Néanmoins on ne peut imposer cette obligation

qu a celui qui est poursuivi comme personnellement signataire de Tacte. «Ses héritiers ou ayant cause,» ajoute l'article 1323, « peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point Técriture ou la signature de leur auteur. » Ici le mot ayant cause comprend éyidemment, et les successeurs à titre universel, et les suc^ cesseurs à titre particulier; un acheteur, par exemple, qu'on voudrait évincer de l'immeuble acheté, en invoquant un acte sous seing privé qui aurait une date certaine antérieure à celle de son titre. Il en serait éyidemment de même des administrateurs qui représenteraient le signataire, notamment du tuteur de l'interdit.

625. Si le défendeur reconnaît l'écriture, on en donne acte au demandeur. S'il fait défaut, ici, contrairement à la règle générale qui veut que les conclusions du demandeur ne lui soient adjugées que si elles se trouvent justes et bien vérifiée^ (C. de proc. art. 150), l'écrit est tenu pour reconnu {ifnd. art. 194), sauf, bien entendu, le droit de former opposition. Il en est autrement en matière d'enquête : le Code de procédure dit seulement alors (art. 252) que les faits, s'ils ne sont ni déniés, ni reconnus, peuvent être tenus pour confessés ou avérés. C'est que la simple articulation des faits dont la preuve par témoins est offerte, ne suffit point pour rendre probable l'existence de ces faits, tandis que la production d'un écrit est une circonstance d'une certaine gravité. On comprend que, le silence de l'adversaire venant se joindre à cette circonstance, la loi moderne, comme l'édit de 1684, présume la sincérité de l'écrit. Mais celte règle n'est pas tellement absolue que le juge ne puisse et ne doive s'en écarter, lorsqu'il s'agit d'un incapable, que le silence de ses représentants ne doit pas compromettre.

626. Enfin, si le défendeur dénie l'écriture, la preuve peut en être ordonnée, aux termes de l'article 1 95 du Code de procédure. Les expressions du Code civil semblent plus impératives : la vérification en est ordonnée en jus-

ticcy dit Tarticlo 1384 de ce Code. Quelques antennont conclu de ces dernières expressions, que la Térification est indispensable : ce qui est vrai en ce sens qu'il eit interdit au juge de passer outre, toutes les fois qu'one écriture est déniée ^ sans s'être prononcé sur la sincérité de cette écriture (cass. 6 février 1837). Mais cela ne veut pas dire qu'il faille absolument une expertise mi une enquête pour faire tomber la foi de Técrit. Le tribunal doit statuer sur la demande qui lui est soumise, mais il peut le faire sans lenteurs et sans frais, d*aprii ses propres lumières, lorsque la sincérité de l'écrit loi paraît évidente (rej. 3 décembre 1839); on bien, an contraire y lorsque la fausseté en est palpable (rej. W mars 1837). Puisqu'on le décide en matière de faux, où Tinstruction est si compliquée (n^ 546 et 559), i plus forte raison doit-on le décider pour la yérificatioD, dont la procédure est beaucoup plus simple.

627. Les modes de vérification sont les mêmes qii*a matière de faux. On vérifie Técrit tant par titres qoc par experts et par témoins (G. de proc. art. 195). II faut décider également que le concours de ces trob preuves n'est pas exigé, d'abord parce qu'il n'est p» toujours possible y et en second lieu, parce qu'il peut se faire notamment lorsqu'on prouve par titres, récrit privé se trouvant relaté dans un acte authentique, que Ton arrive, au moyen d'un seul mode, à une démonstration parfaitement cohcluante.

628. Nous n'avons rien à ajouter en ce qui concerne la preuve par titres. Ce mode de vérification est encore ici le plus sûr et le plus expéditif; malheureusement il n'arrive pas fréquemment qu'on ait occasion d'en faire usage.

629. Quant à la preuve par témoins, on se demande si l'admettre, quelle que soit l'importance du litige, pour vérifier un écrit suspect, ce n'est pas détruire le

principe restrictif posé par Tordonnance de Moulins. Cette objection n'avait pas échappé à Boiceau, le premier commentateur de Tordonnance. « Certum est, » dlt-ii (part. 11^ ch. i), « et communi usu Galliœ re-. « ceptum , nullam privatam scripturam nuUumque chi- « rographum fidcm habere, nisi prius agnoscatur : quod <c si denegetur, testibus ex necessitate opus erit^ ad « probandum signum , vel sigillum manuscriptum vel (c appositum fuisse ab eo qui denegat scripturam ; et a sic ad testes sempereritrecurrendum, imminebitque « periculum et suspicio subornandorum testium : bine ce interlocutiones , allegationes et involutiones innu-- <c merœ, ut antea, locum habebunt. Quocirca bœc lex a regia, hoc respectu^ illusoria videbitur et sibi ipsi ce contraria. » La réponse de Boiceau , qui a été reproduite de nos jours par ToullierS et que nous avons déjà eu occasion de combattre ^ n'est rien moins que satisfaisante. Elle consiste à dire que Técrit même, dont il s'agit d'établir la sincérité, est un commencement de preuve, de nature à autoriser l'enquête. Mais c'est la faire une pétition de principe manifeste, puisque le litige porte précisément sur l'écrit : erreur qui , moins grave dans l'ancien droit, lorsque le commencement de preuve par écrit n'était pas encore défini, est bien plus sensible aujourd'hui que la loi a déclaré formellement que l'écrit doit émaner de l'adversaire (C. civ. art. 1347). La véritable réponse à l'objection se trouve dans la nature même du principe restrictif de la preuve testimoniale. Le vœu du législateur est qu'un écrit soit rédigé pour constater les conventions des par-

^ ties ; mais comment prouver le fait même de la cons

• S'il nous arrive souvent de critiquer les opinions de Touiller, ce n*est pas de notre part esprit de dénigrement systématique contre un auteur qui a rendu d*éminents services à la science, notamment dans ses travaux sur la preuve des obligations. Mais il n'a pas toujours autant de rectitude dans le jugement que d'étendue dans les idées , et à côté dVxcelIentés choses , on trouve dans son livre des erreurs de principes , qu'il importe de signaler.

fection de Técrit? Ce serait exiger l'impossible que de demander une preuve écrite de cette confection. Car où s'arrêter dans cette voie? 11 n'y a donc pas à motiyer ici par quelque circonstance exceptionnelle Tadmission de l'enquête, puisqu'on ne se trouve pas sous l'empire de la règle, applicable, nous l'avons souvent répété, aux conventions des parties , et non pas aux simples faits, tels que la rédaction d'un acte. Ajoutons qoele témoignage de personnes qui ont vu signer l'écrit, offre bien plus de garanties que l'art conjectural des experts: aussi est-il à'regretter que nos mœurs n'admettent point l'appel des témoins aux actes privés , usité dans Tancienne Rome et en Angleterre (n"^ 583 et 585).

630. Dans l'opinion contraire, il faudrait dire , pour être conséquent, que, puisqu'il y a commencement de preuve par écrit, les tiers peuvent déposer sur l'existence même de la créance, ainsi que cela se pratiquait sans difficulté du temps de Beaumanoir, lorsque U preuve par témoins était indéfiniment admise. Les lémoins pouvaient en effet déclarer alors (ch. xxxv, §3] Ci se cil qui a le niance fête avait reconnut, par devant bone gent , avant le niance , que cil avait ses lettres el qu'il estait tenus à H à ce qui est reconnut en la teneur des lettres. » Quelques auteurs n'ont pas craint d'adopter aujourd'hui la même décision , en s'appuyant sur les termes généraux de l'article 21 1 du Code de procédure: « Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'écrit eu question, ou qui auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir U yérité. » Mais ce serait là une violation manifeste de la règle suivant laquelle l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile, là où la preufe testimoniale n'est point admissible (C. civ. art. 1355. Les faits sur lesquels doit porter l'enquête ne peuvent avoir trait qu'à la confection de l'écrite Ainsi les té-

' (f La déposition des témoins , » dit le rapporteur du tribunat, «(tot

moins peuvent dire qu'ils reconnaissent Vécriture ou la signature, bien qu'ils n'aient pas vu écrire ou signer récrit en question ( rej. 25 juillet 1833); mais il sera interdit de les interroger sur la convention même, indépendamment de Técrit qui la constate. La mission du juge-commissaire pourra être délicate en cette occasion, la question de la sincérité de l'écrit se rattachant Intimement à celle de la validité de la convention ; mais les principes généraux qui doivent le guider dans sa marche ne sont pas douteux.

631. En se plaçant à un autre point de vue, à celui de la confiance que méritent les experts , on s'est demandé au contraire, s'il doit être permis, comme le suppose l'arrêt du 25 juillet 1833 , d'interroger des témoins n'ayant point assisté à l'acte, sur le point de savoir s'ils reconnaissent ou non telle ou telle signature. N'est-ce point là, a-t-on dit, confondre l'enquête avec l'expertise? Il faut néanmoins reconnaître, en fait, que des personnes vivant dans l'intimité du prétendu signataire de récrit peuvent souvent donner des renseignements plus certains que des experts fondant leur conviction sur des données abstraites. On sait que l'expertise ne lie point les juges (C. de proc. art. 323), qui peuvent dès lors former leur conviction d'après des renseignements de toute nature. D'ailleurs le législateur, en ordonnant la représentation aux témoins des pièces déniées ou méconnues^ (ibid. art. 212), indique suffisamment l'intention de ne point tracer une ligne de démarcation absolue entre les fonctions des témoins et celles des experts.

632. Le troisième mode de vérification est l'expertise, qui consiste ici dans la comparaison de l'écriture contestée avec d'autres écritures , émanées incontesta-

singulièrement porter sur le fait qu'il s'agit de vérifier, sur la formatioii matérielle de l'acte. »

' DéniéeSy s'il s'agit du prétendu signataire; méconnues, s'il s'agit d'un r* van t cause fn* 691).

610 ÉCIUTUBES PRITin.

blement du défendeur. Cette comparaison est faite pir des experts , c'est-à-dire par des hommes ayant dei Connaissances spéciales en matière d'écritures.

633. Nous n'avons pas à revenir ici sar les amé' liorations générales introduites par le droit modenM quant à T'expertise, et dont le Code de procédon (art. 196 et 210) fait Tapplication à la vérification d« écrits : la nomination d'office de trois experts , quand les parties ne sont pas d'accord ; la rédaction d'un seal procès-verbal, à la majorité des voix; enfin TindicatioD des avis divers , s'il y a lieu, sans qu'il soit permis de faire connaître Tavis personnel de chaque expert* 0^ cupons-nous de ce qui est spécial aux Térificationi d'écritures.

634. Le jugement interlocutoire qui admet la vérification, désigne le juge-commissaire devant lequel il stft procédé, et ordonne le dépôt de la pièce, qui doit être lignée et paraphée du demandeur ou de son avoué, et du greffier, afin que l'identité n'en puisse être douteuM- Le procès-verbal qui constate l'état de la pièce> n'est p» dressé, comme en matière de faux, contradictoirenMBl avec le défendeur, ni même par le juge-commissaire. Il est simplement rédigé par le greffier, en présence do demandeur, puis communiqué à l'adversaire (AiW. art. 196 et 198).

635. Le procès-verbal ainsi dressé et communiqué au défendeur , la base de l'expertise se trouve établie. Mais Tappréciation à laquelle doivent se liyrer les experts, est toute relative. 11 s'agit de comparer l'écritoR en litige avec d'autres écritures incontestablement éminées du défendeur, qu'on nomme, dans la pratique judiciaire, piices de comparaison. Le juge-commissaire fitf un jour, afin que les parties comparaissent devant Itti pour s'entendre sur ces pièces. Au cas de défaut df l'une ou de l'autre des parties, il est statué par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire. Si le demandeur fait défaut, la pièce est rejetée ; le défaut de l'ai-

tre partie permet seulement au tribunal de tenir la pièce pour reconnue (ibid. art. 199). Le défaut du demandeur devait avoir des conséquences plus graves, puisqu'il implique de sa part une sorte de rétractation.

Si les parties s'accordent sur les pièces de comparaison, les opérations des experts peuvent commencer immédiatement. Au cas contraire , les pièces sont reçues parlejugre (ibid. art. 200), c'est-à-dire par le tribunal. En effet, la rédaction de ce titre ayant été modifiée d'après les observations du tribunat , on a eu soin d'y employer l'expression de juge-commissaire ^ toutes les fois que la mesure concerne ce juge seul, en réservant la dénomination de juge au tribunal tout entier. D'ailleurs l'article 236 du Code de procédure , relatif & l'expertise en matière de faux, lequel renvoie précisément à l'article 200, parle du jugement par lequel les pièces ont été reçues. Enfin une considération plus grave encore que ces arguments de textes, c'est que la décision sur l'admissibilité des pièces est loin d'être purement réglementaire; elle préjuge évidemment le fond , et doit dès lors offrir aux parties les garanties d'un jugement interlocutoire (Bourges, 26 juillet 1 832). 656. Dès le temps de Justinien, on a senti la néces- I site de déterminer les écrits qu'il serait loisible au juge d'admettre comme pièces de comparaison ^ Cet empe- . reur (I. 20, Cod. de fid. inst.) ne permet d'admettre à , ce titre que les actes publics, ou les actes privés ré- ^ digés en présence de trois témoins. Plus tard, dans la 3, Novelle 49, chapitre ii, il considéra comme actes pu- ^ blics les actes privés déposés dans les archives, et aug torisa l'admission d'écrits privés dressés en présence j de moins de trois témoins, lorsque l'adversaire les . avait lui-même employés. Chez nous, on admet comme

* Il faut remarquer toutefois que ces restrictions ont trait au ministère des experts, et non à celui des juges, qui peuvent se déterminer d'après f6ut document Qu'ils estiment sincère en leur âme et conscience (Bruxelles, 10 février 4S47).

pièces ayant un caractère authentique (C. de proc. art. 200) :

« r Les signatures apposées aux actes par*de?aDl notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires en présence du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées par celui dont il s'agit de comparer récriture, en qualité de juge, greffier, notaire, ayooé, huissier, ou comme faisant, à tout autre titre, fonction de personne publique;

« 2"" Les écritures et signatures privées, reconnues par celui à qui est attribuée la pièce à vérifier, mais non celles déniées ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent été précédemment vérifiées et reconnues être de lui.

(c Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, le juge peut ordonner que ladite pièce servira de pièce de comparaison. «

637. En ce qui touche les actes publics, le Code de procédure est moins large que ne Tétaient le droit romain et notre ancien droit. Il distingue entre les signatures apposées à de tels actes par de simples particuliers, et celles dont Fauteur faisait fonction de p^ sonne publique.

Dans le premier cas, il énumère limitativement les actes qui peuvent servir de pièces de comparaison. Tandis que Pothier (Proc. civ.^ part. I, ch. m, sect. n^ art. 1; met sur la même ligne que les minutes desa^ tes de notaires, les actes des greffes, les registres des baptêmes, mariages et sépultures, la loi actuelle ne meotionne plus que les signatures apposées aux actes pardevant notaires , ou celles qui sont apposées aux act^ judiciaires, en présence du juge et du greffier. Ainsi, l« signature d'une partie sur un acte authentique extrajudiciaire, autre qu'un acte notarié , celle qui serait donnée, par exemple , sur les registres de Tétat cinlt ne peut plus être employée comme pièce de comparai* son. La loi ne prescrit, en efTet, aux officiers de Télat

civil, aucune précaution de nature à garantir Tidentité des parties et celle des témoins, ainsi qu'elle le fait en ce qui concerne les notaires (loi du 25 yentôse an xi , art. 2). De même, les signatures doivent avoir été apposées à un acte judiciaire, non en présence du greffier seul, comme le procès-verbal de dépôt d'une pièce à vérifier (C. de proc. art, 196), mais en présence du juge et du greffier, comme un procès-verbal d'enquête (ibid. art. 275). Mais ce serait abuser du mot acte judiciaire que de ne point admettre les signatures apposées à un procès -verbal de conciliation. Nous avons reconnu (n** 395) que ce procès-verbal a tous les caractères de l'authenticité, caractères indépendants de la force exé* cutoire, qui seule lui est refusée. Aussi est-on généralement d'accord pour faire figurer parmi les pièces. de comparaison les signatures ainsi données en présence du juge et du greffier.

Lorsqu'il s'agit, au contraire, non plus des parties, mais de celui qui a signé ' l'acte comme personne publique, l'usurpation de fonctions étant beaucoup moias présumable qu'une simple contrefaçon d'écritures privées, on admet la signature apposée à toute espèce d'acte. Dès lors, les registres de l'état civil fourniront d'excellentes pièces de comparaison, lorsqu'il s'agira de vérifier la signature, non plus d'un déclarant ou d'un témoin, mais de l'officier civil même. II n'est point d'ailleurs nécessaire que le fonctionnaire public qui a signé, appartienne à l'ordre judiciaire. C'est ainsi que l'on a admis comme pièce de comparaison une des nombreuses lettres de cachet délivrées par le duc de La Vrillière, en qualité de ministre d'État sous Louis XV (Paris, 28 juin 1808).

' Le texte porte : écrites et signées ; mais ces expressions, dans le Code de procédure comme dans l'ordonnance de 4737, doivent s'entendro même de la seule signature. Autrement, on ne pourrait tenir aucun compte de la signature du président sur la minute d'un jugement, puisque cette minute est habituellement écrite par le greffier.

638. Quant aux écrits privés, notre légialation m moins large que celle de Justinien, en oe qu'elle ne fut plus figurer au rang des écritures publiques les aetei privés signés par trois témoins ; elle est plus large, en ce qu'elle admet toute pièce reconnue par Tadversaiiei tandis qii'àGonstantinople, on exigeait qu'il eût prodoit la pièce, pour être non recevable à la rejeter. Mais, i Texemple de Tordonnance de 1737 (art, 14), la loi actuelle confesse bien manifestement Tincertitude de Fart des experts, puisqu'elle ne permet pas d'admettn comme pièces de comparaison les écrits par eux vérhi fiés. L'aveu tacite qui résulte de rabsenee de dénégttion, n'est pas non plus assez formel pour qu'on puieN en induire avec certitude la sincérité de la pièce. Lu écritures émanées de l'adversaire doivent, du reste, avoir été produites par l'action du même organe qui aurait servi à tracer les caractères de l'écriture méconnue. C Mt ainsi qu'un arrêt du parlement de Dijon du 10 février 1735 jugea qu'on ne pouvait fournir des pièces écritei de la main droite, pour pièces de comparaison d'une éeri* ture de la même personne, écriture que Ton disait tracée de la main gauche, pa'rce que cette personne, blessée à la main droite, s*était accoutumée à écrire de la gauche.

639. Lorsque les pièces de comparaison seront à ii disposition du demandeur, il n'y aura pas de difficulté pour en opérer le dépôt. Quand elles seront entre les mains de dépositaires publics ou privés, le juge commissaire en ordonnera l'apport au jour désigné pour la vérification. La coutrainte par corps peut même être employée contre les récalcitrants; mais le tribunal a toujours la faculté d'adresser une commission roga* toire au juge du lieu, si le dépositaire est trop éloigné {ibid. art. 201 et 202).

Toutefois les dépositaires privés ne doivent pas souffrir de l'obligation qui leur est imposée dans un intérêt particulier. Si la production de la pièce entraîna pour eux quelque préjudice, par exemple, le payement

iËçiiiTiiR«s Fnivties. 61$

d un double droit d'enregistrement pour contravention aux lois fiscales (loi du 22 frimaire an vii^ art. 22 et 38), le demandeur sera obligé de les en indemniser. Il faut même décider ayec Justinien (L 22, Cod. de fid. in9tr.)j et avec Pothier (Proc. dv. Ppart. ch. m, sect. ii, art. 2) y que, si la production de Técrit devait occasionner pour les tiers un dommage irréparable, comme s'il devait en résulter la divulgation d'un secret, ils pourraient être dispensés de représenter la pièce. Quant au défendeur , il est généralement tenu de remettre la pièce qu'il aurait à sa disposition, sans pouvoir invoquer le vieil adage : nemo tenetur edere contra se. Cet adage s'entend de la production des titres qui nous sont défavorables sous le rapport moral, mais non de la production matérielle de pièces qui doivent seulement servir de points de comparaison; sauf toutefois la même exception que nous venons de faire pour les tiers.

640. Aux lieu, jour et heure indiqués par le jugecommissaire pour la prestation de serment des expert», la partie la plus diligente fait sommer par exploit les experts et les dépositaires , s'il y a lieu , de se trouver réunis. La partie adverse doit être également appelée. Les experts reçoivent d'abord l'investiture de leurs fonctions par la prestation de serment. Puis- les déposi* taires représentent les pièces de comparaison (C. de proc. art. 204 et 205).

A défaut, ou en cas d'insuffisance de ces pièces^ le juge-commissaire peut ordonner qu'il sera fait un corps d'écriture dicté par les experts. Le mérite de cette me-^ sure a été contesté. « Ce serait un mauvais expédient,» disait Rodier (sur le tit. xii , art. 8 de l'ord.), u que de faire écrire ou signer la partie devant le juge, pour comparer ensuite cette écriture avec l'autre, parce que la partie pourrait la contrefaire.» Le tribunat a fait éga-r lement observer que le défendeur, même de bonne foi , pourrait être intimidé, que son écriture pouvait avoir changé. On voit qu'il convient de n'user de cette h^

culte que comme d'une ressource extrême. Ce qui est essentiel^ c'est que le défendeur soit appelé à assister lui-même à la confection du corps d'écriture {ibid. art. 206). C'est la partie intéressée qui peut le mieux surprendre et signaler des poses du corps ou de la main plus ou moins suspectes, comme s'éloignant des habitudes de son adversaire. Que si le défendeur se refuse à faire un corps d'écriture, le juge - commissaire doit dénoncer son refus au tribunal, qui pourra tenir It pièce pour reconnue (arg. de l'art. 199, ibid.)

Enfin, tous les préliminaires exigés par la loi le trouvant accomplis, il importe que les experts puissent travailler dans le recueillement à l'œuvre importante qui leur est confiée. Les parties doivent donc se retirer, après avoir fait, sur le procès-verbal du juge-comIDi^ saire, telles réquisitions et observations qu'elles jugent convenables (ibid. art. 207).

641. C'est alors que les experts commencent leurs opérations en présence, soit du juge - commissaire et du greffier, soit du greffier seulement, suivant ce que le juge-commissaire aura ordonné (ibid. art. 208). Les règles d'après lesquelles ils doivent se guider dans la mission difficile dont ils sont chargés, et en matière de vérification d'écritures, et en matière de faux, reposent entièrement sur l'expérience pratique. Le meilleur onvrage qui existât dans l'ancienne jurisprudence sur ce sujet, est le traité de Raveneau, écrivain juré du parlement de Paris, sur les inscriptions de faux et la reconnaissance des écritures, traité qui fut supprimé par un arrêt du même parlement du 10 février 1670, parce qu'en donnant des principes pour découvrir le faux, il enseignait en même temps les moyens de le commettre. Les principaux points sur lesquels doit se porter l'attention des experts, ont été exposés de nos jours dans un opuscule assez lucide de M. Lévêque (Vérification des écritures, Agen, 1840), qui paraît pratiquer avec zèle et conscience cet art difficile.

Aujourd'hui que la chimie a fait tant de progrès, et que la coupable industrie des faussaires a mis ces progrès à profit, les experts ne devraient plus être versés seulement dans la connaissance des écritures, mais assez exercés dans la pratique des manipulations pour pouvoir reconnaître les diverses altérations, qu'on a pu faire subir au papier ou aux caractères tracés*. 11 est donc fâcheux qu'on soit obligé de recourir tous les jours , pour les expertises , à de simples maîtres d'écriture, faute de personnes réunissant à un degré suffisant les deux genres de connaissances requis dans cette matière. Peut-être conviendrait-il dès lors de faire de Texpertise une profession à part, à laquelle on n'arriverait qu'après avoir justifié de sa capacité. Puisqu'on a jugé nécessaire de créer des officiers spéciaux pour apprécier la valeur des meubles, doit-on s'entourer de moins de précautions lorsqu'il s'agit d'une appréciation moins usuelle, mais bien autrement grave, de celle de la vérité des écritures? On pourrait ainsi rendre moins fréquentes les erreurs qu'ont si souvent présentées les rapports des experts, depuis le célèbre rapport des experts d'Arménie, détruit par la déclaration formelle des parties, et qui donna lieu à la Novelle 73, jusqu'au procès contemporain de La Roncière, où les bévues des maîtres écrivains ont été clairement signalées.

s 3. Jfugetneni définitif,

642. Ce n'est qu'avec une extrême précaution que les juges doivent s'attacher aux conclusions de l'expertise. Indépendamment de la preuve par titres, qui est la meilleure de toutes, la preuve testimoniale doit être préférée aux conjectures des experts, quelque instruits qu'ils puissent être. Le témoignage, en effet, atteste directement le fait en question , tandis que la compa-

* Voy. les détails intéressants donnés sur celle matière, au point de vue chimique, dans le Traité de médecine léyah, do M. DeVergie, t. III. p. 432 et suiv.

Ç19 ÉCRITURES PRlViM.

raison des écritures ne repose que sur une vraisemblance, sur un calcul de probabilités. Scriptura ea> qua fit cmparaiioy dit Balde , nihil aliud est nisi argumentum a simili et verisimili. Aussi Justinien avait- il voalai comme nous l'avons dit, qu'on appelât des témoins aai actes sous seing privé, « ut non in sola scriptura et ejus ^ examinatione pendeamus, sed sit judicantibus etiam a testium solatium >i (Nov. 73, ch. i). Nous avons également vu que cette marche est encore suivie aujourd'hui en Angleterre. Dans le conflit de la preuve testimoniale et de Texpertise, Justinien veut que les témoins remportent {ibid. ch. iii). Notre ancienne jurisprudence i rendu de nombreux arrêts dans ce sens. Maintenant lei juges sont parfaitement libres d'accorder telle foi que de raison au rapport des experts, et ils doivent surtout s'en écarter, lorsqu'il est combattu par des témoignagai positifs. Suivant la loi de Genève (art. 250 et 251 ), ili font eux«mèmes la vériGcation , avec la faculté d'invoquer les lumières d'experts. Ce système a l'avantage di mettre plus en relief le pouvoir qui appartient au tribih nal d'examiner lui-même l'écriture : l'expertise techni* que s'y trouve placée sur le second plan , sans toutefoii être exclue, car il ne faut ni abuser des connaissanoei spéciales, ni les proscrire. Même après l'expertise consommée, il est permis aux juges d'ordonner une enquête, ou même une prestation de serment (rej. 19 décembre i 827 ). Le discours du tribun Perrin exprime bien nettement en cette matière l'intention formelle de proscrire toute espèce de preuve conçue a priori ; ce Lorsque le législateur admet trois genres de preuves, il écarte ces subtilités de droit par lesquelles on prétendait pouvoir mesurer l'influence de chacun sur la conviction du magistrat , et assujettir sa conscience à U précision du calcul géométrique ; sources éternelles de débats et de raisonnements métaphysiques, qui tons viennent échouer contre la variété infinie des circonstances, les nuances iniperceptibles du langage des

ÉCRITURES PRIYÉBS. 619

perte et des témoins; et qui n'avaient d'autre utilité 16 de jeter de l'incertitude dans la jurisprudence et enfanter des sophismes en faveur de la mauvaise foi. ) projet environne le magistrat de tout ce qui peut le iriger; il en épure la source^ et il laisse à sa conscience slairée par la réflexion et le recueillement, à prononcer ir les résultats. » Néanmoins , les sages préceptes de istinien et de nosanciens auteursont conservé l'autorité a la raison et de Texpérience ; et toutes choses égales^ 1 doit admettre l'infériorité de la preuve par experts. 643. Un effet commun à toute reconnaissance ou irification faite en justice d'un acte sous seing privé )rtant obligation de la part du souscripteur , c'est 'emporter hypothèque sur tous ses biens présents et venir (C. civ. art. 2123). Ce serait sortir de notre ijet que d'examiner ici les avantages et les inconvéents de l'hypothèque judiciaire^ dont on a récemment t)posé la suppression. Faisons seulement remarquer l'un des arguments les plus graves invoqués par les versaires de cette innovation^ c'est précisément Fuite pratique, au point de vue du crédit personnel^ de » billets qui au moyen d'une simple présentation en itice se transforment, pour ainsi dire, en titres hypo* âcaires. Sans doute, à ne consulter qne la logique^ il [ bizarre que , les actes authentiques n'ayant plus le ivilége de conférer hypothèque, cette prérogative ntinue d'appartenir aux actes sous seing privé par la seul qu'ils se trouvent assimilés aux actes authen- [ues (ibid. art. 1322). Mais des considérations pureent logiques doivent-elles l'emporter sur des motifs lises dans l'utilité sociale^?

c L'abolition de l'hypothèque judiciaire , o a dit le président du trï« nal de commerce de la Seine (discours de rentrée du 27 décembre S4), « faciliterait la liquidation de quelques successions qui pourraient trouver sous le coup d'hypothèques judiciaires ; mais était-ce unç ion pour abolir une institution qui est pour le commerce la base d'un idit pour ainsi dire incalculable? »

H*iO ÉCRITURES PRIVÉES.

Dana tous les cas, ce qui était intolérable, c'est que d'après le texte du Code civil, qui ne faisait aucune distinction, lors même que la vérification était demandée avant l'échéance, le créancier pouvait pren^ immédiatement inscription en vertu du jugement, el se procurer ainsi, au moyen d'un simple billet, une hypothèque générale, que le débiteur n'avait jamais en l'intention de lui accorder. Renouvelant une déclaration de janvierl 71 7, la loi du Sseptembre 1 807 a failcesser cet abus, en ordonnant qu'il ne fût pris aucuneiDscription hypothécaire, en vertu d'uu pareil jugemenl, qu'à défaut de payement de l'obligation après l'échéant.

644. De plus, d'après l'article 193 du Code de procédure, le demandeur devait supporter sans distinction tous les frais, dans le cas où le défendeur ne déniait pas sa signature. Mais l'article 2 de la loi de 1 807 distingue entre les frais de jugement et ceux d'enregiatKment. Les premiers demeurent à la charge du créanei^i toutes les fois que le débiteur ne dénie pas sa aignif ture ; l'événement a prouvé que la précaution du créaocier était superflue, et peu importe sous ce rapport qoe le payement n'ait pas eu lieu à l'échéance. Il n'eneal pas de même en ce qui louche lea frais d'enregistrement. Dès que le débiteur n'a pas payé à l'époqut indiquée, le créancier a dû produire l'acte en justice, et, par conséquent, le faire enregistrer. C'est à l'idversaire à supporter les frais d'une mesure, qa'i" rendue par le fait indispensable.

BAS. Celui qui dénie mal à propos sa condamné à cent cinquante francs d'am( dommages-intérêts et les dépens. CetU ancienne dans notre droit. 0| compte de la différence de va^ Beaumanoir (chap. xxw, de nier son seel, et por ce \ celi qui en est atains, car il!

querie, et l'amende en est a

livres. » De plaa, la mauvaise foi du demaadeur amène nn redoublement de rigaear contre lui, dans l'exécutioD des diverses condamaations qu'il eocourt. (a loi le déclare, pour toutes ces condamnations, conraignidïte par corps' (C. de proc. art. 213).

Cette amende n'est par comminatoire, elle doit être irononcée dans tous les cas, dès qu'il y a eu dénégaion. Feu importe que celai qui a dénié sa signature le l'ait fait qoe pour gagner du temps, et se soit enaite rétracté. Un arrêt de la cour de Toulouse, qui Tait fait remise de l'amende dans celte espèce, a été BBsé le 5 janvier 1 820.

s 4. liMrWfiM*» tir f*»ue ^mmml «■« érrllf pftrn.

646. Si la partie i qui on oppose une écriture priée, peut simplement la dénier ou la méconnaître, en lissant la vérification à la charge de l'adversaire, c'est i nue faculté introduite en sa faveur, dont il lui est ibre de se départir. Elle peut donc, si elle le juge conenable, procéder comme s'il s'agissait d'un acte aubeoUque, et prendre la voie de l'inscription de faux, lai, dans l'ancien comme dans le nouveau droit, s'apilîque à toute nature d'écrits (ord. de 1737, tit. ii, .rt. 1"; C. de proc. art. 214). Hais il arrivera rareneot, à moins qu'on ne veuille recbercber les traces la faux, afin de préparer les éléments d'une procédure ninelle, qu'on échange airisi volontairement le rôle ' contre celui de demandeur, danii une ténible et compliquée.

l'inscription de faux peut être néces-

Ipmher la foi d'un écrit privé : c'est

loi, qui n'a pas voulu

mparaison les

écrits dont la sincérité n'est établie que par la voie suspecte de la vérification d'écritures, a dû, pour être conséquente, permettre aux intéressés de s'inscrire en faux contre ces mêmes écrits. Un arrêt du parlement de Paris du 1 2 juin 1 691 a reçu effectivement l'inscription, malgré plusieurs vérifications faites antérieurement de la pièce en litige. « Et ne serait-ce pas encourager le crime,» dit l'orateur du tribunat, « si une si m pie vérification 9 dirigée par le coupable lui-même , pouvait lai assurer l'impunité? » Il est vrai que le ministère publie ne serait pas désarmé. Mais les indices du faux n'apparaissent souvent avec évidence qu'à la suite des poiu^ suites civiles.

« Celui qui prétend , » dit l'article 21 4 du Code de procédure, « qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite est fausse ou falsifiée, peut, s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défeDdèur en faux, à d'autres fins que celles d'une pouN suite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. »

648. Cet article n'est que la reproduction des articles 1 et 2 du titre de l'ordonnance de 1737 sur le fanx incident. Il faut donc l'interpréter comme on interprétait cette ordonnance. Dès lors il ne faut pas donner une portée exagérée à la restriction indiquée par ces expressions : à d'autres fins que celles d'une poursuUe de faux principal ou incident; et s'itnaginer que le jugement rendu sur cette poursuite aurait Tautorité de la chose jugée contre les tiers, s'il avait déclaré la pièce véritable. Les commentateurs de l'ordonnance (voy. Serpillon, sur l'art. 2 de l'ord. de 1737, tit. ii) ne voient dans ces expressions que l'application de la maxime non bis in idem y- c'est-à-dire la défense de s'inscrire en faux pour la partie qui a déjà succombé dans une procédure de faux sur la même pièce. Rien n'indique qne

tCRlTURES PRIVÉES. 623

les rédacteun du Code de procédure^ en reproduisant lis mftmeB termes, aient eu Tintention d'innover. Les droite des tiers demeureront donc intacts. Si le faux n*a été instruit que civilement^ la chose jugée ne pourra àtoir effet qu'entre ceux qui ont été parties dans Tin- BtaDce. S'il y a eu des poursuites criminelles , nous terrons 9 en traitant de la chose jugée , Tinfluence que piavent avoir ces poursuites sur les droits des tiers. Dins tous les cas , il est impossible d'admettre l'autorite absolue qu'une interprétation littérale attribuerait à toute décision civile ou criminelle » qui aurait déclaré véritable une pièce arguée de faux.

649. La procédure de faux sera du reste absolument la mème^ quand il s'agira d'un écrit sous seing (Mîvé 9 que s'il était question d'un acte authentique.

DEUXIEME SECTION

650. Un acte sous seing privé , nous l'avons dit, n'est en général valable^ d'après nos lois ^ qu'autant jo il est revêtu de la signature de la partie qui s'oblige. Néanmoins les écritures non signées peuvent, dans Certaines circonstances, faire foi contre celui qui en est 'auteur^ mais jamais en sa faveur (C. civ. art. 1331 )• r Exemple perniciosum est, ut ei scripturœ credatur ff qua unusquisque adnotatione propria debitorem sibi y eonstituit » (Gord. 1. 7, C. deprobat.). Aussi la cour mprème a-t«elle cassé , le 2 mai 1 81 0 , un jugement gai avait permis de déférer le serment supplétoire à une partie n'ayant que des livres domestiques par elle tenus pour justifier de sa créance. Il y avait exception à Rome pour les nomina transcriptitia , d'où naissait l'ebligation littérale^ et il y a encore exception chez nous pour les registres des marchands, dont nous parlerons en traitant de la preuve préconstituée au profit du demandeur.

6tfl* Les écritures privées non signées^ susceptibleti

(32 i ÉCR1TLUË8 NON SIGNÉES.

de faire foi contre celui qui en est Fauteur, sont de deux natures. Les unes consistent dans les documents, plus ou moins réguliers , à Taide desquels un particulier établit Tétat de ses affaires; les autres dans ce^ taines mentions se rattachant à un titre en règle, dont elles tendent à modifier ou à détruire les effets.

6S2. Parlons d'abord des écritures qui se trouvent sur les registres des particuliers. Rédigées par le débiteur seul, qui veut se rendre compte de ses affaires, mais sans être astreint à aucune forme, à aucun ordre régulier, elles ne peuvent habituellement qu'être tout au plus un commencement de preuve par écrit. Boiceau (part. II, ch. viii, n"" 14) leur accorde néanmoins foi entière, lorsqu'elles énoncent un payement reçu. Cette première exception, reproduite parle Code civil ( art. 1331 ), se justifie soit par la faveur de la libération , soit par l'extrême vraisemblance, en fait, de la réalité du payement, qu'il n'est guère d'usage d'inscrire avant qu'il ait eu lieu. Une seconde exception, que les rédacteurs du Code ont empruntée à Pothier ( 06{t^. n"" 259 ), existe dans le cas où le registre du débiteur contient la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur dé celui an profit duquel l'obligation est contractée; comme s'il était dit que le créancier n'a pas voulu recevoir de billet. La mention, en ce cas, n'étant plus simplement pour le débiteur un moyen de se reconnaître dans ses comptes, mais devant tenir lieu de titre au créancier, il est à supposer qu'on prendra soin de la rayer, lorsque l'obligation sera éteinte. Dans l'espèce précédente, au contraire, la radiation faite après coup de la mention du payement sur le registre ne pourrait en général détruire la preuve qui résultait de cette mention. Le débiteur ne peut anéantir à sa volonté la preuve acquise à son créancier, à moins qu'il ne justifie d'une erreur de sa part.

Mais jamais un registre ne peut faire foi en faveur de celui qui le tient. Vainement prétendrait-il que le

tre est indivisible^ et qu'à la même mention qui conate rextinotion de la créance se rattache intimement . mention d'une dette contractée en sa faveur par sou icien créancier ; les deux mentions peuvent parfai- «nent s'isoler (cass. 16 décembre 1833). Ce n'est ,, du reste» que l'application des règles ordinaires sur indivisibilité de l'aveu ( n' 293).

6tf3. Le texte parle de registres et de papiers damestiiiM. En général , on attachera plus d'importance aux lentions que portent des livres ou carnets destinés à être ïnservés qu'à de simples notes sur feuilles volantes, tais les termes de la loi comprennent les papiers domesques de toute nature» et il serait peu raisonnable de Bpousser d'une manière absolue l'autorité des feuilles olantes, surtout dans l'opinion de ceux qui» comme ousy n'exigent point» à peine de nullité» l'inscription nr un registre des actes de l'état civil ( n^ 451 ). D'abord ncoutestablement, les juges» ayant un pouvoir discréionnaire pour déterminer ce qui constitue un comaencement de preuve par écrit , peuvent trouver ce aractère dans un écrit quelconque» pourvu qu'il soit le la main du débiteur. Il y a plus de difficulté dans m cas où les papiers doivent faire pleine foi contre elni qui les a écrits. Le tribunal doit examiner avec oin les circonstances de la cause et les habitudes de elui qui a rédigé la mention. Ainsi» on doit admettre ilus facilement l'autorité de la feuille volante» lorsqu'il ' a mention expresse que la note a été faite pour supiléer le défaut de titre; que s'il y a seulement énoniation d'un payement reçu» cette énonciation pourrait i^ètre qu'un projet de quittance » rédigé par le créanier en vue d'un payement qui ne s'est point réalisé. 11 m serait autrement si la même énonciation figurait dans m inventaire» tel que les particuliers en font souvent sur euille volante pour se rendre compte de leur situation.

654. Si la note par laquelle je me reconnais débieur d'un tiers est signée» cette signature équivaut» se-

Ion Boiceau et selon Pothier {loc. cit. ), à la mention expresse que les parties ont voulu suppléer au défaut de titre. L'opinion de ces auteurs, quelque raisonnable qu'elle soit , n'ayant pas été reproduite par le Code civil, les juges peuvent, suivant les circonstances , voir dans la note signée une preuve complète , ou un commencement de preuve par écrit.

6ââ. Les dispositions de nos iois sur la foi des registres domestiques semblent supposer que TaQi des parties peut contraindre Tautre à exhiber sai registres, il est évident néanmoins qu'on ne saarait ici, comme en matière commerciale (G. de comm. art. 15 et 17), ordonner, même d'office, la repréaentation des registres de Tadversaire, puisque iei particuliers ne sont pas obligés d'en tenir. Le refus de représentation ne pourrait pas non plus, à lui seul, aa* toriser le juge à déférer le serment au demandeur. Seulement, si l'existence de pareils livres est établie en fait, ce qui arrivera le plus souvent à la suite d'inveotaires, le juge aura un pouvoir discrétionnaire pouroi ordonner la production ; mais ce n'est jamais pour loi une obligation légale (rej. 15 février 1837).

636. L'écriture non signée peut se rattacher à on titre préexistant. Alors elle peut tendre, soit à prouver l'extinction de la créance constatée par ce titre, soit, aa contraire, à établir une créance additionnelle. Le premier de ces cas est le seul qui ait été prévu par nos lois.

657. En ce qui touche les écritures tendant i la libération du débiteur, voici quelle était la doctrine de l'ancien droit, telle du moins qu'elle a été formulée par Pothier (n^' 761 et 762). Suivant ce jurisconsulte, lorsque des écritures non signées, tendant ainsi à établir la libération, sont mises à la suite, en marge on au dos d'un écrit signé, il faut distinguer si Tacte d a jamais cessé d'être en la possession du créancier, on s'il est en la possession du débiteur. Dans le premier cas, récriture tendant à la libération fait foi, de quel-

ÉCRITURES NON 81GNÉE8. 627

qae main qu'elle ait été écrite, fût-ce même de celle du débiteur, parce qu'il est plus que probable, dit-on, que le créancier n'aurait pas laissé écrire ces reçus sur le billet^ s'il n'y avait pas eu en réalité payement. Dans le second cas, l'écriture ne fait foi que si elle est de la main du créancier ; il ne doit pas être au pouvoir du débiteur de se libérer, en faisant écrire le reçu par un tiers.

658. Ce système est-il celui du Gode civil? 11 est difficile de le croire, lorsque l'on compare la rédaction définitive, votée par le conseil d'État, avec le projet de Ck>de , qui était conçu en ces termes : u L'écriture sons seing privé mise à la suite, en marge ou au dos d*an titre qui est toujours resté en la possession du créau« eier, quoique non signée, ni datée par lui, fait foi, lors* qu'elle tend à établir la libération du débiteur. » C'était bien là consacrer la doctrine de Pothier. Mais la section de législation a singulièrement modifié cette rédaction, en y ajoutant les mots par le créancier^ qui ont passé dans le texte du Code. Des auteurs graves, dont nous feivions d'abord partagé l'opinion, n'ont vu dans cette addition qu'un simple lapsus, une répétition involontaire de ce qui avait été utilement ajouté, comme nous allons le voir, dans la seconde partie de l'article 1 332. Et cependant, quelle que soit Tautorité de Pothier , peut-elle prévaloir sur la lettre de la loi ? Sans doute, il eat éminemment vraisemblable que l'écriture mise sur un titre qui est toujours demeuré en la possession do créancier, n*y a été mise que de son consentement. Mais le contraire a pu arriver, pendant une maladie, par exemple. 11 n'est donc pas permis de transformer en présomption de droit une simple vraisemblance, en e'attachant trop exclusivement aux traditions de l'ancien droit (voy. Colmar *, 6 mars 1816).