D'une autre part, lorsque l'écriture est de la

' Dans Tespèce jugée par la cour de Ck)lmar, la mention était l'œuvre du débiteur lui-même; Pothier étend , en effet, comme nous venons de le YOir, la présomption jusqu'à cette hypothèse (même n* 764).

main du créancier^ il semble parfaitement ioutile d'exiger que le titre soit toujours resté en saposs^sioUf ainsi que le suppose le texte. Aussi y a-t-il des auteun qui, tout en maintenant purement et simplement dans Farticle 1 332 ces mots : par le créancier, n'attachent aucune importance au fait de la possession du titre par ce même créancier. C'est là, suivant eux^ un yestige do projet de Gode, suivant lequel cette possession étaitindispensable, précisément parce que récriture pouvait être de la main d'une personne quelconque. Dès que c'est le créancier lui-même qui a fait la mention libératoire, i quoi bon exiger que le titre soit demeuré en sa possession ? N'y a-t-il pas un argument a fortiori à tirer de h présomption de libération qui s'attache à la simple remise du titre (C. civ. art. 1282)?

Nul doute qu'une pareille mention ne rende émi* nemment probable la libération du débiteur. Maie ce n'est encore là qu'une probabilité, et il est possible qae le titre portant cette mention ait été confié à un tien chargé du recouvrement de la créance ; car, s'il avait été remis au débiteur, le fait seul de la remise emporterait libération, et la mention serait surabondante : ce qui répond au prétendu argument a fortiori tiré de l'article 1282. Dès que nous faisons abstraction de l'ancienne doctrine pour nous attacher strictement ae texte du Code, il est certain que la présomption de droit n'existe qu'autant que le titre est demeuré en li possession du créancier. Que s'il en est autrement, la mention est toujours au moins un commencement de preuve par écrit, et les juges peuvent prononcer la libération du débiteur, en se fondant sur la preuve testimoniale ou sur des présomptions de fait : ce qui empêche que l'application littérale de la loi n'ait de graves inconvénients dans la pratique.

660. Le Code suppose ensuite, avec Pothier (n*762), que l'écriture tendant à établir la libération a été mise sur une pièce destinée par sa nature à demeurer entre

les mains du débiteur : par exemple» en marge du double d'on acte de vente » qui serait entre les mains de l'achetear débiteur du prix, ou bien à là suite d'une quittance précédente régulièrement signée , que le débiteur aurait également en sa possession. Ici» on a dû exiger, même dans Tancienne doctrine, que Técriture fftt mise par le créancier, puisque autrement la fraude eût été trop facile pour le possesseur de Técrit : aussi le ébDseil d'Etat a-t-il rétabli les mots par le créancier, omis, involontairement sans doute , dans le projet de Code. Le législateur veut ici que l'écrit auquel a été ajoutée la mention libératoire, soit entre les mains du débiteur ^ Des doutes se sont élevés sur ce point, à raison le Texpression vague double d'un titrcj qui est em- >loyée par la loi. 11 est par trop évident que, s'il s'agit la double de l'acte de vente posséda par le vendeur créancier du prix, l'écriture mise par lui à la suite de se double fait foi de la libération de l'acheteur. Mais ions retombons alors dans l'hypothèse prévue par le premier alinéa de l'article 1332. Pour comprendre le exte du Code , il faut se reporter au passage corres- >oiidant de Pothier, où il n'est question que du double du traité de vente qui se trouve entre les mains de ^acheteur débiteur du priœ. En ce qui concerne l'écriiire ajoutée par le créancier à ce double ou à une quitance précédente, seuls cas que le législateur ait eus m vue, la condition que la pièce soit entre les mains la débiteur se conçoit parfaitement. « Autrement, » dit

* Le remaniement de la rédaction de l'article 4 332 a été fait d'une maière inexacte, qui n'a pas peu contribué à l'obscurité du second alinéa de etariicle. Après avoir mentionné le double d'un titre ou bien la quittance,

eût fallu ajouter : pourvu que ce double ou cette quittance soit entre les lains du débiteur: tandis que le texte, portant simplement : c pourvu ue ce double soit entre les mains du débiteur, d pourrait faire supposer u*il s'agit du double d'un titre ou du double d'une quittance , ce qui est ladmiseible, une quittance ne se faisant jamais en double original. Mais >ute difi&culté s'évanouit si Ton se réfère au passage de Pothier (n* 762), a*évidemment cette fois le législateur n'a voulu que reproduire.

630 ÉCRITURES NON 81GNÉB8.

M. Demante {Programme, 1. 11^ n"" 809), « on pourrait supposer que le débiteur a remis au créancier un double ou sa quittance précédente, en vue d'un payemeut annoncé, pour faire préparer la quittance, et que celui-ci n'a retenu la pièce (après avoir fait la mentioB) que parce que le payement n'a pas été effeotaé. »

661. En résumé, la législation moderne, à la diflé* rence de Tancien droit, n'attache point d'importance à la mention libératoire ajoutée à un titre par toute autre personne que le créancier. En supposant que la mes* don a été faite par le créancier, il faut distinguer si la pièce à laquelle on Ta ajoutée devait demeurer en la possession du créancier ou bien en celle du débiteur. Dans le premier cas, la mention fait pleine foi, si la pièce est toujours demeurée en la possession du créancier. Dans le second cas, il faut, au contraire, que la pièce soit entre les mains du débiteur. Dans Tune rt l'autre hypothèse, surtout dans la première, les jugea auront à examiner si l'écriture, étant de la main du créancier, ne doit pas être considérée comme un eom* mencement de preuve, susceptible d'être complété an moyen de la preuve testimoniale ou des présomptiona. Signalons toutefois, avec Pothier (n"* 761 et 763)i une différence importante entre les deux hypothèaes prévues par l'article 1332. 11 peut se faire que la mention libératoire ait été rayée après coup. Cette radiation n'a point d'importance, lorsqu'il s'agit d'un acte demeuré en la possession du créancier; car il ne peut dépendre de lui, ni encore moins de ses héritiers, de détruire, en barrant récriture, la preuve qui s'y troute contenue. 11 en est autrement de la quittance écrite de la main du créancier sur un acte qui est en la possession du débiteur; il est clair, d'une part, que le débiteur ne l'eût pas laissé barrer, si le payement avait été efTectué; et d'autre part, il y a lieu de croire que le créancier avait écrit la quittance aujourd'hui rayée en vue d'un payement qui ne s'est point réalisé.

662. Le cas où récriture non signée tendrait à établir un supplément de créance^ n'est pas prévu par nos lois. Boiceau (part. II, ch, ii, § 2) fait sur ce point une distinction fort raisonnable. Ou bien Técriture ajoutée au billet après la signature est un développe^ ment de la précédente obligation, comme Vil est dit : le m'engage de plus à servir tels intérêts, ou à rembouraer la créance à telle échéance ; alors Faddition se oonfond avec la disposition principale. Ou bien, au contraire, Taddition est tout à fait indépendante de Técrit sii;iié, et alors le fait que cette addition n'a pas été signée également , doit la faire considérer comme un simple projet, auquel on n'a pas donné suite. Reproduite littépaiement par Pothier (n^'TGd), cette doctrine n'est, sans loute, pas obligatoire pour les juges dans le silence du [k>de; mais les décisions qui l'adopteraient ne pourraient être regardées comme illégales, puisque les actes sous seing privé n'ont rien de solennel, et que, si l'on doit exiger dans un testament olographe que tout soit terminé par la signature du testateur, il n'y a pas même raison de décider pour les autres écrits privés, qui ne sont assujettis à aucune forme déterminée.

663. Dans les divers cas que nous venons de par- Dourlr, il est bien entendu que l'écriture, si elle est oontestée, doit être vérifiée, puisqu'un écrit non vérifié , ni reconnu , ne peut pas même servir de commencement de preuve. Et peu importe que la nature de la note rende difficile la preuve de son authenticité. De simples chiffres peuvent même, ainsi que Ta jugé autrefois un arrêt du conseil du 23 juin 1773, être vérifiés dans la forme ordinaire. La difficulté de la preuve ne saurait détruire le principe constant qui ne permet d'admettre aucun écrit dont la sincérité n'est pas reconnue.

TROISIÈME SECTION

664. Le mot taillef qui vient du latin talea ( c^est-àdire , suivant Ducange , ramw incisus ) , désigne un morceau de bois fendu en deux parties égales. L'une des moitiés, qui conserve le nom de taille, est gardée par le fournisseur; Tautre moitié, qui est remise an consommateur, reçoit le nom d'échantillon. Au moment de la fourniture , on rapproche la taille de Féchanti)lon , et on y fait des entailles transversales que V(m nomme coches. La taille et Téchantillon servent à se vérifier mutuellement, comme autrefois les chartes parties (n* 603).

Lorsque les deux moitiés sont représentées et ee correspondent, les fournitures se trouvent constatées par Taveu du consommateur, tout aussi bien que si cet aveu était consigné dans un acte authentique.

u Les tailles corrélatives à leurs échantillons , » dit Tarticle 1 333 du Code civil , « font foi entre les personnes qui sont dans Tusage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail. >!

665. Ce n'est point là une preuve testimoniale, mais une sorte de preuve écrite. Aussi faut-il décider avec Boiceau (part. 11, chap* ix, § 7), ce qui résulte, da reste , des termes généraux de la loi , que , même audessus du taux fixé pour l'admissibilité de la preuve testimoniale, c'est-à-dire, dans le droit actuel, audessus de cent cinquante francs, les tailles doivent faire foi entre les parties.

Faut-il en dire autant des tiers ? Boiceau nous rapporte (même ch. ix) que Tailirmative fut décidée de son temps , dans une espèce où un boucher , qui avait fourni des peaux à un tanneur, fut autorisé, non pas seulement à venir par contribution avec les autres créanciers, mais même à exercer la revendication de

ces peaux, feute de payement du prix; le tout, sur la foi de tailles corrélatives aux échantillons. Danty (addit. sur ce chap. ) refuse ^ au contraire, toute foi aux tailles à Tégard des tiers ; et cette divergenee d*opiaion s'explique historiquement, les principes sur la certitude de la date n'étant pas encore parfaitement assis, dans le temps où Boiceau écrivait. Sa décision doit toutefois être admise dans Tespèce qu'il cite; car il s'agissait des rapports d'un tanneur et d'un boucher, et il est constant que, dans les relations commereiales, on n'exige pas de date certaine, même à l'égard des tiers. De marchand à particulier, l'opinion de Danty doit être préférée, en tant du moins qu'il s'agit d'exercer un droit de revendication ou de privil^ spécial. Mais le fournisseur serait incontestablement admis à venir par contribution, puisque entre créanciers chirographaires la question de date n'a aucune importance. C'est seulement lorsqu'on invoque une préférence spéciale , qu'il n'est pas permis de se prévaloir d'un titre qui a pu n'être fabriqué qu'après coup. Tel paraît être le vœu de la loi, lorsqu'elle n'accorde foi entière aux tailles qu'entre les personnes qui sont dans Vusage de constater ainsi certaines fournitures. 11 n'est pas d'ailleurs impossible que l'échantillon ait acquis une sorte de date certaim* C'est ce qui arriverait au cas où il aurait été mis^MOs scellé après déconfiture ou décès, et où l'existence en aurait été constatée par l'inventaire.

666* Si la partie que le fournisseur attaque en exhibant la taille , ne représente pas l'échantillon , ou bien elle allègue l'avoir perdu, ou bien elle prétend qu'il n'y a jamais eu de fourniture ainsi constatée. Dans la première hypothèse, elle est en faute , elle devait se procurer une nouvelle taille ; la moitié qui est entre les mains du fournisseur fera foi, en l'absence de l'échantillon, à moins qu'on ne prouve qu'il y a fraude de sa part. C'est en ce sens que la coutume de Tournai

(de rAmpliation , art. 1 4) décidait , dans Tespèce » que la taille exhibée par le demandeur aérait tenue pour vérifiée. Dans la seconde hypothèse , lorsque le consommateur nie qu'il y ait jamais eu d'éohantillon entre ses mains , la taille est, rigoureusement parlant, dénuée de toute force probante , puisqu'elle constitue un titre émané du marchand seul (C. civ. art. 1329). Néanmoins, si le fournisseur jouit d'une bonne renommée et que les fournitures soient vraisemblables, nom serions disposé à considérer les coches faites sur la taille comme équivalant à l'écriture insérée par le marchand sur ses livres , de manière à permettre au juge de déférer le serment supplétif au fournisseur ou à son adversaire (même art. 1329).

QUATRIÈME SECTION

FOI DBS ÉCRITS PRITES BN MATIÈRl CRIVINSLLS.

667. Les écrits privés peuvent jouer un rôle impoN tant dans une procédure criminelle , soit que le corps même du délit consiste dans un écrit, soit que l'écrit soit simplement invoqué comme preuve d'un délit d'une nature quelconque.

668. Dans la première hypothèse, s'il s'agit, par exemple , de faux , de correspondance contre la sûreté de l'État (C. pén. art. 76 et suiv.), de menaces faites par écrit (ibid. art. 305)^ la question de la sincérité de l'écrit est capitale, puisqu'on dehors de l'écrit, il n'y a plus de procès. Alors, si l'écriture est déniée, la vérification est d'une extrême gravité. Ici l'art conjectural des experts ne doit être consulté qu'avec beaucoup de défiance, et l'on doit toujours préférer à leur rapport la preuve testimoniale^ lorsqu'il est possible de se la procurer. De nombreux exemples , puisés dans notre ancienne jurisprudence , témoignent du danger qu'il y a à s'en rapporter aux maîtres écrivains. Dans trois affitires

É0EIT8 PRIVÉS EN MÀTliRB GRIXINILiB. 635

presque identiques, celles des chanoines de Beauvais, du Yieaire de Jouarre et du curé d'Orléans (Merlin, Répert. v^ Comparaison d*écritures), de vénérables eccléliastiques furent accusés d'avoir écrit des lettres ano* nymes injurieuses; dans chacune de ces espèces, quatre Bxperts déclarèrent unanimement que les lettres étaient ie la main des accusés, et cependant Tinnocence de ces derniers finit par être clairement établie, le véritable auteur des lettres ayant été découvert.

Bien que ces faits soient postérieurs à la rédaction de l'ordonnance criminelle de 1670, Texpérience avait Tait reconnaître dès lors tout le danger de l'expertise. On traité de Levayer sur la comparaison d'écritures*^, rédigé à l'occasion du procès de Fouquet, avait fait ressortir avec énergie tout ce qu'il y a d'arbitraire dans ce mode de vérification, surtout appliqué aux matières criminelles. Comparatio facit duntaooat fumum, telle était sa conclusion. Aussi avait-on proposé d'insérer dans le titre VIII de l'ordonnance de 1670, un article ainsi conçu : (T Sur la seule déposition des experts et sans autres preuves, adminicules ou présomptions, ne pourra intervenir aucune condamnation de peine afflictive ou difEamante. » Mais l'avocat général Talon fit sentir combien serait dangereuse une disposition de cette nature , qui tendrait souvent à détruire la seule preuve que le juge puisse se procurer d'après la nature du fait* Sur ses observations , appuyées par le président Lamoignon, l'article fut retranché. Aujourd'hui le Code d'instruction criminelle ne fait allusion à la comparaison d'écritures qu'en matière de faux; mais il n'est pas douteux qu'on ne doive employer la môme voie, toutes les fois qu'il s'agit de vérifier un écrit. 11 est certain, les précédents de l'ancien droit et ceux du droit moderne (voy. notamment l'afiEaire La Roncière) doivent rendre les jurés et les juges trôs-circon-

* On le trouve à la 6n du Traité de la preuve par témoins^ par Bofceau, édition de Daoty.

spects à condamner sur un simple rapport d'écrivains; mais il faut reconnaître que, dans beaucoup de cas, les conclusions des experts se sont trouvées exactes, et qu'il serait fort dangereux de les rejeter d'une manière absolue.

Ce que nous avons dit sur l'importance du choix des experts dans la procédure en vérification d'écritures (n^ 64 1 ), s'applique , à plus forte raison , en matière criminelle. 11 parait que la jurisprudence allemande n'est pas non plus à l'abri de la critique sous ce rapport. « On voit souvent^ et bien à tort^ » dit M. Mittermaier (de la Preuve en matière criminelle j ch. li), « l'inquisiteur appeler les professeurs d'écriture du lieu; ceux-ci 9 parfaitement aptes à décider de la beauté, de la netteté de la main, ne le sont pas toujours autant lorsqu'il s'agit de constater la ressemblance de deux corps d'écritures. Certes , des individus qui, par le fait même de leurs fonctions (des employés de l'enregistrement, des archivistes, des teneurs de livres) voient chaque jour passer sous leurs yeux des écritures de toutes sortes, et ont l'occasion fréquente d'en faire l'examen approfondi , seront bien mieux en état d'éclaircir la religion des juges. »

669. Quand les écrits invoqués ne constituent pas le délit, mais seulement des documents de nature à l'établir, la vérification d'écritures offre en général moins d'intérêt, et il est inutile de se lancer dans les embarras et les lenteurs d'une expertise, si on a des preuves plus directes dans, la déposition des témoins. Quelquefois cependant les écrits sont d'une haute importance. Ainsi, la correspondance, en matière de complicité d'adultère, est le seul moyen admissible, en l'absence do flagrant déht (C. pén. art. 338) ou de l'aveu (n"" 301). Lorsque des papiers ont été saisis au domicile de l'inculpé, il lui devient plus difficile d'en nier la sincérité. Aussi la loi veut-elle qu'on s'assure le plus tôt possible de ces pièces, et qu'on en constate avec soin l'identité.