Délai du recours

145. — Portée de la déclaration ; à quels travaux elle s'applique.

138. — Les décrets qui ordonnent l'exécution des travaux, déclarent en même temps l'utilité publique. Cette déclaration a pour effet d'armer l'administration du droit de faire prononcer l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement des travaux projetés; mais elle ne consomme pas l'expropriation, et les terrains désignés comme devant être ultérieurement occupés par les travaux, restent à la libre disposition de leurs propriétaires, tant qu'il n'est pas intervenu un jugement régulier de dépossession. Des constructions peuvent y être élevées même. en dehors des alignements projetés. En un mot, la déclaration d'utilité publique implique une résolution arrêtée ; mais cette résolution n'est pas irrévocable, et les particuliers qu'elle intéresse ne sont pas tenus jusqu'à la mise à exécution des projets de laisser leur propriété inculte ou improductive. (Voy. Paris, '/ mars 1824, préfet de la Seine, S. 24, 2, 350.)

139. — Les décrets sont rendus dans la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire qu'ils sont soumis à la délibération préalable du Conseil d'État, au moins en ce qui concerne les grands travaux pu-

hlicsqui, antérieurement au sénatus-consuUe du 25 mars 1 852, devaient être nécessairement ordonnés par une loi. Quant aux travaux de moindre importance qui, sous le régime de la loi du 3 mai 1 841 , pouvaient être ordonnés par une simple ordonnance royale, le sénatusconsulle de 1852 ne leur est pas applicable. — Son art. 4 n'a pas eu pour effet de modifier les formes dans lesquelles le pouvoir exécutif autorisait ceux des travaux publics qu'il était dans ses attributions d'ordonner. Il n'a eu d'autre but et d'autre effet que de rendre à ce pouvoir la faculté donc il avait joui autrefois, d'autoriser par un règlement d'administration publique les travaux qui, antérieurement à sa promulgation, ne pouvaient être exécutés qu'en vertu d'une loi. — Il a été décidé en conséquence qu'un décret impérial qui ordonne l'ouverture d'une voie de communication dans Paris, rendu sur l'avis seulement de la section de l'intérieur est régulier, attendu qu'une loi n'était pas nécessaire avant le sénatus-consulte du 25 mai 1 852 pour autoriser cette espèce de travaux. (27 mars 1856, de Pommereu, 224.)

140. — Les décrets portant déclaration d'utilité publique ne doivent pas, à peine de nullité, contenir renonciation exacte des noms et prénoms des propriétaires des terrains compris dans le périmètre des travaux, surtout lorsqu'il n'est pas allégué qu'il y ait eu incertitude sur l'emplacement, ni sur la personne propriétaire de l'emplacement où devait s'élever la construction déclarée d'utilité publique. (1^" juin 1849, Ponls-Asnieres de la Châtaigneraie, 290.)

141. — De même, lorsqu'il s'agit de travaux communaux, aucun texte ne prescrit la mention dans le décret de l'envoi de l'avis du sous-préfet au préfet, cet avis n'étant pas exigé par l'art. 4 de l'ordonnance du 23 août A 835, à peine de nullité. (Même arrêt.)

DE LA DÉCLARATION d'UTILITÉ PUBLIQUE. 117

142. — La déclaration d'utilité publique est un acte d'administration : elle en a tous les caractères et tous les effets.

Elle échappe à tout contrôle si le réclamant se borne à pre'tendre que l'appréciation sur laquelle elle repose est fausse et mal fondée. 11 n'appartient à personne de critiquer à ce point de vue la déclaration émanée du chef de l'État. Lui seul est assez haut placé pour statuer sur la nécessité des travaux et leur utilité pour le pays. Il le fait après les enquêtes, quand il se trouve suffisamment éclairé; sa décision souveraine ne peut pas être déférée à la juridiction contentieuse. (I^"" juin 1849, Ponts-Asnieres de la Châtaigneraie, 290.)

143. — Mais il en est autrement quand la critique s'adresse à la forme de l'acte ou à l'autorité de laquelle il émane. — L'incompétence et l'excès de pouvoir sont ici, comme en toute matière, des vices essentiels et absolus. — Ainsi toute déclaration d'utilité publique qui ne serait pas précédée d'une enquête, ou de la délibération préalable du Conseil d'État, ou bien qui serait faite par un ministre ou par un préfet, tomberait nécessairement sous le coup de la censure du Conseil d'État. (Dec. des 7-14 oct. 1790, 3°), Il ne s'agit pas alors seulement pour celui qui réclame d'un intérêt froissé : car tout le monde a droit à la protection qu'on trouve dans l'accomplissement des formes imposées à l'action administrative. — C'est donc avec raison que le Conseil d'État a déclaré recevables les recours formés contre des décrets portant déclaration d'utilité publique et fondés sur l'incompétence et l'excès de pouvoir. (27 avril 1847, Boncenne, 243; 31 mars 1848, Meyronnet de Saint-Marc, 152; 10 mai 1851, dlngimnbert et consorts, 348 ; 27 mars 1856, de Pommereu, 224.)