IV. Le législateur eût laissé son œuvre incomplète, s'il ne

plus d'elle de conserver à la peine toute sa durée; subie sous le régime cellulaire, la peine est légalement réduite d'un quart.

'^ Voy. Garrai'd, V Anarchie et la Rdpressiorty n® 82. Je fais remanjuer qup la loi du m novembre 1892 sur l'imputation de la détention préventive», s'appliqijp, sans difficulté, aux condamnations prononcées en vertu de la loi du 28 juillet 1894.

PRIMES s'eXKCIJTANT PAR L'EMPRISONNEMENT. 143

9*élaît pas préoccupe des moveos d'exécution de la réforme pénitentiaire. Pour arriver à la réaliser, il faut reconstruire ou transformer les prisons départementales; c'est une œuvre longue et difBcile qui ne peut s*accomplir que sous la direction de rÉtat et avec son concours. Or, les prisons départementales sont des établissements où l*É!tat exerce sans doute un droit d*admi- DÎstration direct et absolu, mais dont il n'est pas le propriétaire. Le propriétaire, c'est le déparlement. On sait, en effet, que par UD acte de muniGcence, qui était en réalité un acte d'économie, un décret du 9 avril 1811 transféra aux départements la propriété des prisons départementales. La loi de 1873 n'a pas modiGé la situation administrative de ces prisons, elles restent Il propriété du département**. Ainsi les dépenses d'entretien d^< prisons départementales, ainsi que les frais de translation des détenus et des libérés, sont à la charge de l'État, les dépenses de construction et de grosses réparations à la charge du département. C'est donc au département qu'il ap[)artiendra de prendre l'iaitiative de la reconstruction ou de l'appropriation de ses prisons départementales pour l'application du régime cellulaire: seulement l'intervention de l'État qui est le premier intéressé à la réforme pénitentiaire, se manifestera de deux manières :

!" Les projets, plans, devis des travaux nécessaires seront ^ont^is à l'approbation du ministre de Tintérieur de qui dépendent les prisons départementales, et les travaux, s'il les autorise, seront exécutés sous son contrôle art. 6;.

2* Des subventions pourront être accordées par l'Etat aux départements qui voudront reconstruire ou transformer leurs prions; mais ces subventions ne sauraient dépasser un certain chiffre art. 7)*'.

** La commission avait proposé de restituer à l'Ktat la propriété des prisons départementales, ce qui aurait rendu facile la réforme pénitentiaire. Oit la résistance du ministre des finances qui amena T Assemblée nationale 4 reculer devant cette mesure.

'* L'état des Gnances et Ténormité de la dépense ne permettant pas la Linsfonoation immédiate des prisons départementales, Tarticle 8 de la loi de 18T5 dît que : «f le nouveau régime {:»énitentiaire sera appliqué au fur et 3 mesure de la transformation des prisons •.

i44 DBorr FiffAL obiAeal. — ' db la pmn.

V. L'article 9* de la loi de 187S, dû à rinitiative de M. ScbcBlcher, crée « un conseil supérieur des prisons, pris parmi les hommes s'étant notoiremeat occupés des questions pénitentiaires » et dont la mission est de Teiller, d'accord avec le ministre de rintérieur» i l'exécution de la loi de 1875. La composition et les attributions de ce conseil devaient être réglées par un décret du Président de la République. Depuis 1875, la tendance qui a prévalu, à ces deux points de vue, a été de diminuer les attributions de ce conseil, en élargissant celles de Tadministration, et de modifier sa composition, en faisant prévaloir l'élément politique sur l'élément spécialiste ^*. Actuellement, le conseil supérieur des prisons est composé de 37 membres, dont 19 doivent appartenir au Parlement. Il se subdivise en trois commissions : l'une, pour l'examen des plans et devis de construction ; la seconde, pour Tétude des projets de règlement; la troisième, pour ce qui coDceme les détenus. Il tient deux sessions ordinaires par an et peut être réuni toutes les fois que le gouvernement désire le consulter. En fait, il est rarement consulté.

Une Société générale des prisons a été fondée en 1877 sous l'impulsion et avec le concours des personnalités les plus marquantes dans la pratique et la science des prisons. Elle publie mensuellement un Bulletin, qui s'est transformé, depuis 189i, en Hevue pénitentiaire, et qui est l'organe le plus actif et le plus complet des réformes pénales et pénitentiaires en France**.

397. C'est la situation administrative des prisons pour courtes peines, propriété des départements j qui a été le principal obstacle à lasubstitulion, dans ces prisons, du régime cellulaire au régime de l'emprisonnement en commun. De 1875 à 1894, 25 prisons déparlementales seulement avaient été transformées •*. Une loi du 4

** Un premier décret du 3 novembre 1875 avait réglé les compositions et les attributions du conseil supérieur des prisons. Il a été modiflé par deux décrets postérieurs du 3 janv. et du 15 janv. 1881 (S. Lois annotêex, 1881, p. 51).

'* Les services rendus par la Société générale des prisons et par son Bulletin sont incalculables. C'est à cette société et à son organe que sont dues les sages réformes de notre législation pénale el de notre pratique péniten> tiaire depuis dix ans.

'*° Le nombre des cellules était de 5.000 en 1897. On a calculé, approxi-

PEINES S EXÉCUTANT PAR l' EMPRISONNEMENT. 14-%

fA*-

évrier 1893. relative à la réforme des prisoDS pour courtes peines. teod à faciliter lapplication du régime cellulaire par quatre ordres de prescriptions : 1° Elle pose le principe de la rétrocession de^ré à éjré, à rÉtat, par les départements, de leurs établissements pénitentiaires art. !"•: et, dans ce cas, les départements peuvent rtre exonérés d'une pari ie des charges qui leur sont imposées ftar la loi du 5 juin 1873. L'État, par ces conventions, qui seront faites au moment opportun, redeviendra maître des prisons de courtes peines: il aura la faculté de les reconstruire et de les approprier à son heure et suivant ses ressources budgétaires'*. 2' La loi permet le déclassement des prisons de courtes peines art. 2 . Sur Tavis conforme du conseil supérieur des prisons, i Éîal aura le droit de faire déclarer que telle prison est devenue impropre à sa destination quand elle aura cessé de satisfaire aux conditions morales et matérielles jugées indispensables. Toute prison qui se trouvera dans un état de délabrement et d'insalubrité, où seront confondus les sexes et les condamnés frappés ■i^ p-^nalités ili>tinctes. sera déclassée par un décret rendu dan< ia forme des règlements d'administration publique. Le déclassement art. 3 a pour effet de mettre les départements en demeure d*-- faire procéder aux travaux d'appropriation ou de reconslrucîi>ri prévus par l'article 6 de la loi du 3 juin 1873. ï,es départeffients qui. sur cette mise en dem»?ure, exécuteront volontaire-

aiitivemeQL 1! es: vrai, que par TefTet des lois sur la libération conditionnelle, '.r s'jrâis à exécution, Timputalion de la détention préventive, qui tend à ti-iinuer la moyenne des détenus de no? prisons départementales, il ne fïodra bientôt que tO.(K)0 cellules el que ce nombre sera suffisant pour l'appiication du nouveau régime. Le coût de !a cellule, qui était évalué d*atfTjrd à 6.000 francs, paraît s'être abaissé à 3.500 francs. En .Xndeterre. yj a main-d'ceuvre pénale est utilisée pour la construction des cellules, !e K-Jt est tombé de 3.5i'M) à 730 francs. I/articIe 9 de la loi française du 4 février 1893 vise l'utilisation de !a niiin-d*œuvre pénale à la construction ou A '.% transformation des prisons. Mais cet emploi du travail des prisonniers « d> t élre fait que sous réserve; et le texte l'explique : • Ne pourront être ^Bplovés dans ce chantier, les détenus qui, d'après la nature de leur peine K ie i>u de leur condamnation, devraient subir leur peine dans un établistHoeoL ou fonctionne le régime de l'emprisonnement individuel ".

=* Sur îes premières applications de cette disposition : Rev. péniL, 1897, p. 1117.

R. G. — Tom* !î. !0

I WJ 1>IU)1T l'KNAL OÊNÉRAL. — DE LA PEINE.

inriit îi*s Iraviiux, auront Jroit au maxinium île la subvention de

riltal il^iiîs N»s o.»n.lilions fix.'es par Tarticle 7 <lt; la loi du 'i

liiiM IST.*», :i* l.''> ;ir::\05 'i et \ formulent le troisi<>me principe :

.\',: îl .;.: v; i" : i' î^^c'Ji'n!< inferf/rpartemenfau.r. L(^6 d^'^piivlt-^'

:!!v*: '.> - :.: .i :".. v > > à s'à^-ooier pour ♦'dilier, à frais eommuns,

u ■ •.' - \ . . :' :■: ; :::-e •?:! pratique de remprisnrm«^ineTit

\:*. ;.\ . . : ; ■..•: :.* ;.aT'ii* d-.*partr'meiil, dans la d«''ponse,

ssi . . ■ .liMirrr. 5ora proportionnelle au nombre de

- . .. • •.::• 5.1 .•:î-'\Mi-»Tiption. 4** Enfin, TarlieU; 7

■' . - ■•..': .> ;.'«:'i:'.:-^"<. obligaloires, pour les drpnr-

-, - ■ :^ -< :'.i: : :vpriatioiî de leurs prisons m vue

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