DIFFÉR, MANIÈRES DONT FINIT LE CONT. DE CONGES

prises pour terme de comparaison. La compagnie reçoit en outre, dans les trois mois qui suivent le rachat, le remboursement du prix d'estimation du matériel roulant et autres objets mobiliers appartenant à l'exploitation .

En ce qui concerne les canaux exécutés par voie d'emprunt, en vertu des lois du 5 août 1 821 et du 1 4 août 1822, si l'acte de concession n'autorise pas le rachat, il n'y peut être procédé que par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. (L. du 29 mai 1845.) Une loi spéciale est nécessaire pour chaque compagnie. Le prix du rachat est fixé par une commission instituée par un règlement d'administration publique et composée de neuf membres dont trois sont désignés par le ministre des finances, trois par la compagnie, et trois par le premier président et les présidents réunis de la Cour impériale de Paris. (Voy. art. 1, 2 et suiv. de la loi précitée.)

723. — Enfin, l'expiration du terme fixé pour la perception des droits de péage ou de transport amène nécessairement la fin du contrat de concession. Nous avons vu quelles sont à ce moment les obligations des concessionnaires. (Voy. suprà, n° 698.)