Les privations ou restrictions de droits, organisées à

"* Voy. suprà^ l. I, p. 334.

'"'' La loi actuelle du 22 juin 1886 interdit, par une formule générale, le territoire français, » aux chefs des familles ayant régné en France et k leurs héritiers directs par ordre de primogéniture ». Elle autorise, en outre, le gouvernement à étendre cette interdiction « aux membres de ces familles ». Celte loi, comme toutes les lois précédentes de proscription, ne touche au droit pénal que par la sanction. Le retour sur le territoire, est, en etfet, un déîîl de police correctionnelle.

*'- Kdit de iT78, art. 82 et 83; L. 28 mai i836, art. 82 ; L. 8 juillet 1852, art. 16 et 17; L. 18 mai 4858, art. 2; L. 19 mars 1862 ; D. 8 mars 1886. art. 13 et 14. Voy. Fkraid-Girald, liev. crit., 1887, p. 1 el s.

5 LXVII. * BiBLi<M,RAPHiE : Hasin, lies conséquences des condamnnlions pénales relativement à la capacité des personnes 1848) : Hiiibeht, Des ^onsétjuenres des condamnations pénales relativement à la capacité des per-

R. G. — Tome 11. 12

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