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a été fait par l*artic]e 3 de la loi de 18di ; ce texte décide que les effets de la mort civile, déjà eacourue lors de la promulgatioa de la loi, cesseront, pour l'avenir, ^ sauf les droits acquis aux tiers ». Le condamné revient donc à la vie civile; mais sa succession, qui avait été ouverte, ne lui est pas rendue. Il ne peut pas davantage prétendre aux successions que son incapacité l'avait empêché de recueillir et qui, à son défaut, étaient devenues la propriété d'autres personnes. Les droits d'usufruit, qui, par suite de sa condamnation, avaient fait retour à la nuepropriété, sont, pour lui, irrévocablement perdus. Celui qui a été son conjoint, et qui est devenu libre par sa condamnation, conserve le droit de se remarier. Mais, pour l'avenir, le condamné est placé sous le régime établi par la loi du 31 mai 1834 : il peut désormais recueillir des successions, et, a sa mort naturelle, les biens qu'il aura acquis depuis sa condamnation n'appartiendront plus à l'État : ils seront dévolus à ses héritiers naturels. Seulement, le condamné sera soumis, d'après la loi nouvelle, à la dégradation civique, d l'interdiction légale, à la double incapacité de recevoir et de disposer à titre gratuit.

431. Le législateur de 1834 ne pouvait, en effet, supprimer la mort civile sans la remplacer, puisque, dans le système du Code pénal, toutes les peines afflictives temporaires emportaient la dégradation civique et l'interdiction légale, et qu'il eût été injuste de frapper moins durement les condamnés à des peines perpétuelles que les condamnés à des peines temporaires. Aussi, la loi de 1834 a remplacé la mort civile par l'ensemble des déchéances suivantes : 1" la dégradation civique; 2** l'interdiction légale; S** la double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, à laquelle s'ajoute la nullité du testament fait par le condamné en temps de capacité (art. 2 et 3).

Les peines perpétuelles, qui emportent cet ensemble des déchéances, sont : les travaux forcés à perpétuité, la déportation, soit simple^ soit dans une enceinte fortifiée, et ]a, peine de tnort. Qu'on ne s'étonne pas de voir ces déchéances frapper un condamné à mort, même par arrrt contradictoire. Si la peine n'est pas exécutée par suite d'une commutation ou d'une remise de

R. G. — Tome II. U

peine, d'une évasion, de la prescription, ces déchéances n'en seront pas moins encourues; si elle est exécutée, le testament du condamné, fait avant ou après la condamnation, sera sans

effet.

432. L'interdiction légale et la dégradation civique forment, aujourd'hui, Tétat général de tous les condamnés à des peines affliciives. Mais la double incapacité de disposer et de recevoir s'ajoute, pour les condamnés aux peines afllictives perpétuelles, à ces deux déchéances. L'article 3 de la loi de i 854 est ainsi conçu : « Le condeuruié à une peine, afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par douation entre-vifsj soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alvnents. — Tout testament par lui fait antérieurement à sa coiidamnation contradictoire, devenue définitive, est nul ».

Cette incapacité spéciale est un débris de la mort civile, recueilli par la loi de 1854 dans l'article 25 du Code civil. Le législateur a voulu laisser subsister une différence entre les condamnés aux peines perpétuelles et les condamnés aux peines temporaires. Mais la survivance de cette déchéance n'est pas une conception législative heureuse, car, peu utile au point de vue de la répression \ rincapacilé spéciale, résultant des con- «lamnalions à une peine criminelle perpétuelle, aura souvent, au conlacl <les faits, des résultats injustes et contï^adictoiros. .Ir signale trois de ses conséquen(^es. 1" (jn sait que la loi pcrniet au pérc de famille de faire, de son vivant, le partage de tous ses luens entre ses enfants : cet acte, favorisé de la loi, sera cependant «'rnprché si, parmi les «Mifants, il s'en trouve un qui ail <'tt' eondiunné' à une [)eine per[>étuelle, car le partage d'asrnitlants n'est valable qu'à deux conditions, impossibles à réaliser : il faut (pi'il soit fait sous forme de donation ou de teslann'iii, {)[, (|u'il (comprenne t(nis les enfants (C. eiv., 1076 el

♦ Sur ff |.Minl, culili». |i'> u|i>rr\ ;i|inli> dr MOLIMER, Op. Cit., [•. I V'i. Li*>

<-'i'li-.- \rr- |>iii^ KTt'iii.-, liii.^sriii ,iii\ c< ui « l.iiii in's II' tlfoil (lif «lisfHisfr de l«Mir> l'i.ii- .1 (iii-i'.l.' iiinit : (i. I». I).'L'.' (iii'l. 22); <1. p. hn!liiinl;ii< f.irt. 37 : '-I'. *■ i-t-ii-M ,itl. i!>;;('.. |». L''''m'\ .ij^ ..iil . il i-l 12). Il tTj i">l uiiisi, i-^a- ''•iii'-'il, 'l.iii !.i l.'i^i-^liiîiuri ;ill»'inniiili'.

INCiU>ACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR. 211

4078). La déchéance de l'article 3 entravera donc ici un acte otile. 2^ Ailleurs, elle aura pour résultat une inconséquence. Le condamné à une peine perpétuelle, malgré l'interdiction légale qu'il encourt, ^peut néanmoins contracter mariage. Eh bien! la loi l'empêche, par l'incapacité dont elle le frappe, de faire ces libéralités usuelles entre futurs époux, qu'elle encourage ordinairement. 3"* EnGn, le condamné à une peine perpétuelle ne pouvant pas disposer à titre gratuit, comment va-t-il s'y prendre pour pourvoir à l'établissement de ses enfants? La difficulté ne se posait pas sous le régime de la mort civile, par suite de la solution brutale qui ouvrait la succession du condamné et mettait immédiatement ses descendants en possession de tous les biens qui pouvaient leur revenir. Elle fut prévue et soulevée lors de la discussion de la loi de 1854, mais, par une étrange méprise, le rapporteur de la loi s'imagina que l'article 511 du Code civil était applicable, alors que les droits dont la jouissance est retirée au condamné ne peuvent certainement pas être exercés en son nom.

Heureusement, l'article i de la loi du 31 mai 1854 fournit, un remède applicable à toutes ces situations. Cet article a repris, pour l'appliquer aux peines perpétuelles en général, le système introduit par la loi du 30 mai 1854 à propos des travaux forcés : celui qui permet au gouvernement de remettre les incapacités dans la colonie pénitentiaire.

S'il est facile de constater que l'article 3 ajoute, pour le? condamnés à des peines perpétuelles, à l'interdiction légale dont ils ?ont frappés, l'incapacité de recevoir à titre gratuit, il est plus difficile, si l'on n'y réfléchit pas, de comprendre en quoi l'article 3 ajoute aux effets de l'interdiction légale, en ce qui louche la faculté de disposer à titre gratuit*. L'interdit légal,

' Sur !■• --ri> ilii rn'»t ■■ lf>tîim»'nt >», «lu'pmplMit^ l'article 3 «i»' in loi iJu :M in;ii 18*>i. il ii-* \»i\\\ y avuir «le <Iirficiilt»''S. Il «-n existe, au cuntraire. sur ;•• ?'*ii> «lu iu"t •l'»ii;ititiM ••iilri'-virs ■. *^' mol com|*rtin«I, à W'Avr ;ivit. i-> iri'-îitiiti.in- C"hlriotii"!lfS. L»' CMnihiinrn* n»* jH..urrait «lonc, .ipr«-s >:i con- •lariiTs.'tiMM, w^i'v •!'• c»* iiinili^ «If «lisiiM-itioM. Mais l»'s i!i?titijîi'^»n> C"{itrac- •ii»-!:!-^ r.'ii'-«» au C"!pl.irtHM', .lu |»'m- !•■ C'iDilariir)»'*, avant la con-laninati'^n . C'''!i*»T\-'T.ti«'u: fiMi'.' l.'ur '•.rc'. *!!V. Hhrtmld, p. 285.

ppiv4 de Texercice de tous ses droits civUs, ne peut, avoQS-nous dit. ni disposer à titre gratuit, ni disposer à titre onéreux : ne le prive-t-on pas d'une faculté qu'il ne possède pas en lui enlevant le droit de disposer par donation ou par testament? Ne nous arrêtons pas à celte objection : car la déchéance de l'article 3, bien loin de faire double emploi avec l'interdiction légale, augmente, d'une manière notable, les conséquences de cette incapacité, a) D'abord, elle fait rlisparaître certaines difficultés qui s'élèvent, relativemenl aux eiTets de l'interdiction légale. L'interdit légal peut-il faire un testament*? C'est une question discutée; mais, quelque solution que l'on adopte, on refnsenx, dans tous les cas, ce droit à l'individu condamné à une peine perpétuelle, b) Si même cet individu était frappé d'interdiction légale seulement, l'incapacité, qui en résulterait, lui eni'ïverait tout au plus le droit de faire un testament pendant la durée de l'interdiction ; mais le testament qu'il aurait fait en temps de capacité continuerait de subsister, tandis que l'article 3 (le la loi de 1834 frappe ce testament de nullité. On a fait, (lu reste, remarquer, avec raison, que « l'inefficacité d'une volonté dont l'expression remonte à une époque où la liberté de disposer existait pour le testateur est plut()t le résultat d'une imlif/nité que d'une inrapacitf^n.c) l/interdiclion lé.ij:ale n'atteint W condamné que pendant la durée de sa peine; tandis que rincîipacité de disposer et «le recevoir à titre gratuit sul)siste ;ilnr- même que la pein»^ principale cesse d'être subie. Sans •loiile, elle e?it atiaclKJe à des peines principales, perpétuelles i\r loiir nature ; mais le condamné peut être gracié, il peut presfTire sa peine; et alors l'interdiction h-gale tombe, bien f|iK' |;i double incapacité de disposer ou de recevoir à titre f:ratuit ait toujours ses (,^fT(.*ts. d) Nous avons déjf» dit que Tinterdicliori légale ne fra[)pait pas h,'s condamnés [)ar contumace; au contniin;, ciiK[ ans apn^s l'oxér-ution par effigie de la condamfi.'itioii, Tincapacit*' de l'article 3 est encourue, f) Knfin, — et c"»îsL I»' point essrMitiel à remarquer, — l'arti^'le 3 contient un».- défltofincr proi^remerit flite, c'est-à-dire enlève \{i jouissance et non

• I'ku I M'M», 0]). cit., [I. 282.