Acquiescement à la mise en régie. — Conséquences
372. — Ainsi que nous l'avons déjà dit, la mise en régie ne met pas fin aux rapports de l'administration avec l'entrepreneur. Son unique effet est de substituer à celui-ci un agent salarié, payé de ses deniers, qui surveille et organise les travaux sous la direction des ingénieurs. Le régisseur n'étant qu'un mandataire, et le contrat d'adjudication continuant d'exister entre les parties qui y ont figuré, l'entrepreneur conserve les droits qui en résultent à son profit : il peut, notamment, réclamer l'établissement du décompte général de son entreprise, et la justification, par compte de clerc à maître, de toutes les dépenses et frais de régie que l'administration entend lui faire supporter. (1 4 fév. 1 834, Vourgere et Raquin, 1 34.)
373. — Dans ce décompte, on doit naturellement mettre à la charge de l'entrepreneur les frais de la régie, tels que le traitement du régisseur, qui sont la suite
directe et nécessaire de la mesure à laquelle on a dû recourir contre lui. (Voy. cep. 30 mai 1861, Bouchaud, 464.) — De son côté, l'entrepreneur a le droit de rejeter du décompté toutes les dépenses qu'il démontre provenir d'une mauvaise gestion. Les avaries ou dommages causés aux travaux par la négligence, l'imprudence ou l'imprévoyance du régisseur, tous les frais occasionnés par le défaut de moyens ou par des fausses manœuvres restent à la charge de l'administration. Ainsi, lorsque les travaux exécutés par le régisseur ont coûté un prix supérieur à celui des travaux de même nature précédemment exécute's par l'entrepreneur, il y a lieu de faire supporter par l'administration cet excédant de dépenses, soit en totalité, soit en partie, suivant les circonstances. (31 août 1837,^6/3. des Deuœ-Sevres, 451 ; 18janv. 1845, Richard, 21.)
374. — Si l'exécution des travaux mis en régie, abstraction faite de toute faute commise par le régisseur, dépasse les prévisions des devis, l'entrepreneur supporte la perte qui en résulte pour lui. — « Les exce'dants de « frais ou de dépenses, dit l'art. 21 , seront prélevés sur « les sommes qui pourront être dues à l'entrepreneur, « sans préjudice des droits à exercer contre lui et sa « caution, en cas d'insuffisance.»
375. — Mais « si la régie ou l'adjudication sur folle « enchère amenait au contraire une diminution dans les « prix et frais des ouvrages, l'entrepreneur ou sa caution « ne pourra réclamer aucune part de ce bénéfice, qui « restera acquis à l'administration. » (Art. 21, § dern.) — Le cahier des charges pour les palais impériaux contient une clause identique. (Art. 36, § final.)
Quoiqu'il n'arrive pas souvent que les régies se résolvent en un bénéfice sur le prix de l'adjudication, il est à regretter que l'on ait cru devoir insérer cette clause
dans les cahiers des charges. On a été dominé par cette idée que la mise en régie constituant une peine, il serait singulier qu'elle eût pour résultat de donner un profit à l'entrepreneur. Mais on n'a pas fait attention que la mise en régie ne résout pas le contrat, et que, s'il est juste et convenable de punir l'entrepreneur qui ne remplit pas ses engagements, il ne faut pas que l'indemnité accordée à l'administration puisse jamais dépasser la réparation du préjudice causé. Autrement, on s'expose à violer la règle que nul ne doit s'enrichii' aux dépens d'autrui. Or, c'est ce qui arrivera nécessairement si l'on abandonne à l'administration, dans toute hypothèse, le bénéfice de l'entreprise. On serait resté beaucoup mieux dans les convenances et la justice en laissant aux conseils de préfecture le soin de fixer la part que l'administration pourrait prendre dans ce bénéfice, pour lui tenir lieu des dommages-intérêts auxquels elle peut avoir droit suivant les circonstances.
376. — Les pertes ou les profits de la régie se répartissent d'une manière tout à fait différente, lorsque cette mesure a été prise à tort par l'administration. Rien ne justifierait alors l'application des derniers paragraphes de l'art. 21 des condit. génér. et de l'art. 36, § ultim. du cahier des charges des palais impériaux. — L'entrepreneur a le droit d'exiger le bénéfice réalisé par la régie (14 février 1834, Raquin, 136) et de laissera la charge de l'administration les pertes qu'elle a occasionnées. Ce n'est point par sa faute que celle-ci lui a substitué un régisseur et s'est mise en son lieu et place : il n'avait aucun moyen de s'opposer à une mesure qu'elle a prise dans l'exercice souverain de ses pouvoirs, et dont elle doit, par conséquent, subir toutes les conséquences. (14fév. 1861, Dupont, 119.)
Il a été jugé que, lorsque, eu égard à l'état d'avance-
ment des travaux au moment de la mise en régie, l'entrepreneur avait encore un temps suffisant pour terminer les travaux à l'époque fixée par le contrat, il doit être déchargé des dépenses de la mise en régie. (1 9 fév. 1 857, com. deCouterne, 159.) Dans l'espèce, l'entrepreneur avait été mis en demeure par un arrêté du sous-préfet, qui lui faisait injonction d'avoir à terminer ses travaux avant la fin du mois, contrairement aux stipulations du marché, qui fixait une époque plus éloignée pour l'achèvement des ouvrages.
De même, l'entrepreneur ne doit pas supporter les dépenses d'une régie prononcée par suite du refus qu'il a fait de réparer les dégradations survenues à un mur auquel, en vertu d'ordres exprès de l'architecte , il avait été donné une épaisseur insuffisante. Ces dégradations ne provenant pas de malfaçons qui lui fussent imputables, son refus était légitime, et la mise en régie non justifiée. (1 9 fév. 1 857, Laborie, \ 52.) On a appliqué les mêmes principes dans une espèce, où les retards reprochés à l'entrepreneur provenaient du fait de l'administration. (16 mars 1857, Roch-Vulal, 183.)
377. — Si l'exécution des travaux par voie de régie, dans le cas où elle a été indûment imposée , procure une économie sur les prix de l'adjudication, l'entrepreneur est fondé, ainsi que nous l'avons dit, à réclamer le montant de la différence. (12 août 1848, Nobilet, 524.) Mais pourrait-il, en outre, exiger une indemnité pour la privation du bénéfice qu'il aurait réalisé sur les travaux exécutés en régie? Le Conseil d'État, saisi de cette question dans l'affaire Nobilet, fa résolue contre l'entrepreneur. Est-ce avec raison? Il nous paraît difficile de l'admettre. — Comment 1 par le fait de l'administration l'entrepreneur se voit évincé, il voit ses travaux confiés à un tiers, qui n'est point, comme lui, appelé à prendre
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part aux bénéfices de l'entreprise et n'y met pas nécessairement cette économie sévère et bien entendue avec laquelle il les aurait exécutés sans nul doute, et il n'aura pas le droit de demander à l'administration une indemnité pour lui tenir lieu du gain qu'il aurait réalisé et qu'elle lui a fait perdre par sa faute ! Il faut convenir que cette rigueur ne s'accommode guère avec les principes généraux du droit contre l'application desquels, dans l'espèce, aucune exception ne peut être invoquée. — M. Cotelle (n° 258) semble approuver cette doctrine, à notre estime trop sévère, et il décide que l'administration ne doit à l'entrepreneur que la réparation du doiri' mage matériel qui lui a été causé. Mais la privation du bénéfice que Tentrepreneur aurait fait ne constituet-il pas un dommage matériel? Le manque de gain n'a pas, que nous sachions, le caractère de dommage moral, et comme il provient directement et immédiatement de la faute de l'administration , comme il n'est pas une de ces conséquences éloignées dont l'auteur d'un quasi-délit peut en général être exonéré, nous ne voyons absolument aucune raison pour repousser la demande de l'entrepreneur. — Le Conseil d'État nous semble avoir été mieux inspiré, lorsqu'il a décidé qu'on devait tenir compte à un entrepreneur à tort mis en régie, « tant de l'influence que l'existence du bâtiment par lui élevé a pu avoir sur les salaires payés par la régie, que de l'économie que cet entrepreneur aurait pu réaliser s'il était resté chargé de la direction des travaux. » (21 fév. 1845, Hayet , 83.) Malheureusement cette décision est isolée, et elle est antérieure au décret rendu dans l'affaire Nobilet. La pensée du Conseil d'État sur cette question ne peut donc pas être considérée comme fixée dans le sens ([ue nous préférons.
