Outre Tenregistrement, l'article 1328 men

lionne deux circonstances qui assurent la date des actes : la mort de celui , ou de Tun de ceux qui les ont souscrits, et la constatation de leur substance dans d« actes dressés par des officiers publicsi tels que procèsverbaux de scellé et d'inventaire. Ces circonstancei sont-elles les seules? TouUier (t. VIlIi n* 242) suppose que le signataire a perdu les deux bras, et il décide qu'à partir de ce moment, les actes qu'il avait souscritt auront date certaine. Mais on sait qu'il n'est pas impossible d'écrire avec le pied; il y a même un artiiie contemporain chez qui cet organe a acquis assez de souplesse pour manier le pinceau, et qui a exécuté dei ouvrages assez remarquables. Bien plus, fût-il certain, dans l'espèce, qu'il y a pour le signataire de l'acte impossibilité matérielle d'écrire, il serait toujours très-dangereux d'ajouter, à raison de positions exceptionnelles, de nouvelles circonstances à celles que mentionne l'article 1328. On en viendrait à décider, comme l'avait fait la cour de Grenoble, par un arrêt qui a été cassé le 27 mai 1823, que la connaissance qu'aurait eue l'acheteur postérieur de l'acte sous seing privé qu'on lui oppose, suffit pour donner à cet acte date certaine à son égard. Alors la certitude de la date ne serait plus qu'une affaire d'appréciation, contrairement à ce qni est décidé en matière de transcription , là où elle est requise (G. civ. art. 1071). Et cependant l'utilité pratique de l'enregistrement consiste précisément en ce qu'il donne une base fixe aux droits des parties. Il faut donc s'en tenir à la lettre de l'article 1328« L'intention du législateur a été évidemment restrictive; car le cas de mort d'un des signataires de Tacte était le seul prévu dans le projet, et ce n'est qu'après discussion qu'on a ajouté le second cas, celui de la constatation des écrits privés dans des actes publics : addition qui n'aurait eu aucun sens, si l'article n'avait été qu'énonciatif.

DEUXIÈME DIVISION

Vérification des écritures.

618. La présomption exorbitante , qui fsût réputer uthentique, jusqu'à inscription de faux, récrit revêtu les apparences de Tauthenticité y n'a jamais existé en e qui concerne les écrits privés, dont la falsification 8t à la fois plus facile et moins sévèrement punie, 'andis que celui à qui on oppose un acte authentique pparent^ est obligé de s'inscrire en faux pour en détruire l'autorité, celui auquel on oppose un écrit privé evétu de sa signature apparente, peut se contenter de e méconnaître, et c'est alors au porteur de l'écrit qu'inombe le fardeau de la preuve. « Quant aucuns, dit teaumanoir (ch. xxxv, § 3), est ajorné à se lettre, et il lie pardevant juge qu'il ne bailla onques celé lettre, et ue ce n'est pas son seaus, il convient que li demanères le proeve. »

619. Mais en sera-t-il de même, lorsque le porteur le l'acte sous seing privé sera défendeur? Ainsi, sera- 6 au légataire universel à prouver la sincérité d'un BStament olographe, bien qu'à défaut d'héritiers à réerve, il ait obtenu l'envoi en possession en vertu de ce estament * (C. civ. art. 1 008)? Observons qu'en toute utre hypothèse, les héritiers du sang seraient saisis, et s légataire demandeur incontestablement obligé de faire érifier l'écriture. Ceux qui soutiennent l'affirmative, ont remarquer (fùe l'ordonnance du président n'est pas endue contradictoirement, et qu'elle ne constitue qu'un cte de juridiction gracieuse, qui ne peut être refusé

' Il est vrai que la saisine du légataire universel, dans Tespèce, proède de la loi , et non de l'envoi en possession , qui n'est qu'une affaire 'exécution. Mais lorsqu'il agit vis-à-vis des héritiers du sang, sans s'être lit envoyer en possession , il ne peut, pour se dispenser de la preuve , ivoquer la saisine. Cette prétention serait une véritable pétition de rincipe, puisqu'il s'agit d'établir la qualité qui peut seule lui attribuer ette saisine.

au requérant^ à moins que l'écrit ne porte des marques évidentes de fausseté. La présomption de vérité ou de fausseté du testament ne saurait être le prix de la course. Dans le sens de la négative , qui a été consacrée par plusieurs arrêts de la cour de cassation (voy. rej. 30 mars 1833; cass. 23 mai 1843; rej. 23 janvia 1 850), on répond que la possession ne doit pas nécessairement provenir d'un jugement proprement dit, pour établir en faveur de celui qui Tinvoque une présomption de droit; qu'il suffit qu'elle soit régulière, ce qui est incontestable dans Tespèce, pour que le fardeau de la preuve incombe au non possesseur. Si les héritier! se plaignent d'avoir été prévenus par l'envoi en possession, n'ont-ils pas aussi quelque négligence à se reprocher^ sauf le cas exceptionnel où aucun d'eux ne se trouverait sur les lieux? Enfîn^ si c'est toujours au légataire à faire vérifier l'écriture y où s'arrêter dans cette voie? On pourra donc^ pendant trente ans, et même après trente ans, si quelqu'un des intéressés était mineur ou interdit, obliger ce légataire à prouver la vérité de l'écrit, lorsque toutes les preuves auront péri, et qu'une longue possession aura dû lui assurer ane parfaite sécurité? Cette dernière considération nous paraît décisive.

620. La vérification d'écritures se conçoit comme demande principale , ou comme demande incidente. Le Code de procédure qui , relativement à l'enquête et à l'inscription de faux, paraît supposer (art. 215 el I 252) que ces procédures ne se présenteront jamais que d'une manière incidente, ne considère, au contraire, la vérification d'écritures que comme étant Tobjet d'une demande principale {ibid. art. 193). C'esl qu'en effet, Tédit de 1 684, qui était jadis la loi de U matière, avait voulu qu'on no pût obtenir en justice l'exécution des conventions constatées par actes privés^ sans avoir au préalable assigné son adversaire en reconnaissance d'écriture. Seulement, une déclaration

ÉCRITURES PRITÉEB. 603

de 1 703 avait autorisé en matière d'effets de commerce (c à obtenir condamnation sur de simples assignations dans la manière ordinaire, sans qu'au préalable il fût besoin de procéder en. reconnaissance , sinon au cas j que le défendeur déniât la vérité des actes. » Il n'est t, pas douteux aujourd'hui que cette faculté ne doive âtre ^ accordée en toute matière , la restriction de Tédit de / 1 684 n'ayant pas été reproduite expressément par le ] Code de procédure. La jurisprudence (cass. 7 janvier 1814; rej. 27 août 1835) consacre à cet égard le sys* tème raisonnable^ trop souvent méconnu par les praticiens, suivant lequel on ne doit pas considérer comme limitatives les dispositions des lois de procédurCi lorsqu'elles prévoient certains cas plus fréquents dans la pratique, sans exclure formellement les autres.

621. La procédure en vérification d'écritures est ^ moins compliquée que celle de faux. Elle comprend ^ trois phases : 1 "" une procédure préalable tendant à obtenir la reconnaissance de l'écriture^ {)rocédure qui ' n'est nécessaire que lorsqu'on conclut spécialement à la vérification de l'écrit; 2^ l'instruction, qui a pour -^ objet de vérifier l'écriture , si elle est déniée ; 3^ le ju^ ^ gement définitif. Nous dirons quelques mots , en ter- ^ minant , sur l'application de l'inscription de faux aux actes sous seing privé.

f 622. Ici, comme en matière de faux, on a pensé qu'il fallait, avant de procéder à des investigations difficiles et compliquées sur la sincérité de l'écrit, mettre le défendeur eu demeure de le dénier ou de le reconnaître. Et on a voulu simplifier cette procédure préa« lable , dès l'édit de 1 684 , qui a autorisé le demandeur en vérification à assigner son adversaire à un délai de trois jours seulement. Cette abréviation , reproduite par nos lois (C. de proc. art. 193), a de plus aujourd'hui l'avantage d'emporter dispense du préliminaire

de conciliation (ibid. art. 49, 2''), ordinairement exigé par le droit moderne. Si la demande est formée incidemment, on la notifie, non plus par assignation , miii par acte d'avoué à avoué, en observant le même délai Mais, ainsi que nous venons de le dire, il fant supposer que le porteur de Técrit conclut spécialement à la vérification, soit que la dette ne soit pas encore échue (loi du 3 septembre 1807, art. 1*'), soit, en tout cas, que cette marche lui semble plus utile. Celni qui pnn duit purement et simplement, à Tappui d^une demande principale, un acte sous seing privé, n'est pas obligé de conclure à la reconnaissance de cet acte , tant qo*3 n'y a pas de contestation sur ce point de la part de Tadversaire.

623» « Celui auquel on oppose un acte sons seing privé, » dit Tarticle 1323 du Code civil, r< est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture oi sa signature. » En Angleterre, il lui est permis de garder le silence, sai^ se compromettre (Blaxland, Cod. nr. Angl. p. 493). Notre pratique est préférable; tel plaideur qui ne se ferait pas scrupule de garder le silence» pourra reculer devant un mensonge formel. C^est pour mieux atteindre ce but que la loi de procédure de G^ nève (art. 232) prescrit, en pareille hypothèse, la comparution personnelle des parties; et rien n'empêche noi tribunaux d'ordonner cette mesure, lorsqu'ils lajngenl utile à la manifestation de la vérité. Le texte parle do désaveu de l'écriture ou de la signature, la signature seule étant exigée pour la validité d'un acte sous seii^ privé, de même qu'autrefois c'était sur le sceau, comme nous l'apprend Beaumanoir (voy. n"* 61 8), que portait le désaveu. Il est évident toutefois que, s'il s'agit d'un billet constatant l'engagement unilatéral de payer une certaine quantité {ibid. art. 1326), on doit provoquer la reconnaissance, non-seulement de la signature, mail encore du bon ou approuvé exigé par la loi,