DE LA DÉGRADATION CIVIQUE. \HH

d'instriîction ' ; 3" enfin, la privation de certains droits dp famille^ tels que celui de faire partie d'un conseil de famille, d'être tuteur, •"urateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, îfi ce n'est de ses propres enfants, et sur Tavis conforme du conseil de famille', auxquels il faut ajouter le droit de puissance maritale, qui est perdu pendant la durée de lapnne (C- civ., art. 221).

L'énumération de l'article 3i est certainement limitative ^ Mais elle a été tantOL restreinte tantôt étendue par un certain nombre de dispositions ultérieures. C'est ainsi que la loi du 15 juillet I88S sur le recrutement pose, en principe, que l'exclusion de l'armée ne frappe pas les individus condamnés pour faits politiquesou connexes à des faits politiques (art. 6,». En conséquence, elle enlève cet effet aux peines simplement infamantes, à l'exception ilu cas où la dégradation ci\'ique principale est prononcée

MoLiMER t*t Vidal. (ïp. cit., l. I, p. :W*>; Boxneville de Mar-?.v.m;t. De Vaméiioralion de la loi criminelle j 2* part., p. 461. Du reste. IfS incr»nvt'nii^nt> ♦•îi ?*.int, »?n pratii|ue, in-s amoindris f»<ir la facultr «IVnttMnIre 1»* tém'»i|j"njijr*' 'h' ce? in»!iviihi> à titri* rli^ simple? reiisei^'-niMat'nt?. C'est là une ri-serve fait»* p.'ir l'artiele :U lui-m«*'mi\ On.int aux témoins insfrumeiitaiivs, iini nrit à atî'^'t»T l:i vérit»'* •[»' iv «pip C'instat.e la IhMieur fl«'S aefi^s aiit lient iipit*? i*t qui ont i"liai-rt^ île vfill^T à rMliSi-rvalion ili'S pr^s^Tiptions «le l;i I..i, ]]< r.-mplissi'iil. vu ipi^'lqiii' sorte, un i»flicf pul»lie hI doivent èlre en fi<)S5''Ssi«.»n dt^> dr'iiîsci\ils et j)•^liti•^ue3.CV^t pourquoi l.i t*ii du 2o ventôse an \l surl'or- :.-.riis:iti-in «lu notariat fxiire, dans son art. ï», »|ue les tt'm-.>i ns ipii assi-^îent n l.i réiLu'lii)ri d'un aetf nutario suienl citt>y»*ns frani^ais. Il t-st vriii qu'un»* i^i ilu 7 ijfc. 1897 a m'iditié cette disiKisitioii. Mais celte lui, qui est une des minitV>i:Ltions les plus intéressant »*s mais les plus anoilines du mouvement féministe, ne parait pas avoir m<>ditié le caractère «les témoins iustrumenlaires. hlile a seulement admis ipieles femmes ne {Hiiivaient pas être éc.'irlé»rs tl»r crlte l'onction, à rais»'>n uniipiement do leur sexe.

' I-e caractèr»' distinct if des druits puMics n'est pas très appartint. C»* >«i!it tlfS driiils qui t'iirni.Mit une dé^^'ndance de la capacité p'^Iitiqiie.

■ «Ii-ttr caust' iVexclu^ion «ju «le destitution de la qualité «1** tuteur. d«mt-mljre ilu CMUSeil df famille, df sulinij^é-tutiMir. n'-sulle iléjà •!••> dispi3sidons du<'M'l.' «-ivil (C. civ., iirt. 425,4».'), 445». Il est m;inifesle que, mal»rré i- -ii'Micr- lin Oi'l»' civil, ellf devrait être éii-jnlue aux curat«*urs et aux conseils judi'i.iires. L'article 3*, § 2, a ciimhl»», sur ce dernier point, un simpl»* uuMi liu Code civil.

•Ainsi, ladi'frradalion civique nVmjNjrtf |»iis, par elle-même, la déchéanc*' i|.* la puissaric»' piL-rrh-il»' 1-. 2* juill. 1889, art. 1 et 2i.

par application de l'arlicle !77 du Code pénal, pour corruption de fonctionnaire *°. A l'inverse, la dégradation civique prive celui qu'elle frappe du droit d'être gérant d'un journal. D'après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : « Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, ayant la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire *>.

a) La dégradation civique fonctionne quelquefois comme peine principale : c'est à ce titre qu'elle est comprise dans l'énumération de l'article 8 du Code pénaP*. Elle est alors réservée aux crimes politiques, les moins graves. Mais, telle est la nature de celle peine, qu'elle ne peut également atteindre tous les coupables : s'il tombe sur des étrangers, ou sur des Français ayant perdu la qualité de citoyens ou ne se souciant guère de leurs droits politiques, publics ou de famille, le châtiment perd toute sonefficacité; aussi l'article 33 du Code pénal, autorise les juges, toutes les fois que la dégradation civique est prononcée comme peine principale, à l'accompagner d'une peine complémentaire d'emprisonnement. Le maximum de cet emprisonnement est Gxé à cinq ans; la loi n'ayant pas déterminé son minimum, il faut donner aux juges le droit de l'abaisser jusqu'au minimum de Temprisonnement correclionnel, six jours*". La prononciation

'" S".'it, i.Ti lîH'i'l. exirlus »!»• rarin»'!?, mais mi^. >**[{ ]**mr ieur lem[»5 •!•• pTvir»' .vtir. soit, "fi ca> di* mobilis.'ition, û la <ii?iM.isiti<>ri ilu inini>lrr' dt* j.i niarirur ^t •).'«? r«..]«iriit.*>. «jui d»''li'nnin».Ta, par îles aiTèt«*> SfK'oirjiix, If? S'Tvin-^ auxqij,.;^ ii-p»'uverit r-tn* .illVotés : 1 ' l».'s cnidaiiinés à u:i»" jn.*iiit' aftlirtive '•{ iur.'irna'ji". mu It un i'rn|»ri^'.»nîii;int-Til d^* «Ihiix uns *'■■ .m-'lfssns. jK»ur cniri<.'= f.it\ d'-:'.- <i«' -Irut OMiiinmri n-iii fonnexfS à dfs f.iiîs jM.iliîiqurs; 2* \r< ••■■■idaiii'i»'- 't ia d-''«'rM,j:,îi.,:, riviiu^ dijns le ca$ prci'u j».îr Tart. 117.

' L'i d^iTadalion rivi*]!!*-. ijans nn^-l'in»^? cas. rt-jtrimr -irs rrimes lif dn-it comiiiuîj. Il convir-nl d«.»rii." d»- j«!:i«:er cfiî»* }K?iiiH au vUTîiitT ootirloTi d^-s deux *-<;;;<:' !!♦-« d»' [»trinifS iTiiiiirîr'!!».*s. N-.-us wrrtins. du rts".r. c;i/'-:. iiriiii-ri' dfr r^:''"ïi\'(f^ '.»îi ne \>îi<<^ pis de !a d»'»'rrida-io:i -'ivii|u- « i :vi'ijsii»n.

** L'i f'lu[>art des auteurs ft !a Ml^j^J'r':d•'l.«.■e .l'iin^-r'--:: uii'iiv- -lU'-. saus fj*^f :.-■./ -4. Tt .j^ •.■ir<'unif;;iTn»'S .rifMjrni'»--. .es ii.;- «^ i'«-'..\ i*îît .i!Mis>'-r r»-t

•'ffjpr ;-'■'• ^-f?!.-' • iii»i<]:i"aii minimum de i'»-rri[iris .-nirM* -ir >!îrî'!o •."■:i«-r',

' » -'-.:-■•■.'»' .-<: .'i iifi jMijr d'- j'fir-.'U.

DE LA DÊORAl»ATION CIVIQLE. 185

Je celte peine complémentaire est obligatoire, pour les juges, quand le coupable est un étranger, ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen; elle est facultative, dans les autres cas*'.

b) Le plus souvent, la dégradation civique fonctionne comme une peine accessoire des peines principales criminelles; elle existe alors de plein droit, c'est-à-dire que, dès Tinstant où les tribunaux ont prononcé Tune des condamnations auxquelles elle e^t attachée, la dégradation civique est encourue, sans qu'il soit besoin pour les juges d'en faire mention dans leur sentence, et sans qu'il soit en leur pouvoir d'en dispenser le condamné. Aux termes de l'article 28 du Code pénal : « La condamnation à la peine des travaux forcés à temps, de la détention^ de la réclusion, du bannissement j emportera la dégradation civique ». Ce texte n'attachait la dégradation civique qu'aux condamnations à des peines criminelles temporaires^ la mort civile, dans laquelle la dégradation civique se trouvait comme absorbée, étant déjà la conséquence nécessaire des condamnations aux peines perpétuelles. Depuis l'abolition de la mort civile, les condamnations aux peines perpétuelles emportent également la dégradation civique, qui est l'ensemble le plus considérable de déchéances de droits qui existe dans notre système répressif L. 31 mai I85i, art. 2). La dégradation civique est dont l'accessoire de toutes les condamnations à des peines criminelles afQictives ou simplement m/a/7ifl/i/^.v, émanant d'un tribunal français.

Prononcée comme peine principale ou encourue comme peine accessoire, la dégradation civique a toujours deux caractères : elle est indivisible et perpétuelle; indivisible, c'est-à-dire qu'elle se compose «l'un ensemble de déchéances qu'il est interdit aux

** Si unn ffiïiino friini;iii<f a «Micnuru lu pfiiit» «if \n «tégrailutioii civiqur', ^rvra-l-ell^ iiéces?airem»-iil ètrf i-undamn»'»' à IVmprisonnfment? kvi«l»Mn- !n»Til iKin. caria ft-mm»- IraînMist^, n'ayant jmi> la «{uaiit»' lif .- i-it»»yfn -, n'a pu la [«^nliv ilans li*> ttrmies de l'artiolf* 35 du ij.mJi' pénal. Mais 11 tr-st oerl.-iiîi •]nt* la tU*ffrailation civique. Ha n s ee cas, perdra !i»ut caractère afflictif, ••♦ \r< mt"'niH? raison? qui iiiit iii^pir»^ l'articlH .irj auraient «lu r« induire à r^ndr»* 1 êinf»ri>itnri-m»-nt nhli^'alMire j^mr le? femnj»'S qui m* jnnissent jtki? de la «jualiîi* *•{ i|t.*< droit> »!»• lituwus fram-ais.

jnges de scinder; perpétuelle^ c'esl-à-dire que les juges ne sauraient décider qu'après un certain laps de temps, le condamné sera relevé des déchéances qu'elle entraîne. La dégradation civique ne peut cesser que par l'effet de Y amnistie ou de la réhabilitation. Ni la grâce ni \9i prescription^ n'en affranchissent le condamné.

Ladégradation civique avait étécréèe et organisée par le Code pénal de i 791 (part. r%tit. 1*% art. 3i)'\ avec un certain appareil théâtral dans les mœurs de l'époque". Elle résulte simplement aujourd'hui de l'arrêt de condamnation. La diminution de capacité est, à proprement parler, l'exécution de la dégradation civique; elle a lieu sans mesures matérielles.

Cependant, quand une condamnation emportant la dégradation civique est prononcée contre un membre de la Légion d'honneur ou un décoré delà médaille militaire, le condamné est l'objet d'une dégradation spéciale (D. 16 mars 1852, art. 42 et 43), qui est prononcée dans l'arrêt de condamnation. Lorsqu'une cour d'assises a condamné à la dégradation civique une personne décorée ou bien un militaire se trouvant accidentellement son justiciable, les lois criminelles ordinaires sont, en effet, en concours, relativement à l'exécution, avec les dispositions spéciales soit du décret organique sur la Légion d'honneur, soit du Code de justice militaire". Mais les mesures matérielles dont il est question sont les suites de l'exécution de la dégradation civique et non l'exécution n)ome.

419. La dégradation civique a, du reste, de graves défauts : non seulement elle est inégale^ puisque l'exclusion et la dosti-

** T.îi rli'^TînIîitioii civique oxistail, il esl vrai, dans l'ancien iJrnit, mais pour certains ordres, certaines qualiti's on di^rnilés. Il m* j)(.)uvail èln* alors qnestidn d'iine (l»''^n*<'ulalinn de dn.ùt commun, laisanl [)erdrc desdroil> jM)lilir(ues.

** Le conrlamnt^ était conduit sur la plac»* publique du sièp' du trihun il rrimin<d |»ar lf.»qn(*l il avait été ju^^é, t*t, là, le ^TolTier lui adressait cfs mots, à hatito voix : <« Votre pays vous a trouvé convaincu «l'une action iniVime : " l;i loi et le tribunal vous dé'irradent de l.i rpialité de citov«'n iVnnçais »•. Puis le coupable était mis au carcan où il restait exposé pendant di*nx heures. Anjoiinriiui, aucune exécution matérielle ne vient révéler an |)ublic la dégradation civique.

'^ «'.Ir. sur la question : J. du dr. crim,, art. H'M9.