DIFFÉR. MANIÈRES DONT FINIT LE CONT. DE CONGES

la compagnie n'a pas commencé ou terminé ses travaux dans le délai fixé, ou, faute par elle de n'avoir pas rempli les diverses obligations relatives soit à la construction, soit à l'entretien , soit à l'exploitation du chemin. Menace perpétuellement suspendue sur la tête des concessionnaires, elle agit par le fait seul de son existence, et, pour ainsi dire, par voie d'intimidation. Aussi voit-on peu de compagnies s'y exposer.

Les cahiers des charges des autres concessions contiennent des stipulations non moins efficaces. (Voy. 15 avriH834, Davril, 573.)

720. — La déchéance est, d'après la jurisprudence, une mesure essentiellement administrative. Elle échappe donc, quant à la question de savoir si elle doit être maintenue, à l'appréciation et au contrôle de la juridiction contentieuse. L'administration active, arbitre suprême de tout ce qui est du ressort de l'utilité publique, n'est point exposée à voir infirmer ses décisions et maintenir le contrat qu'elle déclare re'solu. (M. Dufour, t. VII, n" 284.)

Mais à côté de la question d'opportunité et de convenance, s'élève fréquemment une question de droit et d'appréciation du contrat. Il ne suffit pas d'invoquer l'utilité publique pour légitimer un acte arbitraire, et si le concessionnaire est en mesure d'établir qu'il avait rempli tous ses engagements, la juridiction contentieuse peut être saisie par lui d'une réclamation tendant à obtenir une indemnité.

C'est devant le Conseil de préfecture que ces contestations doivent être portées. Là, comme en matière de résiliation d'entreprise, les décisions préfectorales ou ministérielles ne font pas obstacle à ce que la réclamation soit soumise au juge ordinaire du contentieux

des travaux publics. (5 juin 1 848, Chemin de fer de Montpellier, 361 .)

721 . — Le contrat de concession implique, de la part de l'administration, certaines obligations. Leur sanction se trouve dans l'art. 1 184 du C. Nap., d'après lequel la clause résolutoire est sous-entendue, dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties manque à ses engagements.

Il n'est donc pas nécessaire que cette clause soit écrite dans les actes de concession ; les concessionnaires envers lesquels l'administration ne remplit pas ses obligations ont toujours la faculté d'exercer, le cas échéant, l'action en résolution. Le plus souvent ils ne prennent pas cette voie et se bornent à réclamer une indemnité à raison du préjudice causé. Nous avons vu que des réclamations de cette nature ont été fréquemment accueillies par le Conseil d'État. (Voy. siiprà, n«* 713 et 715.)

722. — ■ En troisième lieu, le contrat de concession prend fin par l'exercice de la faculté de rachat.

Dans la plupart des cahiers des charges, l'État se réserve, en effet, le droit de racheter la concession après un certain délai.

Les conditions du rachat sont réglées à l'avance. Voici comment on procède en ce qui concerne les chemins de fer. L'on relève, à l'époque fixée pour le rachat , les produits nets obtenus par la compagnie pendant les sept années qui ont précédé celles où le rachat est effectué ; on en déduit les produits nets des deux plus faibles années^ et l'on établit le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen forme le montant d'une annuité qui est due et payée à la compagnie pendant chacune des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas^ le montant de l'annuité ne doit être inférieur à la dernière des sept années