ÉCRITS PRIVÉS EN MATIÈRE CRIMINELLE. G

Dans les cas réputés flagrant délit ^^ le procureur de la république ou ses officiers de police auxiliaires (C. d'inst. art. 36 et suiv.), et dans tous les cas, le juge d'instruction {ibid. art. 87 et suiv.)^ doivent se transporter au domicile de l'inculpé et y opérer la perquisition de tous les papiers jugés utiles à la manifestation de la vérité. On les lui présente à l'effet de les reconnaître et de les parapher^ au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. Ils sont ensuite clos et cachetés. Plus tard y ils figurent parmi les pièces de conviction qu'on représente à Faudience.

670. Les perquisitions faites en cas de flagrant délit par le procureur de la république ou par ses auxiliaires, ne peuvent avoir lieu qu'au domicile de l'inculpé ou de ses complices présumés. Le juge d'instruction, au contraire, peut se transporter dans tout autre lieu , s'il présume qu'on y a caché des pièces de conviction {ibid. art. 88). Toutefois il est clair que, si, au moment où une visite domiciliaire va s'opérer, les papiers suspects étaient frauduleusement confiés à des tiers , tout officier ayant qualité pour verbaliser au cas de flagrant délit, serait autorisé à faire une perquisition au domicile de ces tiers. Le pouvoir qu'on a entendu réserver au juge d'instruction, c'est celui d'opérer des recherches chez des tiers contre lesquels il ne s'élèverait qu'un simple soupçon.

Le juge d'instruction a le droit de saisir même les lettres adressées à l'inculpé, et de les décacheter pour en prendre connaissance, ainsi que l'a jugé la cour d'assises d'Indre-et-Loire, le 1 1 juin 1 830. On ne pourrait poursuivre comme violateur du secret des lettres(C.pén.art.1 37) le fonctionnaire qu'une nécessité d'ordre public oblige à prendre cette grave mesure. C'est en ce sens que s'est prononcée l'Assemblée législative de 1849, saisie d'une

' Si toutefois il s'agit d*uii crime', aux termes de Tarticle 32 du Code d'instruction ; mais nous avons déjà fait observer (p. 80, note 4 } que la jurisprudence étend aux délits proprement dits les attributions du ministère public.