Le recours doit être formé dans les trois

mois à partir du jour où la partie intéressée a eu connaissance de la déclaration. — Une notification individuelle n'est pas nécessaire. On considère comme pouvant y suppléer la publication faite dans la commune. — En conséquence et a fortiori le maire qui a dressé procès-verbal de cette publication, est non recevable à se pourvoir par la voie contentieuse plus de trois mois après le jour où elle a eu lieu. (14 déc. 1850, com. de Balignolles-Monceaux , 942.)

145. — La déclaration d'utilité publique qui s'applique à un ensemble de travaux, comprend nécessairement tous les ouvrages accessoires destinés à les compléter et à entrer dans cet ensemble. — « Il faut, disait « en 1 833 le commissaire du gouvernement, qu'il soit « bien reconnu que, lorsqu'une loi ou ordonnance aura « autorisé l'ouverture d'une route, l'établissement d'un « canal, tous les travaux dépendant de cette route ou « de ce canal sont par là même autorisés implicitement « et que des déclarations partielles d'utilité publique ne « sont pas exigées. » (Voy. Moniteur du 5 mai 1833, p. 1248.)

Mais comment reconnaîtra-t-on que les travaux à l'occasion desquels un débat s'élève doivent être considérés comme étant vraiment accessoires aux travaux déjà exécutés, comme en étant le complément nécessaire et prévu au moment de la déclaration d'utilité publique? — Il est impossible a priori d'établir sur ce point des règles précises ; la solution dépend des circonstances de chaque espèce. îl a été jugé que le projet de redressement d'un canal qui rendait nécessaire l'expropriation de plusieurs propriétés, étant indépendant de la construction du canal, seule déclarée d'utilité publique, il aurait dû être procédé à une autre déclaration (Cass., 8 avril 1835, préfet des Ardeniies, S.-V.

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35, 1 . 300) ; — qu'il en devait être de même dans le cas ou un décret ayant classé une route, il s'agit de procéder au redressement de cette route, en suivant une autre direction. (Cass., 11 juillet 1838, préfet de la Drôme, S.-V. 38, 1. 787.) — Il a été jugé au contraire que, lorsqu'après l'entier achèvement des travaux d'utilité publique qui avaient été autorisés par une loi ou par une ordonnance, l'administration projette une mesure, nouvelle tout à fait en dehors de cette autorisation, en décidant, par exemple, qu'un chemin intercepté par les premiers travaux et qu'on avait d'abord remplacé sur un point, sera reporté sur un autre point, ce qui doit nécessiter l'expropriation des terrains nécessaires au nouvel emplacement, cette expropriation ne peut être prononcée par les tribunaux qu'après une nouvelle déclaration d'utilité publique par une loi ou ordonnance, et qu'après que toutes les autres formalités de l'expropriation, telles, par exemple, qu'un arrêté du préfet indicatif des localités ou territoires à céder pour l'exécution du nouvel œuvre, ont été remplies. (Cass. 13janv. 1840, de Valbrune, D. P. 40, 1. 91.) (Voy. enc. Cass. 21 nov. 1836, préfet de la Drame, S. V. 36, 1. 820; 27 fév. 1849, compagnie Heim, S. V. 49, 1. 215; 27fév. 1852, Setjtres, D. P. 53, 1. 274; — C. d'État; 30 août 1 847, Tardy, 61 2 ; 1 2 déc. 1 851 , Godde, 748.)