I. L'une etfautre ont un but commun : assurer la cons(?rva

tion et Tadministralion de biens appartenant à un individu qui, à raison de sa situation, est incapjïble de les gérer lui-raême. D'où trois conséquences :

1° Un tuteur est nommé à Tinterdit légal comme à l'interdit judiciaire. En général, dans notre droit, les attributions d'un tuteur s'étendent à la fois sur la personne et sur les biens de rincapable (C. civ., art. 430) ; mais la situation même de l'interdit légal indique assez que les pouvoirs et les obligations du tuteur qui lui est nommé doivent se limitera la gestion du patrimoine; sous ce rapport, du reste, ces pouvoirs et ces obligations seront, en principe, les mômes que ceux du tuteur nommé à une personne judiciairement interdite.

2° Le personnel de la tutelle est organisé de la même manière et d'après les mômes règles en cas d'interdiction légale et en casd'interdiction judiciaire*. La loi s'est nettement expliquée sur ce point. L'article 29 du Code pénal renvoie aux règles du Code civil. Ainsi, le tuteur de l'interdit légal sera nommé par le conseil de famille, sauf dans l'hypothèse prévue par l'article 506 du Code civil, où le mari est, de droit, tuteur de sa femme interdite. A côté du tuteur, nous trouvons, comme rouages essentiels de cette organisation, un subrogé-tuteur et un conseil de famille.

3"* La loi n'organise pas seulement, dans l'interdiction légale, une tutelle; elle frappe le condamné d'une incapacité^. Celui-ci perd, sans aucun doute, l'exercice des droits que

* Ainsi, les biens du tuteur «le l'inlenlit l^*^^'ll, comme ceux «le l'intenlil judiciîiire, seront grevés «riiyix)tliè(}ue. L«» tuteur de l'in«livi«lu interdit lé^il«Mnent pourni-t-il, après un certain temps, s«* taire relever «ie sa charge? Une distinction nous paraît s'impos«'r entre deux situations. Si rint«'rdiction légale est la cons«^«|uence d'une con«iamnatiori perfiétuelle et si elle a ainsi une durée illimitée, nous appliquerons les règles rait«*s pour rinl»*rdiction judiciaire. Le tuteur «l'un l'uu, s'il n'est pas son é[M:»ux, son ascernlant ou sorj descendant, n'est pas tenu «le c«>ns«;rv«'r la tutelle au «lelà d»î «lix ans (C. civ., art. .'i08j, parce «]ue l'état de «J«''mence «l'où résulte l'interdiction peut durer autant que la vie. Mais si Pinterdiction It'galeest la cons«''«}upnce d'une coniJamnation temporaire, nous appli«pi«'r«)ns les règl«i6 faitj's pour la minorité; la tutelle durera donc autant que l'intenliction elle-même.

'" Nuus Mf «lisons pas une déchéance.

la loi confie au tuteur : or, le tuteur est nommé « pour gérer et administrer les biens » de l'interdit : donc ce dernier cesse certainement de pouvoir faire des actes d'administration : il cesse également, croyons-nous, de pouvoir faire des actes de disposition. Par ces actes, en effet, le condamné paralyserait l'administration du tuteur et se procurerait, en aliénant ses capitaux, les ressources que la loi a voulu lui enlever par Tinterdiction dont elle le frappe. Mais, il est un certain nombre d'actes de la vie civile qui ne peuvent être accomplis par délégation, pour lesquels la jouissance du droit est si étroitement liée à son exercice que celui qui n'a pas la capacité de les exercer perd, par cela même, les avantages que procure leur jouissance. Pour ces actes, le condamné conserve-t-il une capacité personnelle suffisante, ou bien lui sont-ils complètement interdits ? C'est là une grave question qui, dans le silence de la loi, divise profondément la doctrine; d'ordinaire, on la pose ainsi : quelles sont les incapacités (\m dérivent de Tinterdiction légale? Trois opinions principales sont en présence : tandis que, dans la première, on prétend que la loi n'a voulu enlever au condamné que le droit d'administrer ses biens, la seconde soutient que, en principe, le droit d'en disposer lui est également retiré, et la troisième déclare que l'interdit légal est absolument incapable de faire même les actes exclusivement personnels.

On s'est appuyé sur trois sortes d'arguments pour soutenir «jue l'interdit légal conserve la libre disposition de ses biens, qu'il peut les aliéner, qu'il peut les hypothéquer, et que le seul droit dont il soit privé est celui de les administrer et d'en toucher les revenus*. — L'article 29 du Code pénal porte : qu'il « sera nommé », à l'interdit, « un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens ». Cet article limite, dit-on, les pouvoirs du tuteur : celui-ci est incapable de faire d'autres actes que les actes d'administration ; et puisqu'il n'a pas le droit de disposer, et que ce droit appartient cependant à quel-

• r!V>t la thi'ori»* «If MM. Chalveau et Facstin Hélie, op. riï., t. I, n' 103. V. «lans 1^ m('m*' s^ns, Tuilier, t. IV. ii** III, p. 66 ; Morin, Répert,, vo Interdiction, n® 2. Flllf est, aujourd'hui, abandonnée par les civilistes.

qu'un, c'est qu'il n est pas enlevé à Tinterdit. — A l'appui de cet argunnent de texte, on fait remarquer que, d'après le Code pénal de 1791, l'interdit ne pouvait, « pendant la durée de sa peine, exercer aucun droit civil » : or, dans l'article 29 du Code pénal qui reproduit presque littépalement l'article 2, titre IV, du Code pénal de 1791, ce membre de phrase a disparu; n'est-ce pas une preuve que les rédacteurs du Code pénal de 1810 ont introduit un système nouveau ? — L'interdiction légale n'a-t-elle pas, en effet, pour dernier objectif d'empêcher le condamné de se procurer les moyens d'adoucir sa position ou de faciliter une évasion? et, pour atteindre ce double but, ne suffit-il pas d'enlever au condamné l'administration de sa fortune? Mais il est facile de répondre à ces arguments. Bien loin que l'article 29 du Code pénal soit favorable à cette opinion, il paraît formellement la condamner : pour déQnir la situation du condamné et les incapacités qui le frappent, le législateur dit seulement que le condamné est « en état d'interdiction légale », et nulle part il ne précise quels seront les effets de l'interdiction légale et en quoi elle sera distincte et indépendante de l'interdiction judiciaire; ou plutôt il ne nous signale qu'une différence entre ces deux institutions : c'est que les revenus des biens du condamtjo devront être capitalisés et ne pourront être employés n adoiirir son sort. C.oXUi ditIV'rence étant la seule dont il soit purlt», (**rsl donc que, sur les autres points, l'interdiction légale et rinlerdiction judiciaire, ont, en principe, des effets communs; et si le membre de phrase de l'article 2, du litre iV, du Code pénal de 1791 a été supprimé, c'est d'îibord parce qu'ilétailinulile :il suflisaitde se servirde cetteexpressionsi large « d'interdiction légale », pour indiquer que le condamné, tout en conservant \3. Jouissafice de ses droits civils, devait en perdre rr.i'/'rricc. C'est que, d'aulrp part, l'interdiction légale, avec son double caractère de inesun» pénale et de mesure de protection, doit, pour produire U\ résultat que la législation en attend, tlrponiJhM- le comlanmé, tout à la fois, du droit de disposer (ir st's l)i«Mis et du pouvoir de les administrer'.

"^ Lnrs .1»' l.i .lisciission il»' la loi liii 25 mars 1873, qui règle la condition des déportes à la Souvelle-Calèdonie, M. «rilaiissonvilh', ^lans son nijifiuri.

II. Ce point de départ admis, est-ce que Tassimilation complète, absolue, entre l'interdiction légale et finterdiction judiciaire, en découle nécessairement? Beaucoup l'ont pensé. Mais Videntité (Ti^lfets entre les deux institutions ne pourrait provenir que d'une identité de causes : or, les causes de l'interdiction judiciaire et celles de l'interdiction légale, loin d'être identiques, sont absolument diflerentes. L'une a sa source exclusive dans la nécessité de protéger le dément contre les conséquences de son propre malheur; l'autre est un accessoire de pénalité. Peut-on faire abstraction de ces caractères opposés? Évidemment non; aussi existe-l-iU entre lesefTets de l'interdiction légale et ceux de l'interdiction judiciaire, trois différences essentielles.

1* La première résulte de la loi elle-même : elle ne peut être contestée. Le tuteur de l'individu en démence doit employer le? revenus des biens de l'interdit à adoucir son sort (C. civ., art. 510), celui du condamné ne peut rien remettre à l'interdit*. L'article 31 du Code pénal est. en effet, ainsi conçu : « Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui rtre remis aucune somme, aucune provi^^ion. aucune portion de ses revenus ».

r^-^iimnnt le< ffTi*ts *\c l'inteniiction !»*iral**, disait : " Kl!»» enl'^v*» au oin- *iamnft l'exercice des droits privés, cest-^-dire qu'il ne peut rendre ^ échanger^ emprunter j hypothéquer, plaider, acquérir à titre gratuit ou onéreux. I! lui i^Ft donn»* un tnt«?ijr qui »»xerce s».'S druit? t^t ailministre 5t*s l»!t*n? t*n «•."H nom •. t^Vs! l.i r»''fulati«m officielle du ?yst»'in»f. Voy. du r^-stn. dans le m^m** Sens, rirr»M «ie !a dur suprt^me «lu 27 f^vrinr 1883, que n-.'U? anaiy-r.ns plus lia?. W Ortol%?5, I. IF. n* 1556: Trébctien, op. eit,^ l*"* rd., t. I, p. 24«; Lai.né, (>/). ri7.. n* 348.

* I! i\H faut pa>. ilii r-'St»», r^xa^'-'ivr le 5»rns d»* €♦?!!•• pn>pf.»>ition t^l mlevi^r au tuteur ie dp'it •!'• ••«•n-stiîUHr une dot aux enfants de l'interdit. 5iir ?es liiens. à !"-H?i:;t>iiiri «l»- !»Mir inariaire 'C. civ., art. .M!', ftw le dn»it d-- '"urnir k il famiile du condamné le? aliment? qui lui >iinl nécessaires fC. civ.. art. 20."» t^t suiv.;. Lintertiicli'Hi C'»îicernH exclusivement les nifijNjrts du tuteur et de l'iritenlil. L»* 'l^nle j»iîi:ii île 1791 (art. 5 du \\\. IV; sVn expliquait furmr-iement : «« iVnda-it Iiiiuréede sa [«eine.il n».* jï-iUîTalui ^-tre remis au con- <lamrié aucune \**&\**:\ A*' <*f< rev»'îius; mais il [•■•iirra «Mre |iréli.'V»'', sur ses bit-ns, les sommes n»*ces<air»-s p<jur élever et doter ses enfants, ou {"iur fvuriiir des alim'-nt* ^ <a femme, h ses enfants, à S'.»n f»Te i.u à sa mère, iiis s*:«nl dans ie !•«•>■ «in »•. F-e sile'jc* ilu ^\*A*' |»»"nal, npppich^ de lart. 475, C insir. i.r..qui •!!-{• ■.-•. »-:i f.iveur «l»- i i :aniiile du onîumax, que : l»uranl

2° L'interdiction judiciaire a sa cause dans la démence ; on peut donc soutenir que l'incapacité, qui frappe l'interdit, a un caractère absolu, parce qu'elle est fondée sur une présomption légale d'insanité d'esprit contre laquelle la preuve contraire n'est pas admise (C. civ., art. 1352). Il n'en est pas de même de l'interdiction légale. Aussi, bien que l'interdit légal soit privé, comme Tinterdit judiciaire, de Texercice de ses droits civils, une question spéciale se pose sur Vétendue de l'incapacité. Que décider, en effet, au sujet de ces droits qui ne peuvent être exercés par autrui et qui supposent, de toute nécessité, l'intervention de la personne elle-même? L'interdit les conserve-t-il? Peut-il se marier, adopter, faire un testament, reconnaître un enfant naturel? Quelques auteurs lui refusent ces droits* : la loi, disentils, n'a pas organisé deux sortes d'interdiction, et l'interdiction légale produit nécessairement tous les effets de l'interdiction judiciaire, elle entraîne les mêmes incapacités**. Nous croyons cette opinion exagérée. Si le législateur a voulu enlever au condamné l'exercice de ses droits civils, il a entendu qu'il

le séquestre, il peut ^tre accordé des secours à la femme, aux enfants, etc. » avait permis de soulever la question. Aussi, lors de la revision de 1832, on pro|H"»sa, par voie d'amendement, l'insertii^n, dans leCod»» p»Mial, d'un article addilitMinel. Mais il lut reconnu que le droit cnnnuun de Tinterdiction judiciaire, à laquelle l'interdictiMn légale est assimilée, donnait déjà cette mission au tuteur. Voy. ( Ji.vrvEAi*. Code pénal protjressif, p. 1 19 à IM.

' nn a soutenu, du reste, que l'interdit judiciaire conserve néanmoins, makré le jugement irinterdictimi, K» dniit «le se marier, de tester, «li» reconnaître un enfant naturel dans un irjtervalle lucide : l'incapacité de faire c«»s actfs résulterait n«»n de Yinterdiclion, mais «le la démence. Ceux qui |»ariainMil cette Mpininij iloiv«Mit. à plus ft^rtr raison, reconnaître, à l'interdit légal, qui a la jouissance c.impirto de ces fai'ultés mentales, rexi-rcice de ces dri»ils. <'.fr. d.uis ce seîis : Villbv, Des actes de l'interdit postérieurs au jugement d'interdiction, p. 127 et suiv.: DKMoi.oMnE, t. VIII, n^' 640: Valette, Explication du Code civil, p. 3ô3. Sur It questi-n et en sens divi-rs, Lai'rent, Prinnpi\^ du Coie civil, t. V, uo 308: Aîbrv »t Hau, t. I, îî 127, p. 523. Beidvnt. Cours de droit civil, t. II. p. <'»o:i. «in tient, •ians :.v pratique, «pie !'inca|»;\cite de l'inlt-rdit est gêriiTale. qu'elle résulte «le ".. :eriicli..n mènv : <:ass. 27 f.'vr. IS83 D. 83.1.113: S. 8l.l.r»r» .

*<* «•>. Bebtmlp, p. 200; Molimer. Revue tic droit /ranj'ijis et étranger, ISnO. p. 284.

^n conserverait la jouissance, car Tinlerdiction légale est moins une déchéance du droit qu'une incapacité de l'exercer. Or. lorsqu'il s'agit de tester, de se marier, de reconnaître un enfant naturel, toute intervention étrangère est impossible: si on ne peut exercer par soi-même le droit, c'est qu'on en est privé ou déchu: et la pensée de la loi aété si peu de priver le condamné du droit de faire ces actes, qu'après avoir copié presque littéralement l'artiHe 2. titre IV, du Code pénal de 1791, le législateur en a retranché ce membre de phrase : le condamné - ne pourra, pendant la durée de sa peine, exercer aucun droit civil » ; cette omission intentionnelle prouve que la loi a voulu réserver au condamné l'exercice des droits civils considérés comme inhérents à la personne, c'est-à-dire le droit de tester, de se marier, de reconnaître un enfant naturel". D'autre part, dans le système du Code pénal, l'interdiction légale doit enlraî-

'» La Cour suprême, dans un arrêt du 27 f^vr. 1883 (S. 84.1.65\ a d'-'-il»* qutf l'interdit l-^gal n'était pas priv«* de la faculté de tester. Elli- se f-.-nde sur ce qu^» l'interdiction l'égale priverait uniquement le condamn»^ ilu ôroil de consentir desartesd'aliénalion et de dessaisissement. quif»»>rterai»'nt rVtrinte à l'administration du tuteur. On lini les conclusion? remarquables i^ M. le pn:»cureur général Barbier. Dans le mém^ sens : Nîmes. 16 juin 1835 S. 35.2.*8o : Colmar. I" avr. 18*6 (5. 46.2.625 . Quant à la faculté. f'>«jr 1^5 c-.'ndamn^s, d^ s»* marier malirré l^ur étal d'interdiction légale, quelques auteurs ont paru croire que le doute n'était plus p«:issible ; la qiiesi!oii. disent-ils, n*a-t-elle pas »Hé tranchée législalivemenl ? Le décret du 24 liiÂTs 1860. relatif au mariage des condamnés transportés dans les colonies françaises^ ne règl^-t-il f>as les conditions d'un mariage qu'il suppose passible? et la loi du 25 m'»rs 1873 'art. 8 , en indiquant quelles «'•nt les formJlt'^s imf»os»'e< .mx •l»'f»-\»rtés [K»ur se marier dans la colonie, ne jirouvet-«rile pas. par c<*la-m«^me, qu'ils ne s<:»nt frappés, quant au mariaire, d'aucune in«.^îiiiacité? i>s auteurs ont oublié qu'il appartient à l'administration de -■"•-iever ies déf»ortt's et les transportés, dans le lieu d'exécution de la pein».-, de -«.«ut ou partie \\^,s incaf»acités qui résultent de l'interdiction légule : rir, d^ns la c-'i'jnie, le condamne ne se mari<*ra jamais sans l'autorisatiMn, au m lins tacit»?. de l'adminisîrati'^n. — Quoi qu'il en soit, il faut remarquer «lue Lii capacité il»- tester, r'.mme celle de se marier^ Psl ré^Me. dans notre «Irviit, p;ir des textes spéciaux »\\\\ excluent raj»plication à ces matières des re-rles t*énérai»-s sur la cap.i:iîé. On peut donc S'«utenir. sans prendre piarti sur la question ffénérale que nous venons li'examlner. que ce n'est pas, ilans les r--H^s d»- rinterdiction, mais dans les rèirles ilu testament ou du mariage,

2(l2 DROIT PÉNAL GENERAL. — DE LA PELNE.

utr la raullilé de tous Us acles qui portent aUeinte à radminislratioD coiiOee au tuteur, elle ne peut s'appliquer à ceux qui sont étrangers à cette administration et ne lui apportent aucune entrave. La capacité pour Tinterdit de se marier, de consentir au mariaire de ses enfants, de reconnaître un enfant naturel, de disposer de ses biens par testament, est sans inconvénient; elle s'exerce en dehors du cercle de l'administration du tuteur et ne paralyse, d'aucune manière, son activité. Enfin, la lui refuser, ce serait transformer le caractère de l'interdiction légale et en faire une déchéance^^.

3"* Après avoir déterminé l'étendue de l'incapacité qui frappe l'interdit légal, il faut se demander quelle est l'étendue de la nullité qui en résulte? 1^ loi civile, on le sait, fait à l'interdit judiciaire une situation toute de faveur; les engagements qu'il contracte sont boiteux ; car, valables, s'il veut les tenir: ils sont nuls, s'il veut s'en affranchir. Les tiers sont donc livrés à la discrétion de l'incapable ou de ses représentants, qui, seuls, peuvent intenter l'action en nullité (C. civ., arL 1125). La raison d'être de cette règle est simple. L'interdiction judiciaire est une mesure de protection : celui-là seul doit être admis à s'en prévaloir dans Tintérèt de qui elle a été prise. Mais faut-il appliquer cette règio ù l'interdiction légale? N'y a-t-il qu'une seule interdiction, une seule et même incapacit»'-? Pour ceux qui Ta».!mettent, bien loin de njstf^r une peine, rinterdiclion logale devient lin privilège; elle livre les tiers ;'i la merci des condamnés, t;iridis que reux-ci restent entourés de toute la protection vie la loi. Lue tello opinion est rlifOoilement soutenable. L'interdiction pour raiirie d^ dénjence n'est prononcée que dans l'intérêt de rinterdit, tandis que l'interdiction légale a pour but de donner effiri/iritê au chùtiinent que subit le condamné : si l'interdit judiciaire peut seul invoquer une incapacité qui le l'rotège, l'interdit lé*;:;il îj»; doit pas être seul à pouvoir invoquer une incapacité

rjMj i'î.iji t'\\*-ri'.\\*-\' V.i soliili«.»ii «lu fniint \\** s;iv«"iir si l'intHrJit Iciral peut 5*" ffi -r I r iiij t»-*:t«*r.

'• Si '.'I ,ii|iip'ft;iit, f».'ir »'X«'inf>le, qin* rintt=T«ii(Mi«»n N'^^-nlt* fmpt'ch»^ 1»* mn-

fi^i-'S •'. jijiv;iij'lr.'iit. >it\i< r*' r.'tj»}><.»rt, m r.Mirit-ntif nj.»rt civilo T. oiv.,

art. iW .

qui le punit. Faut-il en conclure, comme on Ta fait par un excès contraire, que les tiers, qui ont contracté avec Tinterdit, pourront invoquer la nullité contre lui, mais qu'il ne pourra pas l'invoquer contre eux? Ce serait aller à Textrème, et oublier que l'interdiction légale, en frappant le condamné, le défend aussi, et, de répressive qu'elle est dans son point de départ, se fait protectrice dans son organisation. C'est de la méconnaissance de ce double rôle que sont venues bien des erreurs sur les effets de l'interdiction légale. Nous donnerons donc au condamné, comme aux tiers qui traitent avec lui, le droit d'invoquer la nullité. Pourquoi la loi placerait-elle, en efifet, l'interdit à la discrétion des personnes avec lesquelles il a contracté? Ces personnes ont commis la faute de traiter avec un bomme dont elles connaissaient ou pouvaient connaître l'incapacité ; quelle faveur méritent-elles? Ajoutons qu'en accordant aux tiers le droit d'invoquer la nullité du contrat vis-à-vis de l'interdit, sans l'accorder à celui-ci vis-à-vis d'eux, on ne rentrerait pas dans les intentions du législateur qui veut empêcher le condamné de se procurer des ressources pécuniaires pendant la durée de sa peine, car, dans cette situation, les tiers accepteraient toujours de contracter avec l'interdit : quels risques courraient-ils, en effet, puisque l'acte ne pourrait être attaqué que par eux et qu'il serait irrévocable pour le condamné? Nous croyons donc que la nullité qui frappe les actes de l'interdit doit avoir un caractère absolu *' : mais nous admettrions un tempérammenl à cette règle, et nous refuserions l'action en nullité au condamné, lorsqu'il a trompé les tiers avec lesquels il a traité, en se présentant à eux comme jouissant d'une pleine capacité. Malgré son état d'interdiction, le condamné est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé par sa faute, et, à plus forte raison, par sou dol : or, le meilleur moyen de réparer le préjudice est de ne pas le faire naître, lorsque ce résultat est encore possible. C'est là justement notre cas. Les tribunaux devraient donc écarter, dans cette hypothèse, la nullité demandée par le condamné, car il y a eu dol de sa part à contracter en dissimulant son état, et, pour répara-

" Sic, Cass.. 25 jaiiv. 1825 (S. 25.«.3*5 ; 29 mars 1852 (S. 52.1.385),

est de l'obli{;er à

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Birai! " ' . . • 1 r ■ ■

le^Liuee tout a la vois a pro-

trav , -, . j

..»! ijMie. que la capacité du con-

,. -■:a-.e. et ii pourvoir, par l'oryanisa-

. ..u 'Ldiis lequel se trouvent le^ biens

-^ - '. me. a njn application limitée, soit au

,! .jiii r^ile est raeoessoire, soit au point

•. .. ■. -eiui <Je:$ condamnations d'oiî elle ré-

..^.dLiiiie» qu'elle atteint sont ceux qui ont à su-

,//iii«f. >r'est-â-dire. d'après l'article 29 ihi

> viiùairiiies à la peine des travaux forcé?: à

i ^LteiiLtoii et Je la réclusion. Les condamnés aux

.....titiies. qui échappaient, sous le système du Code

-Lvei>ii<.'Uoii lé(çale, parce qu'ils étaient frappés <lo

-i.'iit aujoiinrhui soumis depuis la loi du 31 mai

.. . J \liii> -; ie ik'i'.KiiEie de l'iiiteivliotiiin légale s'i'-t

^, .ii;ii*'' 'r'.i l'd* i-haiître: elle est demeurée la coiisé-

.. ■ •■-**.'ii-*' ei M';re:<saire Je toute condamnation à urio

• 'r-ne. i.nrfqiiï- les fvi:ie# perpétuelles ont c<" carar-

\ ■■.iL-ur- vie q',iei riîo'iit'-it rLLiterv!ir:ti.iti leirale e«t-elle t-n- , ., .,.■ ■ '• .1 :i'i ve le ■!;: ivi*. M.its -mi coiiijoit deux systèmes ., ... r\.-i- V ;'..';•■: ;.■■.) -i-arc ;!■:> premier le place au jour où

, , . r ■■■ L-vr'-;; ■■■ ■■■:■ ■ i Lvi"o: 'o stTouiI, au jour où la con-

.,.:■ ,-i ■•••<. !■';■', "■■•.■::v>:V-:-t 1-^.1^'' est l\ii-i'essoire, est deve- ... ■■ 1 ■.-i-i',- ■".'■« ■:.■ '\ -ixs!:'."'!!!'? se i'>>nronJenl dans notre I- . ■.: v-'w ,1 .(;■:■'■* ■ i''f-!i' 2-' du Code pénal ^L. du l'inov. S:(.' . i ■ ■■..■..■• !.■'.;.■ fione pnvative do liberté i'ompti>

■;: ,■ ■..■■■,,;i •■it >!-'te!:u. en vertu de la rondamna-

■ ■ i -.■.c-:^-, -.;ir •■••■■K'- "iv-e la [ieiiii> ■■, Nous ven-ons. du

■■...■ , ..■ ■, ^y.i:' 'i:'li':-ivi>L,»;io;i de iv texte présente préci-

... .... .^ ,i:'''.i.uiL'< e:; iv qui enneerne l'interdiction le-

1 ^- \l i . ■ V---. i-t- .vi-t,iui viiie l'interiliction légale, à la diffé- . . - ■ • ■.;r.i.l ili "I 'ivique. eesso. Je plein droit, avec la ■■ ■ ■ .( l^n-Lne elle niOme qu'elle m pour objet Je sanctionner et

de garantir (C. p., art. 29 et 30), soit que cette peine ait été entièrement exécutée, soit qu'elle ait été prescrite, soit qu'elle ait été remise par voie de grâce, ou commuée en une peine n'emportant pas Pinterdiction. La mainlevée de l'interdiction est légale, et il n'est pas besoin d'un jugement pour restituer au condamné sa capacité (C. p., art. 30).

c> Lorsque la condamnation aune peine qui entraîne Tinterdiction légale a été prononcée par contumace, c'est une question de savoir si l'interdiction légale est encourue. Nous la résoudrons dans le sens de la négative.

§ LXX. - DE LA MORT CIVILE. DE SOH ABOLITION. DES DÉGHÊAHCES QUI L*OHT REMPLACÉE!.

(L. 31 mti 1854).

429. La mort civile. Son abolition par la loi da oi mai 1854. — 430. Situation des iodJvidiK antérieurement frappés de mort civile. — 431. Incapacités et déchéances qui ont remplacé la mort cÎTÎle. — 432. Double incapacité de disposer et de recevoir à titre grratuit par donation et par testament. — 433. Disposition transitoire.

429. C/ était à côté ou plutôt au-dessus de la dégradation civique et de l'interdiction légale, qu'était placée la mort civile. L'article 23 du Code civil rattachait à la peine de mort; l'article 18 du Code pénal retendait aux autres peines perpétuelles : travaux forcés à perpétuité et- déportation.

La mort civile, sorte de mise hors la loi, n'était en rapport avec nos mœurs, — ni par son nom, puisqu'il y avait quelque chose de choquant à ce que la loi réputât mort, celui qui était encore vivant, — ni par son origine, puisqu'elle était une des Formes de l'esclavage, et la transformation d'une institution abo-

îi LXX. * On trouvera, dans la Revue de droit français et étranger (1850, p. 370 et .380), un intéressant article de M. Molimer, sur Thistoire de la mort civile. Pour lui, Fori^ine de cette institution remonte à Tancien droit français, dans lequel elle s'intnxluisit sous la forme d'une fiction de la loi, en vertu de latjuelle un individu vivant »*tait réputé mort, par une application peu intelligente des textes du droit romain relatifs à la servilus pœnœ et à la média capitis deminutio.

2*.*n l'P.MlT PÉNAL GFNKRAL. — DE LA PEINE.

- : '. '-viuiile i.li* la fx'iue; — ni par se? oo:.?».Mqu»^ncr*^, puis-

.'.- : rivaionl d'une fiction contraire .i la T'^alit»..- des r-hos^es.

')'■ -.^n.i t. fvi ofTet, le mort civil pour inorî !-i:t ».-rnenl C.civ.,

.'•• 2*> . I\ip suite : P Sa succession elt.': ■ ;v»?rte. se.s biens

:m--.i!?"m: i so5 h»Tiliop? natuœls, mai-?. p:ir une iriconst^nence

: .!i ■'.'..• i '^xpli-iutT, on lui refusait le ilpoit «ie fair-^ un testament.

■J" !-'•- 'Iroits viairers, comme les droits d'usufruit, qui .sif fus-

-;Mît -■(•'irits p ip sa mort naturelle, sV'teîçr.aieil par sa mopt ci-

N-;.- •'. .-iv., art. «ÎI7, 18(m, 1939, 2003 . 3' Sor. maria-e était

!!>^i>n'<. Son iN)tijoinl. veuf civilement, pouvait se remapier. S'il

.■•"iil'iîîiia 'a \in* l'ornnuine, il était en état de Pon'''ubinaire: s'il

i\A:{ .i«'- .•'!}aril<, ceux-ci etaiiMit des bàtapds.

<;ii'^ li'îif '. la li''tinu no pouvait toujours prjval'^ir contre la

■m:!:.-, i :.M--<«p:«' II» [n«>rt civil conservait la vie naturelle, il fal-

I i • •■ :i. !*''>."-voî* li*s droits d()nl l'exer-ice était n'M?os.>aire

:.,.(,.•.■.• ,»f 1,1 dt'fi'niln^ : le condamné ratait donc, en

tV'U'f proprii'laire, d'acquérir, de vendre.

•î lî» -Kl»', d»* se refaire un patrimoine. Mais on ren-

. { '.\;'q:!.' d'une situation fausse aux p'">int< de vue

:^ t.'. •:•.,! \-- !!v«:'< de farnilli' étaient rompus par la mort

..,.-. • .«■'.!';•.» i\»*i^i'..]UiMîce, que le condamné ne pou-

■ ."-^ p.i!* droit do sncres^iiin ni '-w pf- V N- .■••■<. von patr'imoine apprirte:riil .i

•n ,«! ^.;v< fnaflrt»s, •« p.'ir >\vo:[ dt.' i|f—

■ i : ^.'ap.diN' de cunlr.n'ler 'i': ma- ■ ••" li^'i drlulrlie; «!».•< droite îi-'Ir-

\ .-. ' r,r fi.Miv.iil prOréd'T rll jlIS-

•.» ""I.' d-'lVrid^'ur, si **• :i'k'<[ s«mis

• : : • .•.'rMli"ii' sp»'''ial, qni. '"^r! «m- de

• : • '.• h-dmn.d T. civ.. art. 2'». .:^ fi .

■ ■ • • : .r-li.-'.' '2'K ^ .'J. q'Ti! i!::î->rl" de

; , ......M" dr ^.'^ h:t*:is. e:i l"iî -■'!! e:i

j \''\. ,.Mt ('"iP t'*sîaïij''':;î, ni :'r'«'t^-

,• ■ ' . •• ' • •• ii-.'- d'.diMi'Mil.- ■ . V... -..■■|.i:'. .!■• \iv«' IfïV»'. I«'s !:•.■:!> ■!►' i,i . .t-.. I M* r ..ri pi'MVPt». s^'iis o !î.»i!i d»? -.4 ... ■■ ..•.»ii.«" .ini- la rlsarto ile ISli avait