PEINES SBXÉCLTANT PAR L* EXPATRIATION
«fadministralion publique peuvent désigner ullérieuremenl d'au- Ires lieux de relégation collective.
Des groupes ou détachements de relégués à titre collectif peuvent être envoyés temporairement dans les diverses colonies, pour être employés sur les chantiers de travaux publics, dans les conditions qui seront déterminées par décret rendu en Conseil d'État (art. 4)**. On les appelle, dans le langage administratif, des sections mobiles.
Mais, en aucun cas, les mêmes établissements et les mêmes circonscriptions territoriales ne doivent être affectés concurremment à la reléyation collective et Hgl transportation fart. 3".
Sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite : P les relégables qui justifient de moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice de professions ou métiers; 2' ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre ; 3* ceux qui sont autorisés à contracter des engagements de travail ou de service pour le compte de TEtat, des colonies ou des particuliers (art. 2).
L'admission au bénéfice de la relégation individuelle est prononcée, en France, par le ministre de l'intérieur, sur la pro- [-osition d'une commission de classement de sept membres *' et
téressant travail du D' Nicoiiede, Li relégaiion à llle des Pins, 1888. A la Guyane, un décret du 24 mars 1887 a fixé les limites respectives de la relération et de la transportation.
■* Les relégués collectifs, suivant celte indication, sont divisés en deux classes : ceux qui font partie d*une section mobile; les relégués collectifs ordinaires. L'ne première classe de choix, dont le régime est adouci, constitue des groupes ou détachements désignés sous le nom de sections mobiles, •iestinés à être employés dans les diverses colonies, sur les chantiers de travaux publics (art. 4, ^ 4 et o du décret du 26 nov. 1885; décrets du 26 févr. 1888; des 13 févr. et 13 juin 1889). Les sections mobiles n'ont pas donné les résultats qu*oa en attendait; elles ont dû être, à peu près, supprimées.
'' Cette commission a été constituée par un décret du 6 mars 1886. — Sur cette commission de classement et sa composition, ctr.Joum, off., n* d'j 4 mars 1887. On trouvera, dans ce même numéro, le premier rapport àrjQuel de la commission de classement des récidivistes, relatant les travaux accomplis, du 26 novembre 188.Ï, date du jour où la loi du 27 mai 1885 est devenue exécutoire, au 26 novembre 1886. Le nombre des individus frappés de relégation, par les tribunaux de la métropole, pendant
duelle. Enfi munes aux relatif à ia relégués :
des rel».'des rek déterni man'l' doiv* mer; m»»'
DRi
jp m cour 00 du tribunal
^ Tir«wi do •Jépartemcnt où
\oa et du directeur soit
nsr-raon pénitentiaire où le
^ w»-rprr lieu et enfin de méde-
^^^..-^.r. *^ ■.'onstitiiee par décret, sur
- : :jr. après entente avec ses
-^ -'u-^h"s art. 7).
^^-t-- r ::dividuelle peut être ?^eiiré :
, ^ • i.!!?n j.>oar crime ou délit : 2" pour
-,u>- Oi.ition des mesures d'ordre et
;:?. ■-lit soumis le relégué; 4°pourrup-
.. à>s^dee de son engagement; .^5** pour
^..wr" iffinitivemenl par le ministre ile^
.^%aN...vn du gouverneur, et après avis de la
.?sf< '\M instituée conformément à Tarlicle 8.
^ ^^«i^uîi portée à la connaissance des ministres
, it^rieur (art. 10).
. ^ îo-* rele^ué-^, le ministre deTintérienr peut,
. .* titre [provisoire, les dispense?* de la reK»-
V, \r maladie ou d'infirmité, sur le rapport du
.. . >ciiMiieul ou de la circonscription pénitentiaire
. , > :?i.*decins chargés du service de santé.
X H* liivistes doivent subir, at*rt/// d'être einbarqn».'S,
^'i:u' à laquelle ils auront été condamnés. Ils subi-
X'. u\ autant que possible, dans des p^^nifeneiers spr-
N mtomL enfraotes à la vie coloniale. On leur fera
;i : apprentissage industriel ou agricole, dans des
...'..■. >»cvi'*vo ;\ 1710. La commission ne s'est occupée que do . x., .N. i.o» «Mnrorii:inl des hommes, contre 66 concernant des
i ■ i.mi'Up" tK»s comiiimnés admis à la reléjralion individuelle a
• i".- ;ii do< rondamnës dispensés provisoirement de la reléuTitinn,
v^'....tr Ml ri.un!»n» do coiidamnalions antérieures encourues pir les
'.. •^. .'i'i's x.uii-'il lie 3 il 65. Nous indiquons plus loin les résultats
i<.iiii»M Misinrau :U décembre 1895.
PEINES s'exécitant PAU i/expatkiation. <23
ateliers ou des chantiers annexés à rétablissement ; on les groupera par équipes, «l'aprùs leurs aptitudes.
Des ateliers seront affectés aux femmes.
L'embarquement aura lieu aux époques indiquées par le ministre do la marine, qui déterminera également la destination d<? chaque convoi.
387. 1-e dernier titre du règlement s'occupe, avec détail, îles mesures d'exécution aux colonies.
Le? ré<"idivistes, astreints à la relégation collective, seront assujettis au travail dans «les établissements pénitentiaires, sous la surveillance directe et incessante de l'administration. Ils seront employés à des travaux de culture, ou dans des mines, des forêts, ou bien réunis dans des ateliers; l'État prélèvera un tiers de leur salaire pour leur entrelien ; chaque soir, il faudra n^pondre à l'appel et revenir sous la clef de l'administration.
Les récidivistes, bénéfn'iant do la relégation individuelle, pourront obtenir, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie, ou dans toute autre colonie, française, d'être employés isolément chez des particuliers, ou de créer des exploitations agricoles avoo leurs deniers et même avec une subvention de l'État en outils, en approvisionnements et en avances d'argent.
388. L'autorité supérimire locale peut accorder au relégué l'autorisation spéciale do sortir tnomnitannnent du territoire «le la relégation ; mais le ministre seul f»ourra donner cette autorisation pour plus de six mois ou la réitérer. Tandis que l'article 6 de la loi du 30 mai 183i ne permet jamais d'autoriser le forçat lilir^ré à rentrer en France, cette disposition, trop inexorable, n'e<t pas reproduite parla loi de 1883. Mais c'est le ministre seul qui pourra permettre, el pour six mois seulement, le retour eit France du relcgu»» -art. 13;.
L'article 14 édicté les peines qu'encourent les relégués au cas où ils s'évaderaient ou outrepasseraient les permissions obtenues. Le relégué qui, à {tartir de l'expiration de sa piMUo. se rend coupable d'évasion, celui qui, sans autorisation, rentre en France ou quitte le territoire de la relégation, celui qui outrepasse le temps lîxé par l'autorisation, est traduit devant le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation, ou devant celui
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PEINES s'eXÉCUTANT PAR l'eXPATRIATION. 125
rel»*giiés peut être utilisée comme main-d'œuvre, et l'administration pénitentiaire trouve les plus grandes difficultés à en tirer un parti productif. La relégation individuelle a éprouvé, depuis Ui promulgation de la loi de 1885, de telles difficultés d'application, qu'elle est à peine pratiquée, difficultés qui proviennent, ?oil de Textréme rareté de? sujets réunissant les conditions de conduite ou d'aptitude au travail ou justifiant des moyens d 'existence exigés par les lois et les règlements, soit de l'absence de colonies, aulres que la Guyane et la Nouvelle-Calédonie, sur lesquelles ces relégués pourraient être dirigés. Un décret du 26 novembre 1888 (art. 3) et la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée (art. 4), en permettant le versement, dans le corps des disciplinaires coloniaux, des condamnés de 21 à 2H ans paraissant dignes de la faveur de la relégation indivividuelle, ont bien fourni un débouché: mais le contingent de ce? jeunes gens ne peut être que très faible, car la moyenne de IMge des relégués est 42 ans. On ne saurait dire non plus que la crainte salutaire de l'envoi aux colonies ait pu empécfier certains délits, diminuer les rechutes pénales. A ce point d*^^* vue. l'effet de la loi ne paraft pas s'être fait sentir; tout au plus, peut-on constater un arrêt dans le nombre des délits de vairabondage : mais le nombre des vols, des abus de confiance, de- escroqueries n'a cessé de s'élever et la petite récidive continue à s'accroître.
Ouelles sont les causes de l'échec de cette expérience, à laquelle IVcole criminelle moderne attachait une si grande importance? *>s causes sont multiples. Elles tiennent à la conception comme a l'application de la loi. On constate d'abord les hésitations des tribunaux à prononcer une peine aussi grave que la relégation pour de simples délits. « Les juges, suivant les expressions que je relève dans un des comptes annuels de la justice criminelle,
• matérialisent la peine, au lieu de la proportionner non seule-
• ment au délit, mais aussi à la perversité de l'agent ». Puis, l'envoi aux colonies n'est pas un sujet de crainte pour la plupart de< condamnés. Ils savent que, dans la métropole, s'ils sont rendus à la liberté, ils seront, sans doute, repris et qu'il faudrait peut-être se soumettre au régime sévère des maisons centrales;
^.^ /aIXE.
du lieu (le relégation et, après est [)uni d'un emprisonnement ]'<!*cidive, cette peine peut èlr sur le territoire des lieux df
389. La commission d«- «conformité de Tarticle 2"J du 27 mai 1885 ". La r vait. selon ses proîn France continental»reclasser, du moin méfaits; 2** cnr.iycorrectionnelle [«..
pris de justicu, ...
relégués par U'.
légation au ll.'■ d'hui,^|u^lll sultan t li> ! est tonl «r.
depui^ îN (lal«'d».»ii'" la !-•''.
- '^^^^..tîj.ifrepl^i^'lur. . Au??i.
- • ',-s.:2^ ••* -^ transportalioii, :ir-:-':^i-'i^ LSHλ, tanl qut:^
- •• .r. T'i ■iUX«"'»loniH-i. Iran.-?- • . .T U"availl»jr. il ne laul
%K. :•: r-ro- illira aii«'Uii «Niel . ir p'^i^ maladruitt-Miii-nl
- ; .-..r.isateur. L».* priin-ipo
: . iT'intenliairo n*a lit-ii . r ;-:':onoee par le? juiros, - ..-.. ::}iîaats '•puis»*-? par un . .::"-:;e r'.'olutfion. La -u[m}- -. -. i.i LoiîU de VU».' d»' leur uli- >:.::..o par loui^ les tr"*moiii- ol . .:rx? .'-tf. le relégrue, aprOs six . .1 ;.i Nouvelle-Caledonio, |M?ut .•:>;i:ion de revenir en Kraïujf, ..*^'ve dan- la rolonie lointaine, ne .>tM'i de i':i5?a::e et attend !•' nioiS^.*» vi 'i'.:-:!'' '•*•• une loi maii-
■ mm'.os. leiîte lr.in?['ortali'Mi aux
. «.v-î.'.-"«,v:- de !a i-'îiaiit'' <^vA\-
•;• i- iv :!•:*» -i et de re''la-s».'!ii'M^t (i»'
.^ •■. .■.^•v.pi'[;';o ai*i»nrd''^' aux <^<>n-
•.?!\v.'*."-e 'i'r.: e expatriation perpr-
::•"."•- avv-ir .•:».■ .^:'p.da:^:l''^. en uim*
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