D'après l'article 40 des conditions générales

si la résiliation de l'entreprise est prononcée par l'administration, par suite d'une diminution notable dans !e prix des ouvrages, l'indemnité à allouer à l'entrepreneur ne peut jamais excéder le 50'' du montant des dépenses restant à faire en vertu de l'adjudication. Cette disposition est-elle applicable au cas qui nous occupe? L'administration a voulu assimiler les deux situations. Maisle Conseil d'État a repoussé cette prétention, et a décidé qu'en l'absence d'une clause spéciale du marché, limitant, en matière de régie, le pouvoir d'appréciation du juge, l'indemnité doit comprendre tout le préjudice causé, encore bien que la somme allouée soit supérieure au 50^ des dépenses restant à faire. (24 janv. 1856, .4mbert, 94.)

379. — Toute indemnité cesse d'être due s'il est établi que l'entrepreneur a acquiescé à la mise en régie. La ve'rifîcation et l'approbation sans réserves des mémoires et pièces comptables des travaux faits pour son compte par voie de régie, le rend non recevable a réclamer ultérieurement, tant en la forme qu'au fond, contre la mesure prise contre lui. (Voy. 26 nov. 1846, Hiers Jardin, 51 0.) — On lit dans un autre arrêt : « Considérant qu'il résulte de l'instruction que non-seulement le sieur Darfeuills père, agissant en qualité de fondé de pouvoirs de son fils, a consenti à l'établissement de la régie ordonnée par l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1 846, mais que, par sa lettre du 23 octobre 1 846, susvisée , le sieur Darfeuille fils a lui-même acquiescé à ladite régie; — que, dès lors, il en doit supporter toutes les conséquences, et qu'il n'y a lieu ni d'apprécier les motifs qui l'ont fait prononcer, ni de rechercher si, au moment de son organisation, le délai accordé par ledit arrêté préfectoral du 9 septembre 1 846 était réellement expiré. » (29 déc. iS53, Darfeuille, 1126.)

380. — Les règles diverses que nous venons de faire connaître sont uniquement relatives aux travaux auxquels s'appliquent les cahiers des charges des ponts et chaussées ou des palais impériaux. — Quand il s'agit de travaux communaux, pour lesquels on ne s'est pas référé aux clauses et conditions générales, il faut recourir aux stipulations particulières du devis.

TITRE YI