PEINES S*EXÉCUTANT PAR LEMPRISONNEMENT

les articles 40 et 41, les condamné? à remprisonnemenl correctionnel doivent être employés à l'un des travaux organisés dans la prison où ils subissent leur peine, et le produit doit en être appliqué, partie aux dépenses communes de la prison, partie à leur procurer quelques adoucissements pendant leur <létention, pariio à former, pour eux, au temps de leur sortie, un fonds de réserve. Le travail est également obligatoire pour les condamnés à la réclusion, et le produit en esi facultativement appliqué à leur profit ;arL21;. Enfin, les condamnés aux travaux forcés doivent être employés aux travaux les plus pénibles, sans qu'il soit fait meiition qu'une partie du produit de leur travail doive ou puisse leur être appliquée (art loetlGi. La peine consiste, en effet, dans le travail pénible et forcé ^'. Le <Ik)de pénal paraît donc implicitement consacrer une distin^^tion entre le travail salarié ou industriely et le travail />^'/ja/, sans salaire. Si Tadministration appliquait la loi à la lettre, le travail serait forcément industriel pour les correcûonneh^ facultativement industriel ou pénal pour les réclusionnaires, purement pénal pour les forçats. En fait, la pratique s'est écartée de ces indications du Code, et les ordonnances du 2 avril 1817 et du 17 décembre 1843 ont attribué à tous les condamnés une part dans les produits de leur travail, part qui varie de trois à cinq dixièmes, soit d'après la nature des condamnations qui les frappent, soit d'après leurs antécédents judiciaires", de sorte que le travail pénal ucxisie plus dans nos prisons ronlinentales : il a été remplacé par le travail industrif-l. Mais nous avons dit que le décret disciplinaire des 4- 13 septembre IHÎM a supprimé tout salaire dans les établissements coloniaux où se subissent lus travaux forcés, en ce sens que le condamné valide n'a droit qu'au pain et à l'eau. S'il veut améliorer ■"t-t ordinaire, manifestement insuffi-anl. il iloit, comme l'honnête h'-mme qui ne gagne sa vie qu'à la sueur de son front, f-iire nn

*• Voy. «:e que nous disons à la noie précédente.

• ■ L'n déorel en date du 23 novembre 1893 ad/'cidé que, pour l^s condirnnés à .emprisonnement correcUonnei, comme pour les condamnés à îa r^c'.u^ion, r>riP réducîion d*un dixième correspondrait à chaque condamnation anléii'Mire, à .a doiib-e condition, toutefois, que cette r*ondamnalion tût supérieure ri ure iriDrif et que l'altriltution ne descendit jamais au-dessous de 6. 10"'*.

»XN<-

.«M^t H&M^ «MKKRAL. — DE LA PEINE.

. oivu ot S4mtenu. Son travail a, pour contre-partie, x^u^r^ ou e^pèces^ mais un salaire en nature. • . ^.«u^vr^ ^U travail a donné lieu à une double question : ,, .v^.v^^iHiK; titu salaire au détenu, qui est nourri, logé et .V vsiirv fc^Hit chdmage, ne rend-on pas sa condition pré- ^^v^ ,y gvij!^ Kh> Touvrier libre et n'enlève-t-on pas ainsi à l'em- ^»^'*:hm»*^»^' Io caractère répressif qu'il doit avoir"? L'expé- U^^i^ <k ï^'^pondu à cette question, car les maisons centrales, 't>h ^ iiv<*vail osl bien organisé et procure un salaire relativement ^fSi^xv'*«x détenus, sont certainement les prisons les plus redouiiV^dos malfaiteurs. Au point de vue pénitentiaire, du reste, en ^MT^nisant le travail dans les prisons, on recherche un double r^ultat : diminuer les dépenses nécessitées par Tentretien des malfaiteurs au moyen des produits de leur travail; régénérer |f>s détenus, et préparer leur reclassement, en leur faisant contracter, dans la prison, des habitudes laborieuses. Or, ni Tun ni l'autre de ces résultats ne peut être atteint si le travail n'a pas un caractère industriel. Comment donner à un détenu le goût du travail, s'il ne connaît que l'effort, sans récompense? Comment rendre son travail productif, s'il n'est pas excité par l'espoir d'un salaire proportionné à ses efforts? Ajoutons que le travail est rinstrument nécessaire de la discipline dans une agglomération d'hommes pervertis. 2** L'industrie privée a souvent élevé des réclamations contre le travail dans les prisons. Elle se plaint (le la concurrence de production et de la concurrence Ae prix. Pour dernier satisfaction à la première réclamation, on a inventé, on Angleterre, des travaux improductifs^ qui sont de nature à faire haïr le travail et à détruire son effet moralisateur. On n'a jamais songea recourir en France à de pareils moyens". Du

^^ La question du travail se lie, du reste, à la qualité du régime alimentaire dans les prisons. Le principe sur lequel repose, en France, ce régime est le suivant : l'État ne se charge pas de donner lui-même à tout détenu tout ce que réclame l'entretien physiologique d'un travailleur normal. Il donne à tout détenu un minimum de nourriture; mais il lui paye son travail, et, sur le produit de ce salaire, il lui laisse la faculté de s'acheter un supplément à la cantine.

-'' Les ultjeclions économiques contre la main-d'œuvre pénale provoquèrent wiï décret du Gouvernement provisoire du 24 mars 1848, qui suspen-

PEINES s'exÉCUTANT PAR l'eMPRISONXEMENT. 149

reste. la concuprence ne deviendrait sensible que dan- le cas où il serait appliqué à un même j^enre de travail un nombre de détenus trop important, eu égard à celui des ouvriers libres occupés au travail similaire. De sages précautions sont prises, a ce point de vue, par les dispositions réglementaires du décret du 11 novembre 1885 jart. 71} et de Tarreté ministériel du 15 avril 1882 lart. 1"-. Les réclamations de l'industrie privée sont mieux fondées, en ce qui concerne l'avilissement des salaires, surtout dans un certain rayon autour des prisons, transformées ainsi en foyers de production. L'administration y remédie par des règlements destinés à maintenir la balance égale. Les procédés consistant, soit à ne faire travailler les détenus qu'en vue •le l'exportation, soit à ne les employer qu'à des travaux d'utilité générale, tels queconstruclion de routes, de chemins de fer, de prisons, soit à faire consommer par l'État les objets manufacturés dans les prisons, déplacent simplement la concurrence mais ne la suppriment pas". Je reconnais, du reste, que ces procédés la rendent moins sensible et moins directe et qu'il serait désirable qu'ils fussent appliqués dans une large mesure. 111. Le travail est organisé dans les prisons, suivant deux

•i'i le travail dans les prisons, en attendant qu'il fût réorganisé de manière a ne pouvoir faire concurrence à l'industrie libre. Mais, en présence de> désordres que cette mesure détermina dans les prisons, une loi du 9 janvier 1849 réorganisa le travail, sous la condition que les produits fabriqués par les détenus seraient, autant que possible, consommés par TÉtat. Un décret du 25 février 1851 rétablit le travail dans les conditions antérieures. Sur celte question '• d'HAissoNviLLE, Lm établissements pénitentiaires, p. '239 et 5uiv. ; Maurice Faire, Rapport au nom de la commission du budget pour lSd2, cité par Molinier, Traité, p. 358. La question du travail dans les priions a été examinée, pour l'Allemagne, d*une manière approfondie, dans l'Enquête des Deutschen Handelstages ûber, etc. (Enquête de la Diète commereinU allemande relativement à l'influence du travail des priions sur le travail libre), Berlin, 1878.

^* Sur les questions multiples que soulève le travail dans les prisons, od Consultera : L. Herbette, L'œuire pénitentiaire, p. 89; H. Joly. Le combat contre le crime, p. 20î5; Bull. Soc. des prisons, 1890, p. 556 etsuiv. (Rapport de M. RiviERE>; 1891, p. 353 '^Rapport de M. Lkvkili.c; :Le5 institutions pénitentiaires, p. 160; Astoh, Le budget des services pénitentiaires iRev. pêniL, lVi6, p. 1358 et s.).

systèmes, par entreprise ou par régie. Au premiercas, un entrepreneur général assume toutes les charges de la prison ; il entretient, nourrit les détenus, leur fournit du travail et leur paie une rétribution, les dixièmes qui leur reviennent. Aussi tout le produit du travail lui est abandonné, et, de plus, il reçoit, de TÉtat, par jour et par détenu, une allocation qui varie, surtout par suite de la différence du prix des vivres dans chaque région, mais dont la moyenne est de 30 à 35 centimes par jour et par détenu. Au second cas, c'est TÉtat qui procure directement le travail aux détenus, les nourrit, les entretient, leur paie un salaire, leurs dixièmes, mais recueille toutes les recettes provenant de leur industrie. Parfois, les deux systèmes sont combinés : l'État passe des marchés spéciaux avec certains entrepreneurs, qui exploitent, moyennant une somme déterminée, une ou plusieurs des branches d'industrie organisées dans la prison. La différence entre le système de la régie et celui de l'entreprise est caractéristique, car, dans le premier, l'État conserve la direction al>solue du travail et il peut l'organiser dans un but pénitentiaire; dans le second, l'Etat délègue une partie de l'administration de la prison à un traitant qui a pour but unique de rendre son exploitation commerciale lucrative. Un grand nombre de maisons centrales et de prisons départementales étaient données i\ Tontreprise jusquïi ces dernières années : les avantages de ce système, au double point de vue économique et financier, avaii'Ut fail oublier ses inconvénients au [>oint de vue pénitentiaire". L'administration aune tendance, dont il faut la féliciter, à substituer la régie à l'entreprise ^". L'entrepreneur, qui, en fait, préside à la production et au service financier de la prison» finit fatalement [)ar devenir, plus que le directeur lui-même, le maître des condamnés et le chef des agents subalternes : or, Texécution (les peines doit rester, avant tout, et d'une façon exclusive, une attribution d'h]tat. La transformation, qui est en voie de

'« Sur la question : HulL Soc, des prisons, 1879, p. 98 et i08; 1880, [).4:i:i; ISS1, p. 148; 18^2, p. 510; 1883, p. oTo; 1800, p. 35G. Les institut itnis ficnitt'ntiaires delà France en fS9o, p. 139,

-" A fKirtir du l""" janvier 18U8, toutes les maisons centrales seront en ré-

PEINES S'exÊCUTANT PAR l'eMPRISONNKMENT. 151

s'accomplira cet égard, en France, et qui Test déjù, presque partout^ en pays étranger, permettra de réaliser uncj idée préconisée par les spécialistes et de consacrer la main-d'œuvre pénale à la fabrication des fournitures nécessaires aux grande? administrations publiques. Il est, en effet, rationnel de réserver, pour les besoins spéciaux de rÉlat, un travail qui échappe, par sa nature même, aux lois qui régissent les objets de consommation générale.

IV. Le produit de la main-d'œuvre pénale, défalcation faile de la [)ortion retenue pour Tallègement des charges budgétaires, sert à constituer un péculey dont partie est laissée à la disposition du détenu, pour tels usages que les règlements autorisent, notamment pour l'amélioration de la nourriture par le moyen de la cantine, et dont l'autre partie, qui s'appelle la masse, est réservée pour l'époque de la Ubération et sera remise au condamné pour qu'il ne se trouve pas alors sans ressources et sans moyens d'existence ''.

V. Le travail, dans les maisons centrales tout au moins, ne pourrait-il pas être avantageusement remplacé par des chantiers agricoles assurant aux prisonniers la vie au grand air et l'emploi plus utile de leur existence'-? Des expériences ont été faites dans les pénitenciers de Casabianca, de Chiavari, de Castellarios. Sans examiner si l'organisation de ces premiers essais n'a pas été défectueuse, il est certain que la demi-liberté dont jouissent nécessairement les condamnés dans l'action du travail de culture, n'est favorable ni à la discipline ni à Tinlimidation, et on est ainsi amené à se demander si, dans l'état de nos mœurs et de notre civilisation, on peut chercher un mode de répression ailleurs que dans le régime de l'emprisonnement entre quaire murs^*.

^* Le pt>cuie disponible peut être saisi par les créanciers; la masse est insaisissable comme ayant un caractère alimentaire : Cass., 18 janv. 189o iGa::.. Pal., 20 févr. 1895).

•*^ Ce sérail le travail à Vaperto.

■'' Cette question, sous son apparence modeste, soulève le problème pénal tout entier. Voy. VARtiii.v, Die absckaffung des StrafknechlschaftiL'aboiiti-jn de l'esclavige pénal (2 vol. 1896). M. Var^ha est un abolitionniste de

eàKÈBAU — DB LA PBINB.

V Jk :"<« ie cJ^a^oe maison centrale se trouve un direc-

>4!iKi»)79^ isA» j^ mains J'autorité disciplioaire. Il est

v*«*.<i!tr- "^ M ^««■^^Ktw^ laFque, dans les maisons afTectées aux

^.p^^^ >*ji- j**s r^oçwoses appartenant aux ordres de Marie-

wç-f- » .V * >*^<^«^* *ian* 'es maisons affectées aux femmes.

^^. vik!%fV\« 10^^ il soit soumis consiste dans la visite an-

>^^^v .^«s^ ^ïî4.H^^^^Jtr^ jt^nêraux des prisons. Les commissions

>j.. ^^iMinx^ "^rv* fe* maisons centrales, dont l'organisation

^^^ i- •t^vï^nl'? jNâr une ordonnance du 5 novembre 1847,

V* »«*wMk'jiw owwlituées.

\ tir Ji; cb^uo prison départementale", et suivant son

:,,.. *vA»ivv, :i»; vPxmve placé un directeur ou un gardien-chef qui

.^^»v>4;x v/i\jti\«» un personnel, soit laïque, soit religieux. Le

>.^uuu- xe;\ctw par les visites des inspecteurs généraux et par

s..-co^ ItGi. viiivctours départementaux. Déplus, les articles 611,

• iJ ■■; liLi, 0. instr. cr. prescrivent des visites, qui ont rare-

..V M. .loiK «UN préfets, sous-préfets, présidents d^assises, juges

i la^L^aclion ot maires. Enfin^ des commissions de surveillance

ic5> it'ft prisons départementales ont été créées par une ordon-

ivuioc Je 1819; mais, outre qu'elles ne sont pas organisées par-

\ai. tour rtMe est absolument insignifiant là où elles existent".

i ^)citic. .\ ses yeux, la peine expiatoire el douloureuse, conséquence né- \'»tttiMo des croyances théologiques et métaphysiques du passé (le libre ar- \kU\\ îVxpiation), doit disparaître pour faire place à un droit pénal réformé, >[.iî aDiAuchira la peine de tout élément de torture et d'esclavage humain, >-l ^ui prendra pour principe et pour programme d'assurer à la fois la sé- «.'uiilo de la société et le salut du condamné, le respect dû à Tautorité de la !ui cl la protection due au droit, et cela sans ofTeoser jamais la dignité huuuiiiie, par la mise en tutelle des individus dangereux.

^* l«e n^gime des prisons de courtes peines, aiïectées encore à l'emprisonnelueut en commun, est réglé par un décret du 1 1 novembre 1885. Le règlement glanerai pour les prisons cellulaires n'a pas encore été promulgué : le service cl le régime de ces prisons sont réglementés par une instruction pour la mise en pratique du régime de la séparation individuelle dans les prisons départementales, du 3 juin 1875.

" Bull. Soc. des prisons, 1883, p. 562. Voy. suprà, t. II, n«345. L'administration n'aime pas le contrôle : il est, du reste, difficile d'organiser une surveillance sans apporter un certain trouble dans des services qui doivent être hiérarchiques et indépendants pour bien fonctionner. Le contrôle doit

PEINES s'eXKCUTANT PAR LEMPRISONNEMENT. 153

400. Les moyens moralisateurs dans les prisons sont les moyens mêmes qui ont toujours servi à faire Véducation de I*homme : 1° II y a le travail. Pour le condamné soumis au régime cellulaire, le travail se présente d'abord comme un remède contre Tennui ; il devient bientôt, un besoin ; plus tard, le détenu comprend la « joie de travailler » et de se rendre utile à soi-même et aux autres. 2° Vemeignement religieux^ « qui est le principal agent direct de moralisation », se manifeste par les cérémonies essentielles du culte et par l'action particulière des ministres des cultes sur chaque détenu. Le culte catholique est le seul qui soit partout organisé. Mais la même où il n'y a pas de pasteur ou de rabbin attitrés, les ministres des autres cultes reconnus sont admis à visiter leurs coreligionnaires. Par un respect exagéré de la liberté de conscience, le détenu, dh son entrée dans la prison y doit déclarer à quelle religion il appartient et s'il veut en suivre les exercices. L'assistance aux offices n'est pas obligatoire pour ceux qui ont déclaré ne pas vouloir les suivre. Les détenus n'ont d'entretien particulier avec le ministre de leur religion que s'ils en font, chaque fois, la demande ;D. H nov. 1885, art. 91 à 93j. Cette organisation est de nature à paralyser cette influence moralisatrice de la religion dont personne ne peut se passer. 3** Viwitruction comprend l'enseignement primaire, des conférences et des lectures. L'enseignement primaire est obligatoire pour tous les condamnés Agés de moins de quarante ans, illettrés ou bien sachant seulement lire ou imparfaitement écrire. Des conférences pour « instruire et moraliser » les détenus peuvent être faites par des personnes de l'administration ou par des personnes du dehors, autorisées à cet effet. Les lectures se divisent, en lectures à haute voix et lectures particulières. Elles ont un double but : moraliser le détenu et remplacer le travail « les dimanches et jours fériés et pendant les veilles en cas de chômage » {D. 11 nov. 1885, art. 87 à 90). 4° Les communications avec les personnes du dehors, soit par la voie de visites, soit par l'échange de lettres,

veoir du centre. L'exécution des peines étant essentiellement. une mission d'Klat, le service des prisons doit être centralisé.

. ^-^tmà-tui ■* (*ue surveillance stric-

.^^ " -, ^ttf ■** '-■wrespondanoe des i\è-

i:i*.«* -:c au départ par le diri?c-

.. i 1-fSuu. à l'exception cependant

.... N lU'r'wa^at À l'autorilé administrative

j*s..» »v,>utfs chargés de leur défense ".

j^ . ^3^ avnùisateur3, figurent, bien entendu.

,-.,j|.'.<:*** et l'espoir d'une grâce ou d'une

„,;K,«4.f» *.'U la crainte des châtiments.

^^ ^?^:diix ordinaires conservent leur compé-

^ .4M^ iS W dé/its commis dans l'inti^rieur des

^^^ o-^tùl s'uiïil de méraîts n'ayant pas une pra-

""" . .. ^ n'i^n'^ion appartient à la Juridiction dixci-

' "^ "^ -x-.-w* p*"" "" 'fibunal spécial, composé du dii-ectonr

'^'~ .^, :,p,vit.Mii;ant ia peine, avec l'assistance do deux

* •,,.-.* r<'* a'avj»iil que voix consultative, mais pesant nalu-

^ -' . . ■ ivtr '.t'.iroontpJlc et leur présence, sur la décision â

r. . - \ ■■•> U'"i''i'i=* ^""l entendus et le prévenu piMit se

•,' ,,;.,i'iv!ii'til : il yaaînsi \m d'^ltat sufTisant pour hssctt

■ ' ...,■ ■ ■■■; ■ l'i l-> sajîi'sst- du jugeinitnt. Les peines {liscipiiiiairfi, ,.. ^-.-.s-* t't\/>riloii'i- "', sont ; !* l'inlenliclion de proniPiiînl.' : .»■■ !-, r"n.iii.»ii lie lente dépense de fantine; 3" l'interdirlion de " ,,,j.,.,,.iiii-i- avi-e les pan>nts et ami*: i" les relniues sur- le ,., ,. .'i- l:i privation de vivres, autres que le pain, mais pen- .V,..' itei' i"i"'s .■..U'îéeiitit's si>uleiii('nt; fi° la salle de discipline; — 1.1 .-elhili' ■>» 1"' "'iK'liLit, avec ou sans travail (maximum trois ,,„ S ■ l.t unse aux i'ei's, slnflcmont réservée pour les ra^ pn-iir.i'-ir l .ii'l"''*' 22lîdut'.i>ile p'-nal (fureurs et violences trnivfs'.

I ... lin iiei pitié- r. inpenst'.s en usa^^e sont : la remise de

„. ,i,..i ;,llMi'alious de dixièmes su|ipl<'-ini-ntaires. la noniina-

li,<ii .1 .lUi'l'pi it\>\(t\ dans riiilêrieur <le la prison, et surtout

I,, ,1.1, e ■■! la ld"'riiti"U eiinditioimelle.

- 1',. Il l,'-. .■■•11. la mil. 'S i-iiiiinii' pour l>'» pri-vifiius.

■ \.,, \iii'l.'' miiiisti'>rii'l Kjiiin ISi->, jrir Ift pr.'tnres lU jusliiV Jinripli- ...... .1..:. I.•^ i>-h.msc'ntntl.f. .'l IV 11 ii'>v. IHk;;, arl. 52.

• r.'iitii> li'i |>ri^vi<niii< l'iiiiiini* i-onlri' li'n ronUarnn^g. Vi>y. ce[>«iiit.inl : I „ ,,, lliiih.Cr.i(,.TUH.. I. 1. n- IIKIH.

PEINKS RESTRlCXnES DE LIBERTÉ. 133

401. De r emprisonnement de police, — L'ernprisonnemenl de :•! •"•:• '.onsiste Jans une 5ini|)!e privation do liberté, sans as>u- -riti.rfern'iut au travail. Sa durée a pour minimum un jour com- .•=•: J- v:n.^'t-*|iialre heures et pour maximum cinq jour?. Il e^t ;:•!. soit (dans des prisons dites cantonniers olablies dans les r:-:"s-iieux de canton, soit dans des chambres d»* sûreté.

L»ârjs féiat actuel de notre législation pénale, c'est une peine Oiiio^jrs facultative pour le juge.

'~. : .. an. 32. 33. W a 50. 229. § 2; L. 2o Janv. 1874: L. 14 mars 1872,

an. 3. î$ 3: L. J7 mii ISjuj, an. 19.

i€2 N :: :t? c'ér.'^i^î' - -m- «>■> i-^-int".. — 403. Du barinî—rn'.'ril. — 404. D:i :•■. . 1 ^ :> \ji ^uiv-ilianco J>- ia ii-ut-^ j'-ii-'.-. — 405. Sun ":-i-iri-. Sa s;jj.rr — In. L'i::t»-!-.ii».lii.»n ■!' scjo:i!-. — 406. Réjiin*? dr la surr* lilnrirt*. S-^--» vij,**!! j'i»»*. Rf :zime d»* rintei-'lietiori de séj^iur. — 407. .SitD;iîi'-n iiaD'-iti.ii;* •i * ir--i;\:'ius S'.umi" a la âu:vi-iilan.:»:r -l- la haute iHiIic»/. — 408- t.aracl.Tr-s f-r .j su: v^ri^in^'e ■i";iji:-t> If- C-.».i" [•c'nwl. M'> lificatii-o^ ;i|'Ii'j;"l'.î'< ji.ir la 1 -i ■1 ^ S^'» jaQvirrr l><7-i. — 409. L'inlerdicli-'n e*» une p-ino le:ir»op,iiri-. — 410. *.Iicr; i-lcrr dr ce*te p-Mii^:. — 411. Dur-^e de l'in'erdiclit'a dtr M*j-.»'jr. — 412. .>-..:. -.Li '^e i'ini^rdii-ùiiQ de -êjour. Rupture de ban. — 413. Iiit-rnlic lions • --■-^■It? de Crrtains séjours. — 414. Droit d'«:xpaUi'.'n.

402. La privation ou la restriction de la libt-rté de locomot.or:. -oit par l'expulsion des lieux où Ton voudrait ré^id^'r. soit :.ar î'obliiration d'une rési-lence forcée dans un lieu déterminé, r-j jî fournir rélément essentiel d'une pénalité, qui a l'avanidi:*- îinancierde ue pas se résoudre en une détention, tout en ?:'r:'-»frvant cependant un caractère à la fois r»'pressif et prévfrilif. Dans noire droit, cette forme de pénalité appartient à :'yrj des trois groupes suivants : le bannissement, Y interdiction de i^jotir remplaçant la surveillance de la haute police, les me- 'tf/v*v spéciales d'interdiction on d'expulsion.

403. Du bannissement. — Le bannissement* est une iKiiir infamante, principale^ plus spécialement réservée aux

j LXVI. * Sur ces peines : Mou mer, Ê!uie< sur le nouveau projet 'le Cod€ pénnl italien, p. 101 ; Be-:cariv. Trdi(ê 'les délits et d^s peines, chap. .XVII: B.i.Sîi, op, cit., l. III. p. 188.

- Sur -origine du mM • bannissement >, voy. Coqi ille. Coutumes du

156 DROIT PÉNAL C^btiBAL. — DB LA PEIMB.

crimes purement politiques^ de gvayiié secondaire*. Elle consiste dans Texpulsion da condamné hors du territoire ; et, si l'on s'en tient aux articles 32 et 33 du C!ode pénal, qui l'organisent, elle ne comporte rien de plus qu^un simple exilj puisque, dès quHl a franchi la frontière, le banni jouit de la liberté commune à tous; c'est par ce côté que cette peine se distingue de la détention. Elle diffère aussi de la relégation et de la déportation : et par son exécution^ puisque le banni n'est pas transporté dans des colonies pénitentiaires, mais simplement conduit sous escorte à la frontière ; et par sa durée, puisque le bannissement est temporaire, et qu'il est prononcé pour cinq ans au moins et dix ans au plus, tandis que la relégation et la déportation sont perpétuelles (C. p., art. 32}. Le bannissement pouvant être facilement entravé, dans son exécution, par le refus des gouvernements étrangers, de recevoir les condamnés, une ordonnance du ^2 avril 1817, décide que, dans ce cas, le bannissement sera transformé en une détention dans une forteresse \ C'est, aujourd'hui, en fait, le mode d'exécution ordinaire de cette peine, du reste rarement prononcée.

La rupture de ban était punie de la déportation par le Code pénal de 1810. La loi de 1832 a substitué, à ce châtiment ex-

Nivernais» t. II, p. 32. Le bannissement était une peine très usitée dans l'ancien droit. On remployait sous deux formes : i® sous forme d*exil, c*està-dire d'expulsion du territoire; 2o sous forme de bannissement local, soit du ressort de la juridiction où le crime avait été commis, soit des lieux et banlieues du siège de la cour qui prononçait la peine. Depuis la déclaration de 1682, ceux qui étaient bannis par arrêt et rompaient leur ban étaient punis de mort. L'Assemblée constituante l'abolit, sous prétexte qu'il aboutissait à un échange de malfaiteurs entre les États.

' La loi du 13 mai 1863 a réservé la peine du bannissement aux crimes politiques de gravité secondaire. Cette loi a substitué, à cette peine, l'emprisonnement correctionnel, dans un certain nombre de cas où elle était pro> noncée pour crimes non politiques : par exemple, dans les articles 139 et 160. Cfr. DuTRUC, Le Code pénal modifié, p. 16, p. 23 et 26, p. iOo. Cependant, le bannissement existe encore aujourd'hui comme répression d*un fait qui, en lui-môme, n'a aucun caractère politique. Voy. l'art. 229.

* Le bannissement ne fait, dans ce cas, qu'emprunter, à la peine supérieure, la détention, le lieu et le régime d'exécution. Voy. pour hypothèse analogue, suprà, t. I, p. 467.

ce^^if, une détention d'une durée au moins égale au temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui peut même être portée jusqu'au double (C. p., art. 33j*. La procédure, pour l'application de cette peine subsidiaire, est celle qui éït organisée parles articles 518 et 519, C. instr. cr., et dans laquelle l'identité du condamné repris, est consLitée par la cour •l'assises même, qui a prononcé la condamnation, en l'absence du jury, mais contradictoiremeni avec l'accusé. Tout le procès se résume dans la reconnaissance du fait matériel de l'identité et dans l'application île la peine. La rupture de ban est donc, dans l'espèce, une contravention purement matérielle*.

On a reproché au bannissement d'être peu afllictif, de n'offrir qu'une peine incertaine, pas du tout exemplaire et très inégale par rapport aux individus qui la subissent. Mais ces critiques ri»' pourraient être vraies que si le bannissement était un chàtir:ient de droit commun. Avec le caractère spécial et accessoire ijîie lui donne notre législation, il présente quelques avantages et p*:ru d'inconvénients". C'est une peine d'ordre essentiellement :«'!ilique et qui doit rester telle.

404. Du renvoi sous la surveillance Je la haute police. De -a suppression. De r interdiction de séjour, — Le renvoi sous la surveillance de la haute police était, dans son but, moins une {.•irine qu'une mesure destinée à empêcher la récidive. Le droit rfième de la société de se protéger contre les libérés, en les sou- :i*ettanl à une surveillance spéciale, ne peut être contesté: mais .'•trs difficultés r^ommencent lorsqu'il s'agit de l'organiser. Il faut, en effet, que le surveillé soit constamment sous l'œil de la :îice. si l'on veut rendre la surveillance efficace; mais il faut aussi que sa situation reste ignorée, si l'on veut lui lais-

' I-::, !a détention remplace légalement le bannissement.

^ Mais si !e banni, après être rentré en France, se réfugie à l'étranger, la rcp'.ure de ban échappe à toute sanction pénale, puisque, d'une part, le Mnn; né peut être condamné par contumace, et que, d'autre part, son exînd/.i'.'râ ne peut être oblenje puisqu'elle n'est pas accordée en matière poli-

' Cfr. M'.UMER, op. n'r., p. lui; et Traité, t. JI, p. 362; de Peyron.net, Pcfisee» d'un prisonnier, livre I, chap. VII!. L'exil forcé a été, de tout l«mp5, une peine très répressive pour les condamnés politiques.

.-. :t : ':-:nal «iKNERAL. — le la tEi.va.

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^'^' . - : ■ lii-r «î r^'/iivoi ^oijs la siirvoillaiiot^, «.';i .■■iii.'t

■ »:• il s:i:|.ie iritonlLOtion adtninistn.ifire «i».' «'-/r- *vî5. ■■ i^''.n ?<.-'i-i i.i siirvrriilanoe «ie la huiUe p'-liot* .-.at

«. ■ . ..II-.' 'X^iree J'-=.:L-.-meM par !'KMt ne 'Siiiiriit être ass--.: l?-

■-^MHijinr i: 'M\\.'\ 0 II îiiu.K.j.ri ii.: I":."rr'}. Ce i]!î; serait i--5> 'o.

«; . .V -Kii^^'r iM< vjt.'ir'L..''? -ie pa^'•on■l«-e. agréées par "Kt.it, lî- -^ -'te

, f:'iii'r>iriî on de oes si.viëtHs servirait d'in ternir "ii'Airr* eMre

■ ..-.•■ i.iii.':" :•• 'l !e iibepr. Nous ï;e uous Jirïimulons pis, du re?>-, . ir:-

.:.» ;.''. -.;■ li ■;:•.■; ri< ippav-yiîJ, di. s JeLiX aïL«s:oui ■-'jîitiees .1 • ?-'-

- -i i> -;.'>:>ii:i'Ui< .'■■•^iiiiiies '{-je !e p:.i:ror.jLce exerc-^ par des i-if r.-.r.s

•-.■.■iHii i-i i-eri*. N 'ii.':rn'>!>iï, une bonne oriranîsatioT des soo •-i.es de

•.: '•'ll.lfc:^• .••mi:ti:i. i:of;'.'!.=er "es deux rO-Vs. — Nous avons deià fait '»*'i:a!'-

;..-i ;iii' Ai^'r^Lerre i. depuis qael.^jes années, etnpruniè id swrre:.-

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li'instilulion assez récente Jans notre système répressif. Si nous remontons jusqu'aux Codes de 1791 et de l'an IV, nous voyons que, >ous leur n^yime, les condamnés, qui avaient subi leur peine, rentraient dans la société pour y jouir de la liberté commune à tous les citoyens. Un décret du 19 ventôse an XIll prit linitiative de mesures de précaution contre les forçats libérés : il fut complété par un second décret du 17 juillet 1806'". LoCodc pénal s'empara de ces dispositions, et la loi du 28 avril 1832 les mairilint. en les modifiant. Cette législation fut elle-même remaniée |)resque complètement par un décret du 8 décembre 1n:;1 ft par la loi du 23 janvier l8Ti «V La loi du 27 mai I88.-Î a remplace la surveillance de la haute police par l'interdiction iW Sfjour, qui s'applique dans les mêmes conditions, qui a la jiiéme f/nrée, les mêmes causes, la même sanction.

ire, à observer les prescriptions qui lui sont imposées en conforniilé de la i'j.. La même autorité peut lui inlerJire toute r^^sidence en des lieux détermmi^s durant le ti-mps d«* la survi-illance >•. Voy. Dôcr»*! régîi-no., art. 10. Le r-roj'-t «!u Coil*' pénal i.'spagnol -art. 71), distingu** dfux sort»'S d»' anjeçv'fi *i ia liyîlanciu de Ui nutnritwi, la pivuiiùr»*, génj^ralf, la snoondé, plus «^vèrr, dénommée viffilancia e spécial.

'■* Cepen<iant, certaines précautions était^nt prises parles ordonnances royales envt'fs les galériens libertés, que l'on assimilait aux vagabonds et aux recs sîirjs aveu. Yoy. Les institutions complémentaires du systî^me pcniteniiaire, p. 336.

' Voy. lanalyse de ces décrets dans L.m.né. op. cit., n' 388.

*' Cette loi se compose de deux articles : le premier modifie les articles 44. 46, 47 et 48 du Code pénal et l'ait corps, par conséquent, avec ces textes : le second porte que ^ des [oglements d'aijminislration publique déter- 'xirjeroiit !e mode d'exercice de la surveillance et fixeront les ct»ndilion5 50U3 lesquelles, après un temps d'épreuve, cette surveillance pourra étn* suspendue k En conséquence de cette disposition, un décret du 30 août 1ST.> a Complété les dispositions de la loi. On trouvera VExposr des motifs, 'iu projet de loi au Joiirn. offic. du 31 janvier 1873; le Rapport, dans celui du 12 nov. 1873; la Discussions dans les n*** des 20 et 27 novembre lîs73, 23 et 24 janvier 1874. — Sur l'ensjMiible de la loi : He-nault, /iVi*. crii., I?s74, p. ^7. — Dans la discussion de la Ii.»i de 1»74, (juelques membres de i'ass-zmbiee proposèrent la suppression absolue du renvoi sous la surveiiianee de ki ûauîe police. V. notamment, dans la séance du 25 novembre 1873, un J «cours de M. fi.\riMjT dans ce sens. <>tle opinion, qui parut alors préma- :.irée, a Hoi par s'imposer au législateur, mais seulement en 1885.

lit lai (t: viiSàZ. OrH^mAL. — i-r ijk nryi..

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■ ;■.■•',> :•::?.:. . ^f .:*::, :îr■^ es: ii'^j'.'uri r-.Wi .a c-C'îjS'-qi:e:.:-e -:..;ir . :. ..:..: : ... ^i ;v } i^- r h SUT vrï'lâL oe de ja haUie ;•::.-:::. M ^is

■ ■ .. ^- >.;..■.■■; ;..::T'r\".>:- s h ;■:■- ie JS85 a os-'-lile entre !es ;.rv.x

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séjours. L'iiifraclion à rarréU* administratiri*lail réprimée [»ar UQ emprisonnement. «Jont la durée pouvait égaler le temps de ï'irveillance qui restait à courir, c'est-à-dire, dans bien des cas, il vie même du condamné. Cette répression n'était pas prononcée jndiciairejnetit. msiis adminîsirativemeni . Ce système plaçait, en dehors de toute surveillance, les condamnés qui. à raison de leur situation sociale, pouvaient élre plus dangereux, pour traiter, avec une rigueur extrême, ceux qui, privés de toute ressource, avaient besoin de leur travail pour vivre: de sorte qu'il était à la fois ineflicace pour la société et excessif pour les condamnés. Seul le dan- ^-er social de cette organisation de la surveillance préoccupa le iTOUvemement. et un avis du T-onseil d'État du 4 août 1812. approuvé le 20 septembre, intfrprptanî en apparence, modifiant en réalité le Code pénal, décida que le cautionnement ne devait être tixé que sur la demande du ministère public, de sorle que. dans le silence de ce dernier, le condamné ne pouvait demander à la justice de le fixer. Bien plus, même fixé en justice, nièioe offert par le condamné, le cautionnement pouvait être refusé î>ar l'administration, qui restait toujours libre d'imposer une résidence au libéré.

FF. Lors de la revision de 1832. on fut d'accord pour maintenir l'institution, mais en la modifiant profondément. La loi supprima l'oblifralion. pour le condamné. île fournir une caution d»? bonne conduite; au surveillé furent reconnus, et le d^it de •"hoisir sa résidence, pourvu qu'il la fît connaître à l'administration, et le droit d'en changer, pourvu qu'il prévint le maire ■rois jours à l'avance. L^ seule restriction à sa liberté consista •ians la faculté ilonnée au gouvernement île lui interdire certains lieux où .-a présence pouvait être dangereuse. L'article 4." décida que. en cas de rupture de ban. les sun'eilles seraient condamnés^ par les tribunaux correct ionup/^, a un empri-onnement qui ne pourrait dépasser cinq ans.

Ni le système du Code pénal, ni celui delà loi de I8.'^2 no donnèrent les résultats qu'on en attendait : la sociét»'* >'»-tiiiî imi. en vi.ulanl trup se prot**ger. dans le Code p».*ijal: ».'ii iW^sartnant. danr> Id ioi lie 1832. elle se nuisit encore davantaiie. Les lib^T»'abuser»?nt liu «Iroit illimité de chaner^^r de résidence. Aux sur-

M. 0. — Ton».- II. Il

-. . r.N'i. <tE>KRAI-. — DE LA PEfNE.

• vàiivii .i'une localité <lnn> uw- a".tre, d«'>

\. t;il jJiivi/s : bon nomi»ri' no r:!»-ro'.'>n'nt |ia^

- . •'\:>U»noe. .Sans s'arrr'li'r iiiili.> jiapt. iU

; v iii'. lut^mliant sur tous le> «^lif^rrjiïj- et tr-jii-

', ..». it< MMiiairnes. On s*aper«;iU bieritMl que la loi

v.^ .VA . au Lju'ortraniser le iutijnhhndwfe A'V/^//. Au--i,

^ '«^... ^ Miniu'i'? t'taient saisies d'une pro|iM<iîii:in ayant

. .f î'oiiiiier ie rêi:ime de la surveillanre. Kli»- ne d'-vait

'»iai^ un divivt du 8 décembre iS.'H, rendu sous !"in-

u> idi'e^i (»l lies besoins de défense sociale qui dominalunl

^. '.l'x.i au surveillé la double faculté, ilc clioljcir sa resi-

. ui iiiornenl de sa libération, et d'en chan^rer par la suite.

,' Mit au uouverneuient le droit absolu de lui assigner un

» . » I'. vl'rUiil un n»tc)ur au système du Code pénal de 1810.

u,i. . ix.'i- UNI' nifffravnùon, qui consistait dîins la sup|»res^i'jn du

a... .' !UMm*nl, et uiïc aUihmation relative «à l'oriranisation «ie

a ■.•|»!i'*^>inn. Lj's Iriburuiux correctionnels seuls avaient, en

•iî.i. mi-.'^it»n dr ronslaler la rupture ile ban et de conilamn^^r â

•..i|Mj ..tiMHMiitMit. Mîii> l'administration avait le choix, entre

: .«|ij«'?tMiii)n df la p«'ini? »le l'emprisonnement, et une transporta-

;.•■• .î MI", uni' roinnu' p»Miil«'ntiair(», par mt»surp ih' sûrvtr t/rn»-

./ ■ . i»ii I.imI rinq an^ au nioMis ri dix ans au plu«.

I I iir\rill.iiii'i\ aillai oi'i^aniséc, d«.'vinl un lli'*au [".iir jf»» ; iiiT- lU |ui'l iN rli»'r«'lién'iit à »''cliapppr par tou> les ni-y»' -. ,•1 MM tliii^'.i'r piMir la <ni'i«'h'; r.u\ au lieu de survi'iiN*- »•: ,\,x\ .1.- \ .i.'.iliMiidu:.'.»' I«'t/al. «NiiMiin^ >nu*^ N' n';jirM»' «b* IS'iâ, "!; ••!;*. ,ivi- I'- di-t'ii'i i|.' IN.'il, tji's siirvrMJlr- m rH[i!ure d»* ba:.:. •».

-.•iihi l ii'il I'- bi*»«M:i d'- niniJUiiT la li''iii^lalion intro lu;:- ri"

Il .1 ii-l«-l di- riMidn- l.i : in'Vi'illan(!r loli'îrabh' p«.»ur Ir Oi;«ridi:. • 1.1. |iMii IN i'U. il" r.nrji li'^i-latir vola, a rufianiniil»*, lU:-. . ..

.I..I.I I iili'l'- I ' .ibl»»:'«Mil Ir ili'i-n-t ijr IS.'il. j4 ijont YmvW !' 2

Il MM 'lui ••Il \i,MH'iir iarli'-l»- i-i- An < ^m.|i' pi'-nai. l»'! ^\n'\. iv- ■ . !■ I j ■■ ••Il IN'iJ. iiiiii la ri'Vn!iili«»rj itii i ■^l'plr'iïil'P" ■ ■ .i*.

I V tu! Il \ ••!•■ illl .' l'ILlt.

l\ ! I • •'iiivi-nii'iiii'iit di- la hi'*trii-i' nalh'nali.* i t/pr:- la -j :-. -h I I 1 1 tl.iii- «In 2\ iMiobri' 1870. rendit lui d-er^î «pr. a;-

j:eail celui <lu 8 décembre 1831. Mais la portée de ce décret donna lieu à une j^^rave difficulté : en effet, tandis que rarlicle i" abropeail le décret de 1831, l'article 2 ajoutait que l'effet du renvoi 5<^»u? la surveillance de la haute police serait « ultf'rieurement rpfjip n. Ces expressions signifiaient-elles que toute surveillance était provisoirement supprimée, jusqu'à ce qu'il eût été statué -ur ce point par une loi nouvelle? Ou bien voulaient-elles dire que. provisoirement, la loi antérieure au décret de 1831, celle de 1832, revivrait? La jurisprudence ^e prononça dans ce dernier sens, par cette consiiiération qu'en abrogeant le régime de la surveillance, organisé par le décret de 1831, les auteurs du décret de 1870 n'avaient pas eu l'intention de supprimer l'institution on de la laisser non réglementée pendant un certain temps, re qui équivalait k sa suppression *\

V. La loi du 23 janvier 1874, qui fit cesser cette fâcheuse incertitude, substitua, au domicile oblifjntoire. tîxé par l'adminislralion. qui était le principe mi*me du décret de 1831. le domicile librement choisi^ à la condition, pour le surveillé, de !e faire connaître à l'administration quinze jours avant sa mise en liberté, sous la réserve des interdictions générales ou spénales de séjour que l'administration conservait toujours le droit de prononcer. A ce point de vue, la loi de 1874 reprenait !e système de la loi de !832'*; mais elle ne tombait pas dans les exagérations de cette loi qui, en reconnaissant au surveillé

«• Dans ce sens : Pau, 31 jinv. 1872 iD. •;3.2.t59); DIJod, .3 juill. 1872 D- 72.2.180). La Cour de cassation ne fut pas appelée à se prononcer sur '.\ qu'^stion. Le luinislre de rinlérieur, dans une circulaire du 25 novembre 1871 . déclara que l'article 44. C. p., était en vigueur. Sic, BEiiTirLD, p. 266 ; Henaclt, p. 573. La commission de l'Assemblée nationale, char^^'i^e de re?her?her, parmi les décrets du Gouvernement de la Défense uatiouale. ceux qui avaient un caractère législatif, s>st prononcée cependant en sens contraire. Elle dit, en effet, dans son rapport {Journ. off. du 18 avril 1h72 :

11 n'existe plus aujourd'hui aucun».' disposition légale réglementant l'utj'.- <Jrs mesures qui intéressent au plus haut degré la sàret»'* générale ».

^' La loi de 1832 exigeait que la iléclaration du condamné fût faite soui^meDt «' avant la mise en liberté ». Fille ne prévoyait pas l'omission de déclaration : un arrêt de la Cour de Paris du 26 novembre 1830 avait d»'- •?ide que, dans ce cas, il y avait infraction à l'article 4^, et que, par con-

1G4 lïKoM" PKXAL iîKNKRAL. — DE LA PEINE.

le >iniil lIc i-haii^tT à son gré de domicile, sans autre formalité • |iK' «Itf |*icvtMiir le nwiin» de la localité trois jours à Tavance, .i\.i:t iitît', au [irolit des surveillés, « le druit au vagabondage |t -,il, ii\iM' ffuillo lie route otsecoursde l'administration** ». Ce Il •lut iju'iiprés un srjour de six mois au moins dans la rési- .li:iic.-t|u'il avait rlioisie ou qui lui avait été assignée, que le survrilli' avait 11» dmit de changer de domicile, à la charge de prévi'inr If niairtî huit jours à l'avance. On espérait, par ce séjour l'un-i', rni|KTher le vagabondage, sans cependant porter à t.i hlu-rlo du libéré une atteinte assez grave pour le pousser à l.i ruplurtî lUi ban. Du reste, l'individu, soumis à la surveill.im-r, pouvait avoir de justes motifs de changer de résidence axiinl If (hîlai de six mois : par exemple, s'il ne trouvait pas, ou nr trouvait plus de travail là où il était, et qu'il espérât en h'nuvfr ailliîurs. Aussi la défense de la loi n'était pas intlexible; rWr pouvait être levée par le ministre de l'intérieur. L'autoririMlion du préfet était même suffisante quand il s'agissait d'un niiii|)lo déplacement dans l'intérieur du département ou qu'il Y Mvait urg(ïnc(i ; mais, dans ce dernier cas, l'autorisation n'était qur provisoire. Tout condamné, qui changeait de résidence, rrcf vait uihî feuille de route, réglant l'itinéraire dont il ne pouvait s'ér-artfr et la durée de son séjour dans chaque lieu de pa^-/Jg^^ Il <*lait tenu de se présenter, dans les vingt-quatre JH'iirfs df .son arrivée, di'vant le inaire de la commune qu'il devint habiter. Tel était, sur le n^gime de la surveillance, !»• ^ïV^hruie de la h^i de 1874, qui avait t'ir précisé et complété par

H^qiHMil., rnriiclii 'k'.'t itiall applicable comme dans le cas de rupture de ban. (iVlait un»' solution rij^onreuso et, à notre avis, inexacte. I^a loi de lS7f faisdil disparaît n; ces diflicullés.

*•* Olte feuille de mule, aux termes de l'article 1" du décret du M) uoùl 187!), était établie " en la t'orme ordinaire des passeports gratuits, sauf l'insertion, avant la date, de la mention suivante écrite à la main : • hélivrc en cxilculion de la loi du 2- i janvier fS7i ». Avant ce décret, il était d'usîi^çe d'in.scrin?, sur la feuille de route du surveillé C, R ou F, suivant qu'il avait été condamné à une peine correctionnelle, à la réclusion nu aux travaux forcés. C'était là une note qui le suivait partout et l'empé- ( liait si>uv«M]t de trouver du travail.

UQ décret du 30 aoiU 1873 et une circulaire ministérielle du 3 novembre 1873.

En résumé, le régime de la surveillance de la haute police, édict/* par la loi du 23 janvier 1874, se composait de deux éléments distincts :

!** Le condamné était, en principe, libre de choisir sa résidence et d'en changer. Mais il devait, quinze jours avant sa libération, indiquer la localité où il voulait s'établir; et, de plus, il ne pouvait la quitter, à moins de motifs exceptionnels, qu'après l'avoir habitée pendant six mois ;

2" Le gouvernement conservait le droit de déterminer certaines localités dans lesquelles il était interdit au condamné de paraître après qu'il avait subi sa peine.

VI. La loi de 1883 a supprimé la surveillance de la haute police (art. 19). Mais, en réalité, des deux éléments qui la composaient, elle n'en a conservé qu'un, le dernier. Car la surveillance, aux termes de l'article 19, « est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont ^interdiction lui sera signifiée par le f/ouvernement avant sa libération. Toutes les autres oblir/ations et formalités imposées par l'article 44 du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans quil soit, toutefois, dérogé aux dispositiotis de l'article 633 du Code cT instruction criminelle ».

Désormais : P le condamné n'est plus obligé, avant sa libénition, do choisir une résidence ; 2* il n'est plus obligé de résider un certain temps dans le lieu qu'il a choisi; 3* il n'a plus aucune formalité à remplir pour changer de résidence : la loi lui rend, en principe, la faculté d'aller et de venir où il veut, sauf dans les lieux dont le séjour lui est interdit.

La peine consiste donc dans le droit conféré au gouvernement, par la loi ou par le juge en vertu de la loi, d'interdire au condamné fie séjourner dans certaines localités.

Les inlerdiction? de séjour sont notifiées par arn>té du ministre de l'intérieur, antérieurement à la mise en liberté. Certaines localités, telles que : Nice et Cannes, Marseille, Bordeaux et ?a banlieue, Sainl-Ktienne, Nantes, Lille, Pau. Lyon et Tag-

!Gi> DROIT PKNAL «iENEHAL. — DE LA PEINE.

glonuTalion lyonDaise, io Creusot, les départements de la Seine, lie SiMuc-ot-Marne, do Seine-et-Oisc, sont interdites, à titre (jénvral^ ù tous les condamnés; (raulres peuvent letre à titre spêvi(il^\

Mais ro rhangomont île réjçimc arcompli, la loi de 1883 n'a pas niodilu' o les dispositions antérieures qui réglaient Tapplicatioii et la durée, ainsi que la nMuise ou la suppression de la surveillaniH^ de la haute police, et les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'article 15 du Code pénal ». Il on résulte qu'on doit ap|diquer à l'interdiction de séjour, ren)pla(;ant seide désormais la siu*veillance de la haute police, /M///<*.vles autres règles des articles 4;î et suivants du Code pénal, qui restent en vigueur.

407. La silualion des individus, déjà i*envoyés sous la survoillanoe de la haute police, en verlu il'une décision passée en foroo ih^ chose juirèe, a été réglée, en ces termes, par le paragraphe dernier de Tarliele lî> : « Pans les trois mois qui suivront !a présente loi, le gouvernement signifiera aux rondamnés, actuellement soumis à la surveillance de la haute police, le? lieux dans lesquels il leur sera interdit de paraître pendant le leuips qui restait à courir de leur peine >». Ainsi : 1" ces lib^'ivs ne sotît pas soumis au reginu* ancitMi de la surveilîanre: li' mais il appartient au geuvemement, au^u-'l un deiai do trois n;«.)is os' <ii^' '• ■ [■.v'ir «^eîa.de leur idlerdu'e les-iour decerta:!i< lieux '*.

408 0^1^'^'^ eMioii:, d'a^^vs le «'lole peral, is^s •MracttTes À\\ vcv.v, : <v'i;s .1 siirvoi''.ar.;e de la ïM'.r.e p-r'iico? lv.i:-s qu'ile

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les antécédents du condamné peuvent faire craindre à la société. Mais elle n'en est pas moins une peine": aussi Tarticle 50 du Code pénal interdit de la prononcer en dehors des cas où des textes formels Tautorisent **.

2" Le renvoi sous la surveillance est quelquefois prononcé par le Code pénal d^une manière principale, indépendamment de l'application de toute autre peine, dans le très petit nombre de cas où le coupable est exempté de la peine ordinaire de Tinfraction par l'admission d'une excuse absolutoire. Hors cos cas accidentels, le vrai rOle de la surveillance est de fonctionner s«)it comme peine accessoire^ c'est-à-dire comme peine résultant de plein droit d'une condamnation, et sans que celle-ci ait besoin d'en faire mention, soit comme peine complémentaire, c'est-à-dire comme peine prononcée en même temps qu'une autre peine regardée comme principale ; de telle sorte que la surveillance de la haute police est une peine criminelle ou cor^ rectionnelte^ suivant la nature de la peine principale dont elle est l'accessoire ou le complément -C. p., art. 111).

•VCest également une peine dont la durée varie : mais, tanl«jt elle est prononcée à vie, tantôt, à temps, par le Code pénal.

D'après la loi de 1874, la surveillance conserve toujours son caractère de peine, mais elle devient une peine facultaûrp et temporaire dans tous les cas où elle était, d'après le Code pt-nal, une peine accessoire et perpétuelle. Telles sont les deux principales innovations réalisées, à ce point de vue, parla loi de 1871. L'inleriJiction de séjour, qui remplace la surveillance, est sou-

^•* L'it.ili'.' a Huipruuie a La li'^'i>hLtiun tl»:' l'aïKien r^y^uiuc îles Dt^ux-ï>i- •:..-- !'iii:;Llliitiuii j»rfY.'iitivf «lu iJ'.»micile tMix*»'* ^jdoinicilio coaltOi qui n'a au- • >.:ï'- iTii!«.«-ri'* .ivi'i; H'-tr- inîfplioti'»?! «1».* s^juiir. Le il«. miellé firc-' ••-* la ■'jfîi'î- .l'V.inli*»- au ffiuv-'ir fxéeutif «le OMiilirinr K'> iiniivi'ius «1 uu'-reux «ia"«: un lieu 'l»'îHrminé. Vi-^y. ?ur celle mesure tle pivvHntii>n a-iiuiiii^tra- -,v- : «j. Alonzi. Le domicile forc^ en Italie^ Arch. de /'an.'/i. chm., lîiSO, f*. i i 'l'k. Ou trouvera, iJiMScel article, «les rfrer^-nefs l.»iliii'iirra(iliii|M»-5..

-* Du caractère pénal de ia surveillance, nous avons déjà lire celle ooneîusioQ, qu« le mineur, acquitté pour ^ivoir agi san$ dist-emementf ne pou- Tail être renvoyé sous la surveillance de ia haute police : Cass., 28 févr. 1»52 D. :i2.l.2HS ; Paris, 26 avr. 1S63 ^D. Ti.S, col. 371, n* 5.. Cette solution est appiicableà rioterdiction de séjour.

mise au même régime. Tout ce que la loi dit de la surveillance, il faut donc l'appliquer à l'interdiction de séjour et substituer, dans les textes, les mots « interdiction de séjour » aux mots « surveillance ».

409. L'article 46, § 1, déclare que, « en aucun tas, la durée de la surveillance ne pourra excéder vingt années ». Absolue dans ses termes, cette disposition est applicable à tous les cas où la surveillance à vie est prononcée par le Code pénal. En Gxant à vingt années le maximum de cette peine, la loi n'a pas déterminé de minimum général : légalement, il n'en existe donc aucun **. Les mêmes règles sont applicables à l'interdiction de séjour. Les articles 108, i38, 144, qui prononcent l'interdiction de séjour à vif» se trouvent donc implicitement modifiés. Cependant, le législateur paraît avoir oublié cette limitation de la durée maxima de Tinlerdiction de séjour. Deux cas d'interdiction de sépur perpétuelle ont été créés, savoir : Tun, par l'article 8 de la loi du 27 mai 1883 pour remplacer la relégation à l'égard de certains condamnés; l'autre, dans un cas d'excuse, l'article 433, modifié par la loi du 2 avril 1892".

410. La surveillance figure, dans notre système pénal, avec le caractère do peine, soit accessoire^ soit complémentaire, soit principale. L'interdiction de séjour jouera donc l'un de ces trois rôles.

a) Le régime de la surveillance, considérée comme peine accessoire, a été profondément modifié par la loi de 1874. Aux termes de Tancien article 47, la surveillance à vie était encourue, de plein droilet comme peine accessoire, parles condamnés à des peines a/flictives femporaires, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion. C'était donc à la \)eine principale que la loi attachait, directement et comme accessoire obligé, la surveillance, sans se préoccuper de la durée et de la gravité

" C'est un point qui a été reconnu par le garde des sceaux, dans la circulaire du 2t janvier 1874, relative à l'exécution de la loi; mais, en se fondant sur IVsprit de la loi, qui a voulu que sur la surveillance fût sérieuse eteiïecliveje.irarde des sceaux recomminde aux magistrats de ne pas assigner k la surveillanre une durée inférieure à deux ans.

^^ Voy. L'anarchie ei la répression^ n° ;\0.

PEINES RESTRICTIVES DE LIBERTE. i69

«le cette peine, pas plus que de la nature et des circonstances du crime pour lequel elle était encourue; de telle sorte que le Code pénal de 1810 soumettait au même régime, pourtoule leur vie, des individus qui, soit en droit, soit en fait, étaient dans des situations bien différentes. De plus, les condamnés au bannissement, ^eiwQinf amante, encouraient la surveillance, de plein droit, pour un temps égal à celui de la peine principale.

La loi de 1874 (art. 46, § 3; 47, § 1) n'a laissé à la mise en surveillance son caractère accessoire que sous cette réserve : « Néanmoins, l'arrêt ou le jugement de condamnation pourra réduire la durée de la surveillance ou même déclarer que les condamnés n'y seront pas soumis ». Ainsi, l'interdiction de séjour est une peine tout à la fois accessoire et facultative : accessoire, en ce que, dans le silence de Tarrét ou du jugement, sur sa remise ou sa réduction, elle accompagne, de plein droit, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion et le bannissement; facultative, en ce que le jugement peut, en prononfjant une peine afiliclive temporaire ou la peine infamante du bannissement, réduire la durée de l'interdiction au-dessous de son maximum ou même en exempter complètement le condamné. Et comme il était à craindre que le juize n'oubliât la faculté nouvelle dont la loi l'investit, Tarticie 47, § 2, décide que « si l'arrêt ou le jugement ne contient pas dispense ou réduction de la surveillance (de l'interdiction de séjour), mention sera faite, à peine de nullité, qu'il en a été délibéré^^ ».

" Ainsi donc, il faut, d'après celte disposition, que l'arrêt s'explique sur la surveillance (rinterdiclion de séjour), soit pour la réduire ou la supprimer, soit pour Taire mention qu'il a été délibéré spécialement sur la remise ou la réduction : l'omission de cette mention motiverait la cassation de l'arrêt. Mais il importe de remarquer que la cassation d'un arrêt de cour d'assises, fondée sur ce motif, ne conférerait à la cour de renvoi que la mission de statuer sur la question de réduction ou de dispense de l'interdiction de séjour et de faire mention, au cas où il n'y aurait ni réduction ni dispense, qu'il en a été délibéré; elle ne lui donnerait pas le droit de modifier la peine principale qui a été régulièrement prononcée. Comp. Cass., 28 sept. 1876 iS. 76.1.487); 16 juin 1878 (S. 78.1.399); 26 février 1880 S. 80.1.488); 20 juill. 1882 (D. 83.1.280). Qu'arriverait-il

b) Comme peine complémentaire, rinterdiclion de séjour est ordonnée ou autorisée dans certains cas. Mais elle ne peut frapper le coupable sans avoir été judiciairement prononcée. Ainsi, Tarticle 49 dispose : w Devront être renvoyés sous la même surveillance (la môme interdiction) ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ». L'interdiction de séjour dépend, ici, de la nature AeV infraction einon delà nature de Xbl peine : aussi doit-elle être expressément prononcée par la sentence de con- <lamnation. Dans le cas où celle-ci omettrait de le faire, l'interdiction ne pourrait être appliquée. Il resterait, bien entendu, le droit pour le ministère public d'obtenir la cassation de l'arrêt; mais, s'il lui laissait acquérir force de chose jugée, cette omission profiterait au condamné. Cette disposition est surtout utile pour les délits politiques; elle Test aussi pour les crimes punis de la dégradation civique et pour ceux qui ne sont punis que d'une peine correctionnelle par suite d'une déclaration de circonstances atténuantes. Mais quelle est la durée de l'interdiction de séjour qui doit être prononcée par les juges? L'article 49 ne le dit pas, car ces mots : « devront être renvoyés sous la même surveillance », n'ont plus aujourd'hui (lésons, puisque l'article 48 n'a nullement Irait à l'indication des cas où s'exerce la surveillance et à sa durée. Il faut conclure de cette observation que les juges ont, dans ce cas, un pouvoir discrétionnaire pour

si toute mention relative à l'interdiclion de séjour avait été omise dans un arrôt condamnant aux travaux forcés à temps, à la réclusion, à la détention ou au bannissement, et qu'an pourvoi n'ayant pas été formé en temps utile par le ministère public ou le condamné, cet arr»5t eût acquis force de chose jugée? Nous croyons que l'interdiction de séjour existerait alors de plein droit pendant 20 années, car l'article 46, J^ 2 et Tarticle 47, î:; i, font de la surveillance qu'elle remplace une peine accessoire de la peine principale, qui, seule, a besoin d'être prononcée pour «Mre encourue. Voy. Cass., 3 sept. 1885 (D. 85.1.473;. .Mais, en adm«*ltanl, avec la jurisprudence delà Cour de cassation, que la relégalion, peine perpétuelle subie hors de France, doive exclure nécessairement l'interdiction <!»' n'sidence, qui ne peut être subie qu'en France, il y a lieu, pour la cour d'assises, de ne statuer, sur l'interdiction de résidence, qu'autant que la relé;^Mlion n'est pas encourue en suite de la condamnation principale : Cass., 8 avril 1886 (B. a\, n» 146).

fixt^r la durée de l'interdiction de séjour, sans qu'ils puissent cependant la prononcer pour plus de vingt années 'art. 17, Ji 1 '.

L'article 30, en posant le principe que •< les contiamn^:; ne seronl placés sous la surveillance de la haute police de rÈtat qu^ dans les cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis >•, renvoie aux dispositions spéciales, assez nomljreuses, par lesquelles le législateur orrfo/i/ie ou permet au juge rie prononcer la surveillance et, par conséquent, l'interdiction de séjour, conrjme complément d'une peine correctionnelle C. p.. art. r»7el r,8, 24H, 271, 305 et suiv.. 401, etc.

Les articles 46 et 48 n'investissent les tribunaux du droit de réduire la durée île linlerdiction de résidence ou de la remettre que par rapport aux matières criminelles où cette interdiction fonctionne à titre de peine accessoire: mais la disposition, qui rend l'interdiction de séjour facultative dans le cas de crimes, *io\i-el\eè{re éiendiie dL[i\ maiières correctionnelles? En un mot, les juges, qui statuent sur de simples délits, peuvent-ils toujours, même lorsque les dispositions du Code pénal sont conçues, par rapport à la surveillance, en termes impératifs art. 271, 282. par exemple , réduin? la durée de l'interdiction de séjour, ou mrine ne pas la prononcer ilu tout? Le législateur, ayant «-u pour but. en IS74, de restituer à la sur\'eillance son carictrre //r^'- • entif etde permettre aux tribunaux d'en ilispenser les coupables qu'ils ne croient pas dansrereux. il serait logique de donner aux juges correctionnels, par rapport à l'interdiction île séjour, la ni»*me faculté qu'aux juges criminels? Mais celte opinion, que nous avons soutenue à une certaine époque "% n'a pas fait fortuit*, •"ar iî a fallu une disf^osilion spéciale de ia loi du 2t) mars ISfM. pour donner, à l'interdiction de séjour, le caractère de peiiie faiullativo d.ms les ras i»révus par IfS articles 57 et 58 du Co*lê pénal. Du reste, les tribunaux, en matière correctii-nnelle, auront un moven détourné, mais léiral. d'écarter l'interdi'^lion de séjour, ce sera il'accor.ler expressément au prévenu des circonstances atténuantes.

^ L»' reiivui sous la surveillanf^o est une peine principale

-* Ha n s le même sens:ViD\i. et Moi.imrh, op. cit., p. 4M.

dans les cas prévus par les articles 100 et 213, 108, 138 et 144, 271, cas dans lesquels l'inculpé est exempté de la peine ordinaire de rinfraction par suite de certaines circonstances déterminées par la loi. Nul doute que les infractions prévues par ces textes ne soient aujourd'hui punies de Tinterdiction de séjour".

411. L'interdiction de séjour a une durée fixée par la loi, ou par le jugement ou Tarrèt de condamnation dans les limites de la loi, Uamnisiie, qui anéantit la condamnation avec toutes ses conséquences pénales, et la réhabilitation, qui fait cesser toutes les incapacités qu'elle entraîne, mettent fin à l'interdiction de résidence. Mais quel est feffet sur cette peine de la grâce ou de la prescription ?

a) La grâce peut porter, soit sur la peine principale, dont finlerdiction est l'accessoire, soit sur l'interdiction elle-même. 1* Dans le premier cas, il est certain que la remise de la peine principale, n'entraîne pas, de plein droit, celle de la peine accessoire ou complémentaire. L'article 46, § 4, tranchant, «lu reste, une question discutée avant 1874, décide même que « tout condamné à des peines perpétuel/es qui obtiendra remise de sa peine sera, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieusp, de plein droit, sous la surveillance de la haute poUre [en état d^ interdiction de résidence) pendant viwjt ans *■ • . 2° Si l'interdiction n'est pas supprimée par voie de çonsêquen'>.\ au cas où la peine dont elle est l'accessoire est remise, peut-el'e. au moins, faire directement l'objet d'une mesure de f^rùoeou de ré.inrlion? Jusqu'en 1874, on pensait que la loi ne permettait pas d'appliquer la grâce à la surveillance de la haute police. D-Jsor-

'• Voy. supràA. I, p. 4i7, Pt nos observations à propos de oeltesoiati ;n. dans l'hypothèse prévue par l'art. 271.

-* L'.irliole 47 ne donne pas aux juge?, q'ji condamnent à ur.e p«?:ne ç>?*pt^lueile, la faculté de réduire ou de supprimer la surveillance de l hi.*v? po.ice pour le cas de remise ou de commutation de peine, pa? r!j< ':;'i*= ne leur impose l'obligation de la prononcer, et il faudrait coasid'TercoECT.j " :■-: av-riii-*, par application de l'art- 50. C. p., toute disposit^jn dr .'i:-'-»?: i* co^d irnnalioQ qui ferait mention de !a surv^ril.ince. En etTet.!e< •jMCSiriii ne p»^-iverj-., >ans eicès de pi>u voir, récrier u^e évenuialiie qu'i n»» !-eu- i:?-.m.-- \-f.\. i'\< d-^ prevo r et qui dèpead uniijuemer.t d- l i.'jitiative -i-j j::.:.f'-- 'rnr^n'.. Ijir.s ce sefià : Cass., 27 mars IS**») :S. »I.1..V2 et à. noi-f.

mais, aux termes de Tart 48, « la surveillance pourra être remise ou réduite par voie de grtice: elle pourra tUre suspendue par mesure administrative ». Celle disposilion esl, bien enlendu, applicable à l*inlerdiclion de séjour.

A'i Le condamné, qui a prescril une peine principale enlraînaol l'inlerdiclion de résidence, en esl-il, par cela même, aiTranchi? La queslion, douteuse avanl 1874, a élé Iranchêe dans le sens de la négative fart. 48, §§ 2, 3 et 4). Il serait peu rationnel, d*abord, que fextinction de la peine principale, par prescription, pût produire un effet plus complet que celui produit par la grâce, ou par l'exécution même de la peine. De plus, l'interdiction de séjour étant destinée à un condamné qui a subi sa peine, il faut qu'elle survive au droit d'exécuter la peine.

<r I La prescription peut-elle atteindre isolément la surveillance •le la haute police et l'interdiction de séjour qui Ta remplacée? Je ne le pense pas. La peine consiste dans la faculté donnée à l'administration d'interdire au condamné le séjour de certaines localités : elle produit ses effets, de plein droit, sans mesure d'exécution; c'est une mise à la disposition de l'autorité administrative, prononcée par jugement'". La peine est donc imprescriptible.

412. L'interdiction de séjour, pouvant être facilement éludée, doit être corroborée par une peine subsidiaire, menaçant celui qui viendrait à s'y soustraire ; mais il y a deux sortes de sanctions l»o5sible5 aux prescriptions concernant les obligations du libén* : ou bien le gouvernement aura le droit d'enlever à l'insoumis toute liberté, et de l'envoyer soit en prison soit dans une colonie, c'est la répression administrative ; ou bien la rupture de

'' Voy. sur la question : — eu ce qui concerne la surveillance de la hanle police, Bl-oche, op. cit., t. I, n«» 208 et 209; L.\i.\é, op. «7., n" 4i8. La jurisprudence des cours d'appel s'était divisée sur la question. Voy. Moli- \:CR et ViD\L, op. cit., p. 412; — en ce qui concerne l'interdiction de séjour. Laboroe, op. cit., ij** 338. L'imprescriptibilité de Tinterdiction de séjour esl d'autant moins douteuse que la peine consiste seulement dans la simple défeuse de paraître dans certains lieux déterminés : or, la question de preschplioD implique le séjour du libéré pendant cinq ans dans une localité qui lui serait Interdite et sa prétention d'acquérir le droit de séjour par cette désobéissance continue à Parrété d'interdiction.

ban constituera un délit et sera frappée par les tribunaux d'une peine spéciale, qui suspendra, pendant sa durée, le régime de rinterdiction de séjour, c'est la répression judiciaire. Ces deux sortes de sanctions ont été successivement appliquées. Mais, depuis 1832, c'est le dernier système qui est en vigueur, et l'article irt déclare qu'en cas de désobéissance aux dispositions prescrites, « Y individu mis sous la surveillance de la haute police sera condamné par les tribunaux correctionnels à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans ».

La désobéissance aux prescriplions de l'arrêté d'interdiction de séjour est érigée en délit de police correctionnelle^ dont Télément matériel ne consiste plus, aujourd'hui, que dans le fait, de la part du libéré, de paraître dans un lieu où il lui est interdit de résider *^ et dont l'élément moral existe dès qu'il est établi que le condamné est en faute de s'ùlre introduit dans le territoire dont il est banni '•. L'emprisonnement, édicté par la loi, a un maximum fixe de cinq ans. Aucun minimum spécial n'étant déterminé, le juge pourra descendre, sans qu'il soit besoin de déclarer des circonstances atténuantes, jusqu'à six jours de prison, c'est-à-dire jusqu'au minimum de l'emprisonnement correctionnel (C. p., art. 40)'^°.

Le jiiiTO compétent pour prononcer l'emprisonnement est le tribunal correctionnel, sauf, au cas où l'identité du prévenu est douteuse, l'application préalable des règles édiclées par les articles îJ 18 et suivants du Code d'instruction criminelle.

-* C'est donc un délit continu qui dure tant que le prévenu ne se trouve pas replacr dans une situation ré^'ulière. SiCj Cass., 18 juin 1874 (Jowrw. de droit cri m., arL 0782).

2'* La rupture* du ban n'est pas, comme on l'a souvent prétendu, une rontravenlion purement matérielle : elle n'existe pas par le seul fait d'une inîVrtClion aux règles de l'interdiction de séjour, mais suppose, chez le coupable^ tout au moins une faute. Il n'est p?is nécessaire, sans doute, que le eonlrevenan; ait eu Vintcntion de violer lu loi, mais il faut qu'il ail commis nue imprudence ou une néf,'ligence. ("est ainsi qu'il faut entendre un arrêt delà Cour de cassation du 2.*) janv. 1868 D. 09.1.216). Ctr., du reste, fi tiire d'exemples : Orléans, 3 déc. ISoO (1). ■)1.2. 179); Orléans, 22 mai 1805 :D. 64.2.90:; Cass., lOaoût 1845 (D. 4o.l.899): 18 juin 1874 D. 7,s.l.îss\

^" La question est controversée. Dans le sens du texte : Rennes, 25 août 1S47 L). 49.2.64!.

L'emprisonnement prononcé suspendra, pendant sa durée, le COUPS de Tinterdiclion de séjour. Il est, en effet, impossible que deux peines, privatives ou restrictives de liberh*, pesant sur le même individu, puissent s'exécuter en même temps''.

413. Des interdictions spéciales de séjour, — En dehors de la surveillance de la haute police, on trouve, dans l'ensemble de nos lois pénales, des restrictions spéciales, ppononc»V's, à tilre de peine, au droit de libre circulation et de résidence. Il s'agit, dans la plupart des cas, d'une sorte de bannissement soit général soit local.

à) Ainsi. la loi du 19 juillet 1832 permettait d'interdire, par voie administrative, le séjour du département de la Seine et de lagglomération lyonnaise à deux catégories d'individus non domiciliés dans ces départements ou ces communes : l"" à ceux qui avaient subi, depuis moins de dix ans, une condamnation à l'emprisonnement pour rébellion, mendicité ou vagabondage, ou une condamnation à un mois de la même peine pour coalition: 2* à ceux qui n'avaient pas dans les lieux sus-indiqués de movens d'existence.

L'interdiction de séjour ne pouvait excéder deux ans ; mais elle pouvait être renouvelée.

L'arrêté d'interdiction était pris par le préfet de police ou par le préfet du RhOne et approuvé par le ministre chargé de la [folice générale.

Toute contravention à l'arrêté d'interdiction était punie d'un emprisonnement de huit jours à un mois et le tribunal pouvait, eu outre, placer le condamné sous la surveillance de la haute police pendant un an au moins et cinq ans au plus. Kn cas •Je nvcidive, la peine était de deux mois à deux ans d'emprisonnement: et la surveillance de la haute police pendant un an au moins et cinq an? au plus en était alors la conséquence forcée.

La loi de 1885, qui édicté obligatoirement la relégation perpétuelle pour ceux qui ont encouru, dans l'espace de dix ans,

'» Cfr. Blanche, op, cit., t. I, n« 204 et les arrêts qui y sont analysés, (>ar1iculièrement celui des chambres réunies de la Gourde cassation en date du 11< mai 1841 {B. cr., n» 146 .

certaines condamnations, abroge purement et simplement la loi de 1852 (art. 19).

b) Mais cette môme loi (art. 19) déclare expressément maintenir les dispositions de l'article 633 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de prescription d'une peine <:riminelle : « le condamné ne pourra résider dans le département où demeureraient soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers <lirects ». Le gouvernement, peut, en outre, « assigner au condamné le lieu de son domicile ». Ainsi : 1° de plein droit, le libéré est frappé de l'interdiction perpétuelle de séjour dans les localités indiquées; 2* de plus, il peut être l'objet d'un arrêté d'internement. Mais cette double disposition ne s'applique que s'il s'agit d'un crime dirigé contre les personnes ou les propriétés. Elle est donc édictée dans l'intérêt social de la sécurité privée, et, en l'absence de toute autre sanction, il faut reconnaître que le ministère public peut agir devant les tribunaux correctionnels pour faire prononcer contre le libéré les peines de l'article 45 du Code pénal".

c) A plus forte raison, et bien que la loi de 1885 n'ait pas cru devoir s'en expliquer, l'article 229 du Code pénal, qui autorise, en cas de violence ou voie de fait commise contre un magistral dans l'exercice ou à Toccasion de l'exercice de ses fonctions [^\ p., art. 228), la condamnation du coupable « à s éloigner, prudant cinq à dix ans, du lieu où siège le magistrat, et d'un rayon (le deux myriamètres », est-il toujours en vigueur. Ce bannissr'mcnt prendra cours à dater du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine. La rupture de cet ordre est punie du hannissiMneiit (C. p., art. 229, § 3)''.