DE QUELQUES DÉCHÉANCES SPÉCIALES

a p., art. 34, 35, 42 et 43: L. 31 mai 1854, art. 2 et 3; L. 15 juill. 1889, art. 4, 5 et 6; L. 15 mars 1850, art. 26 et 65; L. 12 juill. 1815, art. 8; D. 2 févr. 1852, art. 15. 16 et 27; L. 24 noT. 1872, art. 2: L. 30 dov. 1892. art. 25;.

418. De la dé<|rradati<i]i civique. — 419. Critiqui- de cetto peine. — 420. Intordictioa dos droits civiques, civils et de famille. 0>inparaisoQ a\ec la déf^iadatioQ civique. — 421. Des déchéances édictées par les lois spéciales. — 422. IntenJiction ou suspension d»* l'exei-cice d'une profession.

418. De la dégradation civique. — La dégradation civique est une peine criminelle, infainanie, qui entraîne, d'après l'article 3i, modifié en 1832 : 1° La privation de tous les droits politiques, c'esl-à-dire des droits en vertu desquels chaque citoyen participe au gouvernement du pays, droit de vote, d'élection, d'éligibilité * ; 2* la privation d'un certain nombre de droits pu-

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