INTERDICTION DES DROITS CIVIQIES

tution de tous emplois publics, déchéances 1res dures pour certains condamnés, sont des peines nominales pour d'autres; mais elle est encore inefficace^ puisqu'elle accorde souvent une dispense là où elle entend frapper d'une déchéance. C'est ainsi que rincapacilé de servir dans l'armée n'est pas considérée comme un déshonneur par beaucoup de condamnés, heureux de se voir exonérer ainsi du service militaire*". La dégradation civique est môme nuisible aux tiers, car, en dépouillant le condamné de Taptilude légale pour être juré, expert ou témoin, elle frappe, en réalité, ceux qui auraient besoin de son assistance. Pour donner satisfaction, en partie, à ces critiques, il suffirait de faire, dans tous les cas, de la dégradation civique une peine complémentaire et divisible^ en lui assurant ainsi Têlaslicité propre à un châtiment correctionnel, rinterdiction des droits civiques, civils et de famille **«

420. De rinterdiction des droits civiques, civils et de famille. — L'interdiction des droits civiques, civils et de famille est, en effet, ainsi organisée par l'article 42 : « Le^ tribunaux /uf/eant correctionnel lement pourront, dafis certains cas, intcr-dire, en tout ou en partie, rexercice des droits civiques, civils ou de famille suivants : {"* de vote et d'élection ; 2° d'éligibilité; 3* d'être appelé ou nommé aux fondions de juré ou autres fonctions publiques, au aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4® du port d'annes; o** de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6"* d'être tuteur, curateur, si ce nest de ses enfants et sur l'avis seulemeni de la famille; V d'être expert ou employé comîne témoin dans les actes; 8* de témoignage en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ».

Celte peine se rapproche de la dégradation civique; toutefois, elle en diffère à plusieurs points de vue : i"* La dégradation civique est une peine criminelle, infamante ; Tinterdiclion, une

*' Mîiis voy. r»* qup nous «lisons plus haut r|»- l'aii. 6 «Ii- la loi ihi 15 juill#-t 1889. '

'• C^»mf». CHArvEAi' el Hklie, t. I, II" 92; Rossi, I. M. p. 23i. f>tte n-rorm»* a ♦'•t** an.'rimpli»* pîir !•' <^nlf prîial Ii»'1l'»^ ^It* 1867 ''art. l 'Jet 31 h 33). •:fr. HKr>;. t. II. n'-TVCpt 747.

peine correctionnelle, 2** La dégradation civique est quelquefois une peine principale, le plus souvent, une peine accessoire; elle est alors encourue de plein droit et sans avoir besoin d'être prononcée. L'interdiction n'a jamais ce dernier caractère ; elle doit toujours être prononcée et ne peut l'être, aux termes de l'article 43, que dans le cas où son application « aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi ». Ainsi, en principe, les condamnations correctionnelles laissent intacts les droits des condamnés. Les déchéances ne peuvent résulter que d'une disposition précise de la sentence de condamnation; 3" Les déchéances résultant de la dégradation civique constituent un ensemble indivisible, tandis que l'article 42 permet aux juges de diviser celles qu'il prononce pour les approprier au caractère de chaque délit et de chaque délinquant. Cet article se borne donc à indiquer les déchéances qui peuvent être appliquées en matière correctionnelle : il forme un réservoir commun, dans lequel le juge peut puiser, pour choisir, parmi les diverses incapacités qu'il contient, celles qui lui semblent le plus en rapport avec le délit qu'il constate, et avec le délinquant qu'il punit; 4° Les déchéances, dont se compose la peine correctionnelle, sont également moins complètes que celles (|ui fornuint la peine criminelle : ainsi, le droit de servir dans l'iirmôe française, celui de porter des décorations, de tenir école, d'(Hnî employé dans un établissement d'instruction publique, ne sont pas retirés par la peine correctionnelle qui nous occupe, lîion plus, rarlicln 42, (|ui permet aux juges correctionnels d'interdircî l'exercice des fonctions ou des emplois' publics, ne leur donne nièrne pas, dans ses termes, le droit d'interdire aux amdaninés Texerrice dos offices publics : ce silence est significatif si Ton compare l'article 42, S 3. à l'article 34, § 1" du Code pénal et si Ton se souvient que toute pénalité est de droit étroit. Aussi faut-il décider qu'un jugement ou un arrêt, condamnant un officier ministériel à la peine de l'emprisonnement, pour un di" ces délits à la répression desquels les juges sorjt autorisés ù ajouh.M* les peines de l'article 42 du Code pénal, ne peut or- «lonner qu'il sera, à l'expiration de sa peine, interdit, pendant

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un certain nombre d'années, de l'exercice de ses fonctions '\ 11 y a lieu, du re?le. de faire, à ce propos, une remarque essentielle. De ce que Tarticle ï2 ne parle pas de toutes les incapaci- It.'S énumérr'Cis par Tarlicle 3i» il ne s'ensuit pas que les condamnés correctionnel? n'en soient jamais frappés. I.>es dispositions spéciales de lois, dont nous parlons plus loin, règlent, à cet égard, les conséquence? légales que produit, pour certains délit-, la peine de l'emprisonnement**. 5* Enfin, tandis que la dégradation civique est toujours perpétuelle , l'interdiction est presquetonjour3/e//ï/>or</iré». Dans les cas prévus par les articles ITi et 175 elle esl cependantperpétuelle;dans deux autrescas, prévus par les articles 89 et 91, la loi n'en a pas fixé le terme et en a laissé l'indication aux tribunaux, qui sont libres, par ci^nséquent, de lui donner une durée temporaire ou de la rendre perpétuelle.

421. Des déchfances portées par les lois spéciales, — Nombre de lois, en dehors du Code pénal, établissent des incapacités sp*>iales,qui ont, presque toujours, le caractère de peines accessoires, n'ayant pas besoin d'être prononcées et dont le juge n'a pas la faculté de dispenser le condamné. <>n peut diviser ces lois en deux catégories.

a L'article 42 du Code pénal n'attache pas aux condamnations correctionnelles certaines déchéances qui sont la suite de la deirradalion civique. Il a paru que, pour quelques délits graves, il était nécessaire de combler cette lacune. Ainsi : 1* Les articles 4.." et 6 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement excluent de l'armée les indivi'lus frappés des con«lamnations spécifiées. Les exclus sont mis à la disposition du ministre de la marine et des colonies. 2** Les articles 2G et 65 de la loi du 13 mars 1850, déclarent incapables de tenir un établissement publio ou libre d'instruction primaire ou ser*ondaire, ou d'y être employés. « les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou puur un délit contraire à la probité ou aux mœurs, et les individus

•♦ «:.is<., 30 ;ivr. 18ti3 s. 63.1.327; I». 63.l.:<2iV.

"* Ainsi, in droit «I»' [M>rt»T uiii*«lt*CMr;itiiin i.*st..»iix t»'riiit.'s «l»*? artioi«'.«»3 i*t t\ «jii i|t*rr»-f <liJ 2* ii«»\ l'inliri* 18.'J2. su>[»»'thIii, [fur tnnt «'•nHiainiK* ;t iViiipri- ««•iirifirit'nt, i>'!pi:iiit !.i •hiri'f t\>' i.i |>f iin*.

privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en Tarticle 42 du Code pénal ». L'article 8 de la loi du 12 juillet 1875 décide que les mêmes condamnations entraîneront, pour celui qu'elles frappent, rincapacilé d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement libre d'enseignement supérieur. 3" La déchéance de la puissance paternelle est parfois l'accessoire de condamnations criminelles (L. 24 juill. 1889, art. l*-").

h) D'un autre côté, comme les incapacités de l'article 42 ne peuvent être prononcées par les juges que dans un nombre restreint de cas, les lois sur les élections et le jury ont, par des dispositions précises, enlevé, de plein droit, la capacité d'être électeur ou éligible et d'être juré à certains condamnés. Ainsi le décret du 2 février 1852 (art. 15, 16 et 27) énumère une série de condamnations correctionnelles qui priveront celui qu'elles frappent de la capacité électorale. La loi du 24 novembre 1872 (art. 2) étend à des condamnations identiques ou tout au moins analogues la déchéance du droit d'être juré.

422. L'interdiction, so\\. perpétuelle, soii temporaire des fonctions publiques, rentre dans les déchéances énumérées par l'article 34 et par l'article 42 du Code pénal. Mais il est une répression, il(jnt quelques h/gislations étrangères font usage, et (jui n'est pas organisée par la nôtre, bien qu'elle soit naturellement indiquée dans quel(|nos cas spéciaux, c'est l'interdiction ou la suspension do l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'un art-'. La loi du 30 novembre 1892 sur rexercicc de la médecine a cependant introduit, à titre de peine complémentaire de la ré[)ression principale, prononcée contre tout médecin, officier de santé, dentiste ou sage-femme qui est condamné dans les conditions spécifiée.^ par l'article 25. la « suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice de leur profession ».

■-* Voy. Ihs articU'S 21 à "i'i «lu ijuW \}Onn\ itnli»Mi.

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