Quel est le caractère légal de la relèiration

a La relégation est une peine, bien qu'elle ne soit prononcée 'îue pour l'époque où le condamné sera libéré. Elle ne peut donc être appliquée qu'en vertu d'un jugemmt passé en force ie chose jugée. Pas de relégation par simple mesure adminisiratîve. A ce point de vue. même règle que pour l'interdiction :•? ^«rjour.

b C'est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles, en ce double sens qu'elle peut être la conséqi'i-nce des condamnations à des peines correctionnelles comme •i^ï condamnations à des peines criminelles, et qu'elle peut être pr^TTior.ctife par les tribunaux correctionnels comme par les cours • i'assîses'art. 2 .

r C'est une peine complémentaire qui doit accompagner la i-:i"e encourue à raison de la dernière infraction commise par '>. récidi\'î5te. Elle est complémentaire, en ce sens : 1* qu'elle i'-il être prononcée par le juge qui a compétence pour statuer s*;r la dernière infraction et qu'elle ne fait pas Tobjet d'un (/'-ôa/ t/rincipal devant la cour d'assises ou le tribunal correction îiel : 2 qu'elle n'est pas prononcée isolément et se rattache, non ■\ une condamnation unique qu'elle complète, mais à une sér:-r de condamnations qui lui servent de base. Mais la reléjaiiori 'jst obligatoire, en ce sens que le rOle du juge consiste simplement à examiner si le condamné se trouve dans :es jOT: iitions voulues par la loi pour encourir la relégation, far.s q;j';l puisse l'en exempter ou restreindre la durée de la peine. îoujours perpétuelle*.

' ?j& question de saToir si la relëgation serait obligatoire ou faculative ZfOJT '>rs tribunaux est certainement nne de celles qui ont été le plus ^>:iiçv clément discutées dans les deux Chanbres. La relégation ne peut !« ,^s'.ifier que par rincorrigibilîté constatée du prévenu. Que la loi éta- Zfi-.ii^ une présomption d^ineorrigibilité, basée sur le nombre, la nature dr» condamnations, rien de pla s joste;inab qu'elle rende cette présomption Ui^e ei inéluctable, qu'elle défende de discuter, devant le juge, les antéce^ir:,'^ du prévenu, les drcoostances qui Tont entraîné, les influences

Le jugement OU Tarrêt doit, aux termes de Tarticle 10, prononcer « la relégation, en même temps que la peine principale. » Ainsi lorsqu'un récidiviste, qui se trouve dans les conditions voulues pour être relégué, ne Taura point été, soit par suite d'une erreur du tribunal, soit par suite du défaut ou d'une omission du casier judiciaire, il y aura chose jugée au profit de l'inculpé, et la peine de la relégation ne pourra être ajoutée, par un jugement nouveau, à une condamnation précédente qui l'avait omise*. C'est le droit commun delà récidive. Mais il ne sera pas nécessaire, si l'inculpé vient à commettre postérieurement un délit, qu'il encourre, à nouveau, toute la série des condamnations énoncées par l'article 4, pour que la relégation puisse lui être infligée.

La relégation a reçu une application et un caractère nouveaux : 1° dans la répression des associations et ententes anarchistes (C. p., art. 265, 266 et 267 modiDés par la loi du 18 décembre 1893) ; 2° dans celle de la propagande anarchiste qui s'exerce en dehors des conditions de publicité spécifiées par la loi sur la presse (L. 28 juillet 1894, art. 3). La peine de la relégation est, dans ces deux cas, complémentaire et facultative. Il nous suffit, ici, de le noter, les détails seront donnés à leur place.

qu'il a pu subir, c*est là ce qui nous paraît absolument contraire soit au but même que l'on poursuit, soit au système général de notre législation qui réserve, en général, au juge, le droit d'examiner la culpabilité individuelle de chaque prévenu. On a voulu que la loi s'appliquât toute seule, automatiquement; on s'est dëBé de la justice, on a craint qu'elle ne paralysât l'exécution d'une loi de salubrité sociale. Il eût été préférable, à notre avis, dans l'application d'une mesure extrême, comme Test la relégalion, de laisser aux tribunaux le soin d'opérer le dernier travail de sélection, de décider si le condamné devait être, ou non relégué. Voy. cependant : Typaldo-Bassia, La récidive (Paris, 1896), p. 6 et 36. Du reste, les tribunaux auront des moyens indirects d'écarter la relégation, soit en prononçant une condamnation plus indulgente, lorsque la peine doit atteindre un délai fixe, soit en forçant la peine pour les prévenus (}ui approchent de leur soixantième année, soit en supprimant des circonstances aggravantes, soit en accordant des circonstances atténuantes.

3 Trib corr. Versailles, 26 nov. 1886 {Gaz. Pal., 87. 1. 63.); Paris, 1" févr. 1887 {Gaz. Pal., 87. 1. 232); Alger, 7 juin 1888 (S. 90. 2. 108). Sic, Bkkton, Code de la reldgation, n** 340.

PBINES S*BXécUTANT PAR L*EXPATRIATION. H 3

dj Larelégation a le caractère d'une peine perpéluel/e (art. !•'), c'esl-à-dire qu'elle doit durer autant que la vie môme du condamné. Mais elle peut cesser exceptionnellement : 1" par suite d'une grâce administrative. Non que la remise ou la réduction de la peine principale relève, de plein droit, de la relégation, mais le condamné peut en être dispensé par une disposition spéciale des lettres de grâce; il peut même, après avoir subi la peine principale, obtenir, par voie de gruce, une remise directe de la relégation (art. 13)*. 2'' Elle cesse également par suite d'une grâce judiciaire. En vertu de l'article 16, le relégué peut, en effet, à partir de la sixième année de sa relégation, introduire, devant le tribunal colonial de sa résidence, une demande tendant à se faire relever de la relégation, en justifiant de sa bonne conduite, de services rendus à la colonisation et de ses moyens d'existence*. Si le condamné gracié vient à commettre, après son retour en France, un nouveau délit, dont la condamnation, réunie aux précédentes, donnerait lieu à relégation, la relégation, devra, bien entendu, être prononcée contre lui ; car la grâce, judiciaire ou administrative, n'a pas pu effacer les con- «lam nations antérieures, elle n'a pu agir que sur la relégation elle-même.

La prescription n'a aucun effet sur la relégation, en ce double ^ens, que la prescription de la peine principale ne libère pas le condamné de la relégation à laquelle il est soumis, et que le condamné ne peut pas, en se dérobant à l'exécution de la relé- £ration, prescrire contre cette mesure*.

* C'était le régime de la surveillance de la haute police; c'est aujourd'hui ie régime de Tinterdiclion de séjour (Cfr. art. 46 et 48 du Code péoal).

5 Cette disposition peut être doublement critiquée : 1° Au point de vue législatif, elle introduit, dans notre système pénal, une sorte de grâce judiciaire^ dont Texercice est attribué à nos tribunaux coloniaux, de sorte que le tribunal de la métropole condamnera malgré lui, et le tribunal de la colonie pourra paralyser sa décision; 2^ Au point de vue de la colonisation, celte disposition est funeste au but même que poursuit le législateur. D'aooée en année, la grâce judiciaire ou administrative enlèvera les meilleurs parmi les relégués et Tesprit de retour, sans cesse entretenu par cette disposition, les empêchera de songer à former dans la colonie un établissement durable.

' Ces solutions résultent du caractère de peine accessoire à la condamna-

R. G. — Tome II. 8

/») La relégation est une peioe de. droit commun, à un double point de vue : d abord, quant aux juridictions autorisées à la prononcer, les tribunaux militaires ou maritimes n'ayant pas ce droit; ensuite, quant aux. condamnations qui peuvent Tentraîner; elle n'est jamais encourue comme conséquence de condamnations pour crimes ou délits politiques, ou pour crimes et délits qui leur sont simplement connexes^

383. Un caractère essentiel de la relégation, c'est qu'elle ne doit être appliquée qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné (art. 12). Elle constitue une mesure de police contre les libérés; elle tend à les mettre dans Timpossibilité de nuire à la société française continentale. C'est précisément à raison de ce caractère que naît la difficulté suivante : N'y a-t-il pas des peines que la relégaLion exclut ou qui excluent la relégation pour cause (ï incompatibilité de régime? La question se pose particulièrement dans quatre circonstances.

a) La relégation exclut-elle Vinterdiction de séjour? Ainsi, un individu, dont le casier judiciaire contient une condamnation à cinq ans de réclusion, est condamné, pour un nouveau crime, à cinq ans de réclusion : la cour d'assises, en prononçant, contre lui, la relégation, a-t-elle à s'occuper de l'interdiction de séjour et doit-elle délibérer sur la dispense ou la réduction de cettr peine? La Cour de cassation ne Ta pas pensé, parce que « la

tion que la loi donne à la relégation. La première est incontestable. La seconrJe peut être disculée. La relégation nécessite, en effet, pour son exécution, la transportalion dans la colonie pénale, mesure qui la rendrait prescriptible (Stc, Laborde, op, cit., n° 916). Quelle serait alors la durée de l.L prescription, cinq ans ou dix ans? La relégation peut être prononcée fn matière correctionnelle, comme en matière criminelle. Il est certain que le législateur n'a pas vu, dans la relégation, une peine prescriptible, il en a fait un accessoire de pénalité, une sorte de mesure restrictive de la liberté qui est la conséquence inéluctable d'un casier judiciaire chargé.

' Sur la définition des crimes et délits politiques et des crimes et délits connexes, cfr., suprày L I, n** 107. La connexité que vise Tarticle 3 de la loi du 27 mai 18«."), c'est la connexité telle qu'elle est définie par l'art. 227, C. iijslr. cr., interprété par la jurisprudence. C'est quand il sera démontré qu'aucune relation ne peut être établie entre l'infraction politique et l'in- IVactiou (le droit commun que la condamnation entrera en compte pour la Hilégalion.

PBINBS S^EXÉCUTANT PAR l'eXPATRIATION. il3

relégatioD étant une peine perpétuelle à subir hors de France, ii n'y a pas lieu à statuer sur l'interdiction de résidence en certains lieux de France* ». Ce raisonnement est-il bien juste? N'êi^l-ce pas conclure de l'incompatibilité, entre l'exécution coneoïïniianie des deux peines, à l'incompatibilité dans leur prononciation? Le plus souvent, il est vrai, l'interdiction de séjour ï^ra inutile en cas de relégation, puisque l'exécution même de cette mesure exclut déjà le libéré du territoire: mais le relégué peut être dispensé, par voie administrative, de l'expatriation L. 27 mai 188.^, art. il|; dans cette situation il sera libre de "-ejourner où il lui plaira, s'il n'est pas sous le coup de l'inter- •j lotion de séjour.

b L'arrêté A' expulsion, pris contre un étranger, antérieuremerit a la condamnation qui entraînerait la relégation, empêche- :-iI de condamner cet étranger à la relégation? La solution néga- 'uve ne paraît pas douteuse. Il importe peu, en efTet, que l'article 8 •le la loi du 3 décembre 1849 dispose, en termes impératif?, que loïji étranger, qui aura enfreint un arrêté d'expulsion, « sera conduite la frontière après l'expiration de sa peine >;, puisque i'article 4 de la loi du 27 mai, aussi impératif dans ses termes, •irride, sans distinction de nationalité, que c seront relégués les réridivistes..., etc. ». L'étranger devra donc être condamné à •a relégation, et le gouvernement aura la faculté soit de l'expuli«r. soit de le reléguer, à l'expiration de sa peine*. €} L'individu condamné aux travaux forcés doit-il, s'il se

■ Cass., 8 avT. 1886 ;S. 86. 1. 396 ; 25 mars 1887 (3. 88. 1. 236]: 20 »pL 1888 ^S. 89. 1. 89;: 28 dov. 1888 (S. 90. 1. 364;<; 17 férr. 1893 (D. 94. 1. 32 : 14jaDr. 1897 Joum. des parq., 97.2. 112); Laboroe, La Loi^ n® 4u 22 mai 1886. Suivant uo amendement proposé par MM. Rodet et Léon Rroiuii, il était question d'ajouter à l'art. 19 un paragraphe ainsi conçu : ' Olte ÎDterdiclion ne devra être prononcée en aucun cas, lorsque la relézviï''*n sera encourue > . Cet amendement, accepté par la commission, arait ■E^ne été adopté par la Chambre (séance du 28 juin 1883*, mais il fut supl'orné par le Sénat «^séance du 12 février 1885). Sur la question : Pau! Ber- Tj%. Code de la relégation, {^ partie, n»* 459 à 463; Molimer et Vidal, zp. cii.t p. 411.

» >iç, «Jass., 5 mars 1886 (D. 86. 1. 138'. C'est dans ce sens, du reste, q^e ia question avait été résolue à la séance de la Chambre îles députés .j 7 ma^ 1583 l'Journ. off., 8 mai. Débats parlent,, p. 862/.

I f6 DRorr PÉ:rAL 'IÉnéral. — de la peine.

tr'jiive ^laa-ï «le^ conditions pp'-'vaf^s par la loi, être «^jn-iamar â la reléiration? La «question paraît résolue, Jans un 5»^n?r affirmalif. par l'artiole 4. .§ I, de la loi du 27 nnai, qui pronoi^ce la relégation ''rornme conséquence de la condamnation de certaine rHCLJivi:iLe.s « n}ix iraKaux forcés ». Je crois cependant, bien que ce texte ne fa.srie aucune exclusion, qu'en pn:>nonçant une contlamnation aux trar.aux forcés à perpétnité, la cour d'a-s^ises ne pourrait pas condamner à la relégation le récidiviste se trouvant dans un des ca.s prévus par Tarticle l. D'une part, cette double décision .serait contradictoire, puisque la relé;3'ation est faite pour des libérés ; d'autre part, elle serait illégale, puisque la relegation ne doit pas être prononcée contre les inrlividus qui seraient ilgé? de plus de soixante ans à l'expiration de leur peine"'. Mais VuhUffaûon de résidence forcée tians la colonie pénitentiaire, qui est imposée aux forçats libérés, n'a pas été regardée comme in- 'ompatible avec la relégation, et l'article i.S I, réserve, en cas d',' condamnation d'un forçat à la relégalion, l'application des S>; f et 2 de l'article 6 île la loi du 30 mai 1851. Le maintien de cette disposition donne lieu, du reste, à des conséquences aussi singulières qu'inattenrlues : 1'* un condamné à huit ans ou plus de travaux forcés se trouve ainsi, après libération, être, pour toute >'ii vie, sous le n'jgime de la loi de 1854 et. à ce titre, il nr peut être astreint au travail; 2' un condamné à moins de huit .1':.- reste un temps égal ?ï celui de sa peine comme libéré ayant dr'>:f a l'oisiveté. .\[;rè- l'expiration de ce d-Mai. il re«Un-ient re- !»'-;,ii'; ordinaire et commence à être astreint au travail.

fl La relégation exciril-elle la contrainte par corps? Évidetnfri^'-iif Tîon : elle laisse, dans le territoire delà colonie, une liberté r» htive au conrlarnné, à l'expiration rie la peine principale, qui ^'-t pa! faitemerit com[)atil»le avec l'exercice de la contrainte par cuppr. L'* jugr-, qui prononce la relégation, doit dune fixer la dur-" ih: la contrainte par forps pour le recouvrement des domrii'i::rs-intèrèls, amendes et frais de justice'*.

■' Inn-^cfr ?f.'ris : Oahm».n, ôp. ci/., n" 23 ; Cass., l*r juill. 1880 D. 86. 1.

" ^:. .IViss. 'lu Lol-fl-<iaronne, l.'i mars 1880 (D. «G. 2. 14;i;;Cass., 8