l)<;s interdictions de séjour, édictées par mesure spé

" Sii\ Lm.nk, n*> 422. D'autres auteurs ont prétendu que les intéressés >»'uU pouvaitMïl actionner le libéré en dommages-intérêts et le faire expulser manu mihltiri, Voy., par exemple : Fauslin UiiUE, Instr. crim,^ t. Vill, n HIT; Uknm'lt, lier, en/., 1874, p. 581 ; Laborde, Cours de droil criminel, |i. IKO, note 1.

" !.u ruplurt^ de ban est donc un crime. Sic. Cuauveau et Hélie, op. cit., I. III, II" 8(>l.

PEINES PRIVATIVES DE DROITS. i77

t.'iale, il faut rapproclier le droit (ïexpulsion accordé : i° en Krance. au gouvernement, soit par rapport à tout étranger (L. H déc. 1849, art. 7 et8)'\ soit par rapport aux membres des familles ayant régné en France (L. 22 juin 1886)". L'expuUion est alors prononcée par voie administrative et sans intervention des tribunaux. D'un autre côté, aux termes de l'article 3. jj 3. de là loi du il mars 1872, qui établit des peines contre les affiliés de l'association internationale des travailleurs, la faculté d'expulser du territoire, les étrangers, par mesure administrative, peut être appliquée m«^me aux Français condamnés en vertu d»=» cette disposition. Mais, à l'égard des Français, l'expulsion suppose un jugement préalable condamnant pour affiliation à l'association internationale; elle est, du reste, temporaire et ne peut être prononcée que pour une durée maxima de dix ans ; 2** à l'étranger, un droit d'expulsion est accordé, aux consuls et rf'sidents de France, dans les pays hors chrétienté ou de protectorat, sur les Français qui y sont établis '*.