ÉCRITURES SIGNÉES. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ

583. La signature des parties, qui est chez nous le caractère distinctif des actes sous seing privé, n'existait pas à Rome dans l'origine. Quant au sceau, qui pouvait en tenir lieu, et qu'on employait, par exemple, dans le testament prétorien , pour attester la présence des témoins , il ne paraît pas avoir été exigé dans les écrits privés (Scœv. 1. 34, § 1, flf. rfe pign.). Mais il paraît qu'on les rédigeait habituellement en présence de témoins : usage qui n'avait rien d'extraordinaire pour lea Romains, qui avaient l'habitude d'initier leurs concitoyens au secret de leurs affaires , puisque leurs conventions les plus importantes avaient lieu verbalement^ et exigeaient, par conséquent, dans la pratique l'emploi de la preuve orale. Justinien, dans la Noveile 73, donna une force toute particulière aux écrits revêtus de la signature de trois témoins. Il voulut que seuls ils pussent être vérifiés par experts , le témoignage des personnes qui avaient concouru à l'acte rendant l'expertise moins dangereuse : *< Ut non in sola scriptura et ejus examia natione pendeamus, sed ut judicantibus etiam testium <c solatium. » Au contraire, la sincérité des écrits qui étaient rédigés sans témoins ou en présence de moins de trois témoins, ne pouvait s'établir que par la preuve directe, et non pas indirectement au moyen de la comparaison d'écritures. Léon avait déjà décidé ( L 4, Cod. qui pot. in pign.) qu'en matière de gage ou d'hypothèque, les écritures rédigées en présence de trois témoins l'emporteraient, bien que postérieures en date, sur celles qui seraient dépourvues de cette formalité. Du reste ,

570 ÉGRITURB8 PBIVÉBS.

bien que la signature se fût introduite à Constantinoplti elle ne pouvait pas,, comme chez nous, tenir lieu de récriture de la propre main de celui qui s'engageaib Celui qui ne savait pas écrire^ ou qui savait paueoi ttieras (Nov. 73, eh. viu) , devait faire rédiger par autrui ses conventions en présence de témoins, qui attestaient la fidélité de la rédaction.

384. En France, nous avons vu (n"* 414) que, jusqu'au XVI* siècle, les actes publics eux * mênaes filetaient pas signés, mais revêtus d*un sceau. Dumoulin admet encore pour les actes privés (Comm. sur la œut. de Paris, tit. des fiefs, § 8, n*" 13 et 14) que le sceao peut valoir sans signature , pourvu qu'il soit constant que le sceau a bien été apposé par celui qui s^engage. La nécessité absolue de la signature parait n^àvoir prévalu que dans le siècle suivant. 11 est facile de recon* naître combien la pratique de la signature est préférabb à celle du sceau, dont Tusage frauduleux n^exige point du faussaire des connaissances spéciales et difficilei, comme la fabrication des écritures, et devient impossible à constater, s'il a eu lieu secrètement, poisqoo l'empreinte est toujours identique.

S85. En Angleterre (voy. Blackstone , liv. II , ch. xi}, la formalité du sceau est encore la seule qui soitreqoiM en général dans les actes privés, dont la formule porte: scellé et délivré. La signature est en outre exigée par le 29* statut de Charles II (ch. m) , pour les conventions les plus importantes, telles que les ventes d'immeubles. On a recours d'ailleurs , pour constater ce qui se passe lors de la confection des actes, au même expédient qu'on employait dans la législation romaine, à Tassietance de témoins ^ Mais ce témoignage , utile pour U preuve, n'estpas de l'essence de l'acte. Depuis Henri Vllli lorsque les témoins sont appelés, ils doivent signer an bas ou au dos de l'écrit. Enfin il est de priucipe que, Ion*

* Depuis Richard Cœur de Lion , le roi est son propre témoin ( testo m ipso).

ÉCRITURES PRIVÉB0. 571

qu'un acte est signé pardes témoins, les mêmes témoins doivent en certifier Texistence. Quand il s'agit d'établir cette existence, la preuve testimoniale est toujours celle qu'on invoque de préférence ; on n'emploie la vérification d'écritures qu'à la dernière extrémité. C'est le système de la Novelle 73 (voy. Blaxland, Cod. rer. Ang. p. 492).

S86. Le Code sarde, prévoyant le cas où les cou** tractants ne savent ni lire ni écrire, leur permet de rédiger un acte sous seing privé en apposant une marque ^ en présence de témoins (art. 1433). La marque est vérifiée en justice, comme le serait l'écriture *( t6trf. art. 1428, 1429).

387. En Prusse, au contraire (Code pruss. part. 1% tit. V, art. 171 ), on ne s'en rapporte pas même à l'attestation du notaire, en ce qui touche les aveugles, les sourds-muets et les illettrés; ces personnes ne peuvent contracter que devant le tribunal. Ce n'est là, du reste, qu'une des applications de cette tutelle judiciaire des incapables, qui joue un si grand rôle dans les législations germaniques.

588. Une distinction fondamentale entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé, c'est que l'appa-^ rence seule d'un acte authentique prouve l'authenti'* cité, acta probant se ipsa, suivant l'énergique expression de Dumoulin ^ tandis que l'écriture privée, que

* L*usage d'apposer ainsi une marque, ordinairement une croix, asaeK fréquent encore dans les campagnes, et qui peut dénoter le consentement, lorsqu'il est établi que la marque n'a été apposée qu'en connaissance de cause, se retrouve dans le droit de Justinien (1. ult. % S, Cod. de jur. delih.). Cet empereur, supposant que l'héritier qui dresse un inventaire ne sait pas écrire, veut alors qu'on appelle un tabellion pour écrire en sa place, venôrabili signo antea manu keredis prapotito. Les Anglo-Saxons faisaient également usage de la croix ; l'usage du sceau a été importé en Angleterre par les Normands, puisque la plus ancienne charte scellée est d'Edouard le Confesseur, qui avait été élevé en Normandie (Blackstone, même ch. xx, n* 8).

* Rappelons-nous toutefois que le Code sarde (art. 4 il 2) impose à toute personne la rédaction authentique pour les conventions d'une certaine importance : ce qui atténue le danger que peut présenter la prérogative accordée à de simples témoins, de certifier ainsi la présence et le consentement des parties.

572 ÉCRITURES PRIYÉBS.

Ton prétend émanée d'une partie, ne fait foi qa*aatant qu'elle est reconnue ou vérifiée en justice. Mais, poor suivre une marche semblable à celle qae nous aYoni adoptée en ce qui touche les actes authentiques, noin allons supposer d'abord la sincérité de l'acte à l'abri de toute controverse, et dans cette supposition, exir miner à quelles conditions il peut faire foi. Nous nooi demanderons ensuite comment on procède dans kpntique pour établir la sincérité de l'acte, lorsqu'elle est contestée, c'est-àKlire pour vérifier les écritures.

PREMIÈRE DIVISION

Foi de l'acte sous seing privé.

589. L'acte authentique, sauf ce qui touche Im contre-lettres , a la même autorité à Tégard des tien qu'entre les parties contractantes. Nul n^est reçu, s'il, ne prend la voie pénible et difficile de Tinscription di faux, à contester la vérité des déclarations de l'officier rédacteur. Les écritures privées, en les supposant siftcères , sont bien aussi , dans notre législation , ds preuves légales. Mais cette preuve est susceptible a quelque sorte de deux degrés. Certaines conditions eif" usent pour la validité de Tacte sous seing privé eatn les parties contractantes. Mais, àVégard des tiers, Teipérience a fait sentir le danger des antidates , si faeiki à pratiquer et si difficiles à reconnaître. L'aveu écrit ne peut donc faire foi complète sous ce dernier i^ port, en Tabsence de certaines conditions qui le mÀ* tent à Tabri de tout soupçon de fraude. On voit que il forme et la foi de Tacte sont ici intimement unies; nM traiterons donc simultanément des formalités requiis et de la foi qui s'attache à Tacte revêtu de ces fontt* lités^ d'abord entre les parties, puis vis-à-vis des tieii

s i*'. Foi entw^ teê |MM«fla«.

590. La seule condition ordinairement exigée eiiH les contractants , c'est la signature de la partie qn

s'engage. La signature ne peut pas être remplacée par une croix : il en a été ainsi depuis la promulgation de Tordonnance de 1 667, même dans les pays où Tusage local consacrait cette pratique (rej. 10 thermidor an ziii). Les marques ou croix , ne constituant point une écriture susceptible d'être reconnue, ne peuvent pas même servir de commencement de preuve par écrit (Bruxelles, 27 janvier 1807). Mais il n'est pas indis* pensable que la signature de l'auteur de Pacte soit conforme à son acte de naissance, pourvu que les nom et prénoms soient ceux sous lesquels il est connu : c^est ainsi que l'on a jugé valable le testament d'un évêque, signé d'une croix, des initiales de [ses prénoms et du nom de son évêché ^ (rej. 23 mars 1824; Bourges, 19 août 1824).

La date n'est pas requise ; ce qui était vrai à Rome (Scœv. 1. 34, § 1, £f. de pign. ), même à Tégard des tiers, mais ce qui n'est plus vrai chez nous que dans les rapports des parties entre elles. Toutefois, même sous ce point de vue, si la date n'est pas nécessaire, il serait souverainement imprudent de ne pas l'insérer; car le signataire peut avoir été incapable, et comment constater alors que l'écrit a été signé à une époque de capacité? Le demandeur serait chargé de la preuve, qu'il lui serait peut-être impossible d'administrer. Si, au contraire, il y a une date, elle sera réputée véri-» table : c'est-à-dire que le souscripteur ne pourra pas dénier purement et simplement la date , ainsi que le ferait un tiers, mais sans préjudice du droit qu'a ton-

' La même difficulté, soulevée dans l'ancienne jurisprudence à Tégard da testament de Massillon, s'était terminée par une transaction. Il y avait plus de doute alors, à raison de l'article 244 de Tordonnance de 4629, qui ordonnait, à peine de nullité, de signer tous les actes et contrats du nom de famille et non de celui des seigneuries ; mais cette ordonnance, enregistrée dans un lit de Justice, était peu observée par les parlements. Dans le droit intermédiaire, les lois des 49 juin 4790 et du 6 fructidor an il , ont également prescrit d'employer le vrai nom de famille , mais sans ajouter la sanction de la nullité.

jours le tribunal de constater la date réelle en connaisaanoe de cause ( rej . 19 janvier 1 81 4 ) .

691 . Puisque la loi n'exige que la signature de celai qui veut s'engager^ on peut donner cette signature i l'ayance, en laissant en blanc un espace qui doit être rempli par le mandataire, suivant les intentions du mandant. C'est ce qu'on appelle un blane seing : pratique qui peut être dangereuse , mais qai n'a rien en soi de répréhensible. Il y a eu, à la vérité, Jusque dus le dernier siècle (Merlin, Répert. y'^BUmc seing), desa^ rets qui ont déclaré nuls des blancs seings non ratifiéi, tandis que d'autres décisions en maintenaient la validite. Mais aujourd'hui, indépendamment da principe général, qui ne permet pas de faire revivre d'anciennei prohibitions relatives à des matières réglées par le Code civil, nos lois modernes ont reconnu implicitement , mais bien clairement, la validité des blancs seings, puisqu'elles en punissent l'abus. L'article 407 du Code pénal punit effectivement de peines correetionnelhi ir quiconque abusant d'un blanc seing qui lui aura élé confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une diiigation ou décharge, ou tout autre acte pouvant corn* promettre la personne ou la fortune du signataire.»

Remarquons qu'il y a au fond, dans tout abus de blanc seing, une sorte de faux intellectuel, puisque le mandataire écrit autre chose que ce que le mandani entendait signer; de même qu'un notaire commet an faux, lorsqu'il écrit dans un testament des dispositions qui ne lui ont pas été dictées. Mais les mômes motiâ qui font dégénérer le vol en abus de confiance, lorsque le propriétaire avait remis lui-même la chose entre les mains de celui qui l'a détournée, d'un dépositaire, par exemple, font qu'il n'y a pas faux, lorsque le blanc seing a été volontairement confié à la personne qui en a abusé, le mandant ayant pu prévoir Tabus d'un pouvoir illimité en fait, bien que limité dans Tintention des parties. 11 en serait autrement, aux termes du méoie

article 407, si le blanc seing n'avait pas été confié à celui qui Ta rempli; il y aurait alors un véritable faux, passible de la réclusion. C'est qu'alors il n'y aurait plus eu un simple abus de confiance , mais une véritable fabrication d'écritures; car, l'écrit faisant corps avec la signature 9 peu importe que Je fabrique le billet tout entier 9 ou que j'adapte après coup des dispositions à une signature que vous n'avez jamais eu l'intention de me confier. Cette distinction, constante en jurisprudence, a été nettement formulée parle législateur même, dans l'esprit des motifs du Code pénal. Toutefois la cour de cassation considère avec raison comme n'ayant pas confié le blanc seing celui qui ne l'avait remis que comme adresse, comme souvenir, ou dans l'intention de souscrire un acte qui ne l'obligeait pas, tel qu'une pétition (cass. 22 octobre 1812 et 2 juillet 1829).

692. Si l'on est d'accord sur les éléments constitutifs du délit de blanc seing, une question fort controversée est celle de savoir si le fait même de la remise du blanc seing est susceptible d'être établi au moyen de la preuve testimoniale. La cour de cassation (18 janvier et 5 mai 1831 ) assimilant la remise volontaire du blanc seing à un dépôt, a vu dans ce fait une convention qui doit être prouvée par écrit pour toute valeur supérieure à cent cinquante francs, suivant la doctrine aujourd'hui constante sur la preuve testimoniale devant les tribu* naux criminels (n** 178). Cette jurisprudence a été vivement critiquée par plusieurs auteurs, qui prétendent que la remise d'un blanc seing n'est point une conven* tion, et qu'exiger une preuve écrite, c'est entraver les relations d'affaires, où il est d'usage de confier un blanc seing à un commis sans exiger aucune constatation de cette remise. Nous ne pensons pas que ces objections soient fondées. La remise dont il s'agit, est si bien un fait conventionnel que c'est cette circonstance seule qui fait de l'acte du blanc seing un simple délit, puisque autrement il dégénérerait en un véritable faux. Qu'estce

après tout que la remise d'un acte signé à Tavance et destiné à être rempli? Un mandat. Or, le mandat eil soumis par le Code civil ( art. 1 986 ) aux règles du droit commun sur la preuve, règles qui ne s'appliquent point, du reste, au mandat commercial, ce qui répond à Tobjection tirée des relations des patrons avec îenn commis. En dehors de ces irelations, Fusage des blancs seings est souvent une grave imprudence , qu'il ne convient point d'encourager en s'écartant des règles (Vdinaires sur la preuve.

393. Pour en revenir au droit civil, si, dans lado^ trine qui a prévalu , les blancs seings ont élé généralement autorisés, le danger qu'ils présentent a dû appeler» dans certains cas, Tattention du législateur. De nombreuses fraudes pratiquées au commencement du de^ nier siècle, soit au moyen de blancs seings, soit u moyen de signatures surprises après coup , ont donné lieu à une déclaration du 22 septembre 1733, dontb substance est reproduite par Tarticle 1 326 du Code civil: i< Le billet ou la promesse sous seing privé , prar leqnil une seule partie s'engage envers Tautre à lui payer qm somme d'argent ou une chose appréciable, doit to écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; m du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de a main un bon ou un approuvé^ portant en toutes letlm la somme ou la quantité de la chose. »

594. Cette disposition ne s'applique qu'aux aetB où une seule partie s'engage y c'est-à-dire aux actes JOt latéraux ; car un acte peut être unilatéral , bien qv souscrit par plusieurs débiteurs. C'est donc bien ôii à propos que les cours de Paris et de Douai avaient déclaré valable, quant à la femme, le billet non approsff par lequel une femme s'obligeait solidairement -atct son mari. Aussi leurs décisions ont-elles été cassées b 8 août 1815 et le 6 mai 1816.

595. La déclaration de 1733 ne parlait que des ti* leurs en argetit. Le Code civil ajoute ou une chose offi-

ciable. Ces expressions sont expliquées par ce qui suit : la somme ou la quantité de la chose. 11 s'agit donc d'une obligation de quantités, c'est-à-dire de denrées, de marchandises, que Ton s'engage à livrer au porteur du billet. L'obligation de transférer un corps certain est en dehors des prescriptions de la loi. L'expérience a fait reconnaître que le danger était surtout dans l'extorsion de billets qui donnent au prétendu créancier le droit de réclamer de l'argent ou des valeurs facilement réalisables. Cest à tort que certains auteurs ont accusé le législateur d'inconséquence; il n'a voulu atteindre que les fraudes les plus fréquentes dans la pratique, parce qu'elles étaient les plus difiEiciles à prouver et les plus lucratives.

S96. Un reproche plus fondé, mais qu'il était peutêtre impossible d'éviter, c'est qu'aujourd'hui, comme sous la déclaration de 1 733 , la nécessité du bon ou approuvé ne s'applique pas aux personnes qui ont le plus besoin de la protection de la loi , aux marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée ou de service (C. civ. art. 1326). Ces personnes savent souvent signer sans savoir écrire, et exiger quelque chose de plus que leur signature , c'eût été les obliger à recourir au notaire pour les actes les plus simples. Mais ces exceptions , motivées par les besoins du commerce, doivent cesser avec la cause qui y donnait lieu. 11 est donc impossible d'approuver un arrêt de la cour de Paris du 18 février 1808, qui dispense de la formalité de l'approbation les billets souscrits par un eoMnaçon, comme si la qualité de maçon pouvait survivre à l'exercice de cette industrie. Aussi la cour de Caen a-t-elle déclaré avec raison (le 1 5 décembre 1 824), soumis à la règle ordinaire les billets souscrits par un ancien cordonnier.

Néanmoins un acte commercial en la forme , bien que souscrit par un non commerçant, ne tombe pas sous Tapplication de l'article 1326. Autrement, le Code de commerce aurait établi des formes spéciales pour les

lettres de change souscrites par de simples particnliers. C'est ce qu'a jugé y sous Tempire de la déclaration de 1733^ la cour de cassation (rej. 10 messidor an xi), et j quant à la législation moderne , la cour de lloolpellier^ le 20 janvier 1835. Celui qui souscrit un acte de cette nature, est pour ainsi dire momentanément commerçant, puisqu'il se soumet à la juridiction commerciale et à la contrainte par corps. Mais il y a plus de difficulté pour les billets à ordre souscrits par des non commerçants, billets qui ont bien la forme commerciale, mais qui ne donnent pas lieu à la contndot0 par corps et n'entraînent qu'accidentellement la compétence des tribunaux de commerce. La jurisprudence établit unOvdistinction exacte, bien qu'assez délicate, entre le corps même du billet à ordre, qui doit être r^ vêtu du bon ou approuvé, et l'endossement, qu'un nsage constant affranchit de cette nécessité. Deux arrêts de cassation ( du 7 thermidor an xi ^ et du 27 janvier 1813) ont également annulé comme contraires à la loi la décision qui dispensait de cette formalité le non négociail souscripteur d'un billet à ordre, et la décision qui voilait y soumettre les endosseurs non négociants.

597. La somme mentionnée dans Tapprobation peut différer de celle qui est exprimée au corps de Tade {ihid. art. 1327). Le Code, consacrant la doctrine de Pothier {Ohlig. nT 746 et 747), veut qu'on s'attade toujours à la somme moindre. Si c'est le chiffre poilé dans l'approbation qui est supérieur, on suppose cpH y a eu erreur dans cette approbation ; si, au contraire, il est inférieur, on suppose que le débiteur a voulu restreindre l'étendue de son engagement. Ce n'est là néanmoins qu'une règle subsidiaire d'interprétation. Toutes

• Cet arrêt a été rendu sous l^empire de la déclaration de 4733, q» avait prévu formellement le billet à ordre; mais, ainsi que Ta recoow Merlin dans les conclusions qui ont précédé l'arrêt de 4843 {Bét^ v» Billet à ordre, % v\ n° 5), la doctrine du Code sur ce point est alwliment la môme.

les fois que les éléments de la cause ^ par exemple, un calcul arithmétique, permettront de reconnaître quel est le yéri table chiffre , il faudra s'y attacher , fût-il de beaucoup le plus fort (même art. 1327).

598^ L'omission de la précaution exigée pour la régularité du billet ne peut annuler la convention dont ce billet est la preuve, si cette convention peut être établie par d'autres moyens , notamment par l'aveu et par le serment. Cette opinion pouvait être soutenue, même sous l'empire de la déclaration de 1 733, qui voulait que les billets de cette nature fussent nuls et de nul effet. On pouvait prétendre que , les termes de la loi ne s'ap- ; pliquant qu'au billet, la convention même n'était point \ frappée d'une présomption absolue de fraude, et qu'il ( n'était point interdit de la prouver, abstraction faite de ce i! billet. 11 y a moins de doute aujourd'hui sur ce point, en i présence des termes de l'article 1326, qui ne reproduit -ff pas la nullité, mais dit seulement : Le billet doit être écrit i de la main... Il faut qu'il ait écrit de sa main, etc. Or, la t raison et l'expérience attestent que le défaut d'approba- : tien peut aussi bien être le résultat d'une inadvertance que celui de la fraude. Gardons-nous de faire rejaillir sur la convention une nullité qui n'est pas même prononcée par la loi quant au billet, tandis que le législateur de 1733 défendait formellement aux juges d'en ordonner le payement. On pourra donc établir l'existence de la convention unilatérale par l'aveu, parle serment, ou même par la preuve testimoniale, si la valeur ne dépasse pas cent cinquante francs.

Mais ne faut-il pas aller plus loin, et puisque le billet mdme n'est point frappé de nullité par la loi moderne, y voir un commencement de preuve par écrit, et admettre dès lors la preuve testimoniale, quelle que soit la valeur, afin de constater la cause réelle de l'engagement? Le billet non approuvé est, en effet, par luimême de nature à rendre vraisemblable le fait allégué (C. civ. art. 1347). La fraude est possible sans doute;

580 ÉCRITURES PRIVÉBS.

mais, si elle existe , elle ressortira de Tenquète que les juges n'ordonneront d'ailleurs qu'en connaissance de cause; si elle n'existait pas, au contraire» ne serailnll pas souverainement injuste de déclarer le billet de nid effet, à raison d'une simple inadvertance? C'est ce qu'avait jugé, malgré les termes de la déclaration, iu arrêt du parlement de Paris du 5 juillet 1748. Le système rigoureux établi en 1733 tenait à une réactiim contre des abus tout récents. Sous l'empire du Code civil, la jurisprudence, qui semblait se prononcer d'abord pour l'avis le plus sévère, est aujourd'hui fixée dau le sens de l'opinion des auteurs les plus exacts, qui considèrent le billet non approuvé comme poufaol constituer un commencement de preuve par écrit (rq. 6 février 1839 et 26 février 1845).

599. Une autre question qui s'élève sur la forme dei écrits constatant une obligation unilatérale, c'est ceDe de savoir si ces écrits doivent régulièrement consUler la cause pour laquelle ils ont été souscrits, de manière en ce qu'en l'absence de cette mention, ce soit au créancier à prouver l'existence de la cause; ou bien s'ils font foi complète malgré l'absence de cette mention, sauf an débiteur à prouver qu'il n'y a pas effectivement de cause de l'obligation. En pure théorie, cette question pourrait s'élever aussi bien à propos d'un acte notarié qu'à propos d'un simple billet. Mais, dans la pratique, il ne peut guère arriver qu'un acte authentique ne mentionne pas formellement la cause pour laquelle le débiteur s'oblige. Nous sommes donc fondé à considérer la question comme spéciale, en fait, aux actes sous seioc privé. Elle devrait d'ailleurs recevoir la même solution^ s'il s'agissait d'un acte authentique.

600. Ceux qui pensent que c'est au créancier à prouver la cause, lorsqu'elle n'est pas énoncée dans k billet, invoquent en leur faveur l'autorité du droit romain. Ils ne peuvent cependant se fonder sur les formes habituellement usitées à Rome pour contracter une

ÉCRITURES PRIYÉES. 581

obligation unilatérale. La manière même dont est conçue la stipulatiofij qui constate le plus souvent les engagements de cette nature : Centum dare spondes ? — - Spondeo; exclut évidemment la nécessité d'une pareille mention. Quiconque était régulièrement obligé, était censé ne s'être pas obligé sans cause. Mais le droit prétorien permettait au défendeur d'alléguer Texception non numeratse pecunise ; exception dans laquelle , par des motifs tout particuliers, ainsi que nous Tayons vu (n** 43), on rejetait sur le demandeur le fardeau de la preuve. Cette interversion des rôles ne tenait pas néanmoins à la circonstance que la cause n'avait pas été mentionnée, mais à une présomption de fraude, qui subsistait en présence même de cette mention, du moins jusqu'à Justin. Ce fut cet empereur qui voulut le premier que la mention de la cause rétablit la présomption en faveur du créancier, a Gênera* a liter sancimus (1. i 3, Cod. de non. ntim. pec.) ut, si <c quid scriptis cautum fuerit, pro quibuscumque peti cuniis ex antécédente causa descendentibus, eamque ce causam specialiter promissor edixerit, non jam ei lice centia sit causse probationem stipulatorem exigere, cr cum suis confessionibus acquiescere debeat : nisi ce certe ipse e contrario per apertissima ferum arguée monta scriptis inserta religionem judicis possit inflc struere, quod in alium quemquam modum, et non in ce eum quem cautio perhibet, negotium subsecutum a sit. Nimis enim indignum esse judicamus, quod sua c< quisque voce dilucide protestatus est, id in eamdem u causam infirmare, testimonioque proprio resistere. » C'est à cette législation qu'appartient le texte si souvent cité, qui est inscrit sous le nom de Paul au Digeste, dans loi 25, § 4, de probationibus : « Sin autem cautio te indebite exposita esse dicatur, et indiscrète loquitur, <c tune eum in quem cautio exposita est, compelli de- « bitum esse ostendere, quod in cautionem deduxit : « nisi ipse specialiter, qui cautionem exposuit, causas

582 tCRITURSS PRIYiKS.

« explanavit pro quibus eamdem conscripsit : tune enim ce stare eum oportet suœ confessioni , nisi eyidentiaii* a mis probationibus in scriptis habitis ostendere pince tQ8 ait, sese hsBc indebite promississe. »

Le style de ce texte indique éyideoiinent une interpolation. Les expressions : cautio indebite eœposita, ith discrète loquitur^ indebite promisisse, etc., appartiennent à la langue du Bas- Empire. La distinction à laquelle on prétend que Paul fait allusion , entre le cas où li cause est exprimée et celui où le billet indiscrète loqui' tur^ est présentée par Justin , ainsi que nous venou de le voir, comme une innovation. Enfin la restrictioB qui exige des preuves écrites^ evidentissimis probatùh nibtÂS in scriptis habitis^ est tout à fait étrangère à Tépo» que des jurisconsultes classiques 9 et a été évidemment insérée après coup dans le texte. Le prétendu fragment de Paul n'est donc qu'une seconde édition de la constitution de Justin. Or, cette constitution n^était ellemême qu'un tempérament apporté au principe exceptionnel y qui autorise celui qui allègue l'exception nos numeratse pecunise^ à rejeter la preuve sur Tadversaire. Chez nous j ce principe exceptionnel , nous l'avons dit (n"" 43), n'existe plus depuis longtemps : « Exception d'argent non nombre n'a point de lieu, » dit Loisel (JnM. couL liv. V, tit. II, § 6). Puisqu'il n'était utile de mentionner la cause que pour éviter l'interversion des rôles qu'entraînait cette ancienne exception , il est étident que, cette règle spéciale ayant disparu de notre droit coutumier, la modification apportée au principe a dû disparaître avec le principe lui-même ^

601 . Le Code civil , au chapitre de la preuve des obligations, est muet en ce qui concerne la covstatatioo

* L*exceplion non numeratx pecunix avait été momentanément réUbfo à regard des juifs par l'article i du décret du 47 mai 4808, ainsi cooçq: < Aucune lettre de change , aucun billet à ordre , aucune obligation m promesse, souscrite par un de nos sujets non commerçant au profit tfua juif, ne pourra être exigée, sans que le porteur prouve que la valeur en a été fournie entière et sans fraude. »

de la cause. Mais plus haut^ dans la section où il traite spécialement de la cause , on lit (art. 1132) : « La con* mention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. » Cet article veut-il dire que la validité de la convention n'est pas subordonnée à l'exprèssien de la cause ? Mais quel doute sérieux pouvait s'élever sur ce point? La validité de la convention n'est pas même subordonnée à l'existence du billet, qui n'en est que la preuve. Les expressions du législateur, pour avoir un sens, doivent s'entendre de la validité de l'acte qui prouve la convention. Or, cette validité peut-elle être autre chose que la foi, jusqu'à preuve contraire^ en faveur du créancier? La discussion du conseil d'État, bien qu'assez confuse, a porté explicitement sur la force probante du billet. C^est donc à cette force que Tarticle 1132 fait allusion. Cette présomption est, da reste, en harmonie avec le principe constant que le dol ou Terreur ne se présume pas , et que dès lors quiconque signe un engagement, est présumé l'avoir signé sciemment, tant que le contraire n'apparaisse. Il est vrai qu'on se retranche sur la prétendue impossibilité où se trouve le débiteur de prouver une proposition négative. Mais nous ne pouvons que nous référer ici aux développements que nous avons donnés (n^ 38 et suiv.) en traitant spécialement ce point; sans oublier le tempérament que nous avons indiqué dans l'application, lequel consiste à obliger le créancier, non à prouver la cause , mais à l'indiquer, afin que le débiteur puisse établir qu'elle n'existe pas. Quant à la faculté de dissimuler ainsi l'existence d'une cause illicite, il est facile de répondre qu'en fait, les causes de cette nature se révèlent facilement, et que les tribunaux ont toujours un pouvoir discrétionnaire pour déclarer l'obli* gation nulle ou pour en réduire le montant, ainsi que l'a fait la cour de Bordeaux, le 17 décembre 1 849.

602. 11 existe une opinion intermédiaire, puisée dans certains arrêts de nos anciens parlements, rap-

584 ^ÉCRITURES PRIYÉBS.

pelée dans la discussion du conseil d'État, et admise encore aujourd'hui par des auteurs graves. Suifint cette opinion , dont la première trace se retrouYe dam le commentaire de Danty sur Boiceau (addit. sur le ch. m du liv. Il), il faudrait distinguer entre le cas où le souscripteur du billet aurait dit : Je reconnais dmm^ reconnaissance qui impliquerait Tayeu d'une cause, et le cas où il aurait dit : Je promets payer ^ ce qui n'indiquerait pas aussi clairement Texistence d'une dette* Ce serait seulement dans ce dernier cas , ou dans d'antres analogues , que la preuve incomberait au créancier. Mais Danty convient que plusieurs auteurs rejetaient cette distinction, et elle n'était nullement admise par Boiceau, qui emploie précisément les expressioDS: FcUeor me dehere^ pour indiquer Thypo thèse où récriture n'est pas causée^ s'il est permis d'employer le langage barbare de la pratique. Mais, quelle que wk\ l'autorité qui a imaginé cette distinction, il faut aYoner qu'elle est bien frivole. Est-ce que celui qui promet payer, ne reconnaît pas virtuellement devoir ? et celui qui reconnaît devoir, veut-il après tout faire autre chose que s'engager à payer? Ou bien la mention est néceisaire, et alors confesser la dette, ce n'est nullement en exprimer la cause; ou bien la mention est superflue, et alors les deux formules , je reconnais devoir et je promets payer y ont une valeur identique. Consacrée par de nombreux arrêts de cours d'appel , la doctrine qui met le fardeau de la preuve à la charge du créancier, a été récemment consacrée par un arrêt de cassation du 1 6 août 1 848. Aux termes de cet arrêt, il résulte de l'article 1 132 du Code civil « que , bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, il y a présomption qu'elle existe et qu'elle est vraie et licite, à moins que le contraire ne soit prouvé; qu'il suit de là que, si celni contre lequel l'exécution d'une telle obligation est pom^ suivie, prétend qu'il y a défaut de cause, ou cause fausse ou illicite, c'est à lui d'en fournir la preuve, m II

s'agissait^ dans l'espèce , d'un billet portant , non je reconnais devoir^ mais je payerai (voy. dans le même sens une dissertation spéciale de M. Dejaër, dans la Rewie étrangère et française^ t. VIII, p. 929).

603. Passons maintenant à la preuve par acte sous seing privé des conventions synallagmatiques.

. Bien avant le xviii^ siècle, on avait reconnu que, lorsque les deux contractants sont à la fois créanciers et débiteurs, il convient de faire l'acte double pour donner à chacun d'eux le moyen de constater la convention. La charte-partie, par laquelle on établissait jadis l'afErétement des navires , et dont le nom se retrouve encore dans notre Code de commerce (art. 273), était un acte rédigé sur une feuille de papier ou de parchemin, dont chacune des parties gardait la moitié; les deux moitiés étaient ensuite rapprochées, lorsqu'il s'agissait de demander l'exécution du contrat. Cette pratique serait vicieuse si l'acte n'était pas écrit en entier sur chaque moitié ; car, si l'une des moitiés de l'acte était supprimée par la partie qui l'aurait en sa possession , il deviendrait fort difficile de prouver le contenu de l'écrit, à l'aide de l'autre moitié seulement. 11 faut mettre à la disposition de chacune des parties un original complet, et cette pratique est la seule usitée depuis longtemps. En Angleterre, on a nommé actes dentelés les écrits faits en autant de doubles qu'il y a de contractants. On place ces doubles les uns sur les autres, et on les coupe sur le sommet ou sur le côté en forme de dents correspondantes, afin d'en vérifier aisément l'identité. L'acte qui constate un engagement unilatéral, est nommé par opposition acte tondu ou rasé, ou bien acte simple (Blackstone, liv. II, ch. xx). Mais la rédaction en double original n'est qu'une précaution dont Tomission ne peut compromettre la validité de l'écrit (Blaxland, Cod. rer. angl. p. 493).

604. Il en était de même en France, avant qu'un arrêt du parlement de Paris eût, à la date du 30 août

1736 S exigé 9 à peine de nullité, non-seulement qœ l'acte constatant une vente fût fait double , mais menu qu'il mentionnât la circonstance qu'il avait été bit double : car, dans Tespèce, les deux doubles étaient représentés; il n'y avait que la mention d'omise. Plusieurs arrêts conformes vinrent consolider cette doctrine, qui finit par être regardée comme constante, bien qu'aucune ordonnance de nos rois ne Feût sanctionnée. Telle qu'elle était formulée alors ^ la thème des doubles avait une rigueur tout à fait déraisonnable. Le parlement semble, en efTet, si Ton en croit M. de Grainville (voir, dans le RéperL de Merlin , v* Dautk écrit f ses développements à Tappui de Tarrôt de 1736), avoir confondu l'acte écrit avec la convention dont il est la preuve, ce Un acte est absolument nécessaire, • dit-il, (c pour établir qu'il y a eu une convention entre les parties. Il est établi par le principe naturel des engagements que, si l'acte est sous seing privé, il doit être double quand il contient des conventions réciproques : si l'une des parties ou toutes les deux ont pu soustraire la preuve que l'acte a été fait double , Tade est nul et ne peut prouver qu'il y a eu une convention; il n'a formé aucun engagement entre les parties. » Mais où a-t-on vu qu'il fût défendu à Tun des contractants de se mettre à la merci de l'autre'? Peut-on considéra comme une nullité la difiiculté de fait qu'on éprouve à justifier d'une convention qui n'est pas établie par écrit? Même en admettant l'idée fondamentale de cette théorie, en supposant que l'écrit, pour être valable,

* Cette jurisprudence paraît toutefois avoir pris son origine au Châteiet, ce sanctuaire de la vieille pratique, a Quelques-uns de ces messieurs qui avaient servi au Chàtelet attestèrent que ces principes y étaient invaiitblement suivis. » Telles sont les expressions de M. de Grainville , un des magistrats qui concoururent à Tarrôt do 4736.

' C'est dans le môme esprit que, de nos jours, certains arrêts (Angen, 27 août 4829; Lyon, 27 juin 4832) ont déclaré nulle une promesse unilatérale de vente, parce qu'il n*y avait pas lien de part et d*autre; comme s'il était nécessaire qu'un contrat, pour être valable, fût synallagmatiqne (voy. au contraire, rej. 42 juiUet 4847; Paris, 26 août 4847).

doive pouvoir servir de titre à Tune comme à Tautre des parties, il est impossible de subordonner la validité intrinsèque de la convention à cette égalité de position entre les contractants.

M. de Grainville poursuit Texposition de sa théorie, afin de justifier la nécessité absolue de la mention que Tacte a été fait double. « 11 n'est pas difficile d'appliquer ces principes au défaut d'énonciation de fait double dans les deux actes. L'une ou Tautre des parties pouvait supprimer son double ; celui qui aurait voulu exécuter n'avait aucun moyen pour prouver qu'il avait été fait double y et que par conséquent l'engagement était obligatoire et réciproque.... 11 est vrai que les deux doubles étaient représentés; mais cette représentation ne rectifiait pas le défaut d'énonciation qu'ils avaient été faits doubles. Cette représentation ne don«* Dait point à l'acte le caractère qu'il n'avait pas. 11 était nul dans son principe, parce que ni l'un ni l'autre de ces doubles ne donnait aux parties la preuve que la convention était réciproque et par conséquent obligatoire. » Ce raisonnement n'est autre chose que l'application aux actes sous seing privé de la règle catonienne, tendant à en soumettre la rédaction à des solennités rigoureuses , dont rien ne pourrait couvrir l'omission. C'est conformément aux principes posés par ce magistrat, que le parlement de Paris décida en 1767 que l'exécution volontaire ne pouvait couvrir l'absence de la mention, et en 1785, que l'existence même de la mention ne siffisait pas pour la régularité de l'acte, si l'on parvenait à prouver qu'il n'avait pas réellement été fait double : décisions parfaitement conséquentes, dès qu'on admettait la nullité radicale de la convention, par cela seul qu'elle n'était pas constatée dans les formes requises.

605. Mais cette nullité de la convention, qui ne reposait que sur une confusion de principes , n'a pas été reproduite par l'article 1 325 du Code civil. « f^s

actes sous seing privé qui contiennent des conTentioRi synallagmatiques, » dit cet article , (c ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

« Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

(( Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. »

Le législateur déclare que les actes non faits doubles ne seront pas^valables. Mais il ne porte pas atteinte an principe que la convention peut toujours être constatée par tout mode de preuve légal , si la perfection n'en s pas été subordonnée à la rédaction de l'écrit. C'est es qui apparaît clairement dans le dernier alinéa de Yniticle, qui veut que le défaut de mention du double original soit couvert par l'exécution. Et cette mention n'étant exigée que comme preuve que l'acte a été réellement fait double y on décide avec raison (cass. 15 lévrier 1814) que Tabsence même de doubles se troufs couverte par cette exécution, qui produit TefiFet attadié de droit commun à toute ratification volontaire ( C civ. art. 1338). Mais l'arrêt de 1767, qui refusait tout effet à l'exécution volontaire, n'était qu'un coroUaiie de celui de 1736, qui prononçait la nullité de l'acte s défaut de mention , bien que les deux doubles fussent représentés. Ces deux décisions étaient la conséquenee du principe qui transformait l'écrit sous seing privé en un acte solennel, en dehors duquel il était défendu de rechercher les éléments nécessaires pour la validité de la convention. La confection d'un double original était requise à son tour, comme le seul moyen légal de ce^ tifier cette confection , absolument comme s'il s'agissait d'un acte notarié. En rejetant une des conséquenees du principe, le Code civil n'a-t*il pas rejeté le principe

lui-même? Ne faut-il pas dès lors admettre que la mention du nombre des originaux n'est requise que pour la preuve; et que, si les deux doubles sont représentés, comme cela est arrivé dans Tespèce de 1736 , on devra aujourd'hui exécuter la convention , puisqu'il apparaît par Tévidence du fait que les parties ont été dans une position égale (voy. Grenoble, 8 avril 1829)?

Néanmoins^ si les rédacteurs du Code civil n'ont pas, comme le parlement de Paris, fait rejaillir la nullité de Tacte sur la convention elle-même, ils ont maintenu ridée fondamentale de la théorie des doubles, qui n'accorde d'effet à l'écrit qu'autant qu'il a pu servir également de titre à l'un et à l'autre des contractants '• C'est là une protection exorbitante accordée à des majeurs contre la possibilité d'une fraude : protection qui peut elle-même donner lieu à des fraudes contre ceux qui, ignorant la loi, croiraient l'autre partie sérieusement engagée par sa signature sur un original unique. Aujourd'hui cependant cette théorie donne plus rarement lieu à des surprises, parce qu'elle est extrêmement connue; nous devons même ajouter que plusieurs législations étrangères, qui ont modifié en beaucoup d'autres points les dispositions de notre Code civil, ont reproduit son système en cette matière (voy. Code hoUand. art. 1914, Code sarde, art. 1432).

606. La doctrine des doubles tendant ainsi à maintenir l'égalité de position entre les contractants, on se demande si cette égalité peut subsister au cas où l'on accorderait quelque force à l'original, présumé unique à raison de l'absence de la mention fait double, qui serait représenté par l'une des parties? Fautril ou non voir dans cet original un commencement de preuve par écrit, afin d'admettre notamment la preuve testimoniale? Nous ne nous arrêterons pas à un argument

" Si l'acte non fait double avait été déposé chez un notaire pour servir de litre aux deux parties, l'égalité se trouvant rétablie, il y aurait preuve régulière de la convention ( rej. %0 décembre 4830 et 35 février 4835).

peu sérieux sur lequel se fonde TouUier pour soutenir l'affirmative (t. VIII, n** 31 8), lorsqu'il fait remarquer que Tarticle déclare les actes non valables, et non pas nuls : nuance imperceptible, à laquelle il est impo8> fiible d'attribuer aucune importance, le mot yalable étant constamment opposé au mot nul dans les dispositions de nos lois (C. civ. art. 48 et 170). Hdsi si l'acte n'est pas valable, peut-on le faire rentrer dans les termes de l'article 1347^ qui considère comme commencement de preuve par écrit tout acte par écrit émané du défendeur et qui rend vraisemblable le fait allégué ? Pour soutenir la négative, on fait remarquer que, suivant la présomption de la loi, l'acte non fait double ne doit être considéré que comme un simple projet, et que l'on ne saurait admettre que cet aete fait foi sans y voir une preuve complète : ce qui est précisément contraire au système légal. Il est trop évident, ajoute-t-on, que la partie qui pourrait s'emparer de cet acte, afin de le corroborer par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions, aurait on avantage immense sur l'autre, qui se trouverait dans l'impossibilité d'user de la même faculté : ainsi se trouverait forcément rompu l'équilibre que le législa^ teur a voulu établir. Cette opinion est le plus teictement logique, mais je dirais volontiers avec les jurisconsultes romains (Jul. 1. 20, ff. de reb. cred.) : ff«c intelligenda sunt pr opter subtilitatem verborum. Si l'on s'en réfère au simple bon sens, il est impossible de méconnaître dans Tacte non fait double un acte par écrit émané du défendeur et qui rend vraisemblable le fait allégué. Simple projet, soit! Mais on est parfaitemeDt reçu à se prévaloir d'une note annonçant un simple projet, pour prouver ensuite par témoins la réalisation du projet indiqué. Un acte non valable est donc susceptible de servir de commencement de preuve par écrit, puisque Tarticle 1347 a trait à une simple vraisemblance de fait, indépendamment de toute condition de

droit. 11 vaut mieux, après tout, laisser aux jugés la faculté d'apprécier les faits que de puiser une fin dé Don-recevoir dans les conséquences, plus ou moins directes, d'une théorie contestable. Dans la pratique, les cours d'appel sont partagées sur cette question^ que la cour de cassation n'a pas eu occasion déjuger in terminis. Suivant les Codes récents de Hollande et de Sardaigne, on voit dans l'acte un commencement de preuve par écrit.

607. Quoi qu'il en soit, si la convention a pu être subordonnée à la rédaction d'un écrit , elle a pu fort bien être indépendante de cette rédaction. Dans cette hypothèse, il doit être permis au demandeur, ainsi que BOUS l'avons dit, du moins depoift la promulgation du Code , de laisser de côté l'écrit et d'user des moyens de preuve qui lui sont toujours réservés comme dernière ressourc, de l'interrogatoire et du serment. On a cependant quelquefois soutenu que c'était encore là violer l'égalité de position entre les parties, parce que celui à qui on opposerait un écrit revêtu de sa signature, n'oserait pas jurer qu'il n'est pas obligé. Mais, fût-il vrai que le serment devînt moralement impossible , l'inégalité de position des parties ne serait après tout que morale et non point légale, puisque le sort du défendeur serait toujours entre ses mains. Bien plus , l'objection n'est pas même fondée; car celui qui dit n'avoir signé qu'un projet, peut très-consciencieusement, si son allégation est vraie , prêter serment qu'il n'a pas entendu s'engager. Il est impossible, après tout, que la partie nantie d'un acte dont elle renonce à se prévaloir, se trouve dans une condition inférieure à celle de la partie qui ne pourrait absolument rien invoquer en sa faveur*.

608 La doctrine moderne, comme la doctrine an-

* Suivant un usage coDfirmé par un arrêt de la cour de Bordeaux du 46 décembre 1844, il sufiQt que le double remis à Tune des parties porte la signature de l'autre.

cieane , n'applique la nécessité des doubles qu i la preuve des contrats synallagmatiques , c'est-à-dire qui produisent des engagements de part et d'autre. 11 ne faut pourtant pas s'attacher à la dénomination de Tade, mais à la nature de rengagement qui en résulte. S done on a qualifié de vente un contrat où il y a quittance du prix^ il est clair que l'acheteur seul a intérêt à av«r un original en sa possession y puisque le vendeur eit complètement libéré et qu'il ne reste plus qu'on engagement unilatéral (Montpellier^ 20 juin 1828; Bordeaux^ 30 janvier 1 834). Mais en serait-il de même dans le cas inverse, c'est-à-dire si un acte, unilatéral de sa nature , engendrait en fait des obligations réciproques? Tels sont les contrats qu'on a nommés qfnallagmatiques imparfaits, le mandat, le gage, etc., qui n'obligent dans le principe que le mandataire on le créancier gagiste , mais d'où peuvent naître plus tard des obligations pour le mandant ou pour le débiteur. Rien de plus prudent sans doute pour le créancier oo pour le mandataire, que de se faire remettre un double. Mais l'article 1325 ne l'exige pas, puisqu'il ne parie que des contrats synallagmatiques , et qu'aucune diiposition de nos lois n'autorise à comprendre dans cetie classe les contrats synallagmatiques imparfaits, qui ne sont qu'une variété des contrats unilatéraux. La théorie des doubles, si elle peut avoir quelque utilité, est do moins incontestablement une doctrine excptionoelle, qui n'est pas susceptible de s'étendre aux cas non pré?ns. 609. Enfin l'application de cette théorie est incompatible avec la célérité et la simplicité qui caractérisent les opérations commerciales. 11 est vrai que certains arrêts (Colmar, 28 août 1816; Lyon, 1 8 décembre i 826; ont exigé le double original même en matière de commerce. Mais la grande majorité des auteurs (yoy. aussi Trêves, 30 mai 1 81 0) réprouve cette doctrine, du moins dans sa généralité. 11 est difficile de croire , en effet, qu'on ait entendu astreindre les écrits privés à une

certaine forme dans des matières où , la preuve testimoniale étant indéfiniment admissible ( C. de com. art. 139) ^ les restrictions auxquelles on attache le plus d'importance en matière ordinaire, sont complètement écartées. La loi a pris soin de rappeler (ibid. art. 39) que les sociétés en nom collectif ou en commandite , constatées par des actes sous signature privée, doivent être rédigées conformément à Tarticle 1326 du Code civil. Il convient d'appliquer la même décision à certains contrats commerciaux synallagmatiques, tels que celui d'assurance maritime , qui , soumis à la rédaction par écrit , doivent rentrer dans les prescriptions du droit commune Mais il ne saurait en être de même pour les opérations usuelles , telles que les ventes , pour la preuve desquelles la loi a laissé toute latitude aux parties.

610. Ce qui n'est pas douteux, c'est que, devant la juridiction consulaire^ il est permis de prendre en considération toute espèce d'écrits. Il est naturel, après tout^ que la correspondance soit un mode de preuve régulier pour les commerçants , qui sont obligés de mettre en liasse les lettres qu'ils reçoivent et de copier sur un registre celles qu'ils envoient (C. decomm. art. 8 et 109). En est-il de même devant la juridiction civile? La raison de douter se tire précisément de la doctrine des doubles. Aucun article du Code civil, dit-on, ne mentionne spécialement la correspondance, ainsi que le fait l'article 109 du Code de commerce. Mais il est constant que les ventes, même verbales, aujourd'hui comme autrefois, sont parfaitement valables. Le double original n'est requis, d'après le texte même de la loi, que lorsque les parties font un acte sous seing privé. Lorsqu'elles traitent par correspondance, elles ne peuvent s'astreindre à des formes qui répugnent à la nature des lettres

' Si habituellement la police d'assurance n'est point rédigée en double original, c'est que le prix est payé comptant, et qu'alors (n** 608) le contrat devient unilatéral (voy. rej. 19 décembre 1816).

missives. Il n'y avait point lieu^ au surpluSi de se défier de la correspondance comme on se déûe des témoins: ce qu'indique bien clairement l'article 1 355 du Code civil , qui déclare inutile l'allégation d'un aveu eitnjudiciaire purement verbal , toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible. 11 est donc permis d'établir l'existence d'une vente d'immeubles au moyen de lettres du vendeur et de l'acheteur produites en justice ( rej. 26 janvier 1842).

61 1 . Il n'est pas douteux que l'acte sous seing priTé, lorsque la sincérité en est légalement établie , n'ait, à l'égard des signataires, la même foi que l'acte authentique. Mais l'article 1322 lui accorde cette autorité entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et aymd cause. De graves difficultés s'élèvent sur cette disposition^ comparée à celle de l'article 1328 , qui veut que les actes sous seing privé ne fassent point foi de leur date à l'égard des tiers. Quels sont les ayant cause des parties ? Quels sont ceux qu'il faut considérer comme des tiers? Parlons d'abord des successeurs et ayant cause à titre universel ; puis nous aborderons la question si débattue des ayant cause à titre particulier.

612. Les successeurs à titre universel sont tenus de tous les engagements souscrits pendant la vie de leur auteur. Ils n'ont dès lors en général aucun intérêt à contester la date de l'écrit , puisqu'ils sont liés par la signature du défunt ^ lorsqu'elle est bien constatée, i quelque époque de sa vie qu'elle ait été donnée. Mais, lorsque leur auteur a été frappé d'une incapacité qui ne l'empêchait pas en fait de souscrire des actes , par exemple, s'il a été interdit, les héritiers sembleraient fondés à exiger du porteur de l'écrit que Ton y trouvât une date certaine, antérieure à Tinterdiction proDoncée. Et par voie de conséquence, il faudrait dire que l'interdit lui-même, de son vivant,' peut se refusera

exécuter des engagements dont on ne saurait prouver Tantériorité à Tépoque où son incapacité a commencé. Les héritiers ne sont après tout les ayant cause du défunt, il n'est leur auteur, que tant qu'il a eu le pouvoir de contracter. L'incapable lui-même n'est, si Ton peut s'exprimer ainsi, son propre ayant cause que pour les actes qu'il a souscrits avant de devenir incapable. Ce serait donc au créancier , qui joue le rôle de demandeur, à établir que la date de l'écrit est antérieure à l'événement qui a changé la position du signataire.

Telles seraient les conséquences rigoureuses auxquelles il faudrait effectivement arriver, si la doctrine relative à la certitude de la date était un de ces principes de rai* son qui dominent la science, et auxquels on ne doit pas hésiter à donner toute la portée dont ils sont susceptibles dans l'application. Mais cette nécessité d'une date certaine à l'égard des tiers n'est autre chose qu'une précaution qui, inconnue pendant longtemps en jurisprudence, n'a été introduite dans notre ancien droit que par des considérations d'utilité pratique. Il faut donc voir quels sont les intérêts qu'on a voulu garantir en établissant cette doctrine. Or, en consultant les arrêts et les auteurs , il est facile de reconnaître que le but qu'on s'est proposé a été de protéger les tiers proprement dits , c'est-à-dire ceux qui traiteraient avec les parties contractantes, contrôle danger d'antidatés, pra* tiquées après coup en fraude de leurs droits. Mais on n'a jamais entendu par tiers, ni les héritiers dont l'au-^ teur aurait été frappé d'incapacité pendant une partie de sa vie, ni surtout l'incapable lui-même. On a toujours voulu que, dans les rapports du créancier avec le signataire de l'acte ou avec ses héritiers , il n'y eût pas nécessité de donner à l'écrit une date certaine : autrement, il serait impossible d'avoir la moindre sécurité, lorsque l'on traite avec une personne , sans faire les frais de l'enregistrement, puisque, d'un moment à l'autre, cette personne peut devenir incapable. Et pour remédier à

596 ÉCRITURES PRIYÉBS*

une fraude exceptionnelle , dans le cas où Tincapable aurait souscrit des actes antidatés sans qu'il fût po9* sible de reconnaître Tantidate, on tomberait dans Timmense inconvénient d'annuler tout écrit antérieur à riocapacité , mais dont la date ne serait pas légalement établie. Une doctrine conçue dans un intérêt tout pratique ne doit pas recevoir une extension que Tutilité pratique désavoue. Après tout, les héritiers de Tincar pable, ayant en général avec lui des rapports bien plus intimes que les tiers , ont plus de facilité pour établir Tantidate qui peut toujours être constatée en connaissance de cause ( voy. rej. 17 mai 1831 , 18 mars 1836| et 15 juin 1843 ; Colmar, 30 juillet 1831)-

615. Les successeurs à titre particulier, au contraire, doivent-ils être considérés comme les ayant cause da signataire de Tacte sous seing privé, ou bien comme des tiers ? Pourra-t-on notamment (car c'est sur cette espèce si simple que se sont élevées les plus vives controverses) opposer à Tacheteur d'un immeuble, qui justifie de son droit par un acte ayant date certaioe, un écrit non enregistré, d'où il résulterait une vente antérieure du même immeuble au profit d'une autre personne? Toullier (t. VIII, n""" 244 et suiv. et dissert à la fin du t. X) a soutenu avec opiniâtreté raffirmative, en se fondant sur la lettre de Tarticle 1 322, qui parle des héritiers et ayant cause , sans distinguer sil s'agit d'ayant cause à titre particulier ou à titre unife^ sel. Or, l'acheteur est l'ayant cause de son vendear; donc les actes faits par le vendeur ont date certaine à l'égard du vendeur.

Les auteurs distingués qui ont combattu cet étrange paradoxe, se sont surtout attachés à en démontrer les fâcheuses conséquences, à faire ressortir la contradiction qu'il offrirait avec la disposition de l'article 1328, destinée à protéger les tiers. Par tiers, il ne faudrait entendre, suivant Toullier, que les créanciers saisissants, lesquels, tenant leurs droits, non du débiteur,

ÉCRITURES PRITÉKS. 597

mais de la loi, ne sont pas ses ayant cause, et ne sauraient dès lors être écartés par un acheteur qui ne représenterait pas un acte ayant date certaine antérieure à la saisie. Cet exemple est, en eiTet, celui que donne Pothier*(06%. n"" 715). Mais il est évident que les créanciers saisissants sont des ayant cause tout aussi bien que les acheteurs ; car le droit qu'ils exercent n'est qu'un reflet de celui de leur débiteur, et la distinction imaginée par Touiller est tout à fait arbitraire. Toutefois il n^est pas exact de soutenir, comme l'ont fait ceux qui ont combattu TouUier, que le texte de l'article 1322 doit nécessairement se restreindre aux ayant cause à titre universel. Cela. paraît bien peu vraisemblable, puisque l'article 1322 s'exprime exactement comme l'article 1319, qui, en parlant des actes authentiques, mentionne les héritiers et ayant cause, et qu'il n'a jamais été douteux, dans ce dernier cas, que la convention ne liât même les successeurs à titre particulier. 11 faut donc convenir que l'acheteur est l'ayant cause de son vendeur. Mais cela veut-il dire qu'il soit tenu de respecter des actes n'ayant point de date certaine? Nullement; car toute l'argumentation de TouUier repose sur une pétition de principe. Le successeur particulier n'est pas l'ayant cause de son auteur pour toute la vie de cet auteur, comme le serait un successeur universel; il ne l'est que pour les actes antérieurs à la date de l'écrit sur lequel repose son droit. Que celui qui invoque le bénéfice de l'antériorité en date, prouve qu'il a traité en efTet le premier avec le vendeur, et il l'emportera, son adversaire fût-il pourvu d'un titre authentique. Autrement, il faudrait soutenir que l'acheteur est l'ayant cause de son .vendeur pour les actes par lui consentis postérieurement à la vente : système qui se réfute assez de lui-même. C'est ainsi que se concilient les articles 1 322 et 1 328 \ On comprend bien, au

* On a ajouté surabondamment que l'application du principe posé par

Borplus, que la pratique n'« jamais admis la doctrine de Touliier (rej. 20 février 1 827 ; Bastia, 24 juin 1 833).

614. Celui qui achète un bien^ ou qui, en généiil) se fait concéder un droit réel, a dû immédiatemaDt prendre les précautions nécessaires afin de consolider son acquisition, puisque la nature même de son droit le mettait en rapport avec les tiers. Mais faut-il être aussi rigoureux à Tégard de celui qui devait s* attendre à n'avoir affaire qu'à une seule personnel vi^-à-yis de laquelle il était en règle, et qui se trouve tout à coup en relation avec des tiers ? Nous voulons parler d'an débiteur qui se serait contenté, ainsi que cela se pratique tous les jours, d'une quittance non enregistrée, en faisant à son créancier un payement total ou partiel. Lorsqu'il opposera cette quittance à un cessionnaire ou à un créancier de son créancier, qui viendra saisir la créance entre ses mains, ceux-ci pourront-ils lui répliquer qu'ils sont des tiers à l'égard du cédant ou da débiteur saisi , et que dès lors il n'est permis de lei repousser qu'en leur représentant une quittance ayant date certaine ? De nombreux arrêts ont été rendus eo sens divers sur cette question, et il est évident que les circonstances ont dû beaucoup influer sur la solution qu'elle a reçue dans les difTérentes espèces. Mais, en prenant la substance de ces décisions, on peut les concilier presque toutes au moyen de la distinction suivante : ou bien les quittances ont été immédiatement opposées par le débiteur, et alors, si rien n'indique une fraude préméditée, on doit présumer la quittance antérieure à la signification ; ou bien , au contraire, le débiteur a tardé à la faire valoir, et alors l'antidate devient vraisemblable, la présomption est contre la sincérité de la date, et Ton rentre dans le droit commun.

rarticle 4328 se trouve dan» l'article 4747, qui accorde la faculté deiM pouvoir être expulsé au preneur dont le bail a date c^taine. Or, pourquoi la certitude de la date vis-à-vis des tiers serait-elle exigée à Tégard do preneur, plutôt qu'à l'égard de l'acheteur?

Cette distinctioiii que nous ne présentons point comme un principe de droit, mais seulement comme une considération utile dans la pratique, est assez en harmonie avec Tarticle 1 295 du Code civil, aux termes duquel le débiteur, qui a accepté purement et simplementlacession que le créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant Tacceptation, opposer au cédant. La cession frauduleuse d'une créance ou d'une portion de créance déjà éteinte, est un événement extraordinaire, contre lequel on ne peut exiger que le débiteur se mette en garde en prenant des précautions inusitées. 11 suffit que, dès qu il se trouve en rapport avec les tiers, il leur fasse connaître sa position.

61 S. Un point sur lequel on est assez d'accord dans cette matière si controversée, c'est que la certitude de la date n'est pas requise, même à l'égard des tiers, dans les opérations commerciales, qui, sous le double rapport de la célérité et de l'économie, ne peuvent être soumises à la nécessité de l'enregistrement (rej. 28 janvier 1834 et 17 juillet 1837).

616. Quant à la manière de donner date certaine aux actes, le procédé normal, le seul employé habituellement, c'est l'enregistrement. L'application de cette formalité aux actes sous seing privé n'est pas ancienne dans notre droit. Le contrôle qui correspond à l'enregistrement actuel, ne fut appliqué à ces actes que par un édit du mois d'octobre 1705. Entre les parties, l'enregistrement n'est exigé qu'autant qu'on veut faire usage en justice des écrits privés (loi du 22 frimaire an VII, art. 23). Mais cette règle, comme toutes les dispositions purement fiscales, s'élude souvent dans la pratique; on mentionne, dans les requêtes et dans les plaidoiries, sous la dénomination de conventions ver-* baies, celles qui ont été rédigées par écrit, mais non revêtues de la fornialilé de l'enregistrement.