C. p., arL 29et3i;L. 31 mai 1854, art. 2 et

423. Problèmes qiio srnilève ror«;anisution de rinleiilicfion lé^'al**. — 424. Cette peine a son origine dans le Code pénal de 1791. — 425. Eu quoi elle con>iate. Quelle est sa raison d'être. — 426. Comparaison de l'intenliction lé- ;raleelde la dc<ri'adalion civique. — 427. L'inti*rdiction légale et l'iuterdicti'in judiciaii-e. — 428. Dui*ée de Tintei-diction légale et condamnations d*oû elle résulte.

423. Le législateur n'a parlé de rinterdiction légale que dans trois articles du Code pénal, les articles 29, 30 et 31, mais sous une forme tellement conci.se, qu'il n'est presque aucune des Dombreuses questions que soulève cette institution qui ne puisse être et ne soit, en effet, controversée. Quel est le but de l'interdiction légale? Quelles sont les incapacités qu'elle entraîne? Quelle est la sanction de ces incapacités? Dans quels cas est-elle encourue? Ce sont là autant de problèmes, pour la solution desquels nous ne trouvons dans la loi que des indications insuffîsantes. Nous allons les reprendre et les examiner.

424. 11 n'e.vistait, dans notre ancienne législation criminelle, aucune institution qui pût être comparée à l'interdiction légale* : c'est le Code pénal de 1791 (tit. IV, art. 2) qui l'a organisée en ces termes « (juiconquf' aura été condamné à Cnne des peines des fers, de la réclusion, de la fjène, de la détention..., ne pourra, pendant la durée de la peine, exercer, par lui-même, aucun droit civil; il sera, pendant ce temps, en étal d'interdiction légale et il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens »). .\insi, Tinterdiction légale avait

.;î LXIX. * .N«»tr»' aricitMi «Iroit distiii^'^uait, à LV|K»iiil d*' vui*, dinix cah-^-^'iries «I»' condamnât ions : lt.*> «:«.indamnatiuri? a (h*^ fMMprs affliotives [KTiM'Mindle? •-t les condamnât i'ins à d«*< |M*ini*s aftliclives lenijMjraires. L«f< |»r»*niit.Tes, ?*Mil»^5, ♦'nipiirtaiiMit mort civile ft iirivaienl le condamn»^ »li.' r»'.\«Tcic«' de î"ns se? druiis civils; l»*s s»;nind»rs n'avaient [las «'et ell'i'l. i. Sur c*i iViiidemr-nt, il sk jufTt* {>;Lrnii nous qu'un condamné aux ^.'alèrt'S pfrj>»''lui*llés «'s! ►'X'^lu de f'»ij5 HJfets «.ivils et de la dispijsitinn d»* >h< l.iieiis; et n^n pas ce- !iii qui n»' Test qu«* p'iur un certain temjis >». Hicahd, Donat.j part. 1'", cli. .1. sert, i, n»» 25.3 et suiv.

'*- .^R'.'ir PK.NAL '.KNKRAL. — DE LA PEINE.

. ,. -:î- ' . -Il lever ;iu f.*i3n*lamné l'exercice de tous ses droits :•* ■ i»v!iiiie -u* i'iiioapHnt»^, la loi était donc formelle; ' trut i»as :îtir le point de savoir par qui sérail •irntt'ur >\o i'interdit : la jurisprudence avait conclu - . -;.' 'ii'»^' <|ue '.-e «'iiralfur devait t^tre désigné par les tribu- 1 .* .:' '!oilo pr'iîa! de 1810 reproduisit, à peu près dans les ■ ^ ei'înes, la disposition que je viens de citer, mais en y ..'..:[ «|ue le curateur serait nommé « dans les formes prf*s- - *nur lu Nomination des tuteurs aux interdits >». En :. • . i -e phrase, insérée dans le texte du Code pénal de 1791 . -, .. -ii lu texte de Tarlicle 29 du Code pénal de 1810, celle . •- a ;ui'i!e il était dit que le condamné ne pourrait plus « rxer- . . /#/'■ 'Nf-nif^me^ aucun droit civil ». La loi de revision de 1 832 . - . sl!;!;^^ vlans l'article 29, comme étant plus exacts, au mot ■i-/''.7</* -, ces mots u tuteur » et « subrogé-tuteur », de telle X. • « • î'j" le texte actuel est ainsi conçu : « Quiconque aura été . , ' .•fiuo' f'r la peine des' travaux forcés à temps, dp la déten- '.■./ ,'?< '/'• Al réclusitèu, sera, de plus, pendant la durée de sn !4," tt.\ t'u état iF interdiction légale; il lui sera nommé un tu- •r'" r'.' an snbrotjé'tuteur. pour gérer et administrer ses biens, ! 7'K %'\ fnrm^'S prescrites pour les nominations des tuteurs et s'. ' .'••>i'ffif''urs aux i/tterdit< ».

425. l.'iMlerdioliMi lecaN* e<t \d prir^/tion, par sai/c de roii-

• .•■'■/i, •'/'.'/ < '^''ifuifif'//*'^^ de Ct'irrriir de eettx de< droits ctrils

'. ■:.: ! • »\v:.i,uii!' • i:o yov\\ fvis li jouissain^^ par l'etlél de la dé-

■ ;• ;.-;'.-.'" »:\\;iî.v \::'s: rt'lîî: *]ire''^ îVappt* est assimilé, par

: .'".' •• '••■ \ .; '" • .i:N : lu !":i^r.i-t par droîsio?! des tribunaux

\ . i .^\--..' .i '■• ■ .i. .:\ •■•<l::i;î ■''•w. .y;; ,>!^{, dans hnirs efiets

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son patrimoine et pourrait user de ses ressources pour adoucir sa position, si bien que, contrairement au principe de l'égalité des peines, la situation du condamné riohe serait préférable à celle du condamné pauvre*. Mais ne suffit-il pas d'un régime pénitentiaire bien organisé, et surtout bien surveillé, pour enlever au condamné tout moyen d'adoucir sa position par ses ressources personnelles? On a cherché, à l'institution qui nous occupe, une autre raison d'être, dans la crainte que le condamné, s'il conservait l'administration de sa fortune et sa capacité, ne s'en servît peut-être pour se procurer, à prix d'argent, des moyens d'évasion. Ce motif n'est pas suffisant non plus, car l'organisation du régime pénitentiaire est de nature à prévenir le danger. Le motif vrai de l'interdiction légale, motif qui me paraît justifier à la fois cette institution et en limiter la portée, c'est que la capacité du condamné serait incompatible avec sa situation. L'exécution de toute peine privative de liberté rend, pour ainsi dire, impossibles les relations avec le dehors et les communications que comportent la gestion d'un patrimoine et l'exercice des droits civils'. En définitive, et tant qu'il subit sa peine, le condamné n'a pas, en fait, l'administration de sa fortune; lui conserverait-on sa capacité, en droite qu'il ne pourrait pas s'en servir? Il faudrait donc, s'il n'était pas frappé d'interdiction : ou qu'il remit une procuration générale à la personne qu'il investirait de sa confiance, et vis-à-vis de laquelle il n'aurait pas de garanties spéciales; ou qu'il abandonnât complètement, pendant la durée de sa détention, le soin de ses affaires. La loi inter%'ient dans un intérêt de protection : elle donne au condamné un représentant, avec toutes les garanties de l'administration tutélaire (hypothèque légale, conseil de famille, tribunal;, et organise ainsi, dans l'interdiction légale, une incapaciU' de droit, parallèle à ïincapacité de fait. En cela, l'interdiction légale, tout en assurant l'efficacité et l'égalité du châtiment, sauvegarde aussi les intérêts pécuniaires du condamné; c'est une mesure de répression, sans doute, puisqu*elle frappe un con-

« LocRK, t. XXIX, [.. 208.

* Voy. Henri Capitant, Introduction à l'élude du droit civile p. 10.j.

R. G. — T.>aic H. 13

damné; mais c'est aussi une mesure de protection, puisqu'elle secourt un incapable. L'article 30 du Code pénal marque bien que la tutelle de Tinterdit légal est organisée dans un but de protection : « Les biens du condamné, dit-il, lui seront remis après i< qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son (( administration ». Et l'article 31 indique qu'elle a également pour objectif de priver le condamné des ressources avec lesquelles il pourrait peut-être faciliter son évasion, en tout cas adoucir sa situation : « Pendant la durée de la peine, il ne M pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, au- « cune portion de ses revenus ».

Les deux points de vue combinés constituent le caractère môme de l'interdiction légale. Ils expliquent : V en quoi celte institution diffère de la dégradation civique; 2° en quoi elle ressemble à l'interdiction judiciaire, en quoi elle s'en sépare; 3"" enfin quels sont les condamnés qu'elle atteint.

426. L'interdiction légale diffère de la dégradation civique aux points de vue suivants :

a) L'interdiction légale n'est pas, comme la dégradation civique, une privation de la jouissance de droits, mais simplement une incapacité relative à leur exercice : elle n'enlève pas au condamné le droit d'ctre pro[)ri(}taire, créancier, usufruitier, etc., mais elle lui enlève la faculté d'exercer ces droits par luimême. Kn d'autres termes, tandis que la dégradation civique, on tant qu'elle porto sur certains droits do famille, prive celui qu'elle atteint de la jouissance do ces droits, c^'est-à-dire do ces droits mornes; l'interdiction légale, qui [)orto sur les droits privés, ne retire au condamné que l'exercice de ces droits : un tutour est chargé de lo représenter dans tous les actes de la vie civile.

b) C'est surtout apros Texocution de la peine principale, à laquiîllo elle est attachée, que la dégradation civique pn'sente quoique utilité; aussi survit-elle à l'oxôcution do cette peine: son caractère est la perpétuité, et la r»;haljilitation soûle y mot nn tonne. C'est, au contraire, |j<'ndîint la durée do la peine {principale, quo rintordiction hîgalo pont s'expliquer; elle n'a plu^ do raison d'otro quand la peine a cessé: elle dérive do la peino

plutôt que de la condamnation. Par suite, Tin lerdiction légale cesse, rf^ plein droit, à l'expiration de la peine principale, sans qu'il soit besoin d'en demander la mainlevée, et, aux termes de rarticle 30 : « Les biens du condamné lui seront remis après qnil aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration ». Cette disposition caractérise bien le but de rinstitution. Celui qui est sous les verrous ne peut administrer ses biens, il faut donc y veiller pour lui. Mais on ne lui donne un tuteur que pendant la période d'incarcération. L'interdiction légale commence donc et finit avec l'exécution de la peine.

c) L'interdiction légale n'est pas encourue en cas de condamnation par contumace, c'est-à-dire quand l'accusé n'est pas présent, ne s'est pas présenté ou n'a pas été arrêté: elle n'est encourue qu'en cas de condamnation contradictoire, c'est-à-dire quand l'accusé est présent et qu'il a été défendu. Cette solution a pu être contestée. Mais elle résulte de l'article 29 du Code pénal, d'après lequel le condamné à une peine criminelle n'est en état d'interdiction légale que pendant la durée de sa peine : donc il cesse de l'être quand il a subi sa peine et il n'y est pas rais quand il ne la subit pas, ce qui est le cas du condamné par contumace. D'ailleurs, ce condamné est soumis, comme conlumax, à un régime spécial qui rend l'interdiction légale inutile et superflue (C. instr. cr., art. 463 et 471). Au contraire, la dégradation civique est l'état de tout condamné, contradictoirement ou par contumace, à une peine criminelle.

d II y a une peine criminelle, qui n'emporte pas l'interdiction légale et qui entraîne la dégradation civique : c'est le bannissement. Cette peine, en effet, ne figure pas dans l'énumération donnée dans l'article 29 du Code pénal des peines qui ont cette conséquence. Cela s'explique : le bannissement ne consislant, en droit, que dans un simple exil, n'enlève pas, en fait, au condamné l'administration de sa fortune, et ne nécessite pas, légalement parlant, l'établissement d'une tutelle.

427. Le double caractère de l'interdiction légale nous ex[)lique également en quoi elle diffère de l'interdiction judiciaire, en quoi elle lui ressemble.