ÉCRITS PRIVÉS EN MATIÈRE GRIMIIIELLB

réclamation relative à la légalité d'une mesure de cette nature (voy. Moniteur^ 23 octobre 1849).

671. Les écritures ainsi saisies ne sont pas, en général, des preuves préconstituées, mais ce que Bentham appelle des écritures casuelles, c'est-à-dire des registres ou des notes qui n'étaient pas destinés à être publiés. On trouve dans le publiciste anglais (Preuve jud. 1. VI, ch. m) de bonnes observations de détail sur les circonstances qui peuvent militer pour ou contre Fautorité des écritures de cette espèce , qui ne sont qu*ane des formes de l'aveu extrajudiciaire. Notre ancienne pratique criminelle a souvent abusé de ce mode de preuve en matière politique. On sait que Laubardemont se vantait de perdre un accusé , pourvu qu'on lui donnât six lignes de son écriture.

672. Si les écrits saisis au domicile de l'inculpé on ailleurs ne doivent être consultés qu'avec précaution, en tant qu'il s'agit de se prononcer sur sa culpabilité, rinstruction doit procéder avec bien plus de circonspe6 tîon encore lorsque ces écrits tendent à incriminer des tiers. Cette circonstance seule est un indice insignifiant et souvent trompeur, si d^autres preuves ne viennent pas à l'appui. C'est ainsi que, lors de la fameuse conjuration Mallet, le général qui paya de sa vie son audace, avait porté sur une liste de fonctionnaires désignés poar le nouveau gouvernement, des personnes complètement étrangères au complot. De même, les Vendéens qui échouèrent au port de la Claye, le 3 mai 1 832, avaient arrêté un plan d'organisation militaire où ils faisaient figurer plusieurs officiers contre lesquels on ne dirigea aucune poursuite, parce qu'il fut avéré que c'était également sans les avoir consultés qu'on les avait ainsi désignés.

673. Les actes sous seing privé proprement dits ne se présentent guère en matière criminelle que lorsqu'il s'agit d'une preuve préjudicielle, de la constatation , par exemple, d'un mandat, d'un dépôt, dont on allègue

la violatioD. Nous avons reconnu (n"" 178) qu en thèse générale, la juridiction criminelle demeure compétente pour statuer sur des questions de cette nature, mais que l'exclusion de la preuve testimoniale s'applique au criminel, de la même manière qu'au civil.