PEINES S EXÉCUTANT PAR LEXPATRÏATION

Quel est, au point de eue pénitentiaire, le régime de la relégalion? Le législateur, par une véritable abdication, s'est déchargé sur le pouvoir exécutif du soin de résoudre ce problème.

En effet, des règlements d'administration publique doivent déterminer : 1* les conditions dans lesquelles les relégués accompliront les obligations militaires auxquelles ils restent soumis en vertu des lois sur le recrutement de Tarmée (art. 7 et 18); 2* l'organisation des pénitenciers mentionnés en l'article 12 ; y les conditions dans lesquelles le condamné pourra être dispensé provisoirement ou déflnitivement de la relégation pour cause d'ioBrmité ou de maladie, les mesures d'aide et d'assistance en faveur des relégués ou de leur famille, les conditions auxquelles des concessiofis de terrains, provisoires ou définitives, pourront leur être accordées, les avances à faire, s'il y a lieu, pour premier établissement, le mode de remboursement de ces avances, l'étendue des droits de l'époux survivant, des héritiers ou des tiers intéressés sur les terrains concédés et les faciHtés qui pourraient être données à la famille des relégués pour les rejoindre; 4" les conditions des engagements de travail k exiger des relégués ; IV le régime et la discipline des établissements ou chantiers, où ceux qui n'auraient ni moyens d'existence, ni engagements, seront astreints au travail; 6° et, en eenéral. toutes les mesures nécessaires à assurer l'exécution de la présente loi.

Le premier règlement, destiné à organiser l'application de la loi, devait intervenir dans un délai de six mois au plus, à dater de la promulgation (art. 18), et la loi ne devenait exécutoire qu'à partir de la promulgation de ce premier règlement. Ce rt— élément est, en effet, intervenue la date du 26 novembre 1885.

Mais deux questions ont été tranchées par la loi elle-même.

Le travail {Ïoii-W être imposé aux relégués? ou bien la peinn consiste-t-elie dans un simple internement? Est-ce une transportation, avec ou sans travail fore*'? Dans la pensée première de? auteurs du projet, entre le régime de la transporlation aver travail forcé, qui s'applique à île? rondamnés, et la relégation, qui e^t une mesure de police vis-à-vis des libérés, existait

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sources personnelles? La loi s'est prononcée dans ce dernier sens. La relégration n'a pas été conçue comme une mesure privativede liberlé. Klle consiste essentiellement dans l'internement sur un territoire dêtermin«>, ce qui implique une liberlt!* relative; et si. dans une pensée d'assistance envers les relégués et dans rinlênH de la sécurité publique, on a dû organiser, en France, des d'^pôls de préparation et d'instruction et, dans les colonies, des établissements de travail, où les relégués sans ressources sont réunis et maintenus, ces mesures ne sauraient avoir pour eflet de modilier le caractère essentiel de la relégation. La répression, avec cette concepticm. est fractionnée en deux châtiments ilistincts : l'un temporaire, mais qualifié de principal, subi en France: c'est l'emprisonnement ou la réclusion: l'autre perpétuel, mais simplement accessoire, subi aux colonies : c'est la relègation. De là, cette conséquence : le relégué, après avoir accompli sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, est un lihéré^ En principe donc, il n'est astreint au travail et soumis à un régime exceptionnel que s'il est à la charge de l'administration pénitentiaire.

L'inégalité, inhérente à ce régime, est encore aggravée par le rè^'lement d'administration publique du 26 novembre 1883. L'i- •ice fondamentale qui le résume, c'est qu'il existe deux sortes de relé^^ations : la relégation individuelle et la relègation collective. C»^ décret s'occupe, dans son premier titre, de la distinction entre ces deux reléirations: dans son second, des mesures d'exécut:on en France: dans son troisième, des mesures d'exécution dans les colonies. Si le décret du 26 novembre 1885 est le plus important, il en existe un grand nombre d'autres, actuellement au fiombre de dix, qui réglementent la relégation. Cinq sont relatif- a la relngation collective. Ce sont : les décreîs des 20 août 1886 et 21 mars 1887, déterminant les lieux affectés à cette l'e- [•^çialion: celui du 22 août 1885, relatif au régime disciplinaire: celui du 3 septembre 1887, organisant les dépots d'arrivée pour le- relégués collectifs: celui du 18 février 1888, organisant les groupes ou détachements de reléirués collectifs destinés à être renvoyés temporairement dans d'autres colonies. C'est un décret du 23 novembre 1888, qui a organisé la relègation indivi-

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duelle. Enfin, quatre décrets contiennent des dispositions communes aux deux relégations : c'est le décret du 11 juillet 1887, relatif à la curatelle d'office des successions et biens vacants des relégués; le décret du H novembre 1887, relatif au mariage des relégués; celui du 26 novembre 1888, relatif à la situation des relégués au point de vue militaire; celui du 9 juillet 1892, déterminant les formes et les conditions dans lesquelles les demandes en relèvement de la relégation formulées par les relégués doivent être introduites devant le tribunal du lieu d'internement. Nous ne présentons ici qu'un bref résumé de cette réglementation touffue qui intéresserait surtout un ouvrage de science pénitentiaire**.

385. La relégation individuelle consiste dans Tinternement dans une colonie ou possession française déterminée. Les relégués y résident en état de liberté et sont soumis au régime du droit commun et aux juridictions ordinaires (art. 2, § 1).

La relégation collective consiste dans Tinternement, sur un territoire déterminé, des relégués qui n'ont pas été, soit avant, soit après leur envoi hors de France, reconnus aptes à bénéficier de la relégation individuelle. Ils sont réunis dans des établissements où Tadministration pourvoit à leur subsistance, et ils sont astreints au travail. Us sont justiciables, pour la répression des crimes ou délits, d'une juridiction spéciale qui sera organisée par un règlement d'administration publique (art. 3).

La relégation individuelle est subie dans les diverses colonies ou possessions françaises.

La relégation collective s'exécute dans les territoires de lo colonie de la Guyane et, si les besoins l'exigent, de la Nouvelle- Calédonir ou de ses dépendances '^ Au surplus, des règlements

*^ On trouvera le texle et le classemenl de ces diverses dispositions dans MoLLNiER et ViOAL, 0/7. cU.y t. I, p. 438 à 459. Dans le langage des décrets organiques de la relégation, le mot relégablCt désigne le condamm'^ qui n*a pas encore commencé Texécution de celte peine, celui de relégué désigne le condamné qui Ta commencée.

** Un décret du 20 août 1886 désigne provisoirement l'Ile des Pins (dépendance de la Nouvelle-Calédonie) comme lieu de relégation collective. Sur l'application de la relégation dans celle colonie, affectée d'abord à la déportation et devenue vacante par suite des grâces et des amnisties, on lira Tin-