PEINES PRIVATIVES DE DROITS
sance « rf^s droits civils et politique^' par suite de condamnations judiciaires ». Nous empruntons ainsi, en n'y ajoutant que le mot « politique ». Tintitulé même d'une section du Code civil «sect. H du chap. Il du titre I du liv. Il Malgré la généralité de cet intitulé, le Code civil, dans les articles 22 à 34, ne :^'occupait pas de toutes les privations de droits civds qui peuvent résulter des condamnations pénales; il traitait exclusivement de la mort civile. Cette peine entraînait, pour le condamné, un ensemble de déchéances, et l'expression « mort civile >• indiquait qu'il subissait, dans sa condition juridique, des modifications analogues à celles qu'aurait produites la mort naturelle elle-même. I^ mort civile a été abolie par une loi du 31 mai 4834, et cette abolition nous dispense de faire une étude approfondie de ses effets. 11 est cependant utile de connaître en quoi elle consistait, ne serait-ce que pour nous fixer sur la portée de sa suppression. Cette étude nous la ferons plus loin. Mais, tout d'abord, il importe de remarquer qu'en dehors de la mort civile, tliverses dispositions du Code pénal avaient établi un ensemble de déchéances civiles et politiques, accompagnant, tanlùt comme peines complémentaires, tantôt comme peines accessoires, les peines principales, en matière criminelle ou correctionnelle^. Ainsi la condamnation à la peine de mort ou à une peine afllictive perpétuelle entraînait, de plein droit, la mort ciei/^; la condamnation à une peine afflictive temporaire entraînait également, de plein droit, la dégradation civique et VùUerdiciion léyale; la condamnation à la peine infamante du bannissemeiït emportait la dégradation civique. En matière correctionnelle, l'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille pouvait être le complément de la peine d'emprisonnement. Enfin, toutes les peines criminelles ouvraient au conjoint du condamné le droit de demander la séparation de corps' K privaient
' Les condamnations à des peines de sinaple police n'entraînent aucune déchéance, aucune incapacité; elles laissent intacts les droits civils et politiques du condamné.
^Aujourd'hui, et depuis la loi du 27 juillet ISSisur le divorce, il faut une condamnation li une peine afflictive et infaminte C. civ., art. 232 . Voy. supra, t. I, p. 022.
r^.r: ?e>"vl général. — de la peine.
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' .:- .: .'::r:rv:i-ire. il faut tenir compte d'une distinc- . . .-: : !'.< ::*:va*:''n< de droits se présentent sous deux .i ..: :\-: ".\ ;•*/// vN'fiwfe d'un droit ou des droits en . ;>: t"!ov- «\ lanUM seulement Yexercice^. . *^ •.:.•.;*::: d'.' voir des personnes qui, tout en conser- . >j^i:..*v dt- ieurs droits, n'en ont pas Texercice : ce . .:;.;;.>>. l.*;doo d'incapacité éveille l'idée de /?ro/ec-
..; .:: ht.inn\ L'Age, le sexe, la démence sont des
' ' >. À ;.*U' Jos privations de simple exercice, viennent les
. . X . ;» wiissaîioe, qui frappent d'inaptilude à exercer
V . .',: -rs lirv^il.-î oîi ijenenil la personne (|ui en est affectée.
. '. .:.* .iin:\ sorlos. Les unes sont prononcées au nom et
>. X, ,L* v\T\ii:> inîtMVls d'ordre public, sans qu'il faille y
■..,.. /. ' '..'..V d*u:îo di'rhèance pénale. On en trouve des exem-
. ,'v ,-.. x oerl,ijno> di>posilions du Code civil (art. 442, 430,
••>.\ t>^>^, l'W». irW. Los aulnes sont prononcées à titre de
. / • . , .\v.;::u' p'\\\'de de repression. Ces dernières appartien-
. .i ^;x;:\ »\iîii:v^rîi'>, les tt^'r/tèaurrs civiles et les dér/trances
. X . :\^v:'-.^'.:. ; .i.U'>. Paiîs l;i jMvniière ealégorio, nous no-
• .' -^ .. vi. . ■, .»: .' l'v' "a puissanv^e paternelle qui est encourue
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• \! '. \N.. hi:*\\'.Ui,iiU il rctndc du droit
DE LA DÉGRADATION CIVIQUE. i81
quant à ces droits, la privation d'exercice équivaut forcément à une privation de jouissance. Aussi est-ce une question de savoir si la simple privation d'exercice opère quant à ces droits. Nous la retrouverons à propos de l'interdiction légale.
Ces observations faites, il est certain que le caractère des privations de droits, résultant de condamnations pénales, est de porter le plus souvent sur la jouissance, puisque les privations d'exercice ou incapacités sont des mesures de protections, étrangères à toute idée de pénalité, et que, pour devenir une peine, la privation d'un droit doit porter sur le droit lui-même, c'est-à-dire constituer une déchéance proprement dite. Il n'en est cependant pas toujours ainsi. Les condamnations à une peine criminelle affliclive emportent l'interdiction légale, qui est la privation, à titre de peine, de l'exercice des droits civils. Il s'agît donc là d'une institution anormale, qui présente un caractère particulier.
Ces explications préliminaires données, nous grouperons donc les diverses déchéances, en tenant compte de leur nature et, par conséquent, de leur affinité.
§ LXVIII. - DE LA DÉGRADATION CIVIQUE; DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE;
