FOI DES LIVRES ENTRE COMMERÇANTS

678. « Les livres de commerce régulièrement tenus, » lit l'article 1 2 diï Code de commerce, (c peuvent être adiiis par le juge pour faire preuve entre commerçants )Our faits de commerce. » La preuve par livres n'est lonc pas strictement obligatoire pour la juridiction H>n8ulaire , qui peut écarter les registres comme suspects, même lorsqu'ils sont réguliers en la forme (rej. 13 août 1833 ). La simplicité et l'équité, qui sont l'âme le cette juridiction, ne permettaient pas qu'on y astreii^nit le juge à certaines preuves légales ; on lui accorde lonc , quant aux moyens qui doivent déterminer sa sonviction, une latitude analogue à celle qui est accorlée aux jurés. Mais, en fait, les tribunaux de commerce 16 refusent guère d'ajouter une foi complète aux régisses régulièrement tenus.

679. Il ne suffit pas que la contestation s'élève entre sommerçants, il faut qu'elle ait lieu pour faits de comnerce. Ainsi, un négociant ne serait pas reçu à se prévaloir d'une mention faite dans ses livres, pour justifier l'une opération purement civile, telle que l'achat d'un immeuble. Néanmoins, comme le livre journal doit présenter tout ce que le commerçant reçoit ou paye à quelque titre que ce soit {ibid. art. 8), la mention

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faite dans ce livre peut servir à son adversaire de coin* mencement de preuve; et en sens inverse» romission sur ce livre d'une opération civile peut contribuera faire rejeter la prétention du négociant, si c*est lui qui est demandeur. C'est donc avec raison qu'un arrêt de rejet du 25 nivôse an x a décidé que le défaut de production de livres, même en matière civile, peut, réuni à d'autres circonstances, rendre un négociant noD recevable dans ses prétentions. Il n^est pas nécessaire au surplus que l'opération soit commerciale de part et d'autre, pour que les livres puissent faire pleine foi. Dès qu'il s'agit d'un fait de commerce, les deux parties ont dû le constater respectivement sur leurs livres. Ainsi, la vente de vins, faite par un marchand de vins à un manufacturier, bien qu'elle ne constitue pas de la part de ce dernier une opération de commerce, nous semble régulièrement justifiée de cette manière.

680. Si les registres sont d'accord, la preuve est parfaite, à moins qu'une falsification ne puisse être établie. S'ils ne sont pas conformes» et qu'ils soient d'ailleurs régulièrement tenus de part et d*autre, les deux autorités se balancent, et il faut recourir à d*aQtres modes de preuve. Si un seul des registres est r^ gulièrement tenu, le juge peut s'y attacher, mais il est toujours libre d'exiger des garanties additionnelles, telles que l'audition de témoins, ou la prestation de serment. Enfin, d'après l'article 1 7 du Code de commerce , si une partie refuse de produire ses livres, auxquels l'autre partie offre d'ajouter foi , le juge peut déférer le serment à cette dernière partie. Celte disposition ne doit pas s'entendre seulement du cas où un pa^ ticulier offrirait d'ajouter foi aux livres d'un commerçant, cas où il y aurait évidemment lieu au serment, mais que les rédacteurs du Code de commerce ne devaient pas avoir en vue, puisqu'ils ne s'occupaient < i ( des procès entre commerçants. C'est surtout entre

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commerçants que Tarticle 17 doit recevoir son application. Néanmoins nous ne pensons pas avec TouUier (t. VIII, n*383) que le négociant qui représente seul ses livres y doive obtenir gain de cause de piano , s'il offire de s'en rapporter à ceux de son adversaire, et que celui-ci ne puisse ou ne veuille les représenter. Le juge peut ordonner toute mesure propre à Téclairer sur la réalité des faits allégués à Tappui de la demande, et après tout, si la prétention du demandeur lai paraît dénuée de fondement, il lui est loisible de ne pas même déférer le serment supplétif (rej. 18 janvier 1832).

681. L'obligation pour un commerçant de produire ses livres en justice eût pu, si la loi ne l'avait pas restreinte dans de justes bornes , compromettre singulièrement le succès des opérations commerciales, pour lesquelles le secret est souvent essentiel. Aussi la représentation, même ordonnée d'office, n'a-t-elle point pour eCTet de mettre au jour la situation de la partie que les livres concernent; on doit se borner à extraire des registres ce qui a trait au différend ( ibid. art. 15). La communication complète n'a été autorisée que dans les cas où elle est indispensable, c'est-à-dire où la contestation porte sur l'ensemble de la gestion commerciale, dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et faillite {ibid. art. 14). Il y avait moins de doute dans le dernier cas, puisqu'il n'est plus temps de songer à ménager le crédit, lorsqu'il y a eu cessation de payements.

DEUXIÈME SECTION