PRÉSOMPTIONS SIMPLES EN MATIÈRE CIVILE

714. L'admissibilité I en matière civile, des preuves circonstancielles n'était pas régie par des principes bien certains dans Tancienne jurisprudence. Bien qae Tesprit de Tordonnance de Moulins, qui voulait des preuves stables et fixes , dût porter à exclure les présomptions dans tous les cas où Ton excluait Tenquète, le texte de Tordonnance ne les repoussant pas, on s'en tenait aux règles posées par les jurisconsultes romains, et par conséquent on laissait au juge un pouvoir illimité pour se décider suivant les circonstaDces. Danty (add. sur le cbap. vu de Boiceau, § 62 et suiv.) admet bien la doctrine qui met l'autorité des présomptions sur la même ligne que celle de li preuve testimoniale; mais il n'en tire pas la conséquence que la même exclusion doive s'appliquer en ce qui touche l'une et Tautre preuve. Pothier s'exprime d'une manière extrêmement vague : il mentionne certaines présomptions simples , comme celle qu'établit, en faveur d'un huissier ou d'un procureur, la possession des titres de la partie, qu'il prétend lui avoir donné pouvoir d'agir en son nom. Puis il ajoute (Oblig. n"849): « Les autres présomptions que nous appelons simi^ ne forment pas seules et par elles-mêmes une preuve; elles servent seulement à coufirmer et à compléter U preuve qui résulte d'ailleurs. » Mais quelles étaient les présomptions non établies par une loi^ qui pouvaient faire preuve? Quelles élaient, au contraire , celles qui n'avaient qu'une force subsidiaire? il est évident que tout cela dépendait de l'appréciation arbitraire du juge. Aussi voyons-nous quelquefois l'anciennejurisprudeace s'attacher à des indices très-faibles dans des causes d'an grand intérêt. Ce fut ainsi qu un arrêt du parlement de Paris adjugea à la ville d'Auxerre une maison que Té-

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véque avait commencé à bâlir, et dont un très-petit nombre de présomptions annonçaient qu'il avait eu le dessein de faire un collège » bien qu'il n'eût ni fait, ni même médité aucun acte de donation ou de fondation. La cour de cassation a décidé en conséquence , par un arrêt de rejet du 22 mars 1810, que le Code civil a innové en disant dans Tarticle 1353 :

713. (( Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées à la lumière et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que Tacte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

Ces dernières expressions : à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol^ sont une véritable redondance; car il n'est pas douteux que la preuve testimoniale ne soit admissible pour établir la fraude ou le doly qui sont de simples faits, dont on n'a jamais exigé qu'il fut représenté une preuve écrite. Il suffisait de mettre, en général, l'admissibilité des présomptions sur la même ligne que celle de l'enquête ( voy. les discours des orateurs du gouvernement et du tribunat)

Puisque les présomptions sont mises sur la même ligne que la preuve testimoniale, elles sont toujours admissibles en matière commerciale, où cette preuve est recevable par cela seul que le tribunal croit devoir l'admettre (C. de comm. art. 109). D'où cette double conséquence qu'on peut établir par de simples présomptions l'existence d'un engagement commercial, quelle qu'en soit l'importance (rej. 31 mai 1836); et que, suivant la doctrine qui autorise en matière de commerce l'administration de la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes (n"* 109), on peut également se fonder sur des présomptions pour prouver contre les énoucialions contenues dans un écrit com-

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mercial, notamment dans une lettre de change ( rej. 28 mars 1 821 ).

716. Quels caractères doivent avoir les preuves circonstancielles pour faire foi en justice? Danty {loc. cit. ), appliquant aux présomptions les règles que Ton suit pour apprécier les dépositions des témoins, veut qu'elles soient graves et précises ; puis il ajoute, par application de la règle testis unus, testis nulltis, qu'une seule présomption ne suffit pas, que plusieurs doivent concourir pour établir la réalité des faits allégués. Pothier exige aussi, en principe, le concours de plusieurs présomptions. Le Code civil, qui veut qu'elles soient graves, précises et concordantes ^ semble un écho de cette doctrine. Mais , si on pouvait concevoir jadis qu'on exigeât a priori une certaine quantité et une certaine qualité d'indices , de même qu'on exigeait tel nombre et telle nature de témoignages pour opérer la conviction; aujourd'hui que l'administration de la preuve testimoniale est affranchie de ces entraves, elles doivent également disparaître en ce qui touche les preuves circonstancielles. Un fait isolé peut donner lieu à des inductions d'une extrême gravité , et il faut l'avouer, la plupart des présomptions légales ne reposent effectivement que sur un fait unique. La gravité, la précision et la concordance sont, à la vérité, de précieuses qualités; mais on doit les rechercher également dans les dépositions des témoins, bien que la loi n'en parle pas, et on ne peut les considérer ici que comme indiquées à la conscience du juge. Aussi la cour de cassation a-t-elle rejeté, le 27 avril 1830, un pourvoi fondé sur ce singulier motif, que les présomptions dans l'espèce n'étaient pas graves, précises et co^co^ dantes, comme s'il était possible de voir là une question de droit.

Un système moins heureux encore, dont cette même cour a fait justice (rej. 11 novembre 1806), consistait à soutenir que ; dans le cas prévu par un texte fameux

de Papinien (1. 26, ff. deprob.)^ cité par Pothier, et fort en honneur dans Tancienne jurisprudence, l'induction n'était admissible qu'autant que l'espèce présentait la réunion des diverses circonstances énumérées par la loi romaine. 11 est par trop évident que la loi Procula n'a chez nous qu'une autorité de doctrine, et que la prétendue violation de cette loi ne saurait donner lieu à un pourvoi en cassation.

DEUXIÈME SECTION