Si la pièce est reconnue fausse, le tribunal

(C. de proc. art. 241) doit prendre des mesures^ soit pour empêcher qu'on ne puisse jamais en faire usage, soit pour rétablir la vérité, s'il y a lieu. Afin d'atteindre le premier de ces résultats , il ordonne la suppression ou lacération de la piècCi si elle est isolée; la radia' tion, s'il y a eu falsification partielle d'un titre ou d'un registre qu'on ne peut détruire en totalité; enfin la reformations 9 acte de destruction morale, que l'on prononce, si l'écrit n'est pas au pouvoir du tribunal, ou si la loi n'en permet pas la radiation , comme lorsqu'il s'agit d'un acte de l'état civil, sauf à faire mention du jugement en marge de l'acte supprimé ( C. cif. art. 101). Quant au rétablissement de la vérité, les pièces sont rétablies y lorsqu'il y a lieu , soit de reproduire en entier des dispositions effacées, soit du moins de remanier l'acte, pour le remettre dans l'état où il était primitivement, s'il s'agit d'un faux matériel; dans l'état où il devait être d'après l'intention des pa^ ties, s'il s'agit d'un faux intellectuel.

373. Toutes ces opérations se font à la diligence du greffier. Mais toutes, sauf la suppression, qui ne produit pas d'effet matériel, sont de nature à causer un préjudice irréparable à la partie condamnée. Or, la con* damnation peut ne pas être en dernier ressort; elle peut être au moins passible de voies de recours extraordinaires. Aussi la loi a-t-elle voulu qu'il fût sursise l'exécution du chef du jugement qui porte sur l'éUt matériel de la pièce, tant que le condamné est dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation (même art. 241). On ne parle pas du délai pour former opposition, parce qu'il est généralement suspensif en toute matière. Quant aux voies extraordinaires, dont l'emploi est fort rare, la tierce opposition

' Tel est le sens donné au mot riformation , par Serpillon , dans sos commentaire sur Tordonnance de 4737, et il n'est pas probable que lef mêmes expressions aient un autre sens dans le Code de procédure (m. M. Golmet d'Aage, Leçons sur le Code de procédure^ $ 67).

et le désaveu 9 le législateur ne paraît pas en tenir compte.

En sens inverse, si la pièce est déclarée vraie, il n'y a^ sans doute, aucune opération matérielle à effectuer; mais il serait dangereux de restituer, soit l'écrit argué de faux, soit les pièces de comparaison, tant que le jugement peut être attaqué par Tune des voies indiquées. On doit donc, en général , différer cette restitution. Mais l'application de cette dernière règle peut cesser sur la demande des dépositaires, ou de toute partie intéressée à la réintégration des pièces, pourvu qu'il soit suffisamment garanti au tribunal qu'elles seront représentées à la première réquisition (ibid. art. 242 et 243).

De plus, le ministère public, qui assiste au jugement définitif, comme à toutes les autres phases de la procédure, peut toujours, en faisant des réserves à fin de poursuites criminelles, s'opposer soit à la destruction, soit au retrait des documents utiles ou nécessaires pour l'exercice de l'action publique, qui demeure parfaitement indépendante , quelle que soit l'issue du procès

874. Quand le demandeur succombe, il encourt de droit, le jugement eût-il gardé le silence sur ce point, une amende de trois cents francs, indépendamment des dommages-intérêts qui peuvent être alloués par le tribunal au défendeur. Le désistement volontaire n'empécherait pas l'inscrivant de subir cette amende; il en serait de même, à plus forte raison, s'il avait été déclaré déchu de sa demande, pour défaut d'observation des formalités légales \ Mais il faut que l'inscription

* L'article 2i7 du Gode de procédure suppose que les parties peuvent avoir été mises hors de procès. C'est là un vestige de l'ancien droit, où la mise hors de cause , dont nous avons eu occasion de parler ( n* 49 ), se reproduisait en matière de faux, à cause du caractère semi-criminel de la procédure. Aujourd'hui, la mise hors de procès ou hors de cause ne serait que de l'arbitraire, tant au criminel qu'au civil.

562 IHSCRIPTION DE FAUX.

ait été admise ; sinon , la procédare aarait avorté dani son germe. Il suffit au surplus que la pièce ^ sans aYÛr été positivement déclarée fausse, ait été rejetéa, oa même qu'un faux partiel ait été constaté , pour que l'amende ne soit pas encourue (ibid. art. 246-248).

57S. Enfin le procès peut, comme la plupart dei contestations civiles, se terminer par une tramifr tion. Nul doute que l'accord des parties ne soit sau effet en ce qui touche l'exercice de Taction publique (G. d'inst. art. 4). Mais l'effet de la transaction entn les parties elles-mêmes paraît subordonné iei à m» condition toute particulière. « Aucune transaction w la poursuite du faux incident, » dit l'article 249 du Gode de procédure, « ne pourra être exécutée, si elle n'a été homologuée en justice , après avoir été communiqQée au ministère public, lequel pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera à propos. »

Dans le premier état de notre jurisprudence françaiie, à la différence du droit romain, qui permettait de tnie siger, même sur l'accusation de faux (Diocl. 1. 48, Cod. de transact.)^ toute transaction sur le faux éitit défendue. Il n'a jamais été permis chez nous de transiger en matière de crimes, et nous avons vu que b poursuite même civile du faux avait un caractère enminel. Sous l'ordonnance de 1737, la transaction ht permise; mais, bien que l'article 52 du titre ii de cette ordonnance ne parlât que d' exécution ^ on pensait généralement que la validité de la transaction au foiid était subordonnée à l'homologation du tribunal. Ctft qu'alors la partie civile pouvait agir comme partie pria* cipale au criminel, et que dès lors les droits auxqufili elle renonçait n'étaient pas purement privés, sous 1 empire dlune législation qui n'avait pas encore nettement discerné l'action publique de l'action civile. Mais aujourd'hui que la même confusion n'existe plus, TactioD pour la réparation du crime, qui n'appartient quao ministère public, demeurant entière, on ne voit pai

pourquoi le tribunal serait autorisé à refuser au fond son homologation à une transaction intervenue entre parties capables sur des intérêts purement privés. Ce que le tribunal peut accorder ou refuser, c'est Vexécu^ tion de la transaction, en tant qu'elle pourrait compromettre l'action publique, c'est-à*dire en tant qu'elle aurait trait à Tenlèvement ou à la destruction des pièces, dont le ministère public peut requérir le maintien au greffe. L'exposé des motifs est tout à fait dans le sens de cette opinion : « Les parties ne sont pas libres,» dit Treilbard, « par des conventions privées et secrètes, de faire disparaître les traces d'un crime et de sou* straire les coupables aux peines qu'ils ont encourues.»

DEUXIÈME DIVISION

Faux iacident criminel.

576. Devant les juridictions criminelles, l'inscription de faux , nous l'avons dit, ne peut jamais se présenter qu'incidemment. L'instruction du faux principal criminel, ou faux principal proprement dit, tend à faire appliquer la loi pénale, et non plus seulement à détruire la foi d'un acte, comme l'inscription de faux.

577. La marche tracée pour attaquer incidemment une pièce fausse au criminel diffère peu de celle qui est suivie devant les juridictions civiles. La partie qui attaqud la pièce comme fausse, doit sommer l'adversaire de déclarer s'il entend ou non se servir de la pièce (C. d'inst. art. 458). Les plaideurs n'étant pas ici représentés par des avoués, la sommation doit se faire par exploit, et par conséquent nul doute que le délai de huitaine ne doive être augmenté à raison des distances. Du reste, la partie à qui on impose cette sommation, n'est que la partie civile. Le ministère public n'est jamais forcé de mettre l'accusé en demeure de déclarer s'il entend ou non employer tel moyen '(rej.20juin 1817).

* Lors même que la pièce aurait disparu par le fait de l'inculpé', 163

Si celui qui reçoit la sommation renonce à faire usage de la pièce, elle est rejetée du procès ^ sans préjudice des poursuites criminelles auxquelles elle peut donner lieu. Si, au contraire, il persiste à en faire usage , le faux est poursuivi criminellement au cas où il y a eu faux intentionnel; sinon, Finstruction du £aia est suivie incidemment, dans les formes ordinaires, devant le tribunal saisi de TafTaire principale (ibii. art. 459 et 460). Cette dernière proposition n'est p» vraie toutefois d'une manière générale. 11 ne &ut l'appliquer qu'aux cours d'assises et aux tribunaux de police correctionnelle. On n'a jamais considéré un tribunal de simple police comme offrant assez de garanties pour pouvoir être saisi d'une procédure de faux, dont la marche est si compliquée.

S78. En matière ordinaire, le faux criminel n'est plus soumis, nous l'avons vu (n®532), à peine de nullité , à l'observation des règles compliquées piticrites par la loi. 11 n'en est point de même dans lei matières spéciales dont nous avons déjà parlé, en nom occupant de l'authenticité en matière criminelle, c'est* à-dire en ce qui touche les procès-verbaux constatant certains délits et certaines contraventions , à l'égard desquels l'inscription de faux a été soumise à des règles particulières. Tout est de rigueur dans la proeédure qui tend à détruire l'autorité de ces proeèi» verbaux. « L'inobservation de ces formalités , » dit db arrêt de cassation du 18 novembre 1813, « emporte II déchéance de l'inscription de faux ; elle éteint donc el anéantit l'action , sans qu'il soit possible de la repreo* dre; par une conséquence nécessaire, les nullités qui résultent de l'inobservation d'une telle formalité sont

poursuites du ministère public ne sauraient être arrêtées, ainsi que Fi jugé la cour de cassation, et sous le Code actuel (arr. du 44 mai IS36J, et même sous Tenipire du Code de bniniaire, qui prescrivait à pdM de nullité raccomplissement de toutes les formalités dei cette prooédort ej.Gmars 1807).

absolues et d'ordre public ; elles ne peuvent être couvertes ni par le silence , ni par le consentement , soit des parties intéressées, soit du ministère public; elles peuvent être proposées en tout état de cause comme exception préjudicielle et péremptoire éteignant Vaction, et il est même du devoir des juges de les suppléer dans le silence des parties. » Ces formalités rigoureuses ont été empruntées à Tancienne législation, dont les dispositions se trouvaient résumées dans une déclaration du roi du 25 mars 1 732, réglant la procédure à suivre sur Tinscription. Indépendamment des règles empruntées à la procédure civile sur Tinscription de faux et sur le dépôt des moyens, la faculté de s'inscrire doit être exercée dans des délais très-brefs, qui varient suivant les matières, mais qui ne vont jamais au delà de Taudience indiquée par la citation, ir Dans tous les temps , » dit Merlin ( Répert. v* Inscription de faux , § VI, n"" 2), « le législateur s'est attaché à restreindre, avec une inflexible sévérité , le délai dans lequel peuvent être attaqués par inscription de faux les rapports et procès-verbaux des préposés ^ , et Ton en conçoit sans peine le motif : c'est que plus la loi accorderait d'intervalle au prévenu de contravention pour s'inscrire en faux contre un procès-verbal, plus elle lui faciliterait les moyens de forger, de revêtir de toutes les couleurs de la vraisemblance , et de prouver , par de faux témoins, des faits contraires aux faits constatés par le procès-verbal des employés; c'est que les premiers moments qui suivent la rédaction et l'affirmation d'un procès-verbal , sont toujours ceux où la vérité peut le plus aisément en être reconnue, où les erreurs peuvent le plus aisément être dévoilées; c'est qu'il importe de ne pas laisser longtemps l'intérêt pécuniaire du prévenu aux prises avec sa conscience. >i

* Il s'agissait de contributions indirectes, mais le principe est évidemment le même dans toutes les matières spéciales.

579. Mais, à raison même de la rigueur de ces formalités ^ il faut reconnaître que les r^les relatif ei aux procès*verbaux sont placées en dehors du droit commun. Il n'est donc pas permis de les compléter^ en faisant des emprunts aux dispositions dn Code de procédure sur rinscription de faux. Ainsi, dans le eilenee des lois spéciales , il n'y a point lieu d'adresser au rédacteur du procès-verbal une sommation préalable, tendant à lui faire déclarer s'il veut se servir de II pièce : c'est ce qu'a jugé un arrêt de cassation du 44 mai 1813^ d'après ce motif que , les agents de Tadministration, à la différence des plaideurs ordinaires^ n'étant point libres de s'abstenir, une pareille sommation se saurait avoir à leur égard aucun effet utile* Néanmoins j s'il n'est pas permis de se référer au Code de procédure en ce qui concerne l'instruction de l'affaire, il y a identité de motifs pour appliquer as plaideur téméraire l'amende de trois cents franes, lorsqu'il s'agit d'un faux incident criminel* C'est ce « qu'a décidé un arrêt de cassation du 8 février 1845, dans le cas d'une inscription de faux dirigée contre un procès-verbal d'employés des contributions indirectes.

580. Celui qui veut s'inscrire en faux doit le déclarer en personne, ou du moins par le ministère d'os mandataire, porteur d'une procuration spéciale et notariée. L'inscription a lieu , tantôt au greffe , tantêt i l'audience, mais toujours dans de brefs délais. An jour indiqué par la citation , le tribunal donne acte au prévenu de sa déclaration d'inscription de faux, et fixe un délai assez court, pendant lequel il est teoa de faire au greffe le dépôt des moyens de faux^ avee l'indication des noms, qualités et demeure des témoins qu'il veut faire entendre. Ces moyens doivent être, comme en matière ordinaire (n'^ôôG), des faits dénature à contredire le procès-verbal, et non pas une dénégation pure et simple. C'est dans ce sens que ^a^

ticle 1 79 du Gode forestier veut que les moyens soient de nature à détruire l'effet du procis-^verbal. A TexpiAirtion du délai fixé^ les parties Tiennent à Taudiencei et le tribunal décide si Tinscription est admissible. Ce n'est qu'alors qu'il est autorisé à faire cesser la foi du procès-verbal attaqué. Quand l'inscription de faux est admise 9 s'il y a des indices de faux criminel , et que l'action publique ne soit pas prescrite ou éteinte par la mort du prévenu^ le tribunal doit surseoir^ et renvoyer l'affaire devant le juge d'instruction compétent. Dans le cas inverse ^ la poursuite ne tendant plus à l'application d'une peine, mais seulement à la preuve du faux y rien n'empêche que le tribunal correctionnel, saisi de l'incident, ne puisse le vider. 11 procède alors suivant les règles ordinaires , quant à la vérificiH tien de l'existence du faux.

tf8i. En principe général, l'inscription de faux, dirigée par un prévenu contre le procès-verbal d'où peut résulter sa culpabilité, est personnelle à ce pré« venu, et ne doit pas pouvoir profiter aux autres prévenus qui se trouveront désignés dans ce même procèsverbal. C'est là l'application du principe bien constant^ suivant lequel une procédure, quelle qu'elle soit, n% saurait profiter aux personnes qui y sont étrangères. Néanmoins on lit dans l'article 181 du Code forestier^ et dans l'article 58 de la loi sur la pêche fluviale : (I Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seule^ ment s'inscriront en faux , le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. » On a probablement pensé qu'il pouvait y avoir quelque chose de choquant, lorsque le fait est indivisible, à voir un procès-verbal déclaré faux , et cependant des prévenus condamnés à l'amende , ou même à la prison, sur la foi de ce procès-verbal. Et cependant ce n'est là.

après tout, que Tapplication logique du principe qui, même en matière indivisible , ainsi que nous le Ye^ rons , ne permet d'attacher à la chose jugée qu'une foi toute relative. On ne peut donc pas étendre à d'autres matières la disposition favorable , mais exceptionnelle, du Code forestier et de la loi sur la pèche fluviale.