LX.- DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE ET DU PATRONAGE

(L. du 14 août 1885, art. 1 à 9.)

359. Place de la libération conditionnelle dans le systôuie pénitentiaire. Son origine. Son développement. — 360. Système de la loi du 14 aoiU 1885. — 361. Condamnés qui peuvent obtenir la libération conditionnelle. — 362. Conditions. — 363. Autorité compétente. — 364. Situation du lib«.»r('*. — 365. Institutions qui doivent accompager la libération conditionnelle.

359. La transition de la prison à la pleine liberté doit êlre

§ LX. * BiBLioGR.vpHiE i BoN.NEviLLE DE Marsangy, Dcs diverscs institutions complémentaires du système pénitentiaire y p. 201 à 724; De l'amclio-

LlBÉRATIOiN CONDITIONNELLE. 69

."raluelle : en ne ménageant pas au condarano des étapes suc-

.•ïs^ives, on l'expose presque fatalement à une rechute. Si tout t monde est d'accord sur ce point, on est loin de Têtre sur les

-oyens à employer pour reclasser le libéré.

Le système irlandais a cherché la solution du problème dans î combinaison, du patronage, des maisons intermédiaires, de 1 libération conditionnelle. L'expérience a montré que si Tins-

'.itntion des « maisons intermédiaires » pouvait olre discutée, r le? de la libération conditionnelle et du patronage formaient

:r complément indispensable du régime pénitentiaire. 360. La libération conditionnelle met, dans les mains du dé-

:::iU. la clef de sa cellule. La menace de la réintégration dans i prison le maintient dans la ligne droite. Cette institution a i::. " le double caractère d'un moyen de reforme par Tappàt de i iberté et A' un procédé de reclassement par la liberté provi-

-li'^e elle-même. D'origine ou plutôt d'application anglaise, la .:-^fration conditionnelle a été organisée d'abord pour les trans-

: .rîé.^: puis, pour les individus condamnés à la servitude pé-

'à e. Elle tend à devenir une institution commune à tous les

: âvs civilisés*. Elle existe en Suisse, en Autriche, en Hongrie,

•lix.n de la loi criminelle, t. I, p. 593 à 624; t. II, p. 28 à 173; Suret de

S:.-3rïLNET, Bull. soc. gén, des prisons, 1880, p. 877; Argent i, Ln liberta

■ i^'jrvi d'*i rondannati in Italia (Rome, 1884); Holtze.ndorff, Die Kur-

:=.7i iyfaehigkyu dtr Freiheitsstrafe, etc. (La faculté d'abréger les peines res-

r^-.iï'es de liberté et la libératioa conditionnelle), Leipzig, 1861. Voy. éga-

T:i.rr.t le compte-rendu de Tenquéle sur la libération conditionnelle (Bull.

:;. ^-rfi. *Ies prisons, 1883, p. 674); la discussion [ib., 1884, p. 326, *69i.

- «Jfr. supràf n^^lO. Sur le fonctionnement de la libération provisoire en

-■ j.rt»^rre, voy. M. Cave (Bull. soc. gén. des pnsons, 1879, p. 67^. On

iisu'.tera également une lettre de ^L Vincent, directeur des affaires crlmi-

-.r.-5 ea Angleterre (/6., 1880, p. 815;. Du reste, Tidée de la libération

&.ii//:i>aaelle paraît avoir été conçue, dès 1832, en France, et c'est M. Bhn-

>= .L'^ riE MARr?ANiiYqui,le premier, en a réclamé l'extension à tous les con-

iiz.:-é5 dans son beau Traité des institutions complémentaires du réyime

'/.TMiiTitiair*:, qui parut au commencement de Tanné 1847 et fut officietle-

«rr.x distribué à tous les membres du Parlement. L'innovation, rapidement

T^^rkdue à l'étranger, grâce à la publicité du Moniteur officiel, y fut ac-

•-■rlili* avec la plus grande faveur. L'Angleterre l'adopta dès 1847 et 1833,

iïrc îe ticket of leave dont j'ai dit l'origine ; le Portugal, en 1861 ; la Saxe,

10 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL. — DK LA PElIUli.

en Allemagne^, en Croatie, en Italie, en Portugal', dans les Pays-Bas', dans la Norw^ge et la Suéde. La plupart des Codes de rUnioii des Étals américains l'ont également organisée. En Franne, la loi <hi 11 août 1885, sur les moyens de prévenir la récidive, lui a donné sa formule générale'.

En filet, le principe même de la libération préparatoire on conditionnelle n'est pas nouveau dans notre pays : il est, depois longtemps déjà, connu et même éprouvé. Dès l'année i832, en effet, une circulaire ministérielle du 3 décembre recommandait son emploi â l'égard des jeunes détenus. Quelques années plus lard, on l'appliquait aux mineurs de seize ans, enfermés dans la pri^ion cellulaire de la Roquette. L'expérience avait lieu, â Paris; par conséquent, dans des conditions bien défavorables. Elle eut un plein succès, et fut continuée ailleui-s, notamment à Lyon. Aussi le projet de loi, voté par la Chambre des députés en 1833, contenait-il un article 28, ainsi conçu :

en 186S; la Prusse, en 1371 ; de sorta que l'idée, malgré son origine française, a été d'abord réalisée en Angleterre, et a presi^ue fait le tour du monde avant Ae revenir à son point de départ, la France.

* Le système de la libëralion provisoire, admis par la Saxe, depuis 1862, a été introduit dans le Code pénal allemand. Le § 23 est ainsi coDt;u : ■• Les condamnés i la réclusion ou à ud emprisonnement de longue durée pour> rODl, s'ils y coasenteol, obtenir leur libération provisoire lorsqu'ils auront subi les trois quarts, en tout cas au moins uoe année de leur peine, et qu'ils se seront bien conduits pendant ce temps ». Le § S4 ajoute : <' La libération proTÎsoire pourra i^ire ri^voquée, en loul temps, soit pour incon-

«< Les eofants condamnés en vertu de Tarticle 67 du Code pénal et ceux détenus en vertu de Tarticle 66, pourront être placés en apprentissage, soit chez des cultivateurs, des artisans ou des industriels, soit dans des établissements spéciaux, avec la réserve expresse pour l'administration du droit d'ordonner leur r»^iDtégration dans les maisons spécifiées par l'article 26 ». Cette disposition a été reprise depuis et a passé dans l'article 9 de la \*'A du 5 août 1830 : « Les jeunes détenus des colonies péiiitentiaires peuvent obtenir, à titre d'épreuve et sous des cojiditiofis déierminées par un règletyient d'administration publique, 'féire placés provisoirement hors de la colonie ». Ce principe a même été étendu aux déportés et aux transportés ; car les concessions de terres et les engagements autorisés par les articles 11 et 12 de la loi du 30 mai 1854 pour les transportés, rétablissement, hors du territoire de la déportation, permis, pour les déportés, par l'article 15 de la loi du 25 mars 1873, ne sont autre chose qu'une sorte de libération préparatoire'. C'était même l'idée qu'avait mise en œuvre le décret du 18 juin 1880, rendu par application de Tarticle 14 de la loi du 30 mai 1834. Ce décret a été abrogé par celui du 4 septembre 1891. Si nous avons cru devoir le rappeler, c'est que son existence, en 1883, avait conduit le législateur, à laisser, en dehors de ses dispositions, les établissements de travaux forcés. Nous verrons qu'il n'en est plus ainsi aujourd'hui. Enfin, l'institution de la libération conditionnelle a été déclarée applicable à toutes les peines privatives de liberté, en 1883 seulement.

361. Les principes, que pose la loi du 14 août 1883 sur l'application de la libération conditionnelle, lui sont communs avec les législations qui établissent et organisent cette institution. Ils intéressent les quatre questions suivantes : 1* Quels sont les condamnés qui peuvent obtenir la libération conditionnelle? 2* Quelles sont les conditions préparatoires à cette mesure? 3* Quelle est l'autorité compétente pour l'accorder ou la révoquer? 4"* Quels sont les effets de la libération conditionnelle?

^ L'existaDoe d'une libëratioo coaditioanelle spéciale, organisëe par la ioi da 5 aoîit 1S50, ne permet pas, croyoas-aous, de les exclure du bénë- 6ce des dispositions de la loi du 14 août 1885.

362. Au premier point de vue, deux règles doivent être posées.

I. La libération conditionnelle est une faveur pour les condamnés, mais ne constitue jamais un droit à leur profit. L'article 2 ne laisse aucun doute sur le caractère facultatif de la mesure pour l'administration. « Touscondamnés peuvent ... ».

II. Son bénéfice est applicable à « tous condamnés axjant à subir une ou plusieurs peines emportant privation de liberté. » Cette disposition, que j'extrais de l'article 1" delà loi, est absolument générale. Elle permet d'accorder la libération conditionnelle : 1* aux condamnés à l'emprisonnement ou à la réclusion ; 2*" aux jeunes détenus, condamnés comme ayant agi avec discernement, par application de l'article 67 du Code pénal; 3° aux condamnés à la détention'; 4** aux condamnés aux travaux forcés à temps qui exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires de France et d'Algérie •; 5* les condamnés à la relégation en bénéficient dans le cas prévu par l'article 2, § 3 : t< Au cas où la peine qui aurait fait l'objet d'une décision de libération conditionnelle devrait être suivie de la relégation, il pourra être sursis à l'exécution de cette dernière mesure, et le condamné

> On a prétendu, il est vrai, que la libération conditionnelle ne pouvait s*appliquer à ces condamnés (Blache, Discours prononcé à la Cour de Besançon en 1889, Rev. pénit.y 1887, p. 318), qui ne sont pas astreints au travail, et ne sont pas soumis à un régime de surveillance qui doit préparer la mise en liberté provisoire. Mais ces raisons ne sont pas suffisantes, et la pratique n*a pas hésité à étendre à ces condamnés le bénéfice de la libération.

^ M. Herbbtte, commissaire du gouvernement, a déclaré, à la séance de la Chambre du 18 mai 1885, qu* « il demeure entendu que la libération conditionnelle s*applique même à la peine des travaux forcés à temps subie en France et en Algérie ». Il faisait, du reste, remarquer que Ton ne pouvait, sans injustice, exclure ces condamnés de cette mesure, puisque le décret du 18 juin 1880 permettait d'accorder à ceux qui étaient transportés dans les colonies une faveur analogue. Le législateur semble, du reste, consacrer cette solution, quand il a ordonné, dans l'article !•', qu'un régime disciplinaire spécial serait institué dans les établissements pénitentiaires de France et d'Algérie, sans distinguer suivant la nature des peines qui y sont subies. Voy., du reste, dans le texte, et sous ce numéro, les difficultés que soulève cette application de la libération conditionnelle aux travaux forcés subis dans les colonies.

rrra. en conséquence, laissé en France, sauf droit de rcvoca-

:rî. ainsi qu'il est dit au présent article ». Ce texte accorde à

l'iminislration pénitentiaire la faculté d'étendre, pour ainsi

: re. â ]a relégation, le bénéfice de la libération conditionnelle.

>;ie mesure ne fait pas, du reste, double emploi avec celles qui

- :t ♦f'iîclées par la loi du 27 mai 4883, puisque la première s'ap-

' que à l'individu qui est encore en France, et a pour but d'em-

V':h«?r l'exécution de la peine, et que les secondes ne concer-

■-îit que les condamnés déjà transportés dans les colonies et

't pour résultat de faire cesser une peine en cours d'exécu-

Si général que soit le principe posé par la loi de 1885, il comporte cerliines exceptions qui résultent du mécanisme même ie !a libération conditionnelle, l"" Les individus qui subissent jr.e peine perpétuelle, les travaux forcés à perpétuité et la décvrlation, ne peuvent évidemment obtenir la libération condiilzT.aelle puisqu'ils sont dans l'impossibilité de justifier de Texélulion de la moitié ou des trois quarts d'une peine qui ne se ivise pas, condition indispensable cependant pour bénéficier de ■r.îe mesure. Mais si cet obstacle de fait disparaissait, c'est-àire si la peine devenait temporaire, par suite d'une commutatic:; eracieuse, la libération conditionnelle serait applicable. En ce qui concerne les travaux forcés, nous étudierons spécialement il question. Mais on Ta contesté pour la déportation, en faisant r^xarquer, d'une part, que la loi n'établit de régime spécial, PiSparatoire à la libération conditionnelle, que dans les établissements de France et d'Algérie, et, d'autre part, que l'article 13 de la loi du 25 mars 1873 a organisé, en faveur des déporjê«. une mesure analogue ù la libération conditionnelle. Ces deux objections ne doivent pas nous arrêter. Et, d'abord, la déportation est une peine privative de liberté, et si Tarlicle 14 de la loi de 1885, déclare la présente loi applicable aux colonies, <( sous i»rve des dispositions des lois et règlements spéciaux relatifs i rexécution de la peine des travaux forcés », aucune exception ù'esl faite pour la déportation. D'un autre côté, si les instilatioas organisées pour les déportés par la loi du 23 mars 1873 ont le même but que la libération conditionnelle, elles diffè-

rent néanmoins, et dans leurs conditions d'application et dans leurs résultats. 2" En étudiant les conditions requises pour obtenir la liberté conditionnelle, on verra que le bénéfice de cette mesure ne peut être accordé que si Ton a subi trois mois d'emprisonnement au moins. Il est donc impossible d*appliqueraux individus frappés de peines inférieures à cette durée les dispositions de la loi de 1885. 3° La libération conditionnelle peut-elle être accordée aux condamnés aux travaux forcés à temps qui ont été transportés dans les colonies? Il semble résulter des travaux préparatoires que le législateur de 1885 avait voulu les exclure de la libération conditionnelle et les laisser sous le régime institué par un décret du 18 juin 1880. Mais le décret du 4 septembre 1891, qui organise pour les forçats un régime disciplinaire analogue à celui qu'avait consacré le décret du 18 juin 1880, porte, dans son article 4 : « Les condamnés placés à la première classe peuvent seuls être compris dans les propositions de remise, de réduction de peine ou de libération conditionnelle transmises par le gouverneur de la colonie... » Un décret du 5 octobre 1889 a institué, pour les condamnés aux travaux forcés, transportés dans les colonies, les peines spéciales de la réclusion cellulaire pendant six mois au moins et cinq ans au plus, et de l'emprisonnement pour si^ mois au moins et cinq ans au plus. Ces peines, qui se subissent dans la colonie môme, peuvent donner lieu à Tapplication de la libération conditionnelle : « Les condamnés à la réclusion cellulaire et à l'emprisonnement, dit l'article 5 du décret du 5 octobre 1889, peuvent obtenir la faveur de la libération conditionnelle dans les conditions déterminées parla loi du 14 août 1885 ». Et l'article 11 du décret du 4 septembre 1891 ajoute que le libéré conditionnel est, « lors de sa réintégration dans un établissement de transportation, placé à la troisième classe et y est maintenu au moins pendant un an ». Il résulte donc de ces dispositions combinées que les condamnés aux travaux forcés à temps sont admis au bénéfice de la libération anticipée, soit en ce qui concerne la peine principale, soit en ce qui concerne la réclusion ou Temprisonnement quMlsontpu encourir. Cette solution est évidemment applicable aux condamnés aux travaux forcés à perpétuité dont la peine a été commuée en une peine temporaire.

Ed résumé, et pour conclure sur celte première question, la libération conditionnelle peut être accordée à tous les individus frappés d'une peine privative de liberté temporaire. Dans la àiscussion de la loi de 1885, un député critiquait la portée trop générale donnée a la libération conditionnelle, et proposait de ■livisep les détenus en deux catégories, comprenant : Tune, ceux qui sont emprisonnés pour la première fois, les délinquants primaires ; et Tautre, les délinquants d'habitude. La libération conditionnelle aurait pu être accordée aux premiers; elle aurait dû être refusée aux seconds. C'était méconnaître l'utilité de Tinstitu- :ion. La libération conditionnelle est un instrument indispensable Tis-à-vis des condamnés à de longues peines. Aussi, les législateurs étrangers n'accordent ce bénéfice qu'aux individus frappés de peines de longue durée, c'est-à-dire aux récidivistes ou aux malfaiteurs dangereux. C'est ainsi, par exemple, que cette mesure est applicable aux peines de cinq ans de servitude pénale en Angleterre, à celles de plus de deux ans d'emprisonnement en Italie, à celles de l'emprisonnement et de la réclusion en Allemagne, à celles des travaux forcés à temps en Danemark, à celles des travaux forcés à perpétuité en Suède.

363. Dans son Traité des diverses ijistitutiotis complémen-tnires du régime pénitentiaire, Bonneville de Marsangy, proposait d'exiger, pour l'obtention de la libération conditionnelle, trois conditions : l'amendement prouvé du condamné; un certain temps d'expiation; la caution morale de personnes honorables.

Les deux premières conditions seules ont été retenues par la loi de 4885.

a) La libération conditionnelle est le couronnement du régime progressif : elle implique l'amendement du détenu qui doit pouvoir, sans danger pour lui et pour les autres, devenir un libéré. ilais comment déterminer le moment psychologique de l'amendement? Quand il s'agit de la grâce, c'est-à-dire de la libération définitive, celte appréciation est laissée au pouvoir discrétionnaire de l'administration, qui n'a, elle-même, pour se renseigner, que le témoignage des agents de la prison. Le législateur de 1885 a remplacé ce moyen d'information rudimentaire, par l'organisa-

lion d*ua système disciplinaire, analogue à celui dit des marques qui fonctionne depuis longtemps en Angleterre. Aux termes de la loi de 1883 (art. 1), il doit être ouvert, à chaque détenu, une comptabilité morale journalière, basée sur la conduite et le travail. Le registre des notes est un témoin dont on ne peut révoquer en doute la sincérité. Le législateur n'a fait qu'indiquer le caractère général du régime disciplinaire préparatoire à la libération conditionnelle. II a laissé à un règlement d'administration publique le soin de fixer le mode de fonctionnement de ce régime. Il s'est contenté d'édicter, dans Tarlicle 9, celte disposition transitoire : « Avant qu'il ait pu être pourvu à Texécution des articles 1, 2 et 6, en ce qui louche la mise en pratique du régime d'amendement et le règlement d'administration publique à intervenir, la libération conditionnelle pourra être prononcée, à l'égard des condamnés qui en auront été reconnus dignes, dans les cas prévus par la présente loi, trois mois au plus tôt après sa promulgation ». Cette disposition est toujours en vigueur, puisque le règlement d'administration publique annoncé par la loi de 1885 est encore à intervenir^®.

Mais le bon fonctionnement de ce régime d'amendement, établi par la loi du ii août 1883, implique l'exécution de la peine en cellule. Avant de chercher à moraliser le condamné, il faut essayer de ne pas le corrompre".

b) La seconde condition mise à la libération conditionnelle, c'est que le détenu ait subi une certaine portion de sa peine. Cette règle est formulée par toutes les législations qui organisent l'institution : elle est, en effet, nécessaire, soit pour donner à l'administration pénitentiaire le temps de se rendre compte de l'amendement du détenu, soit pour préparer celui-ci, par l'application d'un système disciplinaire spécial, à supporter, sans défaillance, le régime de la liberté, soit enfin pour éviter,

^^ Cependant, au cours de la discussion du budget, en 1895, un député, M. Bovier-Lapierre, a demandé instamment au Gouvernement « de faire procéder sans délai à l'élude du règlement d'administration publique qui était la conséquence et le corollaire indispensable de la loi du 14 août 1885 ». Chambre, Débats parL, Journ. off,, du 20 févr. 1895, p. 127.

" Voy. Rev. pénU., 1884, p. 363.

t-:i accordant la libération conditionnelle, trop peu de temps après la condamnation, un énervecnent de la répression. Mais qcel est le minimum de peine à fixer? Sur ce point, les législations sont en désaccord. D'après l'article 2, § 1, il faut, en France, que les condamnés « aient accompli trois mois d'emprisonnement, si les peines sont inférieures à six mois, la moitié de leurs peines dans les autres cas ». Mais la loi s'est montrée plus sévère à l'égard des malfaiteurs d'habitude. « Toutefois, ■iil le § 2 de l'article 2, s'il y a récidive légale, soit aux termes des articles 36 et 38 du Code pénal, soit en vertu de la loi du 27 mai 1883, la durée de l'emprisonnement est fixée à six mois, si es peines sont inférieures à neuf mois, et aux deux tiers de la Deine dans le cas contraire** ».

Pour calculer la durée de la peine subie par le condamné avant la libération conditionnelle, il faut prendre pour base Timpulalion qui se serait faite sur la durée de la peine prononcée i?i le condamné n'avait pas bénéficié de la mesure. Ainsi on déduira d'abord le quart si le condamné a subi sa peine en cellule ( L. 3 juin 1875, art. 4); on tiendra compte aussi des réductions résultant de la gràce'^ Ainsi encore le point de départ du délai de la peine que doit subir le condamné, avant d'être mis en liberté, est évidemment le point de départ de l'exécution de celle-ci (C. p., art. 23 et 24, modifiés parla loi des 13-17 novembre 1892).

364. C'est le ministre de l'intérieur qui, dans notre législation, est compétent pour accorder la libération conditionnelle lart- 3, § 1). Il est actuellement, en effet, le chef de l'administration pénitentiaire, c'est-à-dire du service chargé d'assurer Texécalion des peines. Mais, avant de prendre cette décision, le ministre de l'intérieur, doit consulter certaines autorités sur l'opportunité de la mesure et prendre l'avis, aux termes de l'article 3, § 2 « du préfet, du directeur de l'établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveil-

**Le texte n'est pas absolument clair, mais nous l'interprétons en ce sens qu^il faut que le récidiviste subisse toujours au moins six mois de prison «Tant d'être mis en liberté provisoire.

*' Cire, minist. du 20 juillet 1888 (Bull, min.just., 1888, p. 185).

lance de la prison et du parquet près le tribunal ou la cour qui t a prononcé la condamnation ».

La procédure de la libération conditionnelle est réglée par les circulaires du minisire de Tinlérieur, aux préfets et aux directeurs des circonscriptions pénitentiaires, du 25 mai 1886 et du 10 juillet 1888 **, enfin par celles du ministre de la justice des 28 juin et 20 juillet 1888". Nous ne pouvons que la résumer ici. L'initiative de la demande est prise, soit par le condamné, soit par le directeur de la circonscription pénitentiaire où il est . détenu. L'instruction est faite par Tadministration, conformément à des modèles annexés aux documents que nous venons de citer. Les demandes sont examinées par un comité consultatif spécial, composé de huit membres, représentants de l'administration pénitentiaire, de la sûreté générale et du ministre de la justice. L'arrêté de libération conditionnelle contient les dispositions générales relatives à l'admission à celte mesure, aux formalités de la levée de l'écrou, aux conditions de résidence imposées aux libérés. Lors de la remise du permis de libération, le bénéficiaire doit indiquer le lieu de sa résidence et l'itinéraire qu'il a l'intention de suivre pour s'y rendre. Il doit également, dans les deux jours de son arrivée, aviser le préfet et le directeur de la circonscription pénitentiaire de sa présence en ce lieu. S'il est dans la nécessité de changer de domicile ou de résidence, il doit en donner avis au préfet un certain nombre de jours avant son départ. Enfin, le séjour de certains lieux est interdit au libéré conditionnel d'une façon permanente; Paris et les départements environnants, Lyon et l'agglomération lyonnaise, Bordeaux, etc. Le bénéficiaire reçoit un permis de libération, qui n'est autre chose qu'un livret d'identité contenant tous les renseignements nécessaires. La décision de libération conditionnelle doit être, comme la grâce, mentionnée au casier . judiciaire.

365. La situation du libéré doit être envisagée : l"" jusqu'à l'époque de l'expiration du délai de sa peine ou jusqu'au moment

^* V. ces circulaires dans V Exposé général concernant la mise en pratique de la lihération conditionnelle, pp. 36, 51, 52 et suiv. *^ Rull, minist, just.y 1888, pp. 102 et 181.

:a révocation de la liberté conditionnelle; 2*^ après la révoca- : ie celle mesnre: 3° à Texpiralion du délai de sa peine sans :<alion.

Pendanl la première période, le libéré doit être considéré .^r.e^ianiioujours subpœna. La libération conditionnelle n'a . --.oairae la grûce, pour effet de remettre au condamné une : e lie sa peine. Elle n'est qu'un mode spécial d'exécution du liment. Il faut donc assimiler le libéré conditionnel à Tindi- : qui exécute sa peine. D'où les conséquences suivantes: l^Le r^ est toujours sous le coup des incapacités et déchéances TO'.i attachées à l'exécution de sa condamnation. Par exem-

.e rêclusionnaire, lib«''ré conditionnel, est en état d'interdic-

irirale (C- p., art. 29). 2* Le libéré ne peut pas prescrire

rr î'ex»>culion de sa peine, même au cas où il parviendrait à

^.'usiraire, par la fuite, à l'exécution de ses engagements,

rxv-mple en quittant le lieu de sa résidence sans aulorisa-

. 3* Le libéré conditionnel a droit, comme il a intérêt, àfor-

u:\ recours en grâce. Cette faveur en effet, présenterait, r ie libéré, le double avantage de rendre définitive sa libéra-

el de le relever des déchéances attachées à l'exécution delà =jaaDnation. 4* La *< recommandation » faite pour l'exécution .i cuntrainte par corps, destinée à assurer le recouvrement

frais, des amendes et réparations civiles, ne pouvant avoir îel pendant la durée de l'emprisonnement, no peut empêcher iëcution de l'arrêté de libération conditionnelle. Et l'article î du Code de procédure civile ne fait pas obstacle à cette so- OTi. puisque le libéré est présumé continuer à subir sa peine ::Oerle \

« Trib. Seine, 25 février 1897 Le Droit, n° 27, février 1897) : *<. Attendu ■. r?L de principe que la recommandation ne peut avoir d'eiïet pendant :^T<ée de remprisonnpment ; qu'elle n'a donc pu toucher S... jusqu*au ■:«kembre dernier, puisque, jusqu'à cette date, il subissait les huit «3 d-? prison auxquels il avait été condamné ; qu'elle n'aurait pas daiU.ze dû entraver, à ce moment, l'élargissement provisoire prescrit ri"irrété ministériel du 29 décembre 1896; qu'il résulte, en effet, de Tarse * de la loi du 14 août 1885, et des travaux préparatoires de cette loi, e !a libération conditionnelle ne suspend pas Texécution de la peine, ii qu'elle constitue, suivant les expressions mêmes du rapporteur de la

II. La libération conditionnelle est révocable : c'est un caractère qui est de Tessence même de Tinstitution. Mais il faut examiner deux situations possibles : l'arrestation provisoire; la révocation.

a) Il est évident que l'autorité, chargée de veiller sur la conduite du libéré, ne doit pas rester désarmée quand elle constate que celui-ci fait un mauvais usage de sa liberté. L'article i, Jj 1, confère à Tautorité administrative ou judiciaire du lieu où se trouve le libéré conditionnel le droit de faire procéder à son arrestation provisoire, à la charge d'en donner immédiatement avis au ministre de l'intérieur. Celui-ci, à la réception de cet avis, peut, ou bien ordonner que la libération conditionnelle sera révoquée, ou bien que le détenu sera remis en liberté soit

loi, daDS la séance du Sénat du 23 mars 1884, « un nouveau mode d*exécution de la peine )>, de telle sorte que, par Teffet de la Gction légale qui est ainsi créée, le condamné, admis à la libération conditionnelle, est présumé continuer à subir sa peine en liberté, restant dans la main et sous la surveillance permanente de l'administration, qui peut, à tout moment et sans avoir à indiquer les motifs de sa décision, le ressaisir et le réintégrer dans la maison d'arrêt pour lui faire subir, non une partie déterminée de sa peine, mais la peine toute entière, telle qu'elle reste à subir ;

« (Ju'on s'explique, dès lors, que la recommandation du 23 octobre 1896, qui ne pouvait produire effet qu'à l'expiration de la peine, n'eût pas dû faire obstacle à la libération conditionnelle de Silvan; qu'on ne saurait décider autrement, sans faire échec à la loi du 14 août 1885, qui, disposant du condamné pendant tout le temps où il est, du fait du jugement et de l'arrêt, placé sous la main de la justice, a voulu le moraliser et le soumettre, en liberté, à une épreuve qui lui permette de prouver la sincérité de son amendement;

« (Ju'en vain objecte-t-on que cotte règle, applicable au cas où la contrainte par corps est exercée par THlat, du chef des condamnations pécuniaires prononcées à son profit, ne saurait être admissible, lorsqu'il s*agit d'assuror l'exécution des condamnations prononcées au profit des parties civiles; qu'aucun texte ne permet de faire une telle distinction; que, tout au contraire, Tarticle 4 de la loi du 22 juillet 1867 porte, en termes exprès, que « les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur i« (les particuliers pour réparation des crimes, des délits ou contraventions « o.nmmis à leur préjudice, sont, à leur diligence, signifiés et exécutés sui- «< vaut los mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant «• ili*s l'ondamnations au proût de TKtat ».

aux mêmes conditions que celles primitivement imposées, soit à des conditions nouvelles ^^

La révocation de la liberté conditionnelle est, en effet, prononcée par le ministre de l'intérieur, après avis du préfet et du procureur de la République de la résidence du libéré (art. 3), dans deux cas : 1** en cas d'inconduite habituelle et publique dûment constatée ; 2*^ en cas d'infraction aux conditions spéciales exprimées dans le permis de libération (art. 2). Dans quel délai celte révocation peut-elle intervenir? Il faut distinguer suivant qu'il s'agit de la peine principale ou de la peine accessoire de la reiégation. a Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration de la durée de la peine, porte l'art. 3, § 4, la libéralion est définitive ». Mais lorsque la peine principale qui aura fait l'objet de la libération conditionnelle devrait être suivie de la relégation, il pourra être sursis, ainsi que nous l'avons dit, à Pexéculion de cette dernière mesure. « Le droit de révocation, porte l'art. 2, § 6, prendra fin, en ce cas, s'il n'en a été fait usage pendant les dix années qui auront suivi la date d'expiration de la peine principale ».

b) Les effets de la révocation de la liberté conditionnelle doivent être examinés, au point de vue de la peine principale et au point de vue de la peine accessoire de la relégation.

Le condamné qui a été déclaré déchu de la faveur qu'on lui avait accordée est réintégré en prison ou, pour parler plus juridiquement, doit reprendre l'exécution de la peine. « La réinté-

*~ L'article 5, § 2, ajoute : « Si Tarrestation provisoire est maintenue, le temps de sa durée compte pour Texe'cution de la peine ». C'est la répétition, ea d'autres termes, de la disposition contenue dans le § dernier de l'article 6. La loi n'a pas prévu Thypothèse où l'arrestation provisoire n'étant pas suivie de révocation, iljy a lieu de savoir si le temps de sa durée viendra en déduction de la peine. Dans le projet du Sénat, cette hypothèse était prévue par le § dernier de Tarticle 5, et il était décidé que le temps de la durée de l'arrestation provisoire compterait pour l'exécution de k peioe. La Chambre des députés a substitué, on ne sait pourquoi, aux iDotB : Si l'arrestation provisoire « n'est pas suivie de révocation », ces oots •' est maintenue », ce qui change complètement le sens de la disposition et la rend absolument inutile (Cfr. Sirey, Lois annotées^ 1885, p. 848, Dote 16).

R. G. — Tome II. 6

gration a lieu, dit l'article 5, § 1, pour toute la durée de la peine non subie au moment de la libération ». Mais Tarlicle 3, § 2, ajoute que : « Si l'arrestation provisoire est maintenue, le temps de sa durée compte pour l'exécution de la peine ». Et l'article 4, § 3, ne fait qu'exprimer la même idée quand il dit que : « L'effet de la révocation remonte au jour de l'arrestation ».

Quand la peine principale doit être suivie de la relégation, la révocation de la libération condilionnelle peut avoir un double effet : 1** Si elle intervient avant l'expiration du délai de la peine, elle a pour effet non seulement de faire subir au condamné la portion de la peine non exécutée au moment de sa libération provisoire, mais encore de rendre définitivement exécutoire contre lui la peine accessoire de la relégation. 2** Si elle intervient après l'expiration du délai de la peine, mais moins de dix ans après, elle a seulement pour résultat de faire déchoir le condamné du bénéfice du sursis à la relégation.

III. Dans le cas favorable où la libération n*est pas révoquée, la peine est réputée purgée. C'est ce qu'indique expressément l'article 2, § 4 : « Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration de la durée de la peine, la libération est définitive ». Si la libération conditionnelle s'applique à une peine qui doit être suivie de relégation, l'administration pénitentiaire est autorisée ù laisser provisoirement le relégué en France. En pareil cas, l'expiration, j^ans révocation, du délai de dix ans, rend ce sursis définitif. 11 s'accomplit alors une sorte de prescription de la relégation. i( Le droit de révocation, Hit l'article 6, i^ 6, prendra fin en ce cas, s'il n'en a été fait usage pendant les dix années qui auront suivi la date d'expiration de la peine principale ».

366. J'ai examiné le mécanisme même de l'institution ; mais dans quelles conditions faut-il qu'elle fonctionne pour donner les résultats qu'on est en droit d'attendre de la libération conditionnelle?

1. Ce qui est, avant tout, nécessaire, c'est que le libéré soit préparé, par le régime pénitentiaire, à devenir, dans la société, une activit»' honnête et laborieuse. La libération conditionnelle !je peut être placée à la base d'un système pénitentiaire ; elle en

est seulemeot le couronnement. Cette institution est une des pièces d'ensemble du régime progressif dans lequel le détenu p^sse par une série d'épreuves avant d*étre mis déGnitivemenl en liberté.

II. 11 faut que la libération ait pour complément le concours d'un patronage dans lequel le libéré trouvera un appui matériel e: moral pour se reclasser. Chez tous les peuples européens, le ;*atronage affecte le même caractère'*. Il est conGé àdes sociétés libres de bienfaisance qui reçoivent de TÉtat des subventions plus ou moins larges. On a voulu inscrire ces idées dans la loi même du 14 aoilt 1883. D*une part, findépendance des sociétés de i-alronage", d'autre part, le principe des allocations à leur donner se trouvent consacrés par Tart. 6, § 2, et par les articles 7 et 8. Ces deux derniers textes forment le titre II de la loi, iLtituié : if Patronage ». Il est, en effet, déclaré: 1** que l'État accorde, aux sociétés ou institutions agréées par Tadministralion, ur:e subvention annuelle en rapport avec le nombre des libérés, r-rellement patronnés par elles, dans la limite du crédit spécial i'.'scrit dans la loi de finances; 2" que, s'il s'agit délibérés conditionnels, rÉtat alloue à la société ou institution de patronage, ur.e somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré pendant un temps égal à celui de la durée de la peine restant à courir, *arif que cette allocation puisse dépasser cent francs.

' * Voy. sur le patronage : Lefkbl'rk, Le lendemain de la p*:ine, i^aris iNsl; H. JoLY, Le combat contre le crime, chap. ix et x (La rentrée dans A société^; ib.. Les institutions pMitentiaires de la France en 1895 ,Xepa- 'ronag'e/, p. 239 à 275 ; Fcschs, BulL soc, prisons, 1889, p. 687. Des conms de patronage ont été réunis pour organiser une vie de relation entre i^ diverses sociétés (Paris, li$93; Lyon, 1894).

' Le concours deTEtat et, par conséquent, des fonctionnaires de TEtat «s; indispensable; mais rien ne risque de faire échouer le patronage autant :ue 'a prédomiaaace, dans les sociétés de ce genre, d*un personnage offi- :!•*. el d'un personnel de fonctionnaires. La circulaire ministérielle du 16 .mrier 1894 disait fort justement : « On se fîgure encore trop souvent que .? paironage consiste essentiellement à distribuer aux libérés des secours «& ar^eal ou en nature. Le patronage consiste avant tout à procurer à celui ^ui k été frappé par la loi pénale, la possibilité de revenir, s*il en a la ferme îOiwDtéy à une existence honnête et régulière ». Or, les sociétés composées :''/fi:ie!s seront peu aptes à procurer ces moyens de reclassement.

III. La IibératioD cooditionnelle est une iDstitution manquée si elle n'est pas accompagnée de l'exercice d'une surveillance sévère et incessante sur la conduite des condamnés qui en obtiennent le bénéfice. Sur ce point, il ne saurait y avoir de désaccord : la question est uniquement de savoir par quels organes cette surveillance sera exercée. Deux systèmes se partagent les législations qui admettent la libération conditionnelle. Le premier donne à la police officielle la mission de surveiller le libéré et impose, dès lors, à ce dernier, certaines obligations pour permettre à Tadministration de ne pas le perdre de vue. Le second, certainement préférable, lorsque son organisation est possible, consiste à confier cette surveillance aux sociétés mêmes de patronage, agréées par l'État, et revêtues d'un caractère officiel leur conférant le droit d'exercer sur les libérés un contrôle légal. L'Irlande et, après l'Irlande, l'Angleterre, ont précisément institué, comme complément de la libération conditionnelle, le renvoi sous la surveillance de la haute police ^^. La loi française du 27 mai 1885 a supprimé cette institution au moment où elle pouvait rentrer dans le cadre normal d'un régime pénitentiaire, en se combinant avec la libération conditionnelle. Aucune disposition de la loi du 14 août 1885 n'indique même comment s'exercera, vis-à-vis du libéré, le contrôle de Tadministration, par quels procédés sa conduite pourra être connue et la sanction d'une révocation de la liberté provisoire mise en œuvre. Il y a été suppléé par les circulaires ministérielles précitées.

Au point de vue pénitentiaire, voici quelle est, en effet, la situation du libéré Conditionnel au moment de son élargissement, c'est-à-dire quelles sont les obligations qui lui incombent, comment est surveillée l'exécution de ces obligations, et quelle en est la sanction.

à) Le détenu reçoit, lors de son élargissement, un permis de libération qui contient les conditions qui lui sont imposées. Ces conditions sont ou générales ou spéciales. Nous avons déjà parlé

-^ La surveillance de la haute police est contemporaine, en Irlande, de la création même du système péoitentiaire. Cfr. van der Brugghe.x, op. cit., P- 254 à 265. Elle a été instituée en Angleterre par un acte du 21 août 4871 {Annuaire de lègis. ëtr., 1872, p. 66 et suiv.).

des premières. Les secondes varient évidem nient avec chaque individu : elles concernent surtout l'indication des localités dont le séjour Ini est interdit.

b] L'article 6, § 2, porte qu' « un règlement d'administration publique déterminera le mode de surveillance des libérés ». Le problème a paru si difficile à trancher qu'il n'a pas été directement abordé. Il Faut éviter, en cette matière, un double écueil. Une surveillance trop peu efficace risque de ne donner aucune garantie. Une surveillance trop étroite peut devenir tracassière. La surveillance des sociétés de patronage serait certainement de beaucoup préférable à celle de la police, et il Faut louer le législateur de 1885, d'avoir autorisé « Tadministration, dans i'arlicie 6, § 2, à charger les sociétés ou institutions de patronage de veiller sur la conduite des libérés qu'elle désigne spécialement el dans les conditions qu'elle détermine». Ainsi, pour chaque libéré, l'administration pourra accorder une délégation particulière qui sera subordonnée aux exigences qu'elle précisera ellemême.

r> De quelque façon que soit organisée la surveillance des libérés, il faut lui donner une sanction. L'autorité, chargée de veiller sur la conduite du condamné, ne peut rester désarmée quand elle constate que celui-ci fait un mauvais usage de sa liberté. La sanction qui s'imposait, c'était le droit d'arrestation provisoire. Nous avons déjà étudié l'article 4, § 1, qui le donne à l'autorité administrative ou judiciaire du lieu où le libéré se trouve en résidence ou de passage.

IV. La loi du 14 aoiU 188o propose au libéré qui, par sa bonne conduite persévérante, a racheté sa faute, la réhabilitation qui est le couronnement du régime progressif. Inscrite dès l'on^ne au Code d'instruction criminelle, la réhabilitation a subi, depuis, d'importantes modifications destinées à la rendre de plus en plus accessible. Après le décret du 18 avril 1848 et la loi du 2 juillet 1852, nous voyons la loi du 14 août 188o*supprimer des formalités et des conditions difficiles à remplir et dianger, sur deux points essentiels, le caractère de cette mewre, en faire un acte de justice et lui donner l'eflet d'une restitutio in integrtim. Nous nous occupons plus loin de cette iuslitation.

§ LXI. - DES RAPPORTS ENTRE L'ORGANISATION DES PEINES ET LEUR EXECUTION ADMINISTRATIVE.

387. Si la loi détermine la p^inc, elle en abandonne l'exécution a l'adminislration. — 368. Dualité de radministration pénitentiaire. 0"«"^ti*>'i *1" rattachement.

367. La loi organise la peine. Le juge la prononce. Uadministration la fait exécuter. Quelles règles, dans une législation rationnelle, doivent présider au devoir ainsi imposé à Tadministrâtion pénitentiaire? Faut-il s'en rapporter à sa prudence et lui laisser le soin d'organiser les détails de Texécution des peines? ou bien faut-il ne rien abandonner à son pouvoir discrétionnaire? C'est le premier point de vue qui a toujours prévalu dans notre pays. Le Code pénal se contente de distinguer les différentes peines privatives de liberté, de leur donner un nom et de poser quelques principes théoriques qui ne sont même pas toujours respectés en pratique. Mais il n'existe pas, en France, à la différence de ce qui s'est fait dans quelques pays étrangers, de loi générale sur l'exécution des peines. Les auteurs du Code pénal de 1810 n'ont pas aperçu cette vérité que toute législation, qui édicté des peines, est incomplète et presque impuissante, si elle ne statue, en même temps, par des dispositions spéciales et détailli'^es, sur le mode d'exécution de ces peines. 11 en résulte qu'entre le fait et le droit, il existe un profond désaccord, et que l'organisation des peines privatives de liberté dans la loi, et leur exécution dans la pratique, sont deux choses bien différentes*.

§ LXL ^ C*est, du reste, une chose triste à constater que, dans presque tous les pays de l'Europe et de TAmérique, Pezécution pratique des peines privatives de liberté est loin de réaliser les conditions élémentaires d'un bon système pénitentiaire. On s'en convaincra en consultant William Tal- LACK, Penogical and Prex'tentive Princfples, Londres, 1889. L'auteur, secrétaire de la puissante et célèbre société anglaise Howard Association, a fait une étude approfondie des divers systèmes pénitentiaires modernes en Europe et en Amérique. Intéressante analyse de l'ouvrage dans Bull. soc. des pris,, 1800, p. 20t à 211. Partout, on constate combien l'exécution pratique des peines est différente de leur organisation théorique. Ce n'est donc

DES RAPPORTS ENTRR l'oROANISATION DKS PEINKS. 87

I. Les inconvénients de re système de législation sont •r:jcore açj:ravés par une dualité fâcheuse : deux pouvoirs difiVrents se partagent l'administration des établissements pénilentiaires de droit commun-. Ceux où s'exécutent les travaux ''jtc^s^ la df'porlahon, la rrléf/alion, dépendent du ministère if'^ colonies^. Ceux où s'exécutent la détention, la roclusion^ ^emprisonnement^ du ministère de fintérieitr^ bepuis long- :rmpî?. on réclame la réunion de tous ces services, dans les liains du même ministre, qui devrait être le ministre rie la .•].Ttice *. Il est naturel, en effet, que ce soit Taulorité judiciaire, i>rjl il est le représentant, qui surveille l'exécution des con-

:ts, dans les lois et règlements, qu'il faut étudier le système pénitentiaire : an pays, mais dans son application.

- Nous ne nous occupons ici que des établissements pénitentiaires de :M<'.t commun. Le ministère de la guerre est exclusivement chargé des dé- :*a'js et condamnés dont les infractions sont déférées aux conseils de guerre. D'an autre cûté, le ministère de la marine s'occupe seul des inculpés ou prérenos qui peuvent être traduits devant les tribunaux maritimes.

• L'administration de la marine a publié, en 1882-83, une Sotice sur la irionportalion à la Guyane française et à la youvdle-Calédonie. Depuis que ^ colonies ont été détachées de la marine, c'est de l'administration des co- .:>^es qu^émanent les divers documents statistiques.

- Le ministère derintérieur publie, chaque année, depuis iS.'it, uneSfa- *iiti/^ue pénitentiaire (i vol. grand in-8'> .

La question du transfert au ministère de la justice de l'administration Kâiientiaire est une de celles sur lesquelles il y a le moins de divergences parsû les chminalistes. C'est ainsi, par exemple, qu'en 1878, le Conseil sup^r.fur des prisons a émis un vœu recommandant précisément au ministre i* rinUrrieur la proposition de M. Babinet ayant pour objet de faire passer .cs services pénitentiaires dans les attributions du ministre de la justice ftk//. soc. prisons, i878, p. C87). C'est ainsi encore que V Union internatioukde droU pénal a décidé, dans le cinquième article de ses statuts, que : ' Comme les tribunaux répressifs et l'administration pénitentiaire concourt au même but et que la condamnation ne vaut que par son mode d'exéeitioa, la séparation, consacrée par notre droit moderne, entre la fonction ôpressive et Ja fonctioa pénitentiaire est irrationnelle et nuisible. » Bull. U CCnicn inier.f 1883, p. 4. Voy. également : Bull, sor. pristni:>, 1880, p. «4, et surtout dans les Institut ion^i peniletUiairc> de la Fraw.'e en 1895, Aniele de M. Gh. Petit, conseiller à la Cour de cassation, sur VAdminiS' MiM péniientiairet p. 471 à 479. On trouvera, dans ces quelques pages, ue étude très complète, sur l'organisation de l'administration pénitentiaire

DROIT CENAL GENERAL.

danaoations qu'elle prononce. Le Code d'instru de 1808, dans plusieurs de ses dispositioDs, pré du rallachement des services pénitentiaires à de la justice. Il charge, en eiTet (art. 163, 191 nistère public de requérir l'exécution des juger rets et, par cela même, d'empêcher les sorties ei des détenus avant l'expiration de leur peine; 613, 616, 618) aux ju^s d'instruction, aux pr sises, aux ofliciers du parquet, aux juges de ] de donner des ordres ou de faire des actes dans les maisons d'arrêt ou de justice. Les ma{ vent ainsi appelés, après comme avant les co exercer, dans les prisons, une action commanc rèls mêmes de la liberté individuelle qui est s garde : il est donc naturel que les ctablissemen soient placés sous l'autorité du chef de la jus qui ont à cœur les réformes pénales dénonce comme l'un des plus grands vices de la pénaliti !& séparation entre le prononcé de la peine et Un des principaux moyens à employer pour ri /auité dans l'œuvre de la justice consisterait pn

fiseler les magistrats qui prononcent la peine à ;

i.---eiller son exécution.

^^wiil à triiiB fjroupcs distincts. — 370. Caraothre comraim ^:z' Iransporlation. — 371. Situation des candidats à la l , j^ur embariiuement.

, tf£9. Les lois de 1850, de 1854 et de 1885 ont ^-,£3-continenlales, qui s'exécutent dans les col

j^^pposent une transporta lion préalable; ce si

g J -lie. Les argumenU des &drersairea du tranarert s ' t^^^énit.. 1895, p. 864.

DBS PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ. 89

ri?», soit simple, soit dans une enceinte fortifiée ; les travaux forcés^ soit à perpétuité, soit à temps ; la relégation, toujours perpétuelle. Les condamnés, candidats à la transportation, spnt ainsi répartis en trois groupes, soumis légalement à un régime différent : celui des transportés (travaux forcés), celui des déportés (déportation), celui des rc/^'^ywe* (relégation).

370. La transportation, appliquée à ces trois groupes, a été •lonsidérée, par notre législation, à la fois, comme une mesure ç-rrnale et comme une mesure coloniale. La France, l'Angleterre et la Russie sont, jusqu'à présent, les seuls grands pays qui aient fait, de ce procédé d'exécution des peines.', une expér>Dce suffisamment prolongée. L'échec qu'il a subi en France Lr permet pas de conclure que la transportation s'inspire d'un principe essentiellement faux, mais seulement que la mesure a ri\'t mal organisée ou mal appliquée.

371. C'est du ministère des colonies que dépendent les divers ttziblissemenls extra-conlinenlaux affectés aux services des transportés, des déportés et des relégués. Mais, jusqu'à leur embarquement, les condamnés sont internés dans les établissements dépendant de l'administration pénitentiaire. Ils sont •jMnsférés dans des dépôts spéciaux où on les examine pour sivoir si leur âge ou leur état de santé s'oppose à leur transportation: au cas de relégation, on fixe la classe à laquelle ils appartiennent et le lieu de leur résidence ultérieure. Les con« ■iamnés à l'une de ces peines sont donc soumis à un stage et à

iiie sélection préalables.

: LXii. * Sur la transportation anglaise : tn/rà, t. II, p. 97. Sur This- :j.re de la transportation et la transportation russe : Ivan Foi.mtski, La Xfinsp'jrtation russe et anglaise, avec une étude historique sur la transdonation (trad. Paris, 1893). Voy. é^i^alement : La transportation à file sakhaiine Rev. pénit., 1895, p. 1212}. Sur la transportation en Portugal : £ui/. soc, des prisons, 1892, p. 234. Sur la transportation française : Lé- Tz±ut, L^s Inst. pénit.de la France en 1895^ p. 269. Comp. E. Teis>eire, La transportation pénale tt la relégation, d'après les luis des 30 mai I85i 9 27 mai 4885 (Paris, 1854, thèse). Comp. le programme du cours de ^çislation pénale comparée de M. Léveillé, pour 1891-1892 [Rev. pénit., 1892, p. 852 à 857;. Voy. Salleiles, La transportation en Allemagne B£K.pénU.,\S9^,p. 1037j.

DIMUT PBNAL oénÉBAL. — DB lA PBIHB.

§ Uail. - DES TUTAOZ FORCÉS ET DE LA DEPORTATIOK.

[C. p., ut. li, IB, 17, 19, 7e, 71, li; L. 30 mai 18S1 ; L. 8 juiD 185« ; L. !7 oui 1B85.)

373. Rëgimc légsl diw travaux forcés. — 373. Mude d'eiéculif.n. Les bognes. La transporta tioQ. — 374. Ce que devait Ure la tr*D«j>oriation d'après la loi de iSài. — 376. Régime Ugal de la déportatina. — 37S. ErasioD dos forçats et des déporti'.s. — 377. Histoire de la transportât! on et de la déportation ea France. — 378. Régime pânitentiaire de la déportation. —379. Régime pénitentiaire de la transporta lion. Dccrets réformateurs de 1889 a i9Si, — 380. Conclusion.

372. Régime légal des travaux forcés. — Les travaux forcés coasliluenl deux peines de même nature, mais de durée ditrércnte : l'une est perpétuelle, l'autre est temporaire ; le minimum dos travaux Forcés à temps est de cinq ans, le maximum, de vingt (C. p., art. la). La peine peut s'élever au double en cas de récidive. Ces deux peines sont des peines criminelles, principales, affîicùves et infamantes, de droit commun. Mais elles diETùrent quant à leurs conséquences, en ce sens, que certaines incapacités spéciales sont attachées aux seules condamnations perpétuelles (L. 31 mai ISoi, art. 3).

La peine des travaux forcés existait, dans notre ancien droit, sous le nom de peine des galères', elle devint la peine des fers dans le Cwie pénal do 17!)1 (1" partie, Ut. I, art. 6)^ Elle a toujours consisté dans V assujettissement du condamné à des traiianx piib/ics, pénihlu^, cx'kutés au dehors. Ma cela surtout, elle iliirOn^ dus autros peines privalives de liberté, qui consistent «lans lu soumission au trav;iil, m^^ à,Y intérieur d'ime priton.

i LXtII. ' La peine des galères date d'un édit du !."> mars 15*8. Le resrulpmenl des condamnés était arbitraire et dépendait des besoins de la #iarinp. Sa durée aussi. Vov. Pierre Cliîme:*!, La police sous Louis XIV, Lhap. rx. Sur la peine des galères dans l'ancien droit : Ord, 1670, lit. XXV, *'- ' i; L.i RocjrEin.AvrN, op. cit., liv. 2, lit. 1, arl. 19. ' '.l'article 6 rfaum^ ''"''' '^^'^^ certains travaux, auxquels les condamnés ■t* valent Hte employ*^ • " ^^* condamnés à la peine des fers, seront em- , ^^-^a ;i ,ies iravaHX Z"""^* "" P^"'" *** ™<"' «o'' ''■"^ l'intérieur des m»i- "b de force soit d&oa les poris et arsenaux, soit pour l'extraction de» -•^s, soi! pour le dessÉchement des coarais, soit enfin pour les autre» ou-

PBIMBS S EXECUTANT PAR L EXPATRIATION. 91

373. Quant au mode d'exécution de la peine des travaux forcés, il a varié suivant les époques.

I. S^3us le régime du Code pénal, il fallait distinguer trois catégories de condamnés aux travaux forcés : 1** Les hommes subissaient leur peine, comme parle passé, dans les bagnes; ils devaient être employés aux travaux les plus pénibles ; ils traînaient à leurs pieds un boulet, ou étaient attachés doux à deux avec une •haine (C. p., art. 13)'. Les bagnes étaient au nombre de trois; Brt-st, Rochefort et Toulon; 2° Quant dux femmes, los travaux qui leur étaient imposés étaient plus en rapport avec la faiblesse de leur sexe. Elles y étaient employées dans une mai- »n de force, avec les femmes condamnées à la réclusion (C. îj.. art. 16); 3® La loi s'occupait enfin spécialement des vieillards. Ceux qui, au moment du jugement, étaient Agés de roixante-dix ans accomplis n'étaient pas condamnés aux travaux forcés ; on prononçait contre eux la réclusion, soit à per- {«tuité, soit à temps. Les condamnés aux travaux forcés, dès qu'ils avaient atteint Tûge de soixante-dix ans accomplis, en riaient relevés et étaient enfermés dans une maison de force C. p.. art. 70,71 et 72).

L'institution des bagnes et leur régime avaient donné lieu lux critiques les plus vives*. Sans les discuter, ce qui n'au- .■ail aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif, il faut reconnaître qae ce mode d'exécution de la peine des travaux forcés avait JQ vice grave : si la peine était longue, elle laissait, dans le seÎD de la société française, des hommes dangereux, toujours pr'ls à l'évasion et sur lesquels la surveillance était difficile à Tiercer, à raison des travaux exécutés en plein air; si la peine était courte, elle rendait à la liberté des hommes, dont

niRs pénibles qui, sur la demande des départements, pourront être déiffuoés par le corps législatif ». L'origine de cette peine se trouve evidemaett dans la damnatio in meialla du droit romain. ' Cette disposition avait son origine dans le Code pénal 1791 ()''" part.,

1 1, art. 7}

*Comp. Lauvbrgxe, Des forçats considérés sous le rapport physiologique^ wnl et intellectuel^ 1841. L'auteur est un précurseur; il mérite d'être ■■sidéré comme un des fondateurs de la psychologie criminelle.

le passé était difficilement ignoré, et qui ne pouvaient, à cause de cela, trouver du travail et se reclasser. De là des protestations énergiques contre Tinstitulion des bagnes, protestations qui amenèrent le législateur à réformer le mode d'exécution des travaux forcés. Deux systèmes étaient en présence : le système pénitentiaire et celui des colonies pénales. C'est ce dernier qui prévalut.

II. La loi du 30 mai 4834, bien qu'intitulée loi sur Vexéculion de la peine des travaux forcés, donne à cette peine une nature nouvelle. Elle contient quatre ordres de dispositions : 1"* Elle substitue, obligatoirement pour les hommes (art. 1, 2 et 3) ei facultativement pour les femmes (art. 4), au régime des travaux forcés dans les bagnes ou les maisons de force, celui des travaux forcés dans des colonies pénitentiaires, situées hors du territoire continental, ailleurs qu'en Algérie; elle met ainsi, comme on Ta dit justement, les travaux forcés dans la transport tation. Le condamné en cours de peine doit être employé aux travaux les plus pénibles de la colonisation et à tous autres travaux d'utilité publique (art. 2). S'il se conduit mal, il sera soumis à un régime disciplinaire particulier. S'il commet des crimes ou des délits nouveaux, il encourra les peines qui étaient en vigueur dans les bagnes et qui lui seront appliquées par un conseil de guerre, en attendant l'institution d'une juridiction spéciale. Le forçat n'a droit à aucun salaire, puisqu'il est condamné au travail. Quant aux vieillards, s'ils sont âgés de soixante ans accomplis au moment du jugement, ils sont condamnés à la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps : les condamnés aux travaux forcés, qui atteignent l'uge de soixante ans, restent dans la colonie (art. 3); 2** La loi de 1854 permet de débarrasser le territoire continental de la France des forçats libérés, dont la présence constituait, avec le régime des bagnes, un danger permanent pour la tranquillité publique. A l'expiration de leur peine, en eflét, les forçats Ubérés sont astreints à la résidence forcée dans la colonie : ceux qui ont été condamnés à moins de huit ans, pendant un temps égal à la durée de la condamnation ; ceux dont la peine est de huit ans ou plus, pendant toute leur vie (art. 6); 3"* Le régime de la peine peut s'adoucir