ ; naux ne pourraient arrêter les effets, l'exécution det^ actes les plus réguliers (comp. n* 359;. Toujours peu favorable aux demandes en inscription de faux, qu'elle considère comme une arme dangereuse entre les mains de la chicane, la jurisprudence va plus loin encore* Elle admet (rej, 9 juillet 1839 et 1^' avril1844) que le tribunal peut passer outre , s'il croit l'allégation de faux dénuée de fondement, sans tenir compte de la sommation faite par l'une des parties à son adversaire de déclarer s'il entend se servir de la pièce, et sans même attendre Texpiration du délai de huitaine à partir de la sommation. Cette décision, qui, au premier coup d'œil, parait exorbitante, se justifie aisément, si on se reporte à l'historique de la matière.

Sous l'ordonnance de 1737, la première démarche qui était prescrite au demandeur, c'était de se faire autoriser à fin d'inscription. Il est clair que dès lors le juge avait toujours la faculté d'arrêter la procédure dès le premier pas. Les rédacteurs du Code de procé-* dure ont pensé avec raison qu'aucune autorisation ne devait être exigée avant la sommation adressée au détenteur de la pièce fausse, puisque la justice ne devait être appelée à statuer qu'autant qu'il y aurait par le fait intérêt, c'est-à-dire contestation de la part du défendeur. Mais, de ce qu'ils ont dispensé le demandeur de présenter tout d'abord une requête qui pouvait en définitive n'avoir aucune utilité, il ne s'ensuit nullement qu'ils aient voulu dessaisir le juge du pouvoir qu'il a toujours de passer outre, lorsqu'une réclamation incidente lui semble mal fondée. Autre chose est la faculté accordée à la partie d'adresser de piano une sommation à son adversaire ; autre chose est la suspension forcée de l'instance principale par l'effet de cette

sommation; sui^pension que la loi n'a nulle part prononcée.

S47. Le Code de procédure a supprimé une antre entrave , qui existait pour le demandeur sous rordonnance de 1737 : la nécessité de consigner préalablement l'amende , à laquelle il peut être condamné, ce Pourquoi donc payer d'avance, » dit M. Treilhard dans Texposé des motifs, ce pour user d^un moyen avoué par la loi ? » Cette observation est juste; mais alors, pour être conséquent, on ne devrait pas non plus exiger une consignation préalable des parties qui emploient les voies légales de l'appel , de la requête civile et du recours en cassation.

SAQ. Le jugement qui admet ou rejette rinscription doit, comme tous ceux qui interviennent en cette matière, être rendu sur les conclusions du ministère public (C. de proc. art. 251 )•

s 3. J*r«ré«lMt^ ék fin «iMft^ m^tniê A Ifi j»ff«eMv« «les «f ym

549. Admettre le demandeur à faire rinscription, ce n'est pas encore l'admettre à la preuve du faux. Il faut qu'une procédure préalable , dirigée par le jugecommissaire, en rende l'existence vraisemblable. 11 j a ici quelque chose d'analogue à l'instruction préparatoire, dans les affaires de grand criminel, qui se termine par un arrêt de mise en accusation, ou par un arrêt de non-lieu. Cela s'explique par Tintime connexité qui existait sous l'empire de l'ordonnance de 1 737, dont le Code de procédure a reproduit la substance , entre la procédure civile et la procédure criminelle de faux. U pièce est accusée de faux , disait Pothier ( Proc. cit. , cb. VI, § 5).

Pour préparer et pour éclairer la décision du tribunal, la loi prescrit diverses opérations appropriées au bat qu'il s'agit d'atteindre. On prend d'abord des mesures pour obtenir la représentation de la pièce, qui est, en

que sorte ^ le corps du délit. On en constate Tétat par un procès-verbal, auquel sont appelés les intéressés. Les moyens de faux sont signifiés par le demandeur à son adversaire. Enfin, le tribunal prononce sur Tadmit» sion ou sur le rejet de ces moyens.

550. Le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux doit être effectué par le défendeur dans les trois jours de la signification du jugement qui admet rinscription, et dénoncé dans les trois jours suivants au demandeur, par la signification de Tacte de mise au greffe (C. de proc. art. 21 9). Ces deux délais ne sont pas susceptibles d'augmentation à raison des distances, comme celui qui est donné au défendeur pour déclarer s'il entend se servir de la pièce. Il ne s'agit plus, en effet, d'une sommation toute personnelle, mais simplement de la remise d'une pièce qui doit être dans les mains de Tavoué du défendeur, ou bien d'une simple notification qui se fait toujours d'avoué à avoué. Mais il est également vrai ici que l'expiration du délai n'emporte point déchéance , tant que le rejet de la pièce n'a pas été prononcé. Seulement, le demandeur a la faculté de faire effectuer le dépôt au greffe, aux frais du défendeur. Il n'est plus temps pour celui-ci , comme le dit fort bien l'orateur du tribunat, de se remettre dans la position où il était avant sa déclaration; il faut que l'affaire soit suivie, si le demandeur l'exige. Toutefois le dépôt ne peut être ainsi ordonné qu'autant qu'il existe un double de la pièce entre ses mains, oubien qu'une tierce personne possède, soit un double, soit l'original. Autrement, on ne serait pas reçu , en matière civile , à faire ordonner une perquisition dans le but de saisir la pièce chez l'adversaire. Il n'y aurait alors d'autre ressource que la demande en rejet.

S&l . Lorsqu'il s'agit d'une pièce dont il y a minute, ce qui arrive presque toujours pour les actes authentiques dont nous nous occupons maintenant, l'apport de la minute paraît nécessaire, puisque, tant qu'elle existe,

bt/k6 INSCBIPTION DE FAUX.

c'est à elle seule qu'il convient de s'en référer pour la preuve (C. civ. art. 1334). Aussi Tordonnance de 1670 .exigeaitrelle cet apport sans distinction. Mais Tordonnance de 1737, suivie, en ce point par le Code de procédure (art. 221 , 222 )9 a laissé au tribunal la faculté de statuer suivant les circonstances. La minute peut se trouver à une distance fort éloignée ; raltération alléguée peut être de telle nature qu'elle ne tombe évidemment que sur Texpédition. Lorsque Tapport est exigé, les dépositaires de la minute, fonctionnaires publics oo simples particuliers, peuvent être contraints, même par corps, à TefTectuer dans un délai qui est déterminé, par le juge-commissaire ou par le tribunal, suivant que l'un ou l'autre a été saisi de la question.

S32. La pièce remise au greffe, il faut procédera en constater l'état contradictoirement , dans un bref délai. Lorsque c'est le défendeur qui a fait la remisai ainsi que cela arrive le plus ordinairement, il doit, dans l'acte même de signification de la mise au grefife, sommer le demandeur d'être présent au procès-verbal de l'état de la pièce, et le procès-verbal doit être dresaé trois jours après cette signification. Cette opération a lieu dans les trois jours de la remise, sommation préalablement faite au défendeur, si c'est le demandeur qui a opéré le dépôt (C. de proc. art. 225). L'expérience a fait reconnaître l'utilité de ces brefs délais , qui existaient déjà sous l'empire de l'ordonnance de 1737.11 importe de ne pas perdre de temps, lorsqu'il s'agit de constater les vices d'une pièce , dont l'anéantissemeot peut être d'un si grand intérêt pour celui qu'elle compromet. Le procès-verbal est dressé par le juge-com* missaire, en présence du ministère public, du demandeur et du défendeur (ibid. art. 227). On ne saurait trop recommander à ce juge, ainsi qu'au greffier, de ne pas perdre de vue la pièce qui est l'objet du procès. Dans une espèce qui donna lieu à un arrêt du parlement de Paris du 17 mars 1668, un billet argué de faux fut

INSCRIPTION DE FADI. 547

adroitement soustrait au greffier, et avalé par la partie à laquelle ce billet pouvait nuire. Les juges se vengèrent en prononçant contre elle la peine des travaux forcés à temps, mais il eût mieux valu garder plus soigneusement le billet.

Le procès-verbal doit mentionner et décrire les ratures, surcharges et interlignes. Boncenne ajoute qu'il convient d'entrer dans plus de détails, de noter les en* droits où récriture se resserre et ceux où elle s'élargit, les teintes différentes de l'encre, les altérations du papier, ses coupures, ses déchirures, les traces du grattoir, etc. On ne doit rien négliger de ce qui peut mettre sur la trace du faux.

S<53. Il importe d'observer, du reste, que toute cette partie de la procédure, depuis le jugement qui a admis l'inscription jusqu'à la signification des moyens, paraît 86 référer uniquement à l'hypothèse d'un faux matériel. Lorsque les parties sont d'accord sur la teneur de l'acte, qui n'a évidemment subi aucune altération, et que la difficulté porte uniquement sur un faux intellectuel, à quoi bon opérer le dépôt de la pièce au greffe? A quoi bon surtout dresser procès-verbal de son état, qui n'est pas en question?

3S4. Huit jours après la confection du procès-verbal, s'il a dû en être dressé un, sinon, huit jours après la signification du jugement d'admission, le demandeur doit signifier ses moyens, et le défendeur doit répondre dans un délai qui est également de huitaine. Trois jours après les réponses, la partie la plus diligente peut poursuivre l'audience {ibid, art. 229-231). L'audience peut également être poursuivie à l'expiration de la première huitaine, s'il n'y apaseude signification delà partdudemandeur, afin de le faire déclarer déchu de son inscription; ou bien, au contraire, à l'expiration de la seconde huitaine sans réponses de la part du défendeur, afin de faire prononcer le rejet de la pièce. Cette dernière décision déroge aux règles ordinaires , qui permettent à

la partie à laquelle on signifie des écritures^ de s'ab»tenir de répondre^ si elle le juge convenable (ibU. art. 80). Les questions de faux offrent une telle gravité qu'on a youlu mettre le défendeur dans la nécessité do s'expliquer, à peine de rejet immédiat de- la pièce. Les moyens qui appuient ou qui combattent la demande, doivent être développés de part et d'autre , pour que le tribunal puisse rendre en connaissance de cause la décision interlocutoire qui termine la seconde phase da procès.

6S6. Il faut remarquer que cette dernière partie de la procédure a été refaite à neuf. Dans le système de Tordonnance de 1737 (titre ii, art. 27 et 28), les moyens de faux étaient mis au greffe, et il ne devait en être donné ni copie, ni communication au défendeur. C'était un veslige du caractère criminel qu'avait primitivement l'instruction du faux ; on s'attachait encore, bien que les conclusions ne fussent qu'à fins civiles, aux errements de la justice pénale d'alors, qui, de crainte que l'accusé n'eût trop de facilité pour préparer une défense mensongère, lui refusait toute communication des moyens employés contre lui. Un double motif d^ yait faire rejeter aujourd'hui cette marche : d'abord, le faux civil est maintenant tout à fait distinct du faux criminel; en second lieu, notre système d'instruction criminelle est loin de reposer sur les mêmes bases que celui qui existait en 1737.

666. Pour en revenir aux moyens de faux, ils seront généralement faciles à préciser, lorsqu'il s'agira de faux matériel. On fera ressortir les signes extérieurs qui en dénotent l'existence d'une manière pins ou moins frappante. Quand, au contraire, il s'agit d'an faux intellectuel, scra-t-il permis de considérer comme moyen suflîsant de faux la simple dénégation des faits constatés par l'officier public, sauf à en prouver ultérieurement la fausseté? Si cette prétention était fon« dée, l'inscription de faux ne serait que l'administra-

tion de la preuve contraire^ soumise seulement à quelques entraves de plus. Mais alors à quoi bon exiger Tarticulation des moyens? Pour que Ton puisse élever des doutes sur la véracité d'un officier public» Tesprit de la loi exige que Ton articule des faits contraires à ceux énoncés dans Tacte, un alibis par exemple, si Ton veut nier la présence des parties, contrairement à la foi d'un acte authentique. Aussi l'article 129 du Code de procédure veut-il que l'acte qui signifie les moyens, relate les faits, circonstances et preuves, par lesquels on prétend établir le faux. Si Ton pouvait se contenter d'un simple démenti donné aux assertions de Tofficier par le demandeur en faux , quel acte pourrait échapper aux attaques d'un plaideur éhonté, décidé à tout nier avec une impudente énergie ? Aussi a-t-il été jugé, conformément aux conclusions de Merlin (voy. Répertoire, v"* Moyens de faux), par un arrêt de cassation du 1 8 février 1 81 3, que ce n'est pas là un point abandonné au pouvoir discrétion* naire des tribunaux, et que leurs décisions doivent être annulées, lorsqu'ils admettent comme moyen suffisant de faux la dénégation pure et simple de faits authentiquement constatés. De nombreux arrêts postérieurs ont confirmé cette jurisprudence.

587. Le jugement, rendu sur les conclusions du ministère public, qui admet le demandeur à la preuve du faux, détermine comment se fera cette preuve, et sur quels points elle devra porter.

La preuve se fait par titres, lorsqu'on démontre la fausseté de l'acte au moyen d'autres actes, dont la sin* cérité est inattaquable, et qui établissent des faits incompatibles avec la vérité des allégations contenues dans la pièce arguée de faux. Elle se fait au moyen d'une enquête, lorsqu'on entend des témoins qui déclarent avoir assisté à la fabrication ou à l'altération de l'écrit, s'il s'agit d'un faux matériel, ou savoir de

550 INSCRIPTION DB PÀUX.

science certaine que les faits se sont passés tout autrement qu'ils ne sont relatés dans Tacte, s'il g* agit d'oD faux intellectuel. Enûn la preuve se fait par experts, lorsqu'on appelle des hommes versés dans la connaissance des écritures à donner leur avis sur les indactiou qu'on peut tirer de Tétat matériel de la pièce.

6SQ. Ces trois modes de preuves ne peuvent pu toujours se cumuler. Il est clair, par exemple, que l'expertise n'est d'aucune utilité, s'il s'agit d'un fau purement intellectuel. Les témoins, et surtout les titra, peuvent ne pas exister dans l'espèce. Mais, lorsque k cumul des preuves indiquées par la loi est possible, le tribunal est-il tenu de les ordonner conjointement? La négative était certaine sous l'ordonnance de 1737 (titre II, art. 30), qui, après avoir indiqué les trois geora d'informations, ajoutait : le tout selon que le cm le requerra. Bien que cette addition ne se retrouve pas daoi le Gode de procédure (art. 232), rien n'indique qo'elley ait été omise à dessein ; si un seul mode de vérification suffit pour atteindre complètement le but, si, par exemple, un titre d'une authenticité incontestable démontre clairement la fausseté de celui qui est attaqoé, on ne voit pas pourquoi on obligerait le tribunal à multiplier les moyens d'investigation d'une manière irastratoire. La cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en ce sens (voy. les arrêts du 25 mars 1835 et du 1 1 mars 1 840) .

S69. On se demande même s'il est toujours nécessaire d'ordonner une vérification en forme, et si les juges ne peuvent pas de piano admettre l'inscriptioD. ainsi qu'ils peuvent incontestablement le rejeter (n"* 546). 11 ne saurait y avoir de doute sérieux enee qui concerne le faux matériel. On a constaté souvent dans la pratique des surcharges et des altérations tellement évidentes qu'il eût été vraiment frustratoire d'ordonner une enquête. Constante dans TancieDDe Jurisprudence (voy. Merlin, Questions de droite v* In-

scription de faux, § i, n"* 4), cette doctrine a été consacrée par de nombreux arrêts dans le droit actuel (yoj. notamment rej. 12 janvier 1833). Mais on conteste le pouvoir discrétionnaire du tribunal, en tant qu'il s'agit d'admettre de piano l'existence du faux intellectuel, qui ne se révèle point par des signes aussi évidents, et qui tend à ébranler la foi due aux officiers publics. C'est ainsi qu'un arrêt de la cour d'Âgen du 3 mars 1 846 a décidé qu'on ne pouvait, sans prendre la voie de l'inscription de faux, contester la réalité d'un payement que le notaire déclarait avoir été effectué en sa présence \ C'est que, dans l'espèce, on n'opposait aui énonciations de l'acte notarié que des dénégations plus ou moins suspectes. Mais il y a des cas où le faux, même intellectuel, peut ressortir avec évidence des données de la cause, ainsi que l'a décidé plusieurs fois la cour de cassation, notamment à l'occasion d'un tes» tament signé par un témoin qui, d'après les énonciap tions mêmes de l'acte, n'avait point assisté à sa réception (rej. 10 avril 1838). 11 n'y a donc point de diffé--' rence, en principe, entre le faux matériel et le faui intellectuel, sauf aux juges à user avec plus de sobriété, quant à ce dernier, du pouvoir discrétionnaire qui leur appartient.

S60. Le même jugement (ibid. art. 233) qui statue sur la nature des preuves à administrer, énonce dans son dispositif les moyens de faux jugés admissibles *, les seuls sur lesquels doive porter la preuve. Cette restriction était tellement de rigueur sous l'empire de l'ordonnance de 1670, que les experts, lorsqu'ils découvraient dans l'écrit à eux soumis quelque vice matériel, qui ne se rattachait pas aux moyens de faux

* Il eût fallu évidemment autoriser la preuve contraire, s'il s'était agi d'un fait dont le notaire n'eût point eu connaissance propriis sensibus (n'» 434).

* Le texte dit pertinents et admissibleSy mais nous avons reconnu que la première de ces conditions rentre dans la seconde.

énoncés, n'osaient en faire mention dans leur rapport» de peur d*ètre pris à partie, comme s'écartant de la mission qui leur était assignée. Pour obvier à cet abus, Tordonnance de 1737 a apporté au principe restrietif de la preuve un tempérament, qui se retrouve dans ^a^ ticle 233 du Code de procédure : « Pourront néanmoins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugeront à propos sur les pièces prétendues fausses, sauf aux juges à y avoir tel égard que de raison. »

561. C'est ordinairement aussi ce même jugement qui suspend l'exécution de l'acte, aux termes de l'article 1319 du Code civil.

562. Reprenons maintenant chacune des trois prenves indiquées par la loi.

S65. La preuve par titres est extrêmement simple. Lorsque des actes non suspects établissent un fait qui détruit complètement la vérité des allégations de l'officier public, comme un alibi, le faux est démontré de la manière la plus palpable. C'est ainsi que les énonciations d'un acte de naissance ^ ont été victorieusement contredites par la teneur d'un acte de mariage non contesté (cass. 13 décembre 1842). L'administration de cette preuve ne donne lieu à aucune difficulté. Seulement, les titres, produits à l'appui de la demande en faux, peuvent eux-mêmes être attaqués par la voie de l'inscription de faux, de même que les témoins entendus à l'appui d'un reproche peuvent être eux-mêmes reprochés. Les doutes émis par quelques auteurs sur l'admissibilité de cette inscription incidente, à raison de la complication qui en résulte dans la procédure, ne peuvent prévaloir contre le texte général (C. de proc. art. 214), qui permet de s'inscrire contre toute pièce produite dans le cours d'une instance. L'ia-

' Il faut supposer, dans notre opinion , un fait altesté de visu et atiditu par rofQcier civil : autrement , il n'y aurait plus de dirGcullé , Tacte m faisant pas foi jusqu'à inscription de faux (n°' 452 et suiv.).

IlfSGRIPTION DE FAUX. 553

térét de la célérité est grave, sans doute, mais on ne doit pas lui sacrifier celui de la vérité.

364. La preuve par témoins peut porter sur le fait même du faux matériel, ou du faux intellectuel; elle peut aussi porter, comme la preuve par titres, sur des faits pouvant servir à la découverte de la vérité. La loi le dit spécialement pour la vérification d'écritures (ibid. art. 211), et on ne voit pas pourquoi il en serait autrement en matière de faux.

Cependant, quoique le texte ne fasse aucune distinction , on a quelquefois douté de Tadmissibilité des témoins, quand il s*agit de vérifier un faux intellectuel. On a craint que ce ne fût un moyen indirect d'éluder la loi qui défend de prouver contre le contenu aux actes (C. civ. art. 1341). N'est-ce pas là, dit-on, préférer le témoignage de simples particuliers, qui offrent souvent peu de garanties , à celui des officiers institués par la loi pour la constatation des faits juridiques? Mais, bien qu'appuyées par le ministère public, ces considérations n'ont pas prévalu devant la cour de cassation , qui a refusé, le 29 juillet 1807, d'admettre cette distinction. Lorsque la loi défend de recevoir la preuve par témoins contre le contenu auxactes, elle n'entend parler que de la preuve contraire que l'on voudrait administrer de piano, mais nullement de Tinscription, garantie extrême toujours réservée contre la prévarication des officiers publics. Comment cette prévarication pourrait-elle , sauf dans quelques cas exceptionnels^ être prouvée par écrit? Il no s'agit évidemment que d'un fait frauduleux, et jamais l'exclusion de la preuve testimoniale n'a été appliquée à des faits de cette nature (n" 106). Quant au danger de détruire la foi qui doit s'attacher à l'authenticité , il est tout à fait chimérique; les inscriptions de faux sont rarement admises par la jurisprudence, et dans tous les cas , on exige les preuves les plus convaincantes pour prononcer la fausseté. Mais, quand les témoignages sont précis et positifs, la présomption

de véracité de Tofficier public doit céder à Tévidence.

S6S. Pourra-t-on entendre les témoins instramentaires eux-mômes, venant déposer le contraire de ce quMts ont attesté par leurs signatures? Ce dénaenti jci« diciaire donné à une déclaration solennelle paraît, an premier coup d'oeil, difficile à admettre. Toutefois le danger même auquel s'expose le témoin qui fait une pareille déclaration, puisqu'il peut être poursuivi comme complice d'un faux , n'est-il pas une forte présomption en faveur de sa véracité? D'ailleurs n'arrive-t-il pas souvent que des témoins simples et ignorants souscrivent, sans aucune espèce de dol, de fausses énonciations , dont ils ne comprennent pas la portée, celle , par exemple , que le testament a été dicté, lorsqu'il a été seulement lu au testateur en présence des témoins; et que plus tard ces mêmes témoins , inte^ rogés en justice , exposent sincèrement la manière dont les faits se sont passés^?

Néanmoins, sous l'influence du système des preuves légales, l'ancienne jurisprudence * considérait généralement les témoins comme liés à l'avance par lears dépositions écrites. L'avocat général Séguier, que nous avons déjà vu (n" 282) soutenir avec tant d'énei^ieli maxime qui accordait foi absolue à la déposition de deux témoins conformes, eut également occasion de donner ses conclusions sur la question des témoins

* C'est ce qui avait lieu précisément dans une affaire jugée en 48IOptr la cour spéciale de la Seine, affaire où le procureur général Legoux a exposé avec beaucoup de netteté les véritables principes de la matière (vof. Merlin, Questions de droit, v<» Témoin instrutnentaire, gni).

* Cette opinion était pourtant combattue par les meilleurs interpréta du droit romain , qui n'a jamais admis de semblables restrictions. < Adt versus testimonia, » dit Cujas ( Observ, lib. XVI , cap. xxv), « intenoa genlur testes ipsi , quorum sunt testimonia , et tcsUmoniis fides ooi « habeatur, nisi eis suffragetur vox testium ipsorum. » Godefroy ditégtlement (sur la loi 4" Cod. de testibus) : a lidem testes qui in instrumeoto • interfuenint, ejus falsilatem possunt arguere. »

instrumentairesy en 1786 : a On ne peut absolument^ dit*il, recevoir ni déclaration, ni déposition d'un témoin instrumentaire; sa déclaration n*est point juridique f elle est déclarée nulle par la loi , sans qu'il y ait à examiner si elle est ou non conforme à un premier témoignage. Elle n'y ajoute aucune force, si elle contient les mêmes faits; elle ne Tébranle point, si elle en contient de contraires. D'ailleurs, quelle inégalité n'y a-t-il pas entre la foi due au témoin , lorsqu'il signe un testament comme revôtu d'un caractère légal, comme exerçant une fonction publique , et celle qu'on pourrait ajouter, soit à la déclaration extrajudiciaire du même homme redevenu une personne privée, soit même à ce qu'il déclare sous la religion du serment, lorsqu'il est interrogé par la justice?... Et si les mœurs du té* moin doivent influer sur la foi due à sa déposition , quelle idée présente de lui-même le témoin instrument taire qui vient démentir le contenu de l'acte qu'il a signé? Lorsqu'il signait le testament, la loi, qui consacrait son ministère , le présumait honnête et digne de toute confiance. Le testateur qui l'appelait, confirmait, par sa confiance, cette présomption de probité. Mais, à l'instant même où il ouvre la bouche pour déposer contradictoirement au testament qu'il a signé, il se place dans Talternative d'être ou d'avoir été un parjure; la justice indignée voit évidemment que l'homme qui lui parle est un imposteur, sa seule incertitude est de savoir si c'est dans le moment actuel ou à l'époque précédente qu'il l'a trompée, et cette incertitude même fait qu'elle ne peut prononcer la fausseté du premier acte sur la seule confiance de cet être vil , parce que c'est peut-être en disant que l'acte est faux qu'il commet un mensonge. » Ces conclusions furent adoptées par le parlement de Paris, et plusieurs arrêts ont été rendus dans le même sens, depuis la promulgation de nos Codes modernes. 11 est cependant évident que l'exclusion absolue des témoins instrumen-

taires, Bans examen des faits, n'est admissible qoe dans le système des preuves légales appliqué au témoi* gnage. Cette exclusion n'est plus compatible avec la marche actuelle des idées , suivant laquelle le tribooil a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les témoignages, mais doit les admettre tous, en rabsence d'ooe prohibition de la loi. Aussi la cour de cassation a-t-elle reconnu, par un arrêt de rejet fortement motivé da 12 mars 1838, que les juges peuvent constater parla déposition des témoins instrumentaires, fût-elle le seul élément de preuve, la fausseté d'un acte notarié, bien qu'il convienne de n'user de ce pouvoir qu'avec une sage circonspection.

Pour être conséquent dans cette doctrine, il faut faire un pas de plus , et admettre le témoignage du notaire, bien qu'il allègue sa propre turpitude. On sent bien qu'autrefois le notaire devait être repoussé à plus forte raison. Si non audilur perire volens, disait le président Favre, multo minus audietur qui id agit ut et ipse etalius pereat. Ce n'était là que l'application à la matière du faux des doutes élevés jadis sur la force probante de l'aveu, doutes qui nous ont paru inadmissibles dans le droit moderne (n** 300). On peut donc recevoir contre l'acte la déclaration du notaire lui-même, lorsqu'elle paraît sincère. Rien, dans les lois existantes, n'autorise à la repousser, sauf toujours à user, en fait, d'une extrême réserve dans l'application.

566. La marche de l'enquête, en matière de faux, est régie par les mêmes principes que dans les autres matières. Toutefois, les témoins devant déposer ici sur les pièces prétendues fausses, il importe qu'ils les aient sous les yeux. Elles doivent donc leur être représentées: ce que le juge-commissaire constate, en faisant parapher les pièces par les témoins, ou bien, s'ils ne peuvent ou ne veulent le faire, en faisant mention de cette circonstance. On procède de même, soit pour les pièces de comparaison, lorsqu'on juge convenable de les repré-

senter aux témoins, soit pour celles que les témoins eux-mêmes auraient produites (C. de proc. art. 234 et 235).

367. Enfin le faux peut se prouver par expertise. Mais l'expertise s'applique surtout aux écritures privées, et c'est à propos de ces écritures que la science des écrivains experts a donné lieu à de vives critiques. Nos développements sur ce point se rattacheront donc mieux à la vérification d'écritures, dont la marchci sous ce rapport, est à peu près identique à celle de la procédure du faux. La seule disposition importante qui soit spéciale au faux , c'est celle qui veut que les experts soient toujours nommés d'office (ibid. art. 232). L'avis qu'ils doivent émettre, peut avoir de si graves conséquences qu'il convenait d'attribuer au tribunal seul la faculté de les désigner.

s 4. MêêM0 éi0 tm pw^océdut^.

568. L'instruction du faux peut prendre une telle gravité , qu'il y ait lieu de poursuivre au criminel le défendeur, et que dès lors la juridiction civile se trouve provisoirement dessaisie. Si, au contraire, l'instruction ne met pas sur la trace d'un crime, on reviendra à l'audience, et un jugement définitif tranchera la contestation. Il peut toutefois intervenir une transaction qui prévienne ce jugement. Nous allons reprendre successivement chacune de ces hypothèses.

569. Lorsqu'il résulte de la procédure des indices de faux ou de falsification {ibid. art. 239), si les auteurs ou complices sont encore vivants, on applique le principe général qui veut que le criminel tienne le civil en état. On sursoit à statuer sur le civil, tant que la procédure criminelle ne soit terminée. Le président du tribunal , ou même le procureur de la république (C. d'instr. art. 462), délivre contre le prévenu un mandat d'amener devant le juge d'instruction compétent. Nous verrons plus tard, en traitant de la chose jugée, quelle

influence peut exercer le résultat de la procédure criminelle sur la décision du tribunal civil.

570. L'article 239 du Code de procédure parait supposer que Faction civile subsiste^ si la poursuite du crime est éteinte par la prescription. Mais si la prescription de Faction publique est accomplie, il semble que Faction civile doit être éteinte elle-même aux termes de Farticle 637 du Code d'instruction % qui attribue aux deux actions la même durée de dix ans. On peut d'abord répondre simplement que Taction civile peut très-bien avoir été conservée par des poursuites faites pendant ce laps de dix ans, tandis que Faction publique aurait été prescrite. Mais il faut aller plus loin et reconnaître que , le silence eût- il été gardé pendant dix ans par la partie civile, comme par la partie publique ^ Finscription de faux doit toujours être recevable! Il ne s'agit pas, en effet, d'une action civile proprement dite, d'une demande en dommages-intérêts, susceptible de s'éteindre au bout d'un certain laps de temps, mais d'une défense contre un acte entaché de la plus radicale de toutes les nullités. Car quelle nullité plus grare peut-on invoquer que celle qui consiste à démontrer que l'acte m'est complètement étranger, aussi étranger que s'il était revêtu de la signature d'un tiers ? Le temps peut-il avoir la puissance de transformer le faux en vrai? Suf£ira-t-il à un faussaire de préparer dix aosi l'avance une fraude et de transmettre ensuite l'acte i un tiers de bonne foi, pour que le mensonge devienne

' L'article 239 du Code de procédure renvoie au Code pénal; c'e^ qu'alors le même Gode, celui du 3 brumaire an iv, réglait à la fois ii pénalité et la procédure.

* Mais, dira-t-on, l'action publique elle-même n'est pas prescrite, puisque l'usage d'une pièce fausse constitue un véritable délit successif^ et que dès lors la prescription ne court qu'à partir de l'usage même foi! de cette pièce dans la procédure. Cela est vrai , quand un plaideur àt mauvaise foi use sciemment d'une pièce de cette nature; mais on petf très-bien croire véritable une pièce fausse : alors il n'y a ni crime ni déliî de la part du plaideur, et l'auteur du faux peut, de son côté, setrooveri ooovert au moyen de la prescription.

uoe vérité judiciaire? Que je ne puisse plus poursuivre en dommages-intérêts l'auteur du faux, soit; mais la faculté de repousser l'attaque dirigée contre moi au moyen d'un écrit de cette nature est un droit de dé* fease naturelle , qui doit durer aussi longtemps que subsiste en fait la faculté de m'attaquer avec ces armes déloyales. La cour de cassation a consacré cette docr trine , aussi conforme à l'utilité sociale qu'aux règles d'une saine logique, par un arrêt du 25 mars 1 829.

571. Une question souvent débattue jadis, c'est celle de savoir si le faux partiel doit détruire en totalité la foi de l'acte. L'opinion la plus raisonnable sur ce point consiste à distinguer, comme on le faisait à Rome, si les parties de l'acte qui ne sont pas infectées de faux peuvent ou non subsister indépendamment de celles qui sont fausses, a Si ex falsis instrumentis, » dit l'em* reur Léon (1. 41, Cod. de transact.), a transactiones vel ce pactiones initae fuerint, quamvis jusjurandum de bis a interpositum sit, etiam civiliter falso revelato, eas « retractari prœcipimus : ita demum ut, si de pluribus ce causis vel capitulis eaedem pactiones seu transactiones fr initœ fuerint, illa tantummodo causa vel pars retracer tetur, quae ex falso instrumento composita convicta H fuerit, aliis capitulis firmis manentibus : nisi forte a etiam de eo, quod falsum dicitur, controversia orta ce decisa sopiatur. » Si l'acte partiellement faux est en^ core susceptible d'une validité partielle, a plus forte raison doit-on repousser la jurisprudence arbitraire de certains parlements, qui faisaient perdre son procès au faussaire, lors même que sa cause était bonne indépendamment de la pièce fausse. De pareilles décisions rappellent trop celle du singe devant qui plaidaient le loup et le renard {La Fontaine^ livre II, fable m) :

Le juge prétendait qu'à tort et à travers,

Od ne saurait manquer, condamnant un pervers.