INCAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR

pas seulement l'exercice du droit de disposer à titre gratuit, tandis que l'interdiction légale est une ^m^Xe incapacUé d exercer ce droit. Or, supposons admis que le condamné frappé d'interdiction légale ne puisse Faire lui-même une donation : du moins, son tuteur pourra-t-il la faire à sa place, dans les termes de l'article 511, pour doler, ses enfants, si, à l'interdiction légale, ne vient pas s'ajouter, pour le condamné, l'incapacité de disposer à titre gratuit. Mais nous avons déjà dit que le rapporteur de la loi de 1854, M. Riche, s'était trompé en supposant que l'on pouvait recourir à l'article 511 du Code civil pour doter les enfants d'un condamné à une peine perpétuelle, car, ce qui manque à ce condamné, c'est la jouissance même du droit de disposera titre gratuit. Or, le tuteur du condamné, comme tuteur, n'a pas de droits qui lui soient propres et qui n'appartiennent pas à la personne qu'il représente. L'interdit légal ne pouvant pas donner, son tuteur ne peut pas donner à sa place et en son nom. Quelque regrettable que soit celte solution, on ne saurait y échapper.

433. La loi du 8 juin 1850 avait déjà, comme on le sait, supprimé la mort civile pour les personnes condamnées à la déportation depuis sa promulgation, en les soumettant simplement à la dégradation civique et à l'interdiction légale. Il est bien entendu que. depuis la loi du 31 mai 185i, la double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit a dû s'ajouter à ces deux déchéances pour les condamnés à la déportation, à raison de crimes postérieurs à la promulgation de la loi de 1854. Mais il ne fallait pas que la loi nouvelle pût aggraver l'état des condamnés à la déportation pour faits commis du 8 juin 1850 au 31 mai 1851, en frappant ces condamnés intermédiaires iïe la double incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit. L'article 6 de la loi de 1854, dont la mauvaise rédaction a fait naître quelques difficultés, n'a eu d'autre but que de s'expliquer sur ce point et dans ce sens.